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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 22 avril 2022.pagespeed.ce.DYwK8Y9G27 Document publié le Vendredi 22 avril 2022 par la commune de Saint-Denis-sur-Sarthon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 22 avril 2022.pagespeed.ce.DYwK8Y9G27)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque, | | COMPTE-RENDU

Saint-Denis SÉANCE ORDINAIRE

sur-Sarthon DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 22 AVRIL 2022

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice sauf :

C. DESMARES ayant donné pouvoir à J. DEMARGNE

C. BERTHELEM/Y ayant donné pouvoir à P. CUSSON

S. HALLEY ayant donné pouvoir à A. HERVÉ

S. LAUNAY, Y. RIGAULT, A. HOUEL, excusés

La séance est ouverte sous la Présidence de M. Guillaume JULIEN, Maire, qui constate que

le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est

procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil.

M. GUENON est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Approbation du compte rendu du 11 mars 2022.

Le compte rendu du 11 mars 2022 est approuvé à l'unanimité.

CRÉATION MAISON FRANCE SERVICES

M. le Maire présente au conseil municipal le projet de création d’une Maison France Service dans les locaux de la Maison de Santé.

Il rappelle que l'objectif de ce dispositif est de faciliter l'accès aux services publics sur le territoire et fournir un service moderne et de qualité, adapté aux besoins des citoyens. Il répond à la néces- sité de permettre à chaque citoyen, quel que soit l'endroit où il vit, d'accéder aux services publics et d'être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer les démarches du quotidien.

Une Maison France Services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics (les Finances publiques, Pôle emploi, la CAF, la MSA, l'Assurance maladie, ….).

L'obtention de ce label est soumise à différents critères, auxquels notre projet répond, parmi les- quels :

-__ Cibler les zones éloignées d'une offre existante de services publics -_ Prioriser la localisation de France services dans les petites centralités et les QPV

-__ Favoriser l'implantation dans les lieux de passage habituels des habitants des territoires

concernés

La future Maison France Services devra prévoir un espace de confidentialité (bureau fermé), un accueil, plusieurs bureaux équipés de postes informatiques avec visio (caméra), et la mise à dis- position des usagers de deux postes informatiques.L'accueil des usagers sera assuré par deux agents d'accueil, formés pour accompagner les usagers dans leur démarche. La Maison France Services sera ouverte 6 jours par semaine, du lundi au samedi (24 h/semaine).

Chaque structure labellisée bénéficie d'une subvention de 30 000 € par an. Les dépenses liées à la formation des agents, à l'animation du réseau et au déploiement des outils informatiques seront également prises en charge.

Les dépenses d'investissement nécessaires (travaux, mobilier, achat de matériel) pourront faire l’objet d’une subvention dans le cadre de la DETR.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ Accepte la création d'une structure Maison France Services à St Denis pour répondre aux besoins des usagers,

-__ S'engage à respecter pour celle-ci la charte nationale d'engagement France Services - Autorise M. le Maire à créer deux postes d'agent d'accueil et d'animation à raison de 24 heures par semaine. Ces deux agents seront affectés simultanément à ce service. -__ Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à la création de la Maison France Services (convention départementale FS, demande de financement FNADT pour le fonc- tionnement de la structure...).

MAISON FRANCE SERVICES : CRÉATIONS DE POSTES

M. le Maire explique au conseil qu’en vue de l’ouverture de la Maison France Services, la créa- tion de 2 postes est nécessaire.

Poste 1

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatifà la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la commune,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de la Maison France Services que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints admi- nistratifs,

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste de d’adjoint administratif, à compter du 1° juin 2022, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Agent d’accueil de la Maison France Services

L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement : - de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après commu- nication sur la vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être re- cruté

- 3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; - 3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois

- 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 24/35È%e,

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Article 4 : exécution.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité.

M. le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recru- tement.

Poste 2

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la commune,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de la Maison France Services que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints admi- nistratifs,

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste de d’adjoint administratif, à compter du 1° juin 2022, dans le cadre d'emplois

des adjoints administratifs accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Agent d’accueil de la Maison France Services

L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’unfonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après commu-

nication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être re- cruté

- 3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements

de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; - 3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois

- 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 24/35%,

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Article 4 : exécution.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité.

M. le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recru- tement.

MAISON FRANCE SERVICES : DEMANDE DE DETR

M. le Maire explique que les travaux d’Équipement d’une Maison France Services, inscrits au budget 2022 peuvent faire l'objet d'une subvention au titre de la Dotation d’ Équipement des Ter- ritoires Ruraux (DETR) à la rubrique 3.2.1. Espaces mutualisés de services au public (Maison France Services, pôle de service à la population, maison de petite enfance, RAM, MAM, Service Public Itinérant SPT)

Le montant estimatif des travaux est de 8 390,49 € HT soit 10 068,59 € TTC. Le plan de finan-

cement est le suivant :Dépenses % Recettes

Matériel de bureau 2 318,68 50 DETR 4 195,25

Matériel informatique 6071,81 50 ST DENIS 4 195,24

TOTAL 8 390,49 HT TOTAL 8 390,49

10 068,59 TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ Autorise M. le Maire à déposer un dossier de DETR et à solliciter les subventions néces-

saires au financement de ce projet aux taux les plus élevés ;

-__ Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents en ce sens.

PROVISIONS POUR CRÉANCES

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

A ce titre pour l'année 2022, il s’agit de provisionner, suite au dépôt de bilan de l’entreprise de Menuiserie — ATES, dans le cadre des travaux du CRIL du Moulin, sur une dette à recouvrer d’un montant de 62 168,59 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ Provisionne à hauteur de 20 000 €, crédits prévus au budget 2022, compte 6817, la dette à recouvrer de l’entreprise ATES,

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT - BOUCHERIE

Article 1%:

Pour financer le projet de boucherie, la commune de Saint Denis sur Sarthon décide de contracter auprès du Crédit Agricole, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 350 000 € (en chiffres et en lettres)

- Taux : 1,61 %

- Durée : 20 ans

- Périodicité : annuelle

- Échéances : 20 607,75 € (constantes)

- Frais de dossier : 350 €Article 2 :

M. le Maire est autorisé à signer le contrat relatif à cet emprunt et à procéder aux versements et remboursements des fonds dudit prêt.

Article 3 :

La commune de Saint Denis sur Sarthon décide que le remboursement du présent emprunt s’ef- fectuera dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable.

CONTRAT TYPE ALCOME

ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres com- posés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des pro- duits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obli- gation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace pu- blic.

Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces pu- blics, à hauteur de :

e 20 % de réduction d’ici 2024,

e 35 % de réduction 2026,

e 40 % de réduction d’ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

e _ Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,

e Améliorer : mise à disposition de cendriers,

e _ Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,

e Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique.

Ce contrat prévoit :

- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, - L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au

contrat.

La commune de Saint Denis sur Sarthon dispose de la Responsabilité de nettoiement des voieries.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

Vu le projet de délibération par lequel M. le Maire de Saint Denis sur Sarthon lui propose de signer le contrat entre la commune de Saint Denis sur Sarthon et ALCOME ;DÉLIBÈRE

Article 1 : Approuve la signature du contrat-type entre la commune de Saint Denis sur Sarthon et ALCOME pour la durée de l’agrément,

Article 2 : Autorise M. le Maire à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU GUICHET

NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU)

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordon- nance n°2014-1330 du 6 novembre 2017 définit les conditions dans lesquelles un usager peut, à condition de s’identifier, adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un docu- ment ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie. C’est le principe de la saisine par voie électronique.

Par ailleurs, l’article L423-3 du code de l’urbanisme, modifié par l’article 62 de la loi portant

Evolution du Logement de l’ Aménagement et du Numérique (dite loi « Elan ») du 23 novembre 2018, prévoit que « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 habitants disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du ler janvier 2022 [...]. Un arrêté pris par le ministère chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. Celle-ci permet d'offrir à tout usager un service com- plémentaire. Elle peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d'urbanisme.

La Communauté Urbaine d’Alençon par délibération du 16 octobre 2020 a accepté d’instruire et

de délivrer les autorisations d’urbanisme pour les communes membres. L’instruction et la déli- vrance des autorisations d’urbanisme sont actuellement réalisées par le service des Autorisations d'Urbanisme de la Communauté Urbaine d’Alençon sur la base d’échanges de documents au format papier entre le demandeur, la mairie et les différentes structures saisies pour avis tech- nique.

Afin de permettre aux usagers de saisir électroniquement leur demande et d’organiser une ins- truction dématérialisée, allant du dépôt de la demande de l’usager jusqu’à la fin du processus d'instruction, et l’archivage réglementaire, la collectivité propose de mettre en œuvre un Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) pour les communes membres de la Com- munauté Urbaine d’Alençon, sous la forme d’un téléservice accessible à partir du service internet de chaque mairie.

Les autorisations d'urbanisme concernées par ce téléservice sont les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de permis d’aménager, de déclaration préalable et les certificats d'urbanisme. Ce téléservice concerne également les déclarations d’intentions d’aliéner (DIA). Toutefois, sa mise en place n’exclura pas la possibilité pour l’usager de continuer à faire l’en- semble de ces demandes sous format papier s’il le souhaite. Il s’agit d’une offre complémentaire.

La mise en place de ce téléservice nécessite préalablement d'établir les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) rappelant les droits et obligations de l’administration et de l’usager, déter- minant le périmètre du guichet, précisant les modalités de fonctionnement du téléservice, préci- sant les conditions de recevabilité des demandes, les spécificités et pré-requis techniques et le traitement des données à caractère personnel, telles que présentées dans le document joint en annexe. Ces CGU doivent être approuvées par la Communauté Urbaine d’Alençon en tant que responsable du téléservice. La mise en service du guichet numérique nécessite également l’ap- probation de ces CGU par les communes membres, en tant qu’utilisateurs.Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser la mise en œuvre d’un téléservice désigné Guichet Numérique des Autorisa- tions d'Urbanisme (GNAU) pour les demandes d’urbanisme et des déclarations d’in- tention d’aliéner ;

- Accepter le règlement des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Guichet Nu- mérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) qui permet de mettre en œuvre le téléservice désigné GNAU pour les demandes d’urbanisme et des déclarations d’inten- tion d’aliéner ;

- Préciser que les dispositions du présent règlement entreront en vigueur pour les usagers de la Communauté Urbaine d’Alençon et les établissements publics administratifs qui en dépendent, à compter du jour où la délibération sera revêtue du caractère exécutoire

;

- Autoriser M. le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dos- sier.

Adoptée à l’unanimité

CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1° CLASSE

M. le Maire informe le conseil qu’afin de permettre l’avancement de grade d’un agent, le conseil est invité à se prononcer sur la création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1° classe.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la commune,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du secrétariat de mairie et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints administra- tifs,

DÉCIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste de d’adjoint administratif territorial principal de 1°"* classe, à compter du juillet 2022, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Secrétaire de mairie

1®

L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement : - de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après commu- nication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer

les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la

nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être re- cruté

- 3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; - 3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois

- 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 35/35",

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Article 4 : exécution.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité.

M. le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recru- tement.

CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

PRINCIPAL DE 2°" CLASSE

M. le Maire informe le conseil qu’afin de permettre l’avancement de grade d’un agent, le conseil est invité à se prononcer sur la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2° classe.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le budget de la commune,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de l’entretien technique de la commune et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques,

DÉCIDE, après en avoir délibéré,Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste de d’adjoint technique territorial principal de 2°"° classe, à compter du 1° juillet 2022, dans le cadre d'emplois des adjoints techniques accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Agent polyvalent d’entretien de la commune

L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement : - de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après commu- nication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer

les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être re- cruté

- 3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; - 3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois

- 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est

inférieure à 50 % ;

- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 35/35°"e,

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Article 4 : exécution.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité.

M. le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recru-

tement.

REPRISE CONCESSIONS EN ÉTAT D’ABANDON

Après avoir entendu lecture du rapport de M. le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions suivantes du cimetière communal :

- Carré 1 : allée D 6- allée E 1 — allée G 6

- Carré 2 : allée C 9 (concession n° 145), allée C 10

- Carré 3 : allée E 10 (concession n°126), allée G 1, allée H 7 (concession n°118), allée J 8

(concession n°15)

- Carré 4 : allée B 2 (concession n°393), allée C 3, allée C 4”, allée D 3ter, allée E Sbis

(concession n°142), allée F 4 (concession n°124), allée A° 26 (concession n°109)- Carré 6 : allée A 9 (concession n°133), allée B 6, allée B 8 (concession n°73), allée C 7 (concession n°83), allée C 9 (concession n°223), allée D 7, allée I 5 (concession n°48),

allée I 6 (concession n°49), allée 17 (concession n°50), allée I 10 (concession n°56), allée

J 1 (concession n°33), allée J 3 (concession n°36), allée J 6 (concession n°40), allée K 10

(concession n°35), allée A’ 13 (concession n°80/39/41), allée A’ 14 (concession n°88),

allée A° 15 (concession n°102), allée B° 3 (concession n°65), allée B’ 5 (concession n°75), allée B° 14 (concession n°98), allée B° 20 (concession n°104)

Concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à plu-

sieurs reprises à un an d’intervalle dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire desdites concessions, en leurs noms et aux noms de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité :

- Article 1. M. le Maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en

service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon. - Article 2. M. le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

VENTE TERRAINS - LE BECHET ET LES POULIES

M. le Maire informe le conseil qu’un riverain se porterait acquéreur des parcelles cadastrées AA 30 — lieu-dit Le Bechet (superficie 670 m?) et AB 2 — lieu-dit Les Poulies (superficie 2 002 m°?), toutes deux propriétés de la commune.

Il propose au conseil de les vendre aux prix de :

- 700€ pour la parcelle AA30 — lieu-dit Le Bechet

- 1 500 € pour la parcelle AB 2 — lieu-dit Les Poulies

Les prix proposés sont nets vendeur, les frais liés à ces cessions étant à la charge de l’acquéreur. :

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Accepte de vendre le terrain situé lieu-dit Le Bechet cadastré AA 30 d’une superficie de

670 m°, pour 700 €,

Accepte de vendre le terrain situé lieu-dit Les Poulies cadastré AB 2 d’une superficie de 2 002 m?, pour 1 500 €

Précise que les frais liés à ces cessions seront à la charge de l’acquéreur,

Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents en ce sens

VENTE TERRAIN - RUE DES IRIS

M. le Maire propose au conseil de céder la bande de terrain bordant la parcelle AB 322 située rue des Iris à raison de 5 € le m°, les frais liés à cette cession étant à la charge des acquéreurs.

Toutefois, ce terrain fait actuellement partie du domaine public communal, il convient préalable- ment à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé.Après échanges, le conseil propose de retenir le prix de 10 € le m? compte-tenu de la plus-value apportée à la parcelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ Décide du déclassement du terrain bordant la parcelle cadastrée AB 322 et son intégration au domaine privé communal ;

-__ Accepte de céder le terrain bordant la parcelles cadastrées AB 322 à raison de 10 € le m?, - Précise que les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur et qu’elle fera

l’objet d’un acte notarié,

-_ Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents en ce sens

INFORMATIONS DIVERSES

Subvention exceptionnelle

M. le Maire informe le conseil que l’association ADN a sollicité la commune pour le versement

d’une subvention exceptionnelle pour l'impression des panneaux pédagogiques destinés au chemin de la Cassine à La Forge. Il est proposé d’y contribuer à hauteur de 500 €.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

-_ Décide de verser une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association ADN,

-__ Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents en ce sens

La séance est levée à 19h30.

Le secrétaire de séance