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Déliberation - DEL20231031 079 Mise en Conformite Deversoir
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20231031 079 Mise en Conformite Deversoir)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Institutions publiques,
VILLE
DE
SAINT-SAUVEUR-
Délibération
2023-079
LE-VICOMTE
SEANCE
DU
31
OCTOBRE
2023
Date
de
la
convocation
: mercredi
25
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
:11
Nombre
de
conseillers
votants
5
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
mardi
trente-et-un
octobre,
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
s'est
réuni
en
séance
publique
et ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Sauveur-le-Vicomte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BRIENS,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
BRIENS
Eric,
LACOLLEY
Daniel,
LEVOYER
Thérèse,
HAVARD
Georges,
RIES
Stéphanie,
ROUXEL
Dominique,
SOURD
Annie,
BURNEL
Sébastien,
OHEIX
Yoann,
DUPONT
Joël,
VASSELIN
Denise.
Pouvoirs
: HAIRON
Josiane
(pouvoir
à HAVARD
Georges),
BEHELLE
Anthony
(pouvoir
à
BRIENS
Eric).
Excusés
: GALLUET
Bruno,
LEJOLLY
Annie,
MAUGER
Sylvie,
LELANDAIS
Guillaume,
LELUBEZ
Marlène,
TRAVERT
Dominique.
Secrétaire
de
séance
: BURNEL
Sébastien
Objet
: MISE
EN
CONFORMITE
DU
SEUIL
DIT
DE
L'ANCIEN
MOULIN
FEREY
SUR
LA
DOUVE
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
différentes
étapes
de
ce
dossier
et
plus
particulièrement
la
délibération
du
conseil
municipal
du
09
février
qui
valide
la phase
2
de
l’avant-projet
définitif
de
l’étude
de
restauration
de
la
continuité
écologique
au
droit
du
déversoir
de
la
Douve.
Cet
avant-projet
définitif,
conforme
au scénario
1.2, satisfait
aux
attentes
des
élus
locaux
en matière
de
conciliation
des
obligations
réglementaires
(continuité
piscicole),
des
enjeux
patrimoniaux
(préservation
des
pêcheries
et intégration
paysagère
dans
le périmètre
du
château)
et des
usages
liés
au
cours
d’eau
de
la Douve
(activités
canoë-kayak,
activités
agricoles
notamment).
Suite
à
cette
décision,
le
conseil
municipal,
par
délibération
du
11
avril
2023,
avait
décidé
de
lancer
la phase
PRO
avec
la réalisation
d’études
complémentaires
attribuées
à la société
Artelia
pour
un
montant
de
22
500
€
HT,
ces
études
complémentaires
devant
permettre
de
préciser
le
chiffrage
estimé
à 805
140
€ HT.
Une
demande
de
subvention
a été
déposée
le 20
avril
2023
auprès
de
l’ Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
(AESN)
pour
le financement
des
études.
Par
courriel
du
10
mai
2023,
afin
d’étudier
le
dossier
d’aides
pour
l’étude
de
phase
PRO,
l’AESN
a demandé
à la commune
de
solliciter
la Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC)
afin
d’obtenir
un
« document
attestant
qu'aucune
intervention
ne peut
être
conduite
sur
les
ouvrages
ennoyés
(...)
et ce
même
si une fouille préventive
est réalisée
».
1/3
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20231031-DEL2023-079-DE Date de télétransmission : 03/11/2023 Date de réception préfecture : 03/11/2023 Ce
document
a
été
transmis
par
la
DRAC
à
la
commune
le
12
mat
2023.
Il
précise
que
«
l'abaissement
du
niveau
d’eau
est
de
nature
à
compromettre
la
conservation
des
vestiges
».
En
outre,
il est précisé
que
«
foute
solution permettant
de
conserver
en
l’état
ce patrimoine
est
à
privilégier
».
Autrement,
il
est
noté
que
« dans
l'hypothèse
d’une
option
entrainant
un
abaissement
conséquent
du
fil
d'eau,
des
mesures
d'archéologie
préventive
seraient
nécessaires
: fouille
totale
ou partielle
(l'hypothèse
d’une fouille
partielle
étant
compliquée
à
mettre
en
œuvre)
».
Par
ailleurs,
deux
options
étaient
proposées
par
la DDTM
par
courrier
du
25
août
2016
soit une
restauration
de
la vanne
et un
aménagement
de
la
passe
à poissons,
soit
un
démantèlement
de
l’ouvrage. Compte
tenu
de tous
ces
éléments,
une
réunion
de cadrage
a été programmée
le 05
octobre
2023
en
présence
de
tous
les
acteurs
de
ce
dossier
: DRAC,
DDTM
et AESN,
pour
définir
les
suites
à donner
au projet
de
mise
en
conformité
du
seuil
de
ancien
moulin
Férey.
À
l’issue
de
cette
réunion,
le représentant
de
[a Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
demande
la suppression,
dans
les
meilleurs
délais,
des
seuils
en
enrochements
situés
en
aval
de
l’ouvrage.
Il rappelle
que
la mise
en
conformité
de
l’ouvrage,
en
attente
depuis
2017,
devra
être
effective
au
plus
tard
le 31/12/2026.
Le
représentant
de
la DRAC
rappelle,
concernant
le devenir
des
vestiges,
que
deux
options
sont
possibles
: soit
le
maintien
de
la
ligne
d’eau
pour
conserver
les
ouvrages
avec
la perspective
d’une
fouille
future,
soit
la mise
en
œuvre
de
fouilles
d’archéologie
préventive
dès
à présent.
Il
explique
qu’il
est
possible
d’obtenir
un
chiffrage
des
fouilles
d'archéologie
préventive
sans
engagement
du
Maître
d'ouvrage
à réaliser
ces
fouilles.
Dans
la mesure
où
un
scénario
d’effacement
de
l’ouvrage,
optimum
pour
le milieu
et la qualité
de
l’eau,
est techniquement
possible
et administrativement
recevable,
l’ Agence
de
l’Eau
Seine-
Normandie
ne
financera
ni
l’étude
de
phase
PRO
avec
études
complémentaires,
ni
la mise
en
œuvre
du
scénario
1.2.
De
même,
l’'AESN
ne
financera
ni
les
travaux
d’aménagement
de
l’ouvrage
envisagés
par
le
propriétaire
(remise
en
service
de
la
vanne
et
construction
d’une
passe
à poissons
multi-espèces),
ni les
études
afférentes
préalables.
L’AESN
informe
le Maître
d'ouvrage
qu’une
demande
d’aides
pour
un
scénario
d’effacement
avec
mesures
connexes
sera
étudiée.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin
propose
de
solliciter
la
DRAC
pour
l’édition
d’un
arrêté
de
prescriptions
de
fouilles
d’archéologie
préventive
sur
les
deux
ouvrages
anthropiques
noyés
inventoriés
en
2022.
Cet
arrêté
permettra
au
Maître
d’Ouvrage
de
se
rapprocher
des
opérateurs
agréés
pour
un
chiffrage
des
fouilles.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin
peut
accompagner
la commune
dans
une
étude
socio-économique
permettant
d'évaluer,
en
cas
de
suppression
du
seuil
de
l’ancien
moulin
Férey,
les
impacts
et les
opportunités
de
développement
des
activités
de
la base
de
loisirs,
ainsi
que
les
implications
sur
l’attractivité
économique
et touristique
de
la commune.
2/3
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20231031-DEL2023-079-DE Date de télétransmission : 03/11/2023 Date de réception préfecture : 03/11/2023 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
Réaffirme
sa
volonté
de
conserver
les
seuils
anthropiques
noyés
situés
en
amont
du
seuil
dit « de
l’ancien
moulin
Férey
», comme
prévu
dans
sa délibération
du
14
avril
2022,
Décide
de
renoncer
à la mise
en
œuvre
du
scénario
1.2.
validé
en
COPIL
dans
le
cadre
de
l'étude
multi-scénarios
engagée
en
2020,
Annule
la demande
de
subvention
correspondante
déposée
auprès
de
l’AESN,
Décide
de
s’engager
dans
la mise
en
œuvre
des
travaux
de réfection
du
système
de vannage
et
d’aménagement
d’une
passe
à poisson
multi-espèces,
comme
proposé
dans
le
courrier
de
la
DDTM
du
25
août
2016,
Décide
de
lancer
une
consultation
pour
une
étude
de
faisabilité
concernant
l'aménagement
d'une
passe
à poissons
multi-espèces,
Décide
d'engager
à la suite
les
travaux
de
mise
en
conformité
du
seuil
de
l'ancien
moulin
Férey
(marché
de
maitrise
d'œuvre)
si
l'étude
de
faisabilité
montre
que
l'aménagement
envisagé
est techniquement
réalisable.
Demande
l’appui
de
la Communauté
d’ Agglomération
du
Cotentin
pour
l’obtention
auprès
de
la DRAC
d’un
arrêté
de
fouilles
d’archéologique
préventive,
afin
d’obtenir
un
chiffrage
de
cette
prestation,
Se
laisse
la possibilité
de
mener
une
étude
socio-économique
visant
à évaluer
les
impacts
et
les
opportunités
de
développement
des
activités
de
la
base
de
loisirs,
ainsi
que
les
implications
sur
l’attractivité
économique
et
touristique
de
la
commune,
en
cas
de
suppression
de
l’ouvrage,
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
2
313
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20231031-DEL2023-079-DE Date de télétransmission : 03/11/2023 Date de réception préfecture : 03/11/2023