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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2024 001 Annexe Proces Verbal Seance Conseil Communautaire 19 12 2023 APPROBATION
Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2024 001 Annexe Proces Verbal Seance Conseil Communautaire 19 12 2023 APPROBATION)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023 À 18 HEURES 30
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 19 décembre 2023 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 12 décembre 2023.
Président de séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François ROCHEDREUX Nombre de conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26
Présents : 36
Votants : 40
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Marie- Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Fabienne MENARD, Geneviève MARTY, Nathalie FERRANDLEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean- François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON, Agnès BRU
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN-COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Marie- Christine CABAL
Membres excusés :
Mesdames Laurence PUJOL, Sylvie FONTANILLES CRESPO, Messieurs Jean-Michel BOUAT, Bruno LAILHEUGUE, Steve JACKSON , Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Michel TREBOSC, Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Roland GILLES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Naïma MARENGO (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Odile LACAZE (pouvoir à Michel FRANQUES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Marie-Corinne FORTIN), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)
Mesdames Laurence PUJOL, Nathalie BORGHÈSE et messieurs, Jean-Michel BOUAT, Bruno LAILHEUGUE, sont arrivés avant la délibération relative au débat d’orientation budgétaire 2024 N° DEL2023-246. ORDRE DU JOUR
AFFAIRES GÉNÉRALES
- Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 novembre 2023 - approbation
FINANCES/BUDGET
- Débat d'orientation budgétaire 2024
- Fixation des attributions de compensation définitives 2023 - Admission en non-valeur de titres de recette
- Budget général - décision modificative n°3
- Budget annexe transports urbains - décision modificative n°3 - Budget annexe assainissement collectif - décision modificative n°3 - Budget annexe assainissement non collectif - décision modificative n°2 - Budget annexe parking des temps modernes - décision modificative n°2 - Budget annexe photovoltaïque - décision modificative n°2
- Budget annexe zone d'activités Innoprod - décision modificative n°2 - Budget annexe immobilier économique - décision modificative n°4 - Budget annexe eau potable - décision modificative n°4
- Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget primitif de l'exercice 2024
- Fonds de concours versé par la commune de Lescure-d'Albigeois - opérations de voirie et d'aménagement urbain du programme d'investissement 2023 - Fonds de concours dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2025 - communes du Séquestre et de Cunac
RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION
- Convention de mise à disposition de services entre la Ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois
- Tableau des emplois - actualisation
- Service commun finances - intégration de la commune de Carlus - Organisations syndicales - subventions 2023
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
- Convention pré-opérationnelle bourg-centre avec la commune de Saint-Juéry et l'établissement public foncier d'Occitanie
URBANISME
- Modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal - bilan de la consultation publique et approbation
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - Dérogations au repos dominical 2024 - commerces de détail - Marché de veaux lourds foirail de Jarlard - délégation de service public - tarifs 2024
ENVIRONNEMENT
- Développement durable – rapport 2022
EAU POTABLE
- Désaffection d'un véhicule - budget annexe de l'eau potable
GESTION DES DÉCHETS
- Tarifs des déchets, des produits et de la mise à disposition de certains matériels concernant
le site de traitement de Ranteil (déchetterie professionnelle) - Lutte contre les déchets abandonnés diffus - convention CITEO MOBILITÉ
- Grille tarifaire des transports publics
VOIRIE - DOMAINE PUBLIC
- Aménagement de la traversée du centre-bourg de Marssac-sur-Tarn - plan de financement - Travaux d'aménagement de voiries à Cunac - modification des plans de financement – fonds d'aide à la voirie d'intérêt local 2022 et 2023
- Chemin de Magnanis à Fréjairolles - plan de financement - fonds d'aide à la voirie d'intérêt local
- Requalification du centre-bourg de Terssac - plan de financement - Règlement communautaire de voirie - mise à jour
- Chemin du Gô à Albi - désaffectation partielle
HABITAT
- Convention pluriannuelle Action coeur de ville de la ville d'Albi 2023-2026 - avenant - Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Jarlard à Albi - subvention 2024 à l'association Solidaires pour l'habitat
- Tarn Rénov Occitanie - contribution de la communauté d'agglomération de l'Albigeois. - Accompagnement des gens du voyage bénéficiaires du revenu de solidarité active - partenariat avec le Département du Tarn - appel à projets 2024 - Aide communautaire logement conventionné - projet d’acquisition-amélioration d'une maison par l'association Solidaires pour l'habitat au 46 allée des Amandiers à Albi. - Aide communautaire logement conventionné - projet d’acquisition-amélioration d'une maison par l'association Solidaires pour l'habitat au 53 allée des Amandiers à Albi
INSERTION SOCIO-PROFESSIONNELLE
- Chantiers et opérateurs d'insertion - cofinancements 2024
POLITIQUE DE LA VILLE
- Contrat de Ville - appel à projets 2024
STATIONNEMENT
- Remboursement des frais de contrôle du stationnement règlementé de voirie – convention avec la Ville d'Albi
COMMANDE PUBLIQUE
- Construction d'une recyclerie intégrant une déchetterie - composition du jury de concours
AFFAIRES GÉNÉRALES
- Fourniture de plateaux-repas 2024 - convention de prestation de services avec la Ville d'Albi
- Compte rendu des décisions prises par madame la présidente dans le cadre de sa délégation Intervention de madame la présidente :
Bonsoir à toutes et à tous,
Je vous propose que nous démarrions la séance de ce Conseil s'il vous plaît. Nous allons
donc faire l'appel des présents. Le secrétaire de séance, toujours dans le cadre de notre
organisation, c'est-à-dire l'ordre alphabétique inverse des communes, puis l’ordre
alphabétique des conseillers ; heureusement que madame Prosdocimi s'occupe de tout ; je
peux, avec beaucoup de conviction, vous affirmer que ce soir, c'est au tour de la commune
de Saliès et donc de Jean-François Rochedreux, à qui nous proposons d'assurer le
secrétariat de séance.
Est-ce qu'il y a des objections à ce secrétariat de séance ?
Jean-François, suite à cette belle élection pour la séance, je te laisse, s'il te plaît, faire
l'appel.
Intervention de monsieur Rochedreux :
Merci.
Stéphanie Guiraud-Chaumeil ; Michel Franques ; Marie-Pierre Boucabeille ; Roland Gilles
excusé, pouvoir à Stéphanie Guiraud-Chaumeil ; Laurence Pujol (va arriver) ; Jean-Michel
Bouat (va arriver il est un tout petit peu en retard); Marie-Corinne Fortin ; Mathieu Vidal ;
Naïma Marengo excusée, pouvoir à Marie-Pierre Boucabeille ; Bruno Lailheugue (il arrive) ;
Anne Gillet-Vies ; Gilbert Hangard ; Odile Lacaze excusée, pouvoir à Michel Franques ;
Achille Tarricone ; Nathalie Borghèse en retard, pouvoir à Marie-Corine Fortin ; Patrick
Blay excusé, pouvoir à Jean-Michel Bouat ; Fabienne Ménard ; Steve Jackson (il va arriver)
; Geneviève Marty ; Nathalie Ferrand-Lefranc ; Pascal Pragnère ; Danièle Paturey ; Jean-
Laurent Tonicello ; Nicole Hibert excusée, pouvoir à Pascal Pragnère ; Frédéric Cabrolier
excusé ; Marie-Claire Géromin ; Pierre Doat ; Philippe Granier ; Eric Guillaumin ; Patrice
Delheure ; Marc Venzal ; Grégory Averous ; Jérôme Casimir ; Gérard Poujade ; Elisabeth
Claverie ; Bernard Delbruel ; Ghislain Pellieux ; Anne-Marie Rosé ; Thierry Mallé ; Thierry
Dufour ; Christine Tamborini excusée, pouvoir à Thierry Dufour ; Alfred Krol ; Michel
Trébosc ; David Donnez en retard, pouvoir à Camille Demazure ; Sylvie Fontanilles-Crespo
absente ; Martine Lasserre ; Camille Demazure ; Patrick Marie (absent) ; Jean-François
Rochedreux ; Yves Chapron ; Cindy Perlin-Cocquart ; Jacques Roussel excusé ; Marie-
Thérèse Lacombe ; Isabelle Redon excusée ; Marie Esteveny ; Marie-Christine Cabal ;
Agnès Bru ; Christian Lafon ; Jacky Miquel excusé ; et Nathalie Lacassagne excusée.
Voilà, on a fait le tour.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
Avant de démarrer l'ordre du jour de ce Conseil, je tiens à rappeler deux éléments du
règlement intérieur du Conseil de l'Agglo, que nous avons adopté le 15 décembre 2020. Je
cite une partie de l'article 12 relatif à l'accès et la tenue du public, alinéa 3 : “il est interdit
à toute personne qui n'y est pas autorisée par le président de filmer, photographier,
enregistrer la séance et ses participants. En cas de manquement à ces règles, le président
fait application des pouvoirs tels que définis à l'article 15”. Et je poursuis avec l'article 13,
qui est lié spécifiquement à l'enregistrement des débats : “sans préjudice des pouvoirs que
le président tient de l'article L2121-16, ces séances peuvent être retransmises à la seule
initiative de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, par les moyens de
communication audiovisuels. Elles peuvent également être enregistrées par la communauté
d'agglomération de l'Albigeois par tout moyen audio et vidéo”.
Ceci étant, je demanderai à la personne du public qui avait donc décidé de filmer et
d'enregistrer, et qui a exigé que je justifie ma demande, tout à fait apaisée, de débrancher
cette caméra, de le faire s'il vous plaît. Et donc on tirera les conséquences qui s'imposent si des enregistrements sont pris lors de cette séance, en contradiction avec le règlement
intérieur qui est celui de notre Assemblée, adopté lors du début de ce mandat.
DEL2023_245 Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 novembre 2023 - approbation
Pilote : Secrétariat général
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Conformément au règlement intérieur, chaque séance du Conseil communautaire donne lieu à établissement d’un procès-verbal lequel est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2023 a été dressé et communiqué avec le dossier de séance.
Il est demandé d’approuver ledit procès-verbal.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 9 novembre 2023 ci- annexé,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 9 novembre 2023.
Intervention de madame la présidente :
Ceci étant fait, le procès-verbal de la dernière séance du Conseil communautaire, c'est-à-
dire du 9 novembre dernier, était à votre relecture.
Est-ce qu'il y a des remarques particulières s'agissant de ce PV ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu’il y a des votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
Nous pouvons donc, s’il vous plaît monsieur Granier, démarrer la séance de ce Conseil avec
le premier point à l’ordre du jour qui est le débat d’orientation budgétaire 2024.
DEL2023_246 Débat d'orientation budgétaire 2024
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur, Conformément aux articles L.2312-1 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales, il est proposé de débattre sur les orientations générales du budget de l’exercice à venir.
Un rapport présentant les éléments clés pour la préparation du budget primitif 2024 a été transmis pour la tenue de ce débat.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 5 décembre 2023,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 12 décembre 2023,
VU le rapport présentant les orientations budgétaires,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2024 et du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.
Intervention de monsieur Granier :
Madame la présidente, mes chers collègues,
Le débat d'orientation budgétaire est une étape importante, lors de laquelle les élus
définissent les priorités et les hypothèses retenues pour la préparation du budget à voter.
Il recense plusieurs éléments essentiels : des données générales sur la situation
économique internationale et les orientations prises au niveau national, la loi de
programmation des finances publiques, la loi de finances, qui vont impacter les finances de
l'Agglomération à l'avenir ; l'évolution des effectifs et la prévision des dépenses de
personnels ; la situation financière de la collectivité ; les perspectives de recettes et de
dépenses sur lesquelles va s'effectuer la préparation budgétaire.
Un ralentissement de la croissance mondiale.
En 2023, la croissance de l'activité mondiale ralentirait à 3%, après 3,5 en 2022.
L'économie mondiale devrait conserver ce niveau de croissance en 2024.
Si l'activité de certains pays bénéficierait encore d'effets de rattrapage, la croissance
mondiale serait freinée par le resserrement des politiques monétaires mises en place pour
lutter contre l'inflation.
En zone euro, l'activité ralentirait nettement en 2023 avant de retrouver du dynamisme en
2024.
L'Allemagne, qui est particulièrement pénalisée par son exposition au commerce mondial et
à la baisse des approvisionnements de gaz russe, connaîtrait une légère baisse de son PIB
en 2023. Elle retrouverait une croissance modérée en 2024, grâce au rebond de la
consommation.
Aux États-Unis, l'activité ralentirait en 2024, après deux années de croissance dynamique.
La consommation des ménages serait pénalisée par la hausse du coût du crédit, alors que
la sur-épargne constituée lors de la crise sanitaire a déjà largement été consommée.
L'investissement privé diminuerait également en raison des conditions de financement
restrictives. Des incertitudes sur l'évolution de la croissance française.
En 2022, la France fait face à un nouveau choc économique lié à l'invasion russe en
Ukraine, qui s'est traduit par une augmentation des prix de l'énergie et des matières
premières. Une hausse des tensions d'approvisionnement pour certains produits, et une
incertitude accrue.
Face à ce choc extérieur, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures
pour protéger les ménages et les entreprises des effets de l'accélération de l'inflation, avec
les boucliers énergétiques, les aides ciblées aux entreprises, l'amortisseur électricité, le
filet de sécurité destiné aux collectivités territoriales.
La croissance française a été soutenue en 2022, à 2,5%, notamment en comparaison avec
nos partenaires européens. Cette croissance a été portée par le dynamisme de la
consommation des ménages, qui a augmenté de 2,1%, et l'investissement des entreprises
en hausse de 3,6%.
La dynamique économique a été plus heurtée au début de l'année 2023, avec une
consommation des ménages particulièrement affectée par les effets de l'inflation.
Néanmoins, la croissance devrait rester positive de plus de 1% en 2023.
Pour 2024, la prévision de croissance du gouvernement s'établit à +1,4, un rythme proche
de la tendance de long terme de l'économie française.
Le principal soutien à l'activité serait le rebond progressif de la consommation des
ménages, dans le sillage de la décrue de l'inflation. Les exportations seraient également
bien orientées, profitant du rebond du commerce mondial.
Il faut quand même noter que la prévision du gouvernement pour 2024 est relativement
optimiste. En effet, le Haut Conseil des finances publiques, dans un avis rendu le 22
septembre dernier, estime que cette prévision de croissance est élevée si on la compare au
consensus des économistes situé à +0,8%.
L'inflation baisserait légèrement en 2023 à 4,9% en moyenne annuelle, contre 5,3% en
2022. Celle-ci serait toujours atténuée par des mesures prises par le gouvernement pour
protéger les français par rapport à la hausse des prix.
Le bouclier tarifaire, sur les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz, permettrait
ainsi de réduire le niveau général des prix d'environ 2 points de pourcentage en 2023.
L'inflation diminuerait sensiblement en 2024 à 2,6%. La normalisation de l'inflation
reposerait largement sur le ralentissement des prix alimentaires et manufacturés déjà
entamés depuis l'été 2023.
La trajectoire des finances publiques ; une prévision de déficit public à la baisse.
En 2023, le déficit public s'établirait à -4,9% du PIB, en raison notamment du maintien des
mesures de protection contre la hausse des prix de l'énergie, dont le coût net peut être
évalué à 25 milliards d'euros pour les finances publiques.
En 2024, le déficit public poursuivrait sa réduction en s’établissant à -4,4% du PIB,
s'inscrivant dans l'objectif de retour à des comptes publics normalisés une fois les crises
passées.
La trajectoire pluriannuelle sous-jacente du projet de Loi de finances 2024 est celle prévue
dans le projet de Loi de programmation des finances publiques présentées conjointement.
Elle prévoit notamment un retour du déficit public sous le seuil des 3% du PIB à l'horizon
2027. Cette stratégie de retour à des comptes publics normalisés s'appuiera avant tout sur
une réduction de la croissance des dépenses publiques. Les collectivités locales seront
associées à cet effort. Elles ont pour objectif, sans qu'aucune contrainte ne leur soit
appliquée, de réduire de 0,5% en volume et hors inflation, leurs dépenses de
fonctionnement, chaque année, à partir de 2024. Un objectif d'évolution de dépenses de fonctionnement difficile à tenir pour les collectivités
locales.
L'article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques prévoit que les
collectivités territoriales contribuent à cet effort de réduction du déficit public en diminuant
leurs dépenses de fonctionnement de 0,5% par an, hors inflation, sur la période 2024-
2027. Cet objectif est ambitieux compte tenu des tendances d'évolution passées, qui,
comme vous le voyez, se situent à +0,3% entre 2014 et 2022.
Les mécanismes de sanction initialement prévus dans le projet de loi présenté en 2022
n'ont pas été maintenus. Cette maîtrise de la dépense publique locale serait, selon la
trajectoire fixée dans le projet de loi de programmation des finances publiques, de nature à
rendre le solde public des administrations publiques locales excédentaire en fin de période,
et ainsi réduire leur endettement qui passerait de 9,3% du PIB en 2022, à 7,6% à horizon
2027.
Des finances locales sous tension.
Les évolutions macroéconomiques évoquées précédemment, le ralentissement de la
croissance, le maintien d'une inflation élevée, une politique monétaire restrictive, affectent
la dynamique des dépenses et des recettes de fonctionnement des collectivités locales dans
leur ensemble.
Les recettes, notamment de TVA, progresseront en 2023 de manière ralentie par rapport à
2022. Le produit de certains impôts, les droits de mutation à titre onéreux, voire à la taxe
intérieure sur la consommation des produits énergétiques, baissera en valeur absolue.
Dans le même temps, les dépenses d'achat de biens de services, de rémunération des
agents, de prestations sociales et de frais financiers, sont poussées à la hausse de manière
directe ou indirecte par l'inflation.
Dans ce contexte, l'épargne brute du secteur public local devrait se réduire en 2023, après
avoir dégagé un excédent de fonctionnement de 4,8 milliards en 2022 - vous l'avez en
rouge - les collectivités locales connaîtraient un besoin de financement de 2,6 milliards en
2023, puis 2,9 milliards en 2024, selon le dernier rapport de la Cour des comptes.
La croissance des recettes de fonctionnement est alimentée par le dynamisme des recettes
fiscales transférées par l'État. Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à
70,36 millions d'euros en 2023, en progression de 4,9%. Ce qui représente 3,29 millions
d'euros par rapport à 2022. La croissance était de 5,1% en 2022, pour un montant qui
était sensiblement équivalent de 3,27 millions d'euros par rapport à 2021.
En 2022, la croissance du produit de TVA a fortement impacté la dynamique de nos
recettes fiscales. Sous l'effet de la reprise de l'inflation, le produit de TVA a progressé de
9,6%, et a généré une recette supplémentaire d'1,34 million d'euros.
Si le produit de TVA représente 28% des recettes fiscales de l'Agglomération, il est par
contre à l'origine de 70% de la croissance du produit fiscal en 2022.
En 2023, si la dynamique du produit de TVA reste importante, une hausse de 3,7%, la
progression des recettes fiscales est également favorisée par la revalorisation des bases de
fiscalité directe. Je rappelle par contre que les taux d'imposition sont restés constants.
L'accroissement des produits des services entre 2021 et 2022 s'explique par la reprise de
l'activité des équipements aquatiques, après deux années de pandémie, avec une hausse
de 362 000€, et par l'augmentation des prix de reprise des matières triées, avec une
augmentation de 638 000€, ce qui représente 33% de hausse.
En 2023, les cours de reprise des matières triées se maintient à un niveau élevé et les
recettes des équipements aquatiques devraient progresser encore de 50 000€ ; ce qui
explique l'augmentation de 2,2%, soit 120 000€, des produits des services. Par contre, une
plus grande dépendance vis-à-vis des recettes fiscales de l'État. Le poids relatif de la
fiscalité ménage a diminué de près de 24 points de pourcentage suite à la suppression de la taxe d'habitation et son remplacement par une fraction de TVA nationale entre 2020 et
2022. Ce nouvel impôt transféré représente plus de 28% du produit fiscal de la
communauté d'agglomération de l'Albigeois en 2022.
Le poids de la fiscalité économique baisse également de 5,3% entre 2020 et 2022, suite à
la diminution des impôts de production décidés par l'État dans le cadre du plan de relance.
Cette mesure se traduit pour l'agglomération par une baisse de 50% de la contribution
foncière acquittée par les entreprises industrielles. Cette réduction d'impôt d'1,5 million
d'euros est intégralement compensée par l'État. Ce qui explique l'augmentation du poids
des dotations et compensations fiscales de 1,3 points entre 2020 et 2021.
La part de la fiscalité économique va continuer de se réduire en 2023, avec la suppression
de la CVAE. Le poids relatif des impôts payés par les entreprises a diminué de plus de 10
points de pourcentage au profit de la fiscalité transférée par l'État, avec la nouvelle fraction
de TVA nationale.
La TVA est maintenant la première ressource fiscale de la communauté d'agglomération de
l'Albigeois avec 37,1% de son produit fiscal. Son poids relatif devrait continuer à
progresser légèrement en 2024, en raison d'une dynamique de croissance plus importante
que la fiscalité directe locale.
Au global, les recettes transférées par l'État, fiscalité nationale plus dotations et
compensations - c'est le vert et le jaune - représentent 44% du produit fiscal de la
communauté d'agglomération de l’Albigeois en 2023, contre seulement 4,9% en 2020. Ce
qui réduit fortement l'autonomie fiscale de l'agglomération et accroît sa dépendance vis-à-
vis des recettes fiscales de l'État.
A taux constant, le produit fiscal de la communauté d'agglomération devrait s'établir à
52,39 millions d'euros en 2024. Le produit de la fiscalité directe, le CFE, foncier bâti et non
bâti, évoluera en fonction de la revalorisation des bases. La TVA transférée est quant à elle
indexée chaque année sur l'évolution prévisionnelle du produit net de TVA de l'État prévu
dans la loi de finances initiale. Pour 2024, cette indexation prévisionnelle est de +4,5%.
Aucune augmentation de fiscalité n'est prévue en 2024. La dynamique de nos ressources
fiscales sera assise sur la seule progression des bases. Et donc aucune augmentation ne
sera proposée.
Je vous rappelle les règles de revalorisation des valeurs locatives : la revalorisation des
bases est fixée chaque année en fonction de l'inflation constatée au mois de novembre de
l'année précédente. Compte tenu des indices d'inflation disponibles, l'application de la
formule d'actualisation conduirait à une révision des valeurs locatives de 3,8%. Depuis, on
a eu la confirmation que ça serait 3,9 (3,8 était la donnée provisoire).
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Je vous rappelle que depuis 2021, nous avons un taux unique de 9,89% pour un produit de
10,7 millions d'euros en 2023. Le taux doit être ajusté chaque année pour que le produit
soit strictement équivalent au besoin de financement des dépenses de la compétence
collecte et traitement des ordures ménagères. Comme les années précédentes, les coûts
de traitement seront impactés par la hausse de la TGAP, qui augmente cette année de
14%. Néanmoins, les surcoûts liés à cette taxe seront contrebalancés par la diminution des
tonnages de déchets résiduels constatés ces dernières années. Nous sommes à -16,7%
depuis 2018.
Par ailleurs, il existe une incertitude sur les prix d'accès aux nouvelles usines de traitement
de Trifyl, pour les ordures ménagères résiduelles et le tout-venant, qui ne sont pas encore
fixés. Le marché actuel se termine au 30 septembre 2024. La dotation globale de fonctionnement représente 13% des ressources de l'agglomération.
Initialement, dans le plan de finances 2024, la DGF s'élevait à 27,15 milliards d'euros, soit
une progression d'environ 220 millions d'euros. Elle était de 320 millions en 2023.
Cette nouvelle hausse était portée par la progression de la dotation de solidarité urbaine, la
DSU, pour un montant de 90 millions d'euros, et de 100 millions d'euros pour la dotation
de solidarité rurale, la DSR.
Ces crédits supplémentaires devaient permettre une augmentation de la DGF pour 60%
des communes. Les 30 millions restants venant financer la dotation d'Intercommunalité.
Lors de son discours au Congrès des maires, la Première ministre a annoncé un
abondement de 100 millions pour la DGF. La croissance de cette dotation sera donc portée
à 320 millions d'euros en 2024, comme elle l'était en 2023.
L'objectif pour le gouvernement est de garantir une augmentation de la DGF équivalente à
l'inflation prévisionnelle de l'année 2024.
Enfin, le président de la République souhaite confier au comité des finances locales la
mission de réformer cette DGF pour la rendre, je le cite “plus juste, plus claire, plus
prévisible”.
Pour 2024, la DGF de l'agglomération est estimée à 9,14 millions d'euros, soit une
diminution de 0,8% par rapport au montant notifié en 2023, en raison de l'écrêtement de
la dotation de compensation qui sert à alimenter la croissance des dotations de
péréquation communale, la DSU et la DSR.
Le fonds de péréquation qui devrait être reconduit en 2024.
L'éligibilité a été confirmée en 2023, de la collectivité. Le solde reversé au territoire
s'établit à 2 219 347,00€, soit une progression de 4,43%. Par rapport à 2022, cette
augmentation s'explique simplement par l'arrêt de la contribution du territoire de
l'Albigeois à ce dispositif de contribution en 2023.
En 2023, la répartition de droit commun en fonction du coefficient d'intégration fiscale a
une nouvelle fois été retenue. La C2A a bénéficié d'une dotation de 1 155 687€, qui
représente 52,07%, et les communes se sont réparti la somme de 1 063 660€, en fonction
de la population DGF et du potentiel financier par habitant.
Il faut remarquer que depuis 4 ans, la communauté d'agglomération s'éloigne
progressivement du seuil d'inéligibilité, étant aujourd'hui au 553e rang sur 745 territoires
éligibles. Nous étions au 650ème en 2022, 675ème en 2021.
Pour 2024, il n'a pas été anticipé de perte d'éligibilité. Par conséquent, le montant perçu en
2023, 1,16 million d'euros, sera reconduit au BP 2024.
Ensuite, les perspectives des autres recettes.
Les recettes des équipements aquatiques sont parties sur une hypothèse de progression de
3,5% par rapport aux réalités 2023, avec des recettes de 796 000 contre 770 000 ; un
maintien des cours de reprise des matières recyclées, 1 664 000€ ; et un maintien du
produit de la redevance spéciale 900 000 € ; une progression du produit de versement
mobilité de 2%. 4,9 millions au BP 2024, contre 4,8 millions estimés en 2023 ; la prise en
compte de la nouvelle grille tarifaire des transports urbains, qui devrait représenter une
recette de 850 000€ ; la stabilité des tarifs de l'eau potable et de l'assainissement collectif
pour des montants de redevance respectifs de 7,28 millions et 5,74 millions d'euros ; et à
noter, un niveau important de produits de cessions économiques pour 800 000€.
L’accélération de l'inflation impacte évidemment la croissance des dépenses de
fonctionnement depuis 2022. Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à
51,92 millions d'euros, pour l'année 2023 ; ce qui représente une progression de 2,98
millions d'euros par rapport à 2022. Si la dynamique des dépenses de fonctionnement s'accélère ces deux dernières années,
elle reste néanmoins inférieure à la croissance des recettes de fonctionnement qui
augmente, elle, de 3,3 millions d'euros.
Nous vivons depuis plusieurs mois un contexte économique et financier inédit. La sortie de
récession liée à la crise sanitaire et la guerre en Ukraine ont généré le retour d'un haut
niveau d'inflation en 2022. Pour la première fois depuis le milieu des années 80, l'inflation
française dépasse les 5%.
Ce retour de l'inflation a des conséquences majeures sur la trajectoire financière des
collectivités territoriales, l'augmentation générale des prix ayant un impact aussi bien sur
le niveau de leurs charges, que ce soit de fonctionnement ou d'investissement, que de
leurs ressources, avec la fraction de TVA nationale ou la revalorisation des bases.
La communauté d'agglomération n'échappe pas aux tendances nationales, avec une
progression des dépenses de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre estimée à 5,6% en
2023, après 3% en 2022.
Les dépenses énergétiques de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, gaz,
électricité, carburant, se sont accrus de 41,9% en 2022, sur l'ensemble des budgets. Soit
une dépense supplémentaire de 1,5 million d'euros.
Pour le seul budget général, cette progression s'établit à 900 000€.
La hausse de 3,5% du point d'indice de la fonction publique a induit quant à elle une
augmentation des charges de personnel de 374 000€ en 2022, donc 286 000€ sur le seul
budget général. Et de 748 000€ par an à partir de 2023. En parallèle, cela représente 572
000€ sur le budget général.
L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement est de nouveau soutenue en 2023 sous
l'effet de l'augmentation des prix de l'énergie et de la masse salariale, avec la hausse du
Smic, le nouveau relèvement du point d'indice, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat,
que vous avez votée lors du dernier Conseil, et d'une diffusion de l'inflation à l'ensemble
des charges de la collectivité.
Ces fortes contraintes extérieures nous obligent à avoir un pilotage très serré de nos
dépenses de fonctionnement pour conserver notre capacité à investir.
C'est pourquoi, la communauté d'agglomération de l'Albigeois a mis en place des mesures
de sobriété énergétique ces derniers mois, avec l'extinction de l'éclairage public, la
suppression de luminaires obsolètes, la réduction des températures d'eau et de chauffage
dans les bâtiments intercommunaux. L'objectif est d'initier un cercle vertueux d'économies
d'énergie, afin de limiter l'impact de la croissance des prix du gaz et de l'électricité sur les
budgets de la collectivité.
En 2024, les dépenses énergétiques seront impactées positivement par la baisse des prix
du gaz (-18%) et de l'électricité (-25%).
Toutefois, malgré cette décrue, les prix resteront largement supérieurs à ceux qui étaient
appliqués dans les années 2019, 2021.
Maintenant nous allons voir les perspectives en matière de ressources humaines.
Au BP 2023, du budget général et des budgets annexes, le montant des charges de
personnel s'élevait à 30,39 millions d'euros.
Pour 2024, et avant tout arbitrage sur l'évolution des effectifs, c’est environ 693 000€
d'augmentation qui sont à prévoir pour les seules évolutions réglementaires. À savoir,
l'effet sur 2024 de l'augmentation du point d'indice de 1,5% au 1er juillet 2023, qui
représentera en 2024 187 000€ ; l'effet des augmentations du Smic 2023 qui représentera
44 800€ ; l'effet de la refonte du bas de grille des agents de catégories B et C au 1er juillet
2023, qui représentera 45 500€ ; les avancements d'échelon, de grade et promotion interne, qui représenteront 225 800€ ; l'augmentation de 5 points d'indice au 1er janvier
2024 pour un montant de 68 200€ ; et l'augmentation d'1 point au 1er janvier de 2024 de
la cotisation cnracl, qui représente 121 700€.
Pour un rééquilibrage des capacités d'autofinancement sur le territoire avec la mise en
place d'une dotation de solidarité communautaire de 2 millions d'euros à partir de 2024.
Le nouveau contexte économique marqué par l'accélération de l'inflation, a nécessité de
revoir les éléments du diagnostic financier du territoire réalisé en 2021, dans le cadre du
pacte financier et fiscal de solidarité.
Les constats faits en 2021 se sont accentués. Alors que les communes portent en moyenne
55% des investissements du territoire, elles ne bénéficient collectivement que de 19% de
l'épargne nette. Cette dernière s'est même réduite de 68% entre 2020 et 2022.
Afin de rééquilibrer les capacités d'autofinancement et d'investissement sur le territoire,
une dotation de solidarité communautaire de 2 millions d'euros va être mise en place à
compter de 2024, sur le territoire. Cette solution a l'avantage de transférer de manière
pérenne, des recettes de fonctionnement de l'agglomération vers ses communes membres.
La DSC pourra être révisée annuellement à partir de 2025, en fonction de l'évolution des
recettes fiscales et de la situation financière de l'agglomération, sans qu'elle ne puisse
redescendre en dessous de 2 millions d'euros.
Nous allons voir l'épargne nette.
L'épargne brute de l'agglomération a progressé de 1,5% par an entre 2018 et 2022. En
2022, elle représente 27% des produits de fonctionnement, contre 18% en moyenne dans
les communautés d'agglomération.
L'année 2021 a permis d'effacer les effets de la crise sanitaire constatés sur
l'autofinancement brut. Ce dernier, comme vous pouvez le voir, avec 77,72 millions
d'euros, retrouve son niveau de l'année 2019.
En 2022, malgré l'accélération de l'inflation, l'épargne brute progresse de 400 000€. Cette
amélioration résulte d'une croissance rapide des produits de fonctionnement de 3,27
millions d'euros, avec notamment la progression de produits de TVA qui représentent 1,34
millions d'euros, la reprise de l'activité des équipements aquatiques 36 000€, et
l'accroissement des produits et services affectés à la compétence collecte et traitement des
ordures ménagères suite au rebond du prix des matières recyclées.
Pour 2023, l'épargne brute devrait se maintenir à un niveau élevé, à 18,4 millions d'euros,
grâce à la forte progression du produit de CFE qui augmentera de 12% et à la bonne
dynamique de la TVA transférée qui augmentera encore cette année de 3,7%, qui
devraient permettre d'absorber la croissance des dépenses énergétiques.
L'augmentation de l'épargne nette sera plus marquée, en hausse de 1,7%, en raison de la
baisse du remboursement du capital de dette, de 1,36 million en 2023.
Ce profit de dette favorable accroît les capacités d'investissement de l'agglomération pour
les années à venir.
Un niveau d'endettement largement soutenable.
La capacité de désendettement est particulièrement bien orientée. Elle est en 2022 de 1,3
année, sur le budget général, et reste largement inférieure à la moyenne des
agglomérations. La moyenne est d'environ 4 années en 2022. Cet indicateur traduit un
niveau d'endettement particulièrement faible au regard de l'excédent dégagé par la
communauté d'agglomération sur sa section de fonctionnement. Je vous rappelle que la
zone d'alerte est entre 10 à 12 ans.
Grâce à la poursuite du désendettement et à la progression de l'épargne brute, cet
indicateur devrait de nouveau diminuer en 2023. Il est estimé à 1,1 année au 31 décembre
2023. La répartition de l'encours de la dette brute au 31 décembre 2023.
L'encours de dette brute consolidée, budget général plus tous les budgets annexes,
s'élèvera à 75,92 millions d'euros. La répartition : c'est 20,38 millions d'euros sur le budget
principal ; parmi ces 20,38 million, il y a 9,14 millions de dettes récupérables voiries, 6,2
millions sur le budget annexe transports urbains, 30,29 millions sur le budget annexe
assainissement collectif, 400 000€ sur le budget annexe parking des temps modernes,
2,77 millions sur le budget annexe immobilier économique, et 15,88 millions sur le budget
annexe eau potable.
On voit que cette dette s'amortit rapidement sur le budget général. Le coût moyen pondéré
de la dette est de 3,17%. La durée de vie résiduelle moyenne est de 14 ans et 2 mois.
81% de l'encours de dette est positionné sur des taux fixes classiques. La dette du budget
général s'amortit très rapidement, ce qui doit permettre à l'agglomération de se réendetter
pour investir sans avoir une forte croissance de son annuité de dette.
Là, vous voyez les investissements réalisés ces 10 dernières années, 270 millions d'euros
d'investissement ont été réalisés sur le territoire, avec la répartition principalement sur le
budget général 186,9 millions.
A ces chiffres s'ajoutent les investissements réalisés entre 2020 et 2022 sur le budget
annexe eau potable, suite au transfert de la compétence au 1er janvier 2020, pour plus de
14 millions d'euros.
Vous voyez la répartition dans le détail, avec budget transports urbains 13,2 millions,
budget annexe assainissement collectif 4,7 ; je vous laisse voir ; peut-être que vous ne le
voyez pas trop remarque ; budget ZAC Rieumas 8,9 millions ; ZAC Innoprod 3,8 millions ;
budget photovoltaïque 300 000€ ; budget SPANC 1,6 millions d'euros ; budget zone
d'activités 300 000€ ; budget immobilier Innoprod 5,6.
Je ne pense pas en avoir oublié.
Un budget primitif 2024 qui sera construit sur la base du nouveau projet de territoire. Le
projet de territoire s'appuie sur 4 valeurs qui fondent l'identité du Grand Albigeois et qui
engagent l'action publique auprès des différents acteurs du territoire : responsabilité,
solidarité, innovation et accueil.
Sa traduction opérationnelle s'organise en trois axes qui sont autant d'ambitions portées
par les élus :
- Le premier axe, c'est agir pour l'environnement, une ambition écologique pour que le
territoire assume pleinement ses responsabilités environnementales.
- Le deuxième axe, renforcer notre attractivité en s'appuyant sur les dynamiques
métropolitaines pour conforter la place de l'agglomération albigeoise à l'échelle du Tarn
nord, de l'aire métropolitaine toulousaine et de la Région Occitanie.
- Le troisième axe, promouvoir une qualité de vie, une agglomération accueillante et
solidaire, pour que le maintien du bien-vivre soit aussi un bien vivre ensemble.
Maintenant nous allons voir le scénario prospectif sur le budget général, pour 42 millions
d'euros d'investissements en moyenne par an.
La simulation prospective présentée dans le cadre de ce débat d'orientation budgétaire,
intègre les principales mesures évoquées dans la présentation qui concerne les budgets
2023 et 2024. La mise en place d'une dotation de solidarité communautaire de 2 millions
d'euros à partir de 2024, avec : une croissance indexée sur l'évolution des recettes fiscales
de l'agglomération ; le maintien de prix élevés de l'énergie, même si ces derniers devraient
baisser en 2024 ; une hausse des coûts de traitement des ordures ménagères ; la montée
en puissance des subventions d'équilibre au budget annexe transports urbains et
immobilier économique ; l'impact des mesures RH ; et la revalorisation des bases d'imposition d'environ 4% en 2023. Elle prend également en compte certaines tendances
macroéconomiques, dont la hausse des taux d'intérêts évaluée à 4,5% en 2024.
La progression des produits de fonctionnement courant serait de l'ordre de 2,5% par an
entre 2023 et 2027, soit en moyenne près de 1,83 million d'euros annuels. Ces ressources
supplémentaires permettraient d'absorber la quasi-totalité de la croissance des charges de
fonctionnement courantes, avant intérêts de la dette, qui serait de l'ordre de 2 050 000 €.
L'épargne de gestion se stabiliserait alors à environ 18 millions d'euros.
Compte tenu des investissements programmés, hôtel d'agglomération, le fonds de
concours à destination des communes, les déplacements doux, la médiathèque rive droite,
l'éclairage public, et d'autres, la cible d'investissement sur la période 2023-2027 serait de
42 millions par an, en moyenne, sur le budget général, contre 15 à 20 millions d'euros
habituellement.
En effet, la capacité de désendettement serait de 4,6 années - vous voyez en bas - fin
2027, soit un niveau largement inférieur au seuil d'alerte dont je vous ai parlé tout à
l'heure (10 à 12 ans). A titre de comparaison, vous pouvez constater que la capacité de
désendettement retrouverait le niveau qu'elle avait en 2014.
Cette augmentation de l'endettement induirait une diminution contenue de l'épargne brute
et de l'épargne nette, qui se stabiliserait respectivement en fin de période, donc 2027, à
15,8 millions et 10,8 millions. La communauté d'agglomération retrouverait alors des
niveaux d'épargne comparable aux années 2016-2017. Vous le voyez sur la gauche du
graphique.
Dans ce scénario, aucune augmentation des taux de fiscalité directe n'est envisagée. Enfin,
dans cette simulation, les impacts financiers des investissements réalisés sur les budgets
annexes transports urbains, le centre technique Lebon, le renouvellement des bus, les
immobiliers économiques, l'extension de l'hôtel d'entreprises, les ateliers technologiques,
sont pris en compte via une augmentation des subventions d'équilibre versées à ces
budgets.
En conclusion, des indicateurs financiers qui s'améliorent malgré le contexte inflationniste
inédit, avec une augmentation de l'épargne nette de 1,7 million en 2022 et 2023, et une
poursuite du désendettement, avec une capacité de désendettement proche d’un an en
2023. Une mise à jour du diagnostic financier du territoire qui a mis en avant de fortes
capacités d'action pour la communauté d'agglomération de l'Albigeois. Et une nécessité de
rééquilibrer les capacités d'autofinancement sur le territoire. Des éléments de diagnostic
qui ont abouti à la création d'une dotation de solidarité communautaire à partir de 2024.
Des moyens financiers de l'agglomération qui seront mobilisés également pour accroître
l'investissement et mettre en œuvre le projet de territoire. Des investissements qui seront
supérieurs à 40 millions d'euros en moyenne par an sur le budget général, dans les
prochaines années, contre 15 à 20 millions d'euros par an sur la période passée, tout en
conservant un niveau de dette soutenable financièrement.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Granier pour cette présentation complète et qui, j'en suis certaine, va
permettre de lancer un débat d'orientation budgétaire digne de ce nom.
Est-ce qu'il y a, s'agissant de cette présentation, des remarques, des demandes, des
souhaits d'intervention ? Madame Paturey, vous avez la parole, monsieur Tonicello ensuite,
et madame Ferrand-Lefranc enfin.
Intervention de madame Paturey :
Les débats d'orientation budgétaire dépendent fondamentalement des décisions et
orientations politiques nationales et au-delà de l'Europe. Elles impactent notre collectivité. La loi de programmation des finances publiques demande aux collectivités territoriales de
contribuer à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique.
Ainsi, la politique d'austérité, décidée par le gouvernement pour notre pays avec le
ministre des Finances, demande au moins 10 milliards d'économies pour 2024, dont une
partie affecte déjà et affectera encore plus nos collectivités.
Comment pourrions-nous répondre aux investissements nécessaires dans l'éducation, les
groupes scolaires et leur nécessaire rénovation, pour lutter contre le réchauffement
climatique, comment réindustrialiser notre territoire, tout en travaillant à la transition
écologique nécessaire pour le devenir des habitants et de notre planète ? Et j'en passe.
Comment mettre en œuvre une véritable politique sociale au plus près de nos
concitoyens ?
L’étau se referme sur les collectivités, avec l'envolée des dépenses de fonctionnement
tirées par la hausse des charges externes, augmentation de l'indice des prix à la
consommation alimentaire et les énergies combustibles, et les collectivités locales doivent
ajouter toujours plus de dépenses exceptionnelles pour suppléer un État défaillant. Ainsi,
sur la santé avec un CSP vital pour désengorger les urgences de notre hôpital qui est à la
peine forte de médecins de ville, dû à un numerus clausus sclérosant, à une mauvaise
répartition sur le terrain, et à l'absence d'anticipation par le Gouvernement, malgré de
nombreuses alertes des professionnels de santé. Un autre exemple de défaillance de
service qui devrait être public est assuré par la mise à disposition d'un agent territorial,
c'est un exemple, à la poste de la Madeleine à Albi.
Plus grave encore, le gouvernement avait vanté les libéralisations des prix de l'énergie, qui
devaient abaisser les tarifs par leur mise en concurrence. Et c'est une inflation continue du
prix des énergies qui affecte nos concitoyens et les budgets de nos collectivités, sans que
cela dépende exclusivement, comme c'est souvent dit, de la guerre en Ukraine que nous
condamnons. L’envolée des prix préexistait.
André Laignel, premier vice-président délégué de l'Association des maires de France, a
pointé la responsabilité du gouvernement dans les difficultés budgétaires des collectivités.
Selon lui, la loi de finances pour 2004 qui a été votée en première lecture à l'Assemblée
nationale, est pour les collectivités, la plus mauvaise de ces 40 dernières années. Si les
108 milliards d'euros, montant des transferts financiers de l'État aux collectivités pour
2024 semble quasiment stable, il ne l'est pas. En fait, si l'on prend justement en compte
l'indice des dépenses territoriales, l'équivalent pour les collectivités de l'indice des prix à la
consommation calculé par l'Insee. Pour 2023, la Banque postale estime que sa hausse
s’établirait à 6%. Par extrapolation, le maire d’Issoudun évalue que les transferts financiers
de l'État aux collectivités, se réduiront donc de 7 milliards d'euros en 2024, en euros
constants.
Il serait plus qu'utile que le transfert financier de l'État aux collectivités suive à minima le
cours de l'inflation puisque celui-ci n'a pas mis en place des mesures protectrices
suffisantes pour en protéger les collectivités. Pour financer ces mesures qui permettraient
aux collectivités de jouer leur rôle d'amortisseur social, il avait et a la possibilité de ne pas
exonérer les 20% de ménages les plus aisés de la taxe d'habitation ; cela aurait généré 8
milliards d'euros qui permettraient le financement de l'augmentation du point d'indice par
exemple, qu'il a décidé ceci dit en violant ainsi la libre autonomie des collectivités, et qui
vont peser sur nos budgets. Même si on est d'accord que le point d'indice c'est mieux pour
nos agents. Cela pourrait aussi participer aux aménagements nécessaires pour les
mobilités à décarboner, le fret ferroviaire. Enfin, on a plein de projets qui nécessiteraient
ces moyens. Outre cette mesure, il peut aussi s'attaquer à l'ISF, à la fraude fiscale et son
corollaire, l'évasion fiscale. Pour l'ISF, quelques prétendants à proposer : Bernard Arnault
et ses 175 milliards qui ont cru de plus de 30% entre 2022 et 2023 ; ou les 133 milliards
de Axel Dumas, +55%. Et je n'en citerai pas plus, la liste est trop longue. L'argent existe, il suffit d'avoir la volonté politique d'œuvrer pour le bien public.
De même que fait ce gouvernement, contre les paradis fiscaux qui participent à piller le
pays et mettent à mal les politiques publiques. L'observatoire européen de la fiscalité
chiffre à 1000 milliards de dollars cachés dans ces paradis. La France y participe en
adoptant à l'Assemblée un amendement qui exonère d'impôt sur les sociétés de cotisations
foncières et sur la valeur ajoutée des entreprises pour attirer en France les fédérations
sportives internationales comme la FIFA. Le gouvernement par-là, alimente cette course
folle au moins disant fiscal, qui ampute nos finances publiques et nous empêche de
répondre aux grands défis sociaux, climatiques et environnementaux, que notre société a à
affronter. A minima, il serait plus qu’utile que le transfert financier de l'État aux
collectivités suive donc le cours de l'inflation, afin de nous permettre de mettre en œuvre
une politique économique et de réindustrialisation de nos territoires, accompagnée d'une
politique sociale dynamique.
Nous ne pouvons pas accepter un budget qui est le relais des politiques d'austérité du
gouvernement et de l'Europe. La crise n'a pas le même goût pour tout le monde. C'est
pour cette raison que si nous étions en responsabilité, nous favoriserions à minima l'étude
de gratuité, les études de gratuité. Merci
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Paturey. Monsieur Tonicello.
Intervention de monsieur Tonicello :
Merci, Bonsoir. Concernant ce débat d'orientation budgétaire, tout d'abord, cela a été
rappelé par monsieur Granier, il s'inscrit dans un contexte global qui est difficile, qui est
marqué par des incertitudes sur l'évolution de la croissance, qui est marqué également par
une inflation qui est toujours importante, et des taux élevés pour les prêts bancaires. Donc
tout cela entraîne des effets sur les finances des collectivités. C'est la première chose que
je voulais dire. Deuxièmement, la dotation globale de fonctionnement, on le voit, est en
baisse constante depuis 2013, tandis que les dépenses de fonctionnement, et c'est logique,
sont, elles, en hausse.
Le deuxième point que je voudrais aborder concerne deux décisions qui ont été prises par
la C2A afin de transférer des finances de l'agglomération vers les communes. Ces deux
décisions ont évidemment un impact sur notre budget, donc notre débat d'orientation
budgétaire. La première, c'est le pacte financier et fiscal de solidarité, donc qui attribue des
fonds de concours à destination des communes, pour des projets des communes ; et la
deuxième, c'est la dotation de solidarité communautaire qui vise à transférer des recettes
de fonctionnement de l'agglomération également vers les communes.
Concernant l'investissement, ce que l'on apprend donc dans cette présentation, c'est que le
programme d'investissement est important, puisqu’on passe de 15 à 20 millions par an à
42 millions par an. Ce qui va avoir pour conséquence une progression importante de
l'endettement, vous l'avez dit, endettement qui revient à son niveau de 2014. Donc on a
une augmentation de l'investissement, de 15 à 20 millions par an à 42 millions par an, et
un endettement qui progresse, alors qui progresse pour investir ; la question, c'est de
déterminer quelles sont les priorités d'investissement. Ce que vous nous dites, c'est que ce
programme d'investissement est construit sur la base du projet de territoire ; donc il
comprend trois axes, vous l'avez dit : agir pour l'environnement, développer l'attractivité
du territoire, et maintenir la qualité de vie.
Concernant l'environnement, une première question qui se pose, c'est celle des mobilités
douces. Un schéma directeur cyclable a été adopté. Il a commencé à être mis en œuvre.
Mais tout le monde s'accorde à dire qu'il y a un besoin, une nécessité d'accélérer sur le
déploiement de ce schéma directeur cyclable, j'y reviendrai, et notamment à Albi. Un deuxième élément qui est mentionné sur l'environnement, c'est la préservation de la
ressource en eau. Il me semble qu'il y a à peu près un an, ce Conseil d'agglomération a
adopté une étude pour mettre en place une tarification sociale et écologique de l'eau. Ma
question sur ce point, est : où en est cette étude ? Quel est l'état d'avancement de la
réflexion pour mettre en œuvre une tarification sociale et écologique de l'eau afin de
préserver la ressource ? Sur l'attractivité maintenant, on évoque dans le document, le
projet d'internat pour les futurs professionnels de santé. Bon, évidemment, c'est
indispensable, face aux difficultés d'accès aux soins sur le territoire. Et enfin, il y a le volet
qualité de vie avec l'hôtel d'agglomération, un projet très important ; et il est également
fait mention du déploiement d'une action engagée dans les quartiers prioritaires. Donc là,
nous aimerions avoir quelques éclaircissements, de quoi s'agit-il exactement ?
Alors ceci étant, ce que l'on apprend aussi dans ce document, page 81, c'est qu’il y a un
certain nombre de programmes qui sont toujours en cours, programmes d'investissement,
et qui restent à financer. C'est le cas de la passerelle d'Albi, puisqu’il reste près de 6
millions d'euros encore à mandater pour la passerelle, encore 6 millions d'euros
d'investissement ; la contribution à la LGV, la ligne grande vitesse, près de 13 millions
d'euros également. Tout ça, ce sont déjà des investissements qu’il nous faut honorer en
plus de ce qui est annoncé en supplément.
Concernant la LGV, je rappelle que comme ça a été présenté en commission mobilité de
l'agglomération, la loi sur le ZAN, zéro artificialisation nette, crée entre autres, une
enveloppe spéciale dite de PENE, c'est-à-dire de grands projets d'infrastructures, type
autoroute A69 ou LGV, qui ne sont pas concernés par l'exigence zéro artificialisation nette.
Or, ce sont précisément ces projets qui sont gros consommateurs de terre. Cela signifie
donc que les collectivités comme la C2A, non seulement, font le choix de payer pour
financer la LGV, mais en plus, elles devront rendre des hectares à la Région pour les
grands projets de LGV et d'A69. ET elles devront en rendre un nombre manifestement
important.
Dernier point, je voudrais aborder notre point de vue sur les investissements. De notre
point de vue, ces investissements doivent être fondés sur deux critères : le premier, c'est
être utile au plus grand nombre et répondre aux besoins des habitants du territoire ; et le
deuxième, c'est permettre à notre Agglomération d'entreprendre la bifurcation écologique
qui est nécessaire et donc adapter notre territoire au changement climatique.
Nos propositions vont prioritairement à la santé, cela a été dit avec le centre de santé
publique, entre autres, et elles vont au développement des mobilités douces, aux liaisons
vélos, en particulier du quotidien, traversant notamment Albi, et qui permettent vraiment
un véritable report modal ; nos priorités également vont vers les transports en commun,
avec une augmentation des cadencement, là aussi, pour permettre de réduire la place de
la voiture et d'augmenter la place des transports en commun ; elles vont enfin au
développement et au soutien d'une économie de la transition écologique dans le bâtiment,
avec l'isolation des bâtiments avec des nouveaux matériaux (type béton de chanvre par
exemple), avec l'économie circulaire (récupération des eaux usées, production d'énergie
locale), et avec bien sûr aussi l'agriculture et une place toujours plus grande accordée à la
préservation des terres agricoles pour une agriculture de proximité et une alimentation
locale et saine.
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de Ferrand-Lefranc : Merci. De notre point de vue, un certain nombre de ces orientations budgétaires ne vont
pas dans le sens de l'histoire. Au prétexte que l'Agglomération est en bonne santé
financière, il est développé une politique de dépenser sans compter pour des projets
énormes, et ce, au moment où le prix des matériaux et de l'énergie augmente et où
l'argent est très cher. Nous devons agir en responsabilité dans nos projets, tant pour
l'investissement et l'endettement qui en résultent, que pour les frais de fonctionnement
générés, de façon à ne pas porter atteinte à la capacité d'investir dans l'avenir et pour
l'avenir.
Notre Agglomération a besoin de projets ambitieux pour être au rendez-vous de la
transition écologique qui s'impose déjà à nous. Cette transition, quelle est-elle? C’est l'anti
gaspillage des ressources, leur préservation et leur valorisation pour conserver des
conditions d'habitabilité. C'est l'adaptation au changement climatique dont les
conséquences touchent autant la santé que le travail, les déplacements que l'alimentation.
C'est l'accompagnement social pour que chacun ait sa place dans une société en profonde
mutation. C'est aussi l'accompagnement économique pour créer de l'emploi sur notre
territoire.
Certains projets proposés sont à l'opposé. Un dossier symbolique, les bassins nordiques.
Ce dossier a été mené avec un grand mépris pour la démocratie représentative. Pas de
transmission des études à l'ensemble des conseillers communautaires, pas de prise en
compte de la motion adoptée par le Conseil d'agglomération du 14 décembre 2022, pas de
débat en Conseil communautaire. Alors, ouvrons ce débat maintenant.
De notre point de vue, ce projet est scandaleux. Il a même inspiré l'écriture d'un livre, « le
scandale des bassins nordiques ». Scandaleux parce que c'est un investissement
pharaonique, qui va entraîner des coûts de fonctionnement considérables, sachant que les
équipements aquatiques sont toujours déficitaires. Scandaleux parce que vous le justifiez
par le “savoir nager”, alors que la deuxième étude que nous avons reçue hier soir, dit qu'il
n'existe pas de besoin sur notre territoire. Scandaleux parce que vous vous prévalez de
solidarité avec les communes du Tarn Nord, sans avoir même regardé les besoins des
communes du Grand Albigeois.
Si nous avions été en responsabilité, comment aurions-nous traité ce dossier ? D'abord, en
faisant une étude de besoin sur le Grand Albigeois, pour le savoir nager, pour les clubs
sportifs, pour les loisirs, pour le rafraîchissement de tous lors des canicules. Ensuite, en
examinant avec l'ensemble des communes de l'agglomération, quelles étaient les priorités
en termes de maillage du territoire, pour couvrir ces différents besoins. Puis en recensant
les différentes possibilités déjà existantes sur le territoire, je pense à Rivières, les
différents types de bassins, du plus simple au bassin nordique, les différentes sources
d'énergie possibles, notamment la géothermie. Enfin, en informant tous les conseillers
communautaires des résultats de ces études, en amont du vote. Nous aurions même
proposé une commission extra-communautaire, conviant des citoyens et associations tirés
au sort, pour en débattre, avec des élus et des agents, avant d'arriver au Conseil
communautaire pour le débat final et la décision.
Mais la démocratie participative n'est pas non plus votre tasse de thé.
Après la passerelle de tous les excès, nous aurons les bassins nordiques de tous les
débordements.
Deux bassins nordiques sur une même agglomération de notre taille est une première en
France. Un futur label peut-être en vue. Nous serons très vigilants sur la fréquentation des
bassins et le coût baigneur, par rapport aux prévisions.
Les Grands Albigeois ont bien compris qu'ils paieraient aussi ces bassins nordiques, même
s'ils n'habitent pas à Albi ou Saint-Juéry.
Montrons-leur, pour conclure, que leurs élus communautaires savent prendre leurs
responsabilités en engageant un débat que vous nous avez jusque-là refusé. Merci.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention sur le débat d'orientation
budgétaire 2024 ?
S'il n'y a pas d'autres interventions, monsieur Granier, vous souhaitez prendre la parole ou
pas ?
Intervention de monsieur Granier :
Juste une précision par rapport à ce que dit monsieur Tonicello, ce n’est pas 42 millions
d'euros de dépenses supplémentaires par rapport aux investissements dont vous avez
parlé ; les investissements dont vous aurez parlé sont prévus dans ces 42 millions d'euros
annuels.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Granier.
Monsieur Donnez a également demandé la parole.
Intervention de monsieur Donnez :
Merci madame la présidente,
C’est pour répondre à monsieur Tonicello qui a sollicité pour savoir où est-ce qu’on en
était de la tarification sociale de l'eau. Je vous informe que la consultation des entreprises
est en cours et je vous donne un délai : au mois de janvier, nous aurons les études.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup, pas d'autres remarques ?
Je voudrais juste, pardon ?
Intervention de monsieur Tonicello :
Je constate qu'on ne répond qu'à moi, et pas à madame Ferrand-Lefranc.
Intervention de madame la présidente :
Qui est en train de parler ?
Intervention de monsieur Tonicello :
C’est monsieur Tonicello.
Intervention de madame la présidente :
Peut-être qu'il faut que vous demandiez la parole, ce sera plus simple pour l'organisation
du Conseil.
Intervention de monsieur Tonicello :
Je vous prie de m’excuser.
Intervention de madame la présidente :
Parce que de là, je ne vous vois pas monsieur Tonicello, donc je ne sais pas qui parle.
Monsieur Tonicello, pour le moment on a répondu qu'à vous, mais peut-être qu'il y a
encore d'autres personnes qui vont prendre la parole. Et puis on n'est peut-être pas non
plus, mes collègues ne sont peut-être pas obligés de répondre à tous les points qui ont été
évoqués. En tout cas, je ne peux pas les y obliger. Chacun dans leur délégation, je pense
qu'ils ont décidé s'ils prendraient la parole ou pas. S'agissant donc d'un certain nombre de vos interrogations, il y a eu des éléments de
réponse. Je voudrais ne pas évidemment refaire le débat des piscines. Peut-être juste
quelques points quand même, s'agissant du mépris, puisque je crois que vos mots auront
dépassé votre pensée ; dès lors que les documents sont demandés par la voie classique,
c'est-à-dire par un écrit ou en séance publique du Conseil, les éléments sont donnés. C'est
ainsi que madame Paturey a bénéficié il y a déjà un certain temps de la communication de
l'ensemble des éléments. Elle a fait une communication écrite. Nous lui avons demandé si
elle souhaitait les éléments par voie électronique, si elle souhaitait les consulter dans un
bureau, puisqu'il y a quand même 800 pages de papier, ou si elle tenait à avoir l'intégralité
des documents. Elle a répondu, elle a eu les documents. Les choses se sont faites par écrit.
On ne répond pas à des interpellations faites, je ne sais pas très bien de quelle manière. Et
les services ont besoin effectivement d'un minimum de formalisme, ce qui est tout à fait
normal. Et c'est ce que vous avez l'habitude de faire compte tenu du nombre de demandes
que vous faites assez régulièrement aux services. Je crois que vous savez comment ça se
passe.
S'agissant également du sujet que vous avez évoqué, et le projet de nos collègues de
Rivières, vous n'aurez pas manqué de relever que ce sont deux communes qui ne font pas
partie de notre intercommunalité. Nous avons, lors du dernier Bureau communautaire qui a
réuni l'ensemble de mes collègues, pu étudier ce sujet, et notamment, nous avons pu
déterminer que l'agglomération n'a pas la compétence pour intervenir sur une interco
voisine, elle ne pourrait le faire que si elle n'est pas en capacité elle-même de répondre
aux besoins qui seraient finalement pourvus par l'interco voisine. Donc à partir du moment
où vous nous reprochez déjà d'en faire trop sur notre interco, ce serait peut-être un petit
peu paradoxal de nous dire qu'il faut effectivement investir sur une interco voisine parce
qu'on n'en fait pas assez. C'est le code des collectivités locales, donc il n’y a absolument
aucun souci là-dessus. Et nous avons pu répondre à nos collègues maires de Rivières et de
Lagrave en ce sens, comme on avait déjà pu commencer à le faire lors de l'entretien qu'on
a eu ensemble, puisque, évidemment, ils sont venus échanger avec nous et présenter leurs
projets. Donc là-dessus, je voudrais qu'il n'y ait absolument aucun souci.
Je voudrais, avant de passer au vote de ce débat d'orientation budgétaire, donc on va
voter le fait que le débat a été tenu. Je voudrais dire à madame Paturey que je dois voir
très prochainement André Laignel et je lui dirai qu'effectivement il a une vraie groupie dans
notre Conseil communautaire, qui le cite de manière assez régulière et assez complète.
Donc je suis sûre, madame Paturey, qu'il en sera ravi. Le connaissant, je pense qu'il vous
rendra la politesse. Mais on verra quand je l'aurais vu.
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci, juste pour dire que je regrette qu'effectivement, de façon collective, les conseillers
communautaires ne prennent pas de temps pour discuter de ce projet. Nous avons fait
signer des pétitions lundi, dans un marché d'Albi, donc on rencontre pas mal de gens, pas
mal d'albigeois, extra albigeois, et je pense que tout le monde a bien compris le coût de ce
projet et les conséquences, qu'on habite sur Albi ou dans d'autres communes. Je trouve
dommage qu'on ne puisse pas en discuter. Voilà, c'était juste ce que je tenais à exprimer à
tout le monde.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Peut-être aussi que tout le monde a bien compris l'intérêt de ce projet.
Allez, s'agissant du débat d’orientation ; qui a levé la main ? Je ne vois pas, pardon,
monsieur Krol, vous avez la parole. Intervention de monsieur Krol :
Merci madame la présidente. Juste une interrogation, est-ce que nous avons eu l'occasion
de faire une étude des piscines nordiques versus les piscines sudistes, ou les piscines à ciel
ouvert et les piscines couvertes, pour comparer les 2 solutions? Puisque j'ai l'impression
que la piscine nordique est un point d’achoppement, alors est-ce qu’une piscine couverte
serait préférable ? Est-ce que cela a déjà été étudié, et que j'ai raté l’information ?
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Je crois que monsieur Franques demande la parole.
Intervention de monsieur Franques :
Juste deux mots vous concernant, et juste répondre à un tout petit point concernant
madame Ferrand-Lefranc, on voit bien que ni l'un ni l'autre n’avez une vision globale du
paysage des piscines sur le territoire national.
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez dit, c'est une première. Vous voulez que je vous
montre les photos, que je vous amène à, non, je ne vous amène pas, que je vous montre
Béziers, que je vous montre Brive, que je vous montre Niort, que je vous montre Belfort,
que je vous montre La Roche-sur-Yon. Je suis en train de parler, de citer, je pourrais
encore en citer des dizaines, d'agglomérations qui ont notre dimension et qui ont fait des
projets bien plus importants que ce qui est proposé aujourd'hui. Donc surtout, ne partez
pas sur la comparaison, d'autant que comparaison n'est pas toujours raison, je vous
l'accorde, mais ne partez pas sur une photo de l'ensemble des piscines du territoire
national. Je pense, sans prétention aucune, les connaître un peu mieux que vous, et donc
ce que vous avez dit à ce niveau-là est une grave erreur. Une fois de plus.
Et vous, effectivement monsieur, les analyses ont été faites, les expertises ont été faites.
Les bassins nordiques sont aujourd'hui effectivement une réponse adaptée. On n'est pas
les premiers ; c'est une première, peut-être sur l'albigeois ; mais on n'est pas les premiers,
il y en a des centaines. Il s'en fait tous les jours des piscines nordiques sur ce territoire. Et
le projet n'est pas démesuré, contrairement à ce que madame Ferrand-Lefranc pense,
parce qu'effectivement elle n'a aucune notion de la réalité, des besoins et de ce qui se fait
par ailleurs.
Intervention de monsieur Krol :
C'était une question, je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Krol.
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Un grand merci à monsieur Franques, qui finalement accepte qu'on puisse quand même en
discuter. Quand j'ai parlé de première, ce n'est pas une première des bassins nordiques ;
ce qui était une première, c'est le fait d'avoir sur une même agglomération de notre taille,
deux bassins nordiques. Donc là, je vous invite effectivement à vérifier mes dires pour
savoir s’ils sont exacts ou ne le sont pas.
Intervention de monsieur Franques :
Je pense qu'on va aller faire quelques voyages, mais chacun dans une voiture différente. Et
je vais vous amener sur les sites que j'évoquais à l'instant ; vous verrez combien il y a de
piscines. Il y a même des agglomérations qui ont notre taille et qui ont trois piscines. Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
3 bassins nordiques ?
Intervention de monsieur Franques :
Oui.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
3 bassins nordiques ?
Intervention de monsieur Franques :
Oui, je vous le dis.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
C'est vraiment intéressant comme information.
Intervention de monsieur Franques :
Je pense qu'il faut que vous alliez à…,
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
C'est dans quelle ville ?
Intervention de monsieur Franques :
Il faut que vous alliez à une source de renseignements crédibles.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Alors justement,
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc, vous laissez parler s’il vous plaît.
Intervention de monsieur Franques :
La vision globale du territoire au niveau des piscines, il y a quand même un petit moment
que je m'y suis penché ; donc vous pouvez venir, si vous voulez, on peut vraiment en
discuter ; mais ça m'étonnerait que vous puissiez m'expliquer ce qui se fait dans
l'hexagone.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Alors justement, pouvez-vous m'expliquer en fait, pouvez-vous me dire dans quelle ville ça
se trouve ?
Intervention de madame la présidente :
Alors madame Ferrand-Lefranc, je vous propose que vous repreniez ce temps d'échange
avec Michel Franques,
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Alors excusez-moi, juste pour préciser quand même une information, c'est qu'à Talence, le
tout nouveau bassin nordique a été fermé pour l'hiver,
Intervention de madame la présidente :
Super ; Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
A cause du budget Énergie ! Donc je pense qu'à un moment, il faudra quand même que
nous discutions de ces problèmes.
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc, on a bien compris quelle est votre position. On a également le
décompte de votre dernière pétition. D'ailleurs, je pense que c'était plutôt samedi que
lundi, mais je vous laisse dire lundi, si vous avez dit lundi. Je crois qu'on est sur un débat
d'orientation budgétaire. C'est un projet qui est parti, et surtout, ce sur quoi je voudrais
insister, c'est qu'on a beaucoup parlé d'endettement ou de désendettement, chacun a
entendu les chiffres de la situation de notre intercommunalité ; c'est-à-dire que les chiffres
qui vous ont été donnés s'agissant du désendettement, sont des chiffres qui prennent en
compte les 40 millions d'euros d'investissements prévus pour l'année 2024. Les 40 millions
d'euros d'investissement, vous les connaissez puisque nous les avons présentés au fur et à
mesure de nos Conseils communautaires ; ils intègrent notamment pour partie le schéma
directeur cyclable, ils intègrent effectivement le volet des bassins nordiques, ils vont
intégrer un certain nombre de projets que vous avez évoqués les uns et les autres ; et
donc à partir de ce débat d'orientation, les équipes, que je remercie, ainsi que Philippe
Granier, pour le travail qui a été fait pour la préparation de ce débat d'orientation
budgétaire, les équipes vont pouvoir, avec chacun des élus, reprendre les éléments pour
effectivement construire un budget qui vous sera proposé pour le mois de février.
Monsieur Tonicello, j'ai vu que vous vouliez la parole, je vous la rends. C'est un petit peu
compliqué de vous répondre si dès que je prends la parole, vous commencez à lever la
main. Mais il n’y a pas de problème, à vous.
Intervention de monsieur Tonicello :
Merci. C'est simplement une question, parce que vous avez dit “c'est un projet qui est
parti”. Quel est le projet qui est parti ? Parce que la motion qui a été adoptée par cette
Assemblée il y a un an, c'était une motion qui visait à ajourner le projet pour le réétudier.
Donc ma question est, quel est le projet qui est parti ? Est-ce que c'est le projet initial ? Ce
qui signifierait que la motion, finalement, elle n'existe plus, elle n'existe pas. Ou est-ce que
c'est un autre projet ? Auquel cas, on aimerait bien savoir lequel.
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Alors, je vous avoue que, je ne sais pas très bien comment vous répondre.
Ce n'est pas très drôle ! Ce n'est pas très drôle madame Ferrand-Lefranc !
Dans les éléments que vous nous avez demandé de vous communiquer, la semaine
dernière, il y avait un tableau de financement qui avait été présenté aux précédents
Conseils.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
C’est pour la passerelle !
Intervention de madame la présidente :
Non mais, attendez, arrêtez de m'interrompre deux secondes ! Je vous dis juste qu'entre
un Conseil et un autre, vous nous demandez de vous transmettre des documents qui vous
ont déjà été transmis. Donc nous dire que vous n'êtes pas au courant de ce qui se passe,
vous savez que nous avions lancé un concours. Effectivement au mois de décembre
dernier, le choix a été fait de relancer une étude, de tirer les conséquences de cette étude. C'est ce qui a été fait. Le projet a été amendé. Le projet a donné lieu à un concours
d'architectes, à un jury qui s'est tenu, qui a désigné des équipes, qui travaillent, qui sont
en train, suite aux évolutions, de proposer et de travailler sur une présentation, une
proposition finalement de réalisation. On avance. Si vous le souhaitez, au prochain Conseil
communautaire, on pourra vous faire un point d'étape sur l'avancement du projet. Mais je
crois qu'à un moment donné, le projet est parti ; le projet est parti. On vous fera par
contre un point d'étape, et là j'insiste, vous verrez la place qui est accordée à la
géothermie dans le projet, vous pourrez avoir la confirmation de la ventilation des
dépenses sur les bassins nordiques et sur les projets, enfin les éléments de rénovation
thermique, de rénovation énergétique. Parce que je me permets de vous rappeler que le
plus important, la masse la plus importante d'investissements, ce ne sont pas les bassins
nordiques ; la masse la plus importante des investissements, c'est la rénovation, la
réhabilitation des deux équipements existants qui ont des problèmes d'isolation thermique,
qui ont des problèmes d'isolation phonique ;
Mais ne me dites pas non madame Ferrand-Lefranc, enfin ! Vous ne pouvez pas me dire
non quand je suis en train de vous donner quelque chose qui résulte des 800 pages
d'études qui ont été faites. Je crois qu'il faudra vraiment qu'on vous refasse un point. Je
vous propose qu'on le fasse au prochain Conseil communautaire, on fera une petite
projection, un petit point global, avec les plans de financement ; et vous verrez la
ventilation des enveloppes. Vous verrez qu'effectivement, il y a des sommes destinées à
l'installation des ombrières sur le parking, il y a des sommes destinées à l'installation d'une
chaudière à biomasse pour le bassin extérieur d'Atlantis, il y a des sommes destinées à
refaire les vestiaires de Taranis pour l'utilisation du bassin fermé existant, il y a des
sommes destinées finalement à entretenir des équipements aquatiques qui ont plus de 20
ans. Et très sincèrement, nous avions besoin de faire ces travaux. Nous profitons
finalement de tout ça pour se donner un souffle, entre guillemets, supplémentaire, avec
une capacité d'accueil supplémentaire grâce au bassin extérieur ; mais le plus gros des
investissements, mais je ne sais plus comment vous le dire tellement on vous le dit, on
vous le répète, je ne sais plus comment vous le dire, madame et monsieur, le plus gros
des dépenses, ce sont les travaux de rénovation, ce sont les travaux de modification des
parois, ce sont les travaux de modification intérieure qui nous sont demandés par les
agents, ce sont les travaux de modification qui nous sont demandés par les usagers.
Donc j'entends que pour savoir quelle est l'opinion des gens sur une piscine, vous alliez sur
un marché ; il n’y a pas de problème. Mais intéressez-vous peut être à la façon qu'ont les
utilisateurs de voir les choses.
Monsieur Franques, je vous laisse.
Intervention de monsieur Franques :
Juste, et vous allez encore me poser des questions monsieur Tonicello, mais je suis un peu
étonné, franchement, que vous puissiez poser une question qui dit où on en est, est-ce
qu'on est au premier projet, est-ce qu'il y a eu des modifications ? Vous posez des
questions comme si vous ne suiviez pas les dossiers ; et ça franchement, quand on est élu,
il faut un peu se préoccuper de l'évolution des choses. Donc là, vous êtes dans des
questions alors que tout a été transparent ; tout a été transparent, les études
complémentaires, tout ça, ça a été dit ! Vous avez des documents et aujourd'hui vous
posez des questions comme si effectivement plein de choses vous avez échappé.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Franques. Excusez-moi monsieur Tonicello, avant de vous redonner la
parole, je voudrais juste vous rappeler que dans l'article 12 de notre règlement intérieur,
que j'ai finalement gardé près de moi parce que j'ai l'impression que ce soir les choses vont, je vais devoir le garder près de moi, je me permets de vous rappeler que s'agissant
du public, le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle ; il
doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Alors je proposerais peut-être à
vos amis qui sont tout près de vous de se mettre comme hier soir de l'autre côté de la salle
comme ça, ça évitera toute tentation de discussion. Je crois que c'est important. Depuis
tout à l'heure, il y a beaucoup d'échanges qui se font. Je ne le tolérerai pas, ni des uns ni
des autres. Madame Ferrand-Lefranc ce n’est pas à vous que parle. Et je pense que les
personnes à qui je parle savent très bien ce que je veux dire. Donc je vous demanderais,
s'il vous plaît, de respecter le règlement intérieur qui est le nôtre, et il n'y a pas de
communication avec le public.
Monsieur Tonicello, vous avez demandé la parole, vous l'avez.
Intervention de monsieur Tonicello :
Merci. Je suis un peu surpris par cette fébrilité quand même. Si la question était celle des
travaux de rénovation, travaux sur lesquels tout le monde ici est d'accord, je pense qu'on
ne serait pas en train de continuer à parler de ce sujet-là. À ma connaissance, la motion
qui a été portée par les maires l'an dernier, ne portait pas sur la question de la rénovation
d'Atlantis et de Taranis. Elle portait sur la construction des bassins nordiques. Donc la
question n'est pas les travaux, ne cherchez pas à détourner l'attention et à détourner le
sujet. La question n'est pas la rénovation des piscines, la question est quel projet est mené
et est-ce qu'on tient compte ou non des positions qui ont été prises dans ce Conseil
d'agglomération il y a un an ? Ou bien, elles sont considérées par vous comme nulles et
non avenues ? Voilà, c'est aussi simple que ça.
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
C'est pareil, dans le même sens, il y a deux questions qu'on pose : les études préalables et
ensuite le projet en tant que tel. C'est-à-dire qu'en Conseil d'agglomération, vous n'avez
pas présenté le projet en tant que tel. Alors ce qui est très intéressant, c'est que quand on
assiste à des réunions publiques à Albi, heureusement qu'on a monsieur Franques qui est
très motivé par le sujet et qui nous explique la longueur, la largeur, ce qui va se passer,
etc, sur des bassins nordiques, alors qu'on n'a même pas d'information en Conseil d'Agglo.
C'est-à-dire que même, on arrive à en savoir plus avec des articles de presse que ce que
nous savons en Conseil d'agglomération. Donc nous, c'est ça qu'on demande. Alors vous
nous dites, on verra ça, vous nous dites, on vous écrira plus tard, ou vous nous dites on
verra ça au prochain Conseil. Le prochain Conseil, il me semble que c'est celui du budget
primitif. Donc nous, ce qui nous intéresse, c'est d'avoir ce projet, savoir exactement en
quoi il consiste maintenant. C'est ça !
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc, je vous ai proposé qu'on puisse présenter les choses au prochain
Conseil, qui est effectivement celui du budget, que sauf erreur de ma part, vous ne voterez
pas. Donc il n’y a pas vraiment d'enjeu. Je voudrais que ce soir on acte le débat
d'orientation budgétaire et on va avancer. Et s'agissant de ce projet, vous avez ma parole,
on en parlera au prochain Conseil communautaire.
S'agissant donc du débat d'orientation budgétaire, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Je vous remercie. Nous poursuivons donc s'il vous plaît, monsieur Granier, avec les attributions de
compensation.
DEL2023_247 Fixation des attributions de compensation définitives 2023
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées par des communes à un groupement ayant pour cadre fiscal la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Les points à l’ordre du jour de la CLECT 2023 étaient les suivants : • modification du périmètre des services communs ;
• mission jeunes Tarn Nord.
Modification du périmètre des services communs
La communauté d’agglomération de l’Albigeois pratique dans de nombreux domaines d’activité depuis plusieurs années une organisation du travail en collaboration avec les communes membres qui le souhaitent. Plusieurs services mutualisés ont ainsi été créés avec les communes ces dernières années. Ils sont au nombre de neuf au 1er janvier 2023 : direction générale des services, ressources humaines, finances, informatique, autorisation des droits du sol, achats publics / assurances / affaires juridiques, système d’information géographique, bâtiment et protection des données.
Leur périmètre a évolué ces derniers mois avec l’adhésion de la commune de Carlus aux services communs ressources humaines depuis le 1er janvier 2023 et finances au 1er janvier 2024. Pour ces deux adhésions, les retenues sur attribution de compensation seront de 4 198 € pour le service ressources humaines et 6 296 € pour le service finances.
Par ailleurs, conformément à la décision prise par la CLECT du 17 novembre 2022, il convient de compléter l’évaluation du transfert de charges liée à l’adhésion de la Ville d’Albi au service commun informatique en intégrant les dépenses relatives aux charges générales (fournitures, téléphonie, assurance, bâtiment…) à partir du 1er janvier 2024. L’évaluation des charges générales s’élève à 216 772 €.
Enfin, il est proposé de tenir compte de l’impact financier des vacances de postes constatées en 2023 à la direction générale des services (un poste de directeur général adjoint) et à la direction des ressources humaines (trois postes de catégorie A) en partageant l’économie budgétaire entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la Ville d’Albi au prorata des financements apportés par chaque collectivité sur ces postes vacants :
• poste de directeur général adjoint au sein de la direction générale des services : 62,5% pour la Ville d’Albi et 37,5% pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois au titre des directeurs généraux adjoints des services ; • direction des ressources humaines : 50% ville d’Albi et 50% communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Par conséquent, il est proposé de majorer temporairement, en 2023, l’attribution de compensation de la Ville d’Albi à hauteur de 119 791,73 €.
Synthèse modifications services communs Mission jeunes Tarn Nord
Pour les communes de plus de 2 000 habitants déjà membres de la mission jeunes Tarn Nord, le Conseil communautaire a décidé en juin dernier que la communauté d’agglomération prendrait à sa charge 50% des frais d’adhésion. Ainsi, la retenue sur l’attribution de compensation de ces dernières ne porterait donc que sur 50% du montant de l’adhésion.
Cinq communes sont concernées par ce transfert de charges : Arthès, Cambon d’Albi, Lescure d’Albigeois, Marssac-sur-Tarn et Saint-Juéry. Le montant de la retenue sur attribution de compensation s’élèvera à 50% du coût annuel d’adhésion pour ces cinq communes, soit 11 903,99 € en année pleine.
En raison de la date de mise en place de la nouvelle convention (1er juillet 2023), le total des retenues sur attributions de compensation s’élèvera à 5952,01 € pour 2023.
Retenues sur attributions de compensation
Rapport quinquennal sur les attributions de compensation
Depuis 2017, le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la présentation, tous les cinq ans, par le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique d’un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation, au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées.
L’objet du rapport est de présenter :
✔ L’évolution des attributions de compensation sur les cinq dernières années, en détaillant les variations et donc les retenues opérées au titre des compétences transférées, ou au titre de la révision libre des attributions de compensation, ✔ L’évolution des charges nettes des compétences transférées.
Le rapport doit être produit dans le cadre des travaux de la CLECT. Le dernier rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois date de 2019. Il conviendra donc de réaliser un nouveau rapport en 2024.
Il est également proposé que soit traité dans le cadre de ce bilan la clause de revoyure prévue pour l’évaluation des charges relatives au service commun direction générale des services.
Calcul des attributions de compensation
Compte tenu des propositions effectuées précédemment, les attributions de compensation de fonctionnement s’élèveraient au total à 3 766 165,09 euros en 2023.
Pour rappel les attributions de compensation d’investissement s’élèvent à 585 462 €. L’article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les conditions de révision des attributions de compensation : le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 30 novembre 2023,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
APPROUVE le rapport 2023 de la commission locale d’évaluation des charges transférées annexé à la présente délibération.
APPROUVE les montants d’attribution de compensation de fonctionnement et d’investissement ci-dessous à compter de l’exercice 2023 : Intervention de monsieur Granier :
Avec la fixation des attributions de compensation de 2023.
La commission locale d'évaluation des charges transférées s'est réunie le 30 novembre
2023. Le programme d'évaluation en 2023, il y avait deux sujets principaux :
- Le premier, c'est la modification du périmètre des services communs. Dans ce point-
là, il y a l'adhésion de la commune de Carlus au service commun RH au 1er janvier
2023, et au service finances au 1er janvier 2024. Ensuite, la CLECT 2022 avait
évalué les dépenses de personnel pour l'adhésion au service commun informatique
d'Albi. Il convient de définir les charges de fonctionnement à compter du 1er janvier
2024, puisque précédemment, ces services étaient logés dans des bâtiments
municipaux. Là actuellement, ils sont sur des bâtiments de l'agglomération. Et enfin,
il est proposé de tenir compte de l'impact financier des vacances de postes
constatées en 2023, à la direction des services et à la DRH, au prorata des
financements apportés par chaque collectivité
- Le deuxième point, c'est la mission jeune Tarn Nord. Pour les communes de plus de
2000 habitants, le Conseil communautaire du 27 juin a décidé de prendre en charge
50% des frais d'adhésion.
Il vous est demandé d'approuver le rapport de la CLECT, ainsi que les montants
d'attribution de compensation figurant pour l'année 2023, et pour l'année 2024.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce que, s'agissant de cette délibération, il y a des questions
particulières ou pas ?
S'il n'y en a pas, je vois quelqu'un qui bouge, ..ah non ; s'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a
des votes contre ?
Des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère ;
madame Paturey, je ne vois pas ; madame Paturey. Qui représente madame Hibert ? C'est
vous madame ? C’est monsieur Pragnère, d'accord. Donc madame Hilbert également.
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Merci beaucoup, nous poursuivons donc s'il vous plaît. DEL2023_248 Admission en non-valeur de titres de recette
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le service de gestion comptable d’Albi a transmis des états de taxes et produits irrécouvrables portant sur les exercices 2018 à 2023 pour le budget général et les budgets annexes transports urbains, assainissement collectif, assainissement non collectif, zone d’activités Innoprod et eau potable.
Les sommes qui n’ont pu être recouvrées concernent des titres de recettes pour lesquelles, malgré les poursuites engagées et les relances effectuées, la trésorerie n’a pu obtenir de paiement de la part des tiers (52,71 %), ou encore en raison de l’absence d’une adresse postale fiable pour joindre les redevables (0,33 %).
Ces écritures d’annulation sont également nécessaires après les décisions d’effacement de dette prises à la suite de procédures de surendettement et suite aux procédures de liquidation (46,96 %).
Monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi demande d’effectuer pour chacun de ces titres un mandat de régularisation sur les budgets concernés.
Sur 1 121 titres à annuler, 367 concernent l’assainissement collectif (pour un montant de 39 695,51 € TTC soit 36 086,83 € HT), et 677 le budget de l’eau potable (pour un montant total de 67 507,75 € TTC soit 63 988,39 € HT). Sur l’exercice 2023, l’encaissement des factures de redevance (part eau et assainissement) étant réalisé sur le budget annexe de l’eau potable avec un reversement périodique au budget annexe assainissement collectif, 3 157,87 € de recettes liées à l’assainissement sont admises en non valeur sur le budget de l’eau potable. Ces sommes seront remboursées par le budget annexe assainissement collectif.
Pour l’assainissement, ces annulations concernent la perception de la redevance assainissement collectif. Ces recettes non recouvrées au titre de la redevance assainissement représentent 0,11 % du total des montants encaissés sur la même période.
Concernant l’eau potable, les recettes non recouvrées concernent la redevance eau potable et représentent 0,24 % du total des montants encaissés sur la même période.
Sur le budget général, les créances admises en non valeur (14,41 % de la somme totale) concernent des prestations relatives à la collecte des ordures ménagères et à la propreté urbaines (90,41 %), au réseau des médiathèques (4,78 %),au chenil (2,46 %) ainsi qu’aux paiements de sinistres sur la voirie (2,35 %). Il faut enfin signaler que dans 677 cas sur 1 121 (soit 60,4 %), les montants dus sont inférieurs à 100 €, ce qui amène le service de gestion comptable d’Albi à ne pas engager de poursuites au-delà des relances réglementaires.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande d’admission en non valeur de monsieur le responsable de gestion comptable d’Albi,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE l’admission en non valeur de créances irrécouvrables à hauteur de 126 065,22 € TTC : 18 171,16 € TTC pour le budget général, 63,82 € HT (soit 68 € TTC) pour le budget annexe transports urbains, 511,64 € HT (soit 562,80 € TTC) pour le budget annexe assainissement non collectif, 60 € HT (soit 60 € TTC) pour le budget annexe zone d’activité Innoprod, 36 086,33 € HT (soit 39 695,51 € TTC) pour le budget annexe assainissement collectif et 63 865,94 € HT (soit 67 507,75 € TTC) pour le budget annexe eau potable.
DIT QUE les crédits sont prévus sur les différents budgets de l’exercice en cours.
Intervention de monsieur Granier :
On passe aux admissions en non-valeurs de titres de recettes.
Comme chaque année, le service de gestion comptable d'Albi a transmis les états de Taxes
et produits irrécouvrables sur les exercices 2018 à 2023.
Il vous est proposé d'approuver l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables à
hauteur de 126 065,22€, suivant le détail indiqué dans le projet de la délibération. Pour
information, le montant 2022 était de 100 716,82€.
Intervention de madame la présidente : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?
S’il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît.
DEL2023_249 Budget général - décision modificative n°3
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération de l’Albigeois a été adopté lors de la séance du 14 février 2023. Conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut modifier les montants alloués en adoptant une décision modificative budgétaire qui doit être équilibrée en dépenses et recettes.
Ainsi, chaque dépense nouvelle doit être compensée, soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°3 du budget général.
En fonctionnement :
Dépenses : 380 480,00 €
• ajustement des crédits prévus au titre des attributions de compensation conformément aux propositions de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) (117 513 €) ;
• ajustement des crédits pour l’enregistrement des créances admises en non-valeur (18 000 €) ;
• ajustement des crédits prévus pour le financement d’actions d’insertion (4 000 €) ; • inscription d’une provision pour les créances irrécouvrables (4 201,42 €). Cette dépense d’ordre a pour contrepartie une recette d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;
• ajustement du virement à la section d’investissement (236 765,58 €) ;
Recettes : 380 480,00 €
• ajustement des recettes liées aux attributions de compensation conformément aux propositions de la CLECT (8 347 €) ;
• reprise d’une provision pour contentieux (372 133 €). Un jugement en matière de dommages aux biens a été rendu. Cette recette d’ordre a pour contrepartie une dépense d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;
En investissement :
Dépenses : 512 133 €
• inscription des crédits pour la réalisation d’une enquête déplacements auprès des ménages (140 000 €) ;
• reprise d’une provision pour contentieux (372 133 €).
Recettes : 512 133 €
• virement complémentaire de la section de fonctionnement (236 765,58 €) ; • inscription du financement par l’État de l’enquête sur les déplacements auprès des ménages (20 000 €) ; • inscription d’une provision pour les créances irrécouvrables (4 201,42 €) ; • ajustement de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget (251 166 €). A l’issue de cette décision modificative le montant de l’emprunt d’équilibre s’élève à 29 460 755,67 €.
La modification proposée augmente de 892 613 € le montant des crédits inscrits sur le budget général 2023.
Corrections d’erreurs
Fiabilisation de l’actif
Afin de continuer les travaux de fiabilisation de l’état de l’actif, il est nécessaire de procéder à des ajustements de dotations aux amortissements suite à des intégrations de biens (travaux achevés) ou à des cessions d’actifs.
Les intégrations de biens concernent notamment des acquisitions et des travaux réalisés à l’espace aquatique Atlantis. Ces travaux ont été achevés et leurs amortissements auraient déjà dû démarrer. Aussi, il convient de comptabiliser la valeur de ces amortissements antérieurs à hauteur de 101 163,36 €.
Des intégrations de travaux sur le parking Jean Jaurès ont également été réalisés. De la même façon, ils nécessitent la comptabilisation des amortissements antérieurs à hauteur de 42 949,78 €
Les cessions de différents véhicules doivent être régularisées. Les véhicules étant toujours présents dans l’actif, ils ont donné lieu à la comptabilisation d’amortissements. Il convient de reprendre les annuités de dotations aux amortissements effectuées à tort à hauteur de 35 016,86 €.
Ces corrections seront comptabilisées par modification des fonds propres en mouvementant le compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) par opération d’ordre non budgétaire. Ils seront donc comptabilisés directement par le trésorier de l’agglomération.
Provisions
Une provision a été constituée pour risques de post-exploitation du site de stockage des déchets de Ranteil. Elle est reprise en fonction des dépenses réellement réalisées. Depuis 2013, les dépenses effectuées s’élèvent à 849 407,90 € et les reprises ont été réalisées à hauteur de 843 657 €. Il convient donc de faire une correction de cette erreur à hauteur de 5 751 € par modification des fonds propres en mouvementant le compte 1068 afin que les reprises de provisions soit équivalentes au montant des dépenses réalisées depuis 2013.
Révision des autorisations de programme
Une autorisation de programme a été créée pour le versement des aides premières clés en Albigeois pour un montant total de 2 050 000 €. Les taux d’intérêts ayant fortement augmenté en 2023, il est nécessaire de réviser cette autorisation de programme pour la porter à 2 250 000 € (+200 000 €).
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT ADOPTE la décision modificative n°3 du budget général 2023 telle que détaillée en annexe.
DÉCIDE de réviser l’autorisation de programme AP2017-02 aides communautaires premières clés en Albigeois pour porter son montant à 2 250 000 d’euros (+200 000 €). Les crédits de paiements 2023 ne sont pas augmentés.
DEMANDE à monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi de réaliser les corrections d’erreurs relatives aux reprises (35 016,86 €) et dotations complémentaires (144 113,14 €) aux amortissements sur le budget général.
DEMANDE à monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi de réaliser une correction d’erreur pour constater une reprise de provision complémentaire pour risques de post-exploitation du site de stockage des déchets de Ranteil (5 751 €).
Intervention de monsieur Granier :
Avec la première décision modificative, en fait la décision modificative numéro 3 du budget
général.
Une modification en fonctionnement de 390 480€, avec en dépenses, des ajustements de
crédits au titre des attributions de compensation conformément à la CLECT, et un
ajustement du virement à la section d'investissement ; en recettes, l'ajustement des
recettes au titre des attributions de compensation et la reprise d'une provision pour
contentieux ; en investissement, une décision modificative de 512 133€, avec en dépenses,
l'inscription des crédits pour la réalisation d'une enquête déplacement auprès des ménages
pour 140 000€, et la même reprise de provision pour contentieux de 372 133 ; avec en
recettes, un virement complémentaire de la section de fonctionnement pour 236 765,58€,
l'inscription du financement de l'État pour la réalisation de l'enquête déplacements auprès
des ménages pour 20 000€, un ajustement de l'enveloppe d'emprunt nécessaire 250 166€.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère, madame
Hibert ; je ne vois pas madame Paturey ? Madame Paturey, je veux bien que vous leviez
bien la main s'il vous plaît, je ne vous vois pas sinon. Donc madame Paturey abstention
également.
Votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons s’il vous plaît.
DEL2023_250 Budget annexe transports urbains - décision modificative n°3
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération de l’Albigeois a été adopté lors de la séance du 14 février 2023. Conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut modifier les montants alloués en adoptant une décision modificative budgétaire qui doit être équilibrée en dépenses et recettes.
Ainsi, chaque dépense nouvelle doit être compensée, soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées. Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°3 du budget annexe transports urbains.
En fonctionnement :
Dépenses : 0,00 €
• inscription d’une provision pour les créances irrécouvrables (3 844,42 €) ; • diminution des dépenses imprévues (- 3 844,42 €).
Recettes : néant
En investissement : néant
La modification proposée ne modifie pas le montant des crédits inscrits sur le budget annexe transports urbains 2023.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE la décision modificative n°3 du budget annexe transports urbains 2023 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
La décision modificative numéro 3 sur le budget transports urbains, qui n'a pas d'impact
sur les dépenses ou les recettes au total. C’est l’inscription d'une provision pour les
créances irrécouvrables, compensée par une diminution des dépenses imprévues de 3
844,42€, qui fait un solde de 0.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère, madame
Paturey ; merci ; et Madame Hibert.
Votes pour ?
Merci beaucoup, on poursuit.
DEL2023_251 Budget annexe assainissement collectif - décision modificative n°3
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur, Le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération de l’Albigeois a été adopté lors de la séance du 14 février 2023. Conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut modifier les montants alloués en adoptant une décision modificative budgétaire qui doit être équilibrée en dépenses et recettes.
Ainsi, chaque dépense nouvelle doit être compensée, soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°3 du budget annexe assainissement collectif.
En fonctionnement :
Dépenses : 63 682,54 €
• inscription des crédits pour le remboursement des admissions en non valeur au budget annexe de l’eau potable (2 870,80 €) ;
• inscription d’une provision pour les créances irrécouvrables (178 763,19 €) suite à l’analyse avec le comptable de la collectivité des restes à recouvrer de recettes au 30 septembre 2023 ;
• ajustement du virement à la section d’investissement (- 117 951,45 €) ;
Recettes : 63 682,54 €
• inscription des reprises de provisions pour les créances irrécouvrables (63 682,54 €) ;
En investissement :
Dépenses : - 117 951,45 €
• transfert des crédits pour l’opération 02202303 nouvel équipement station Madeleine (- 40 000 €) vers l’acquisition de matériel industriel (40 000 €) ; • ajustement des crédits prévus pour l’opération 022023002 travaux réseaux eaux usées et eaux pluviales (250 000 €) ;
• ajustement des crédits pour les travaux sur la STEP des Avalats (80 000 €) ; • ajustement des crédits prévus pour des travaux sur les réseaux et à la STEP de la Madeleine (-447 951,45 €).
Recettes : - 117 951,45 €
• ajustement du virement de la section de fonctionnement (- 117 951,45 €) ;
La modification proposée diminue les montants de 54 268,91 € les crédits inscrits sur le budget annexe assainissement collectif 2023.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT ADOPTE la décision modificative n°3 du budget annexe assainissement collectif 2023 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Avec la décision modificative numéro 3 du budget assainissement collectif.
Avec en fonctionnement 63 682,54€, avec une inscription pour le remboursement des
admissions en non-valeur au budget annexe eau potable pour 2 870,80€, l'inscription
d'une provision pour créance irrécouvrable d’un montant de 178 000 763,19€, et
l'ajustement du virement à la section d'investissement -117 951,45.
Et en recettes, une inscription des reprises de provisions pour créances irrécouvrables
avant 2023.
Et en investissement, une modification de -117 951,45€.
En recettes, c'est l'ajustement du virement à la section de fonctionnement qu'on a vu
précédemment ; et en dépenses, l'ajustement des travaux prévus sur l'opération réseau
eaux usées et eaux pluviales, pour un montant de 250 000€ ; l'ajustement des crédits pour
la STEP des Avalats pour un montant de 80 000€ ; l’ajustement des crédits pour des
travaux sur les réseaux et à la STEP de la Madeleine pour -447 951,45€.
Ce qui fait le compte.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère, madame
Hibert, madame Paturey.
Votes pour ?
Merci.
DEL2023_252 Budget annexe assainissement non collectif - décision modificative n°2
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération de l’Albigeois a été adopté lors de la séance du 14 février 2023. Conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut modifier les montants alloués en adoptant une décision modificative budgétaire qui doit être équilibrée en dépenses et recettes.
Ainsi, chaque dépense nouvelle doit être compensée, soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°2 du budget annexe assainissement non collectif.
En fonctionnement :
Dépenses : 486,91 €
• ajustement des crédits prévus pour la comptabilisation des admissions en non-valeur (486,91 €) ;
Recettes : 486,91 €
• inscription des reprises de provisions pour les créances irrécouvrables (486,91 €) ; En investissement : Néant ;
La modification proposée augmente de 486,91 € les crédits inscrits sur le budget annexe assainissement non collectif 2023.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe assainissement non collectif 2023 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Maintenant la décision modificative numéro 2 sur le budget assainissement non collectif.
En fonctionnement, pour un montant de 486,91€.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Pas de questions ?
Votes contre ?
Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère, madame
Hibert, madame Paturey.
Votes pour ?
Merci.
Intervention de monsieur Granier :
Toutes ces modifications, c'est sur les admissions en non-valeur, je n’ai pas précisé.
Intervention de madame la présidente :
On passe au budget annexe du parking des temps modernes.
DEL2023_253 Budget annexe parking des temps modernes - décision modificative n°2
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération de l’Albigeois a été adopté lors de la séance du 14 février 2023. Conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut modifier les montants alloués en adoptant une décision modificative budgétaire qui doit être équilibrée en dépenses et recettes. Ainsi, chaque dépense nouvelle doit être compensée, soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°2 du budget parking des temps modernes.
En fonctionnement :
Dépenses : 0,00 €
• inscription d’une provision pour les créances irrécouvrables (267,38 €) ; • diminution des dépenses imprévues (- 267,38 €).
Recettes : Néant
En investissement : Néant
La modification proposée ne modifie pas les crédits inscrits sur le budget annexe parking des temps modernes 2023.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe parking des temps modernes 2023 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Du parking des temps moderne avec la décision modificative numéro 2.
Avec des modifications qui ne modifient pas les crédits inscrits au BP 2023.
C’est toujours pareil, des admissions en non-valeur.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. S'il n'y a pas de questions, est-ce qu’il y a des votes contre ?
Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère, madame
Hibert, madame Paturey.
Votes pour ?
Merci.
DEL2023_254 Budget annexe photovoltaïque - décision modificative n°2
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur, Le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération de l’Albigeois a été adopté lors de la séance du 14 février 2023. Conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut modifier les montants alloués en adoptant une décision modificative budgétaire qui doit être équilibrée en dépenses et recettes.
Ainsi, chaque dépense nouvelle doit être compensée, soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°2 du budget annexe photovoltaïque.
En fonctionnement :
Dépenses : 3 203,84 €
• ajustement des crédits pour la réalisation de travaux d’entretien (3 203,84 €) ;
Recettes : 3 203,84 €
• inscription des reprises de provisions pour les créances irrécouvrables (3 203,84 €) ;
En investissement : Néant
La modification proposée augmente de 3 203,84 € les crédits inscrits sur le budget annexe photovoltaïque 2023.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe photovoltaïque 2023 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Avec la décision modificative numéro 2 du budget annexe photovoltaïque.
Intervention de madame la présidente :
Merci. S'il n'y a pas de questions ; à moins que vous ayez donné les chiffres, monsieur
Granier ?
Intervention de monsieur Granier :
En fonctionnement :
Dépenses : 3 203,84 €, ajustement des crédits pour la réalisation de travaux d’entretien ;
Recettes : une inscription des reprises de provisions pour les créances irrécouvrables (3
203,84 €).
Intervention de madame la présidente : Merci, pas de question ?
Votes contre ?
Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère, madame
Hibert, madame Paturey.
Votes pour ?
Merci.
DEL2023_255 Budget annexe zone d'activités Innoprod - décision modificative n°2
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération de l’Albigeois a été adopté lors de la séance du 14 février 2023. Conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut modifier les montants alloués en adoptant une décision modificative budgétaire qui doit être équilibrée en dépenses et recettes.
Ainsi, chaque dépense nouvelle doit être compensée, soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°2 du budget annexe zone d’activités Innoprod.
En fonctionnement :
Dépenses : 0,00 €
• ajustement des crédits prévus pour la comptabilisation des admissions en non-valeur (60 €) ;
• ajustement des frais pour le transports de biens (- 60€).
Recettes : Néant
En investissement : Néant
La modification proposée ne modifie pas les crédits inscrits sur le budget annexe zone d’activités Innoprod 2023.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe zone d’activités Innoprod 2023 telle que détaillée en annexe. Intervention de monsieur Granier :
La décision modificative numéro 2 du budget annexe zone d'activité Innoprod, c'est pareil,
les modifications ne modifient pas les crédits inscrits au BP 2023.
Avec 60 € d'ajustement des crédits pour la comptabilisation des admissions en non-valeur
et -60€ pour l'ajustement des frais pour les transports de biens.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions ?
Votes contre ?
Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère, madame
Hibert, madame Paturey.
Votes pour ?
Merci.
DEL2023_256 Budget annexe immobilier économique - décision modificative n°4
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération de l’Albigeois a été adopté lors de la séance du 14 février 2023. Conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut modifier les montants alloués en adoptant une décision modificative budgétaire qui doit être équilibrée en dépenses et recettes.
Ainsi, chaque dépense nouvelle doit être compensée, soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°4 du budget annexe immobilier économique.
En fonctionnement :
Dépenses : 87 751,53 €
• inscription d’une provision pour les créances irrécouvrables (3 880,20 €) ; • ajustement du virement à la section d’investissement (83 871,33 €) ;
Recettes : 87 751,53 €
• inscription de la reprise du résultat de fonctionnement du syndicat mixte relatif au centre régional d’innovation et de transfert de technologie (CRITT) suite à sa dissolution (87 751,33 €) ;
En investissement
Dépenses : néant
Recettes : 0,00 €
• ajustement de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget (- 83 871,33 €). A l’issue de cette décision modificative le montant de l’emprunt d’équilibre s’élève à 6 114 302,36 € ;
• ajustement du virement de la section de fonctionnement (83 871,33 €) ; La modification proposée augmente de 87 751,53 € les crédits sur le budget annexe immobilier économique 2023.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE la décision modificative n°4 du budget annexe immobilier économique 2023 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
La décision modificative numéro 4 sur le budget annexe immobilier économique, avec un
montant de 87 751,53€ en fonctionnement. Avec en dépenses, l'inscription d’une provision
pour les créances irrécouvrables pour 3 880,20€, et l'ajustement du virement à la section
d'investissement pour 83 871,33€ ; et en recettes, l’inscription de la reprise du résultat de
fonctionnement du syndicat mixte relatif au centre régional d’innovation et de transfert de
technologie (CRITT) suite à sa dissolution.
Intervention de madame la présidente :
Merci. S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère, madame
Hibert, madame Paturey.
Votes pour ?
Merci.
DEL2023_257 Budget annexe eau potable - décision modificative n°4
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération de l’Albigeois a été adopté lors de la séance du 14 février 2023. Conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut modifier les montants alloués en adoptant une décision modificative budgétaire qui doit être équilibrée en dépenses et recettes.
Ainsi, chaque dépense nouvelle doit être compensée, soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°4 du budget annexe eau potable.
En fonctionnement : Dépenses : 98 789,08 €
• ajustement des crédits prévus pour la comptabilisation des admissions en non-valeur (30 000 €) ;
• inscription d’une provision pour les créances irrécouvrables (263 227,67 €) suite à l’analyse avec le comptable de la collectivité des restes à recouvrer de recettes au 30 septembre 2023 ;
• ajustement des crédits nécessaires à l’enregistrement des écritures de dotations aux amortissements (70 000 €). Cette dépense d’ordre a pour contrepartie une recette d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ; • ajustement du virement à la section d’investissement (- 264 438,59 €).
Recettes : 98 789,08 €
• inscription des reprises de provisions pour les créances irrécouvrables (95 918,28 €) ;
• inscription du remboursement des admissions en non valeurs du budget annexe assainissement collectif (2 870,80 €).
En investissement :
Dépenses : -194 438,59 €
• ajustement des crédits pour la réalisation de travaux sur les réseaux (- 194 438,59 €) ;
Recettes : -194 438,59 €
• ajustement du virement de la section de fonctionnement (- 264 438,59 €); • ajustement des dotations aux amortissements (70 000 €).
La modification diminue de 95 649,51 € de crédits inscrits sur le budget annexe eau potable 2023.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE la décision modificative n°4 du budget annexe eau potable telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Avec la décision modificative numéro 4 pour le budget annexe eau potable, avec en
fonctionnement, un montant de 98 789,08€, des ajustements pour les admissions en non-
valeur pour 30 000€ ; l'inscription d'une provision pour créance irrécouvrable de 263
227,67€ ; l'ajustement des crédits nécessaires pour l'enregistrement des écritures de
dotations aux amortissements 70 000€ ; et l’ajustement au virement de la section
d'investissement pour -264 438,59€. Et en recettes, l'inscription des reprises de provision
pour les créances irrécouvrables et l'inscription du remboursement des admissions en non-
valeur du budget annexe assainissement collectif.
En investissement, un montant de -194 438,59€, avec en dépenses, un ajustement des
crédits pour la réalisation de travaux sur les réseaux, et en recettes, l'ajustement du virement de la section de fonctionnement, qu'on a vu précédemment, et l'ajustement des
dotations aux amortissements de 70 000€ qu'on a également vu précédemment.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?
Votes contre ?
Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère, madame
Hibert, madame Paturey.
Votes pour ?
Merci.
DEL2023_258 Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget primitif de l'exercice 2024
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012- 1510 du 29 décembre 2012 prévoit que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le vote du budget primitif 2024 doit intervenir le 13 février 2024. Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser madame la présidente, jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les montants des dépenses d’investissement inscrits aux budgets 2023 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois hors chapitre 16 remboursement d’emprunt et hors autorisations de programme étaient les suivants :
• Budget général : 36 594 242,71 € euros ;
• Budget annexe transports urbains : 1 607 800 € ; • Budget annexe assainissement collectif : 7 911 223,06 € ; • Budget annexe zone d’activité : 605 667,97 € ;
• Budget annexe assainissement non collectif : 196 193,09 € ; • Budget annexe parking : 143 966,16 € ;
• Budget annexe photovoltaïque : 31 068,75 €
• Budget annexe immobilier économique : 3 643 812,00 € ; • Budget annexe eau potable : 6 032 268,77 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil communautaire de faire application de cet article selon les tableaux suivants : Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1,
CONSIDÉRANT que l’adoption du budget primitif est programmée le 13 février 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2024,
CONSIDÉRANT l’avis favorable du Bureau communautaire du 5 décembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
AUTORISE madame la présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2024 et jusqu’au vote du prochain budget. DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante : Intervention de monsieur Granier :
On passe maintenant à l'autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement.
Le vote du budget primitif 2024 doit intervenir le 13 février 2024. Aussi, il est proposé à
l'assemblée délibérante d'autoriser madame la présidente, dès le 1er janvier 2024 et
jusqu'au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023. Non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette. Le montant des dépenses
d'investissement inscrit au budget 2023, du budget communal, hors chapitre 16,
remboursement d'emprunt, sont :
- Budget général, 36 594 242,71€ ;
- Budget annexe transports urbains, 1 607 800€ ;
- Budget annexe assainissement collectif, 7 911 223,06€ ;
- Budget annexe zone d'activités, 605 667,97€ ;
- Budget annexe assainissement non collectif, 196 193,90€ ;
- Budget annexe parkings, 143 966,16€ ;
- Budget annexe photovoltaïque, 31 068,75€ ;
- Budget annexe immobilier économique, 3 643 812€ ;
- Budget annexe eau potable, 6 032 268,77€.
Il vous est proposé d'autoriser la présidente à engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement non inscrites en autorisation de programme à hauteur de 25% des crédits
ouverts.
Intervention de madame la présidente : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?
S’il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère, madame
Hibert, madame Paturey.
Votes pour ?
Merci.
DEL2023_259 Fonds de concours versé par la commune de Lescure-d'Albigeois - opérations de voirie et d'aménagement urbain du programme d'investissement 2023
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
L’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Compte tenu du montant des opérations de voirie engagées en 2023 (travaux d’assainissement pluvial rue Cami Viel notamment), la commune de Lescure d’Albigeois propose de verser un fonds de concours de 130 000 € à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Il est demandé d’autoriser madame la présidente à signer la convention ci-jointe.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d’accepter le fonds de concours de la commune de Lescure d’Albigeois d’un montant de 130 000 €, portant sur les dépenses d’investissement en matière de voirie et d’aménagement urbain engagées sur la commune au titre de l’année 2023, représentant 50 % du montant hors taxes des dépenses assurées par la communauté d’agglomération, soit 260 000 €.
AUTORISE madame la présidente à signer la convention ci-jointe.
Intervention de monsieur Granier :
On passe maintenant au fonds de concours versé par la commune de Lescure.
Il vous est proposé d'accepter le fonds de concours d'un montant de 130 000€ de la
commune de Lescure, portant sur les dépenses d'investissement en matière de voirie
engagées sur la commune au titre de l'année 2023.
C'est une recette.
Intervention de madame la présidente :
Merci. C'est ce que j'étais en train de dire à madame le maire de Lescure, c'est que,
surtout qu'elle ne le prenne pas comme quelque chose de personnel. Mais je crois qu'on va voter pour, enfin on va voir, mais donc, s'agissant du versement du Fonds de concours de
la commune de Lescure, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. C'est peut-être la première unanimité depuis le début du Conseil. En tout cas,
première fois qu'il n'y a pas d'abstention ; comme quoi ça fait l'unanimité, c'est parfait.
Merci madame le maire de Lescure. On poursuit s'il vous plaît.
DEL2023_260 Fonds de concours dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2025 - communes du Séquestre et de Cunac
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Par délibération du 10 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé l’attribution de fonds de concours d’investissement aux communes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
La commune du Séquestre a sollicité la communauté d’agglomération de l’Albigeois le 10 octobre 2023 pour l’octroi d’un fonds de concours concernant différentes opérations :
- rénovation de la salle du Quartz. Le fonds de concours sollicité s’élève à 88 689 €, soit 17% du coût total HT du projet estimé à 521 817,93 €.
- reprise de la plomberie de la crèche. Le fonds de concours sollicité s’élève à 7 237 €, soit 50% du coût total HT du projet estimé à 14 474€.
- remplacement des chaises à l’école primaire. Le fonds de concours sollicité s’élève à 2 424 €, soit 50% du coût total HT du projet estimé à 4 849 €. - acquisition de mobilier pour la septième classe. Le fonds de concours sollicité s’élève à 2 561 €, soit 50% du coût total HT du projet estimé à 5 122,62 €.
La commune de Cunac souhaite affecter 27 265,01 € à son enveloppe voirie pour la réhabilitation et la sécurisation des voiries du territoire communal.
Après examen du dossier déposé, de leur complétude, des cofinancements obtenus par les communes, et des crédits disponibles sur l’enveloppe de fonds de concours 2022-2025 affectée aux communes du Séquestres et de Cunac, les demandes de fonds de concours, objet de la présente délibération, sont déclarées recevables.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 VI,
VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL2022_001 du 10 février 2022 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU les demandes de fonds de concours formulées par les communes du Séquestre et de Cunac concernant les projets de rénovation de la salle du Quartz, la reprise de la plomberie de la crèche, le remplacement des chaises à l’école primaire, l’acquisition de mobilier, ainsi que le projet de réhabilitation et de sécurisation des voiries du territoire communal,
VU les projets de conventions ci-annexés entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communes du Séquestre et de Cunac, VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
CONSIDÉRANT que les dossiers de demandes sont complets,
CONSIDÉRANT que les montants des fonds de concours n’excèdent pas les parts de financement assurées, hors subvention, par les bénéficiaires des fonds de concours,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune du Séquestre en vue de participer à la rénovation de la salle du Quartz. Le fonds de concours sollicité s’élève à 88 689 €, soit 17% du coût total HT du projet estimé à 521 817,93 €.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune du Séquestre en vue de participer la reprise de la plomberie de la crèche. Le fonds de concours sollicité s’élève à 7 237 €, soit 50% du coût total HT du projet estimé à 14 474€.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune du Séquestre en vue de participer au le remplacement des chaises à l’école primaire. Le fonds de concours sollicité s’élève à 2 424 €, soit 50% du coût total HT du projet estimé à 4 849 €.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune du Séquestre en vue de participer à l’acquisition de mobilier pour la septième classe. Le fonds de concours sollicité s’élève à 2 561 €, soit 50% du coût total HT du projet estimé à 5 122,62 €.
DÉCIDE d’affecter 27 265,01 € à l’enveloppe voirie de la commune de Cunac pour financer le projet de réhabilitation et la sécurisation des voiries du territoire communal.
AUTORISE madame la présidente à signer les conventions d’attribution de fonds de concours jointes à la présente délibération.
Intervention de monsieur Granier :
Ensuite avec l'octroi de fonds de concours dans le cadre du pacte financier et fiscal de
solidarité. Avec deux communes concernées :
- Dans un premier temps, attribution à la commune du Séquestre de 88 689€, soit
17% du coût du projet de rénovation de la salle du Quartz ; 7 237€ représentant
50% du coût du projet pour la reprise de la plomberie de la crèche ; 2 424€
représentant 50% du coût de remplacement des chaises de l'école primaire ; 2 561€
représentant 50% du coût de l'acquisition de mobilier pour la septième classe.
- Ensuite, une affectation à l'enveloppe voirie de la commune de Cunac : l'affectation
de 27 265,01€ pour financer le projet de réhabilitation et la sécurisation des voiries
du territoire communal.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
Est-ce que les maires des communes concernées veulent développer ?
S'il n'y a pas de question, est-ce qu’il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons donc s'il vous plaît.
Intervention de monsieur Granier :
J'en ai fini, je vous retrouverai en fin de séance. Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Granier, je voulais vous remercier pour le travail de préparation de ce DOB,
et vous souhaitez, en notre nom collectif, bon courage pour la préparation budgétaire. Mais
avec le DOB et l'ensemble des éléments que vous avez d'ores et déjà évoqués, je pense
que les choses…,
Intervention de monsieur Granier :
Je pense qu'il faut surtout remercier Stéphane Avizou et ses équipes.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup à toutes les équipes. Nous passons la main maintenant aux ressources
humaines, et monsieur Venzal, je vous laisse la parole sur des conventions de mise à
disposition.
DEL2023_261 Convention de mise à disposition de services entre la Ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois
Pilote : Direction Générale des Services
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L. 5211-4-1 la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de mettre à disposition d’une ou plusieurs communes membres tout ou partie de ses services pour l’exercice de leurs compétences, dès lors que cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services.
Dans les mêmes conditions, les services d’une commune peuvent être pour partie ou en totalité, mis à disposition de l’établissement public intercommunal pour l’exercice de ses compétences.
Dans un souci de solidarité et de coopération intercommunale, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et ses communes membres ont souhaité optimiser leurs moyens humains et matériels par la mise en commun de moyens et ce, par délibération du 6 juillet 2010.
Cela s’est traduit par la conclusion de conventions annuelles entre la communauté d’agglomération et les communes sur la base de conventions-cadres délibérées le 29 novembre 2011. L’ensemble des communes de la communauté d’agglomération sont concernées par ce dispositif et des conventions annuelles sont signées chaque année.
Les annexes de ces conventions de mise à disposition précisant les services concernés ainsi que les temps de mise à disposition ont évolué pour chacune des communes au fur et à mesure de l’organisation des services communautaires et des services communaux suite aux transferts.
A la suite du transfert de la compétence eau potable le premier janvier 2020, les conventions-cadres entre la communauté d’agglomération et les quatre communes concernées (Albi, Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry) ont été revues et validées lors du Conseil communautaire du 17 décembre 2019.
Compte tenu de la nouvelle organisation mutualisée, de nouveaux services doivent être intégrés à la convention-cadre entre la Ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ce qui nécessite une nouvelle délibération des deux parties. Les tableaux joints en annexe détaillent et chiffrent l’ensemble des mises à disposition réciproques, en séparant les mises à dispositions existantes et celles liées à l’organisation mutualisée
Il est donc proposé de valider la convention-cadre et ses annexes, et d’autoriser madame la présidente à signer tous les documents relatifs à ces mises à dispositions.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le rapport 2012 de la commission d’évaluation des charges transférées,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 5 décembre 2023,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 12 décembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
APPROUVE la convention-cadre de mise à disposition de services entre la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois ainsi que ses annexes.
AUTORISE madame la présidente à signer tous les documents relatifs à ces mises à dispositions.
Intervention de monsieur Venzal :
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les élus, chers amis, bonsoir.
Le premier projet de délibération va consister effectivement à vous présenter un projet de
convention-cadre de mise à disposition des services entre la ville d'Albi et la communauté
d'agglomération de l'Albigeois.
Le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de mettre à disposition
d'une ou plusieurs communes membres, tout ou partie de ses services. Dans les mêmes
conditions, les services d'une commune peuvent être pour partie ou en totalité, mis à
disposition de l'EPCI concernée.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois et ses communes membres ont souhaité
optimiser leurs moyens humains et matériels par la mise en commun de moyens, et ce
déjà, par délibération courant juillet, le 6 juillet 2010. Cela s'est traduit par la conclusion
de conventions annuelles entre la communauté d'agglomération et les communes, sur la
base de conventions cadres délibérées à partir du 29 novembre 2011. Les annexes de ces
conventions de mise à disposition précisant les services concernés ainsi que les temps de
mise à disposition, ont évolué pour chacune des communes au fur et à mesure de
l'organisation des services communautaires et des services communaux suite aux
transferts. Compte tenu de la nouvelle organisation mutualisée, de nouveaux services doivent être
intégrés à la convention-cadre entre la ville d'Albi et la communauté d'agglomération de
l'Albigeois.
Compte tenu de ces évolutions, il convient donc de revoir cette convention-cadre afin
d'ajouter aux mises à disposition précédentes ces nouvelles mises à disposition. Les
tableaux joints en annexe détaillent et chiffrent l'ensemble des mises à disposition
réciproques, en séparant les mises à disposition existantes et celles liées à l'organisation
mutualisée.
Pour mémoire, ces mises à disposition sont calculées à partir d'un coup forfaitaire calculé
lors du transfert de 2010 et non réévalué.
Il est donc proposé de valider la convention-cadre et ses annexes, et d'autoriser madame
la présidente à signer tous les documents relatifs à ces mises à disposition.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Venzal.
Est-ce qu'il y a des questions sur ces cette délibération ?
Monsieur Pragnère, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Pragnère :
Merci, bonsoir.
Nous souhaiterions avoir quelques précisions sur ces mises à disposition. Je note qu'il y a
environ 130 agents mis à disposition de la C2A vers la ville d'Albi, et réciproquement,
autour de 130 agents également de la ville d'Albi mis à disposition de la C2A. Ces mises à
disposition concernent les secteurs de la voirie, des médiathèques, de l'éclairage, de l'eau
potable, dans le sens C2A vers Albi. Dans le sens ville d'Albi vers la C2A, il s'agit du
personnel du secrétariat général, attaché de presse, patrimoine végétal, environnement,
commerce, tourisme, ect.
Nous souhaiterions savoir pourquoi autant de personnels figurent sur cette liste, alors que
les équivalents temps plein mentionnés vont de 0,1 à 4,7 environ pour les fonctions qui
sont concernées.
Ensuite, nous souhaiterions savoir pour quelles missions, et comment sont définis les fiches
de poste de ces agents, sachant qu'ils sont mis à disposition en provenance de
compétences qui ne sont pas forcément celles pour lesquelles ils sont en fonction dans
l'une des deux collectivités.
Nous souhaiterions également savoir s'il y a eu des discussions avec les syndicats sur ces
mises à disposition, parce que nous craignons qu'il y ait une flexibilisation de leurs
fonctions qui soit accrue dans ces affectations de personnels.
Et enfin, dernière question, pourquoi signe-t-on aujourd'hui, le 19 décembre 2023, cette
convention de mise à disposition qui concerne la période de janvier à décembre 2023 ? Et
pourquoi il n'a pas été anticipé de prévoir ces mises à disposition auparavant ?
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Venzal.
Intervention de monsieur Venzal :
Si vous le permettez, je vais essayer d'amener quelques éléments à vos multiples
questions. J'espère que je n’en oublierai aucune, puisque c'est vrai que le but de cette
intervention est effectivement de vous amener le maximum de transparence sur ces
questions de mise à disposition. S'agissant effectivement de l'intervention partagée dans le cadre du dialogue social, quelles
que soient les informations que vous puissiez avoir, ces informations sont régulièrement
travaillées avec les services mais aussi avec les organisations qui les représentent. On
travaille sur un principe de mise à disposition des services, sans savoir pour autant qui va
intervenir à l'intérieur même de ces services.
Concernant ensuite l'ensemble des moyens qui sont mis à disposition et pourquoi ça arrive
aujourd'hui. Il ne vous a pas échappé que depuis quelques mois, nous avions une vacance
de poste sur le service de la direction des ressources humaines. Depuis peu, trois mois je
crois, à peu près, on a la chance d'avoir une personne qui a pris le relais, qui nous a
amené une autre méthode, une autre perspective, et du coup, la possibilité de renvoyer à
cette instance l'ensemble des documents pour que vous en ayez les éléments de
compréhension.
Concernant ensuite la liste des agents dont vous parlez, il est vrai que ça peut paraître
assez complexe, nominativement, au vu du nombre d'agents concernés, mais c'est vrai
que les deux collectivités sont quand même dans une démarche de travail et de
considération présente au quotidien ; il est important de bien préciser que l'ensemble des
agents qui constituent les deux collectivités soit précisé sur ces documents-là. Les
éléments que vous avez notés précédemment, je crois qu’ils sont suffisamment
importants ; si vous voulez, on peut les reprendre, sur l'ensemble des services concernés ;
mais je crois que ça serait un petit peu prendre du temps sur cette instance.
Ce que je peux vous dire, pour finir cette intervention, c'est qu'il était important de valider
et d'actualiser cette convention, qui n'avait pas été faite depuis plusieurs mois, et qu'il
fallait aujourd'hui que l'on fasse cette démarche pour pouvoir partir et vous présenter les
bases réelles du fonctionnement des mises à disposition entre les deux collectivités.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Venzal.
Monsieur Pragnère, c'est normal que vous ne retrouviez pas le même nombre d'agents que
d’ETP, puisque par principe, ce ne sont pas des temps pleins. C'est normal que vous
retrouviez des agents qui ne sont pas des compétences de la Ville ou de l'Agglo, puisque
c'est le principe même des mises à disposition.
Je vais vous donner deux exemples : les médiathèques effectivement compétence
d'agglomération, néanmoins, le directeur général adjoint chargé de la culture, et la
directrice de la culture, passent un petit peu de temps à travailler pour les médiathèques.
Ce n'est pas un temps plein, ce n'est pas une compétence de l'Agglo, mais effectivement,
c'est quand même assez intéressant de pouvoir avoir une vision assez globale et assez
transversale. Et si monsieur Averous veut compléter, bien évidemment, il peut le faire.
Je vous donne un autre exemple, vous avez parlé du secrétariat général, le secrétariat
général, il n'y a pas deux secrétariats, un à la ville, un à l'agglomération. Quand les
directeurs généraux adjoints travaillent pour la ville, le secrétariat travaille dans le cadre
de la ville, quand il travaille pour l'agglomération, le secrétariat général travaille dans sa
mise à disposition de l'agglomération.
Ce n'est pas plus compliqué que ça. Mais c'est pour ça qu'effectivement les compétences
peuvent paraître un petit peu étonnantes, et les réponses de monsieur de monsieur Venzal,
j'imagine, vous auront totalement rassuré.
S'agissant donc de cette convention de mise à disposition de services, est-ce qu'il y a des
votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur
Pragnère, madame Hibert, madame Paturey.
Votes pour ?
Merci. On poursuit donc s'il vous plaît, monsieur Venzal. DEL2023_262 Tableau des emplois - actualisation
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
Le tableau des emplois est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public. Le tableau des emplois évolue, au gré des décisions d’ouverture ou de fermeture de poste, des recrutements et des départs, des avancements et promotion interne.
Par ailleurs, le code général de la fonction publique prévoit, d’une part, que les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par son organe délibérant et, d’autre part, qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels de droit public pour des besoins spécifiques.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir valider l’actualisation du tableau des emplois de la communauté d’agglomération compte tenu des éléments suivants :
- la création d’un poste de chargé de mission financements européens, attaché à la direction générale des services, emploi à temps complet, ouvert sur le cadre d’emplois des attachés. Ce nouveau poste permettrait de donner plus de moyens à cette entité composée d’un seul agent. L’objectif est de développer, pour le compte des communes et de la communauté d’agglomération, la recherche et l’obtention de fonds européens dans un contexte national de diminution des concours financiers (Etat, Région, Département). Il s’agit notamment des fonds gérés directement par Bruxelles (Interreg, par exemple), et complémentaires de ceux gérés par la Région (FEDER, FSE).
Il est précisé que la création de ce poste engendre la création d’un emploi au regard des emplois pourvus relevant des cadres d’emplois des attachés.
- la création de trois postes d’assistants(es) de direction, attachés(es) à la direction générale des services, emploi à temps complet, ouvert sur les cadres d’emplois d’adjoints administratifs et de rédacteurs. Ces trois postes qui existent à la Ville permettent d’assurer le secrétariat du service commun direction générale composé du directeur général des services et des quatre directeurs généraux adjoints mutualisés entre la Ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Il est proposé que ces trois assistantes rejoignent ce service commun, ce qui implique la création de ces postes au tableau des emplois et le transfert des agents à la communauté d’agglomération. Ces postes feront l’objet d’une prise en charge financière partagée entre les deux collectivités.
Il est précisé que la création de ces postes engendre la création d’emplois au regard des emplois pourvus relevant des cadres d’emplois d’adjoints administratifs et de rédacteurs.
- la création d’un poste de responsable du pilotage de la performance financière, attaché à la direction générale des services, emploi à temps complet, ouvert sur le cadre d’emplois des ingénieurs. Ce poste sera intégré au service commun direction générale et est relatif à la bonne allocation des ressources aux moyens ; il doit permettre d’étudier et de proposer comment, dans le cadre des moyens alloués, la qualité des services sera maintenue, voire accrue, au meilleur coût. Il concernera d’autres volets tels que la mesure des impacts des investissements sur les budgets de fonctionnement, le suivi des délégations de service public, la présentation de dossiers complexes, et plus généralement, la réalisation de toute étude, réflexion ou analyse permettant une prise de décision. Ce poste fera l’objet d’une prise en charge financière partagée entre les deux collectivités.
Il est précisé que la création de ce poste engendre la création d’un emploi au regard des emplois pourvus relevant des cadres d’emplois des ingénieurs.
- la création d’un poste de responsable des projets structurants, attaché à la direction générale des services, emploi à temps complet, ouvert sur le cadre d’emplois des ingénieurs. Dès 2024, le volume d’investissement annuel porté par la communauté d’agglomération de l’Albigeois sera le triple de celui des années passées. D’importants projets structurants sont ou vont être lancés ; de nombreux autres existent à la communauté d’agglomération et à la Ville d’Albi. Ce poste, qui sera intégré au service commun direction générale, permettra de piloter ces projets structurants et complexes, d’impulser une gestion de projet efficace et harmonisée pour garantir le bon déroulement des projets décidés par l’exécutif. Ce poste fera l’objet d’une prise en charge financière partagée entre les deux collectivités.
Il est précisé que la création de ce poste engendre la création d’un emploi au regard des emplois pourvus relevant des cadres d’emplois des ingénieurs.
- la création d’un poste de responsable prospective et masse salariale, attaché à la direction mutualisée des ressources humaines, emploi à temps complet, ouvert sur les cadres d’emplois des attachés et des rédacteurs. Basé sur un travail précis de connaissance des agents (carrière, rémunération, formation, absences, …), ce poste a pour mission de proposer des actions concrètes d’amélioration de gestion des ressources humaines (indicateurs financiers, suivi masse salariale et budgétaire et, plus généralement, tableaux de bord)
Il est précisé que la création de ce poste engendre la création d’un emploi au regard des emplois pourvus relevant des cadres d’emplois des attachés et rédacteurs.
- la création d’un poste de gestionnaire paie, attaché à la direction mutualisée des ressources humaines, emploi à temps complet, ouvert sur les cadres d’emplois des adjoints administratifs. Ce poste est notamment lié à l’intégration récente des communes de Carlus, Castelnau-de-Lévis, Dénat, Fréjairolles, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac et Terssac alors que ces surcroîts de travail ont été menés jusqu’à présent à effectif constant.
Il est précisé que la création de ce poste n’engendre pas la création d’un emploi au regard des emplois pourvus relevant des cadres d’emplois des adjoints administratifs.
- La création d’un poste de chargé(e) d’opérations mobilités douces, attaché(e) à la direction des mobilités, emploi à temps complet, ouvert sur les cadres d’emplois des ingénieurs. Compte tenu du programme ambitieux du nouveau schéma directeur cyclable (20 m€ HT d’investissement pour doubler les aménagements cyclables à l'horizon 2027), il est proposé de créer un poste dans le service mobilités douces qui ne compte aujourd’hui que deux agents.
Il est précisé que la création de ce poste engendre la création d’un emploi au regard des emplois pourvus relevant des cadres d’emplois des ingénieurs.
- la création d’un poste d’ingénieur aménagements et voirie, attaché à la direction aménagements et voirie, emploi à temps complet, ouvert sur les cadres d’emplois des ingénieurs. Compte tenu du nombre croissant d'opérations et des nouvelles contraintes liées aux procédures d’urbanisme préalable, il est proposé de créer un poste supplémentaire au sein de la cellule programmation - conduite d'opérations.
Il est précisé que la création de ce poste engendre la création d’un emploi au regard des emplois non pourvus relevant du cadre d’emplois des ingénieurs.
- la création d’un poste de technicien(ne) réseaux secs, attaché à la direction aménagements et voirie, emploi à temps complet, ouvert sur les cadres d’emplois des techniciens. Compte-tenu du lancement d'opérations majeures sur le patrimoine éclairage de la communauté d’agglomération, du déploiement du futur schéma directeur d'aménagement de l’éclairage public, et des enjeux en termes de mise aux normes, de modernisation, et de diminution de la consommation d’électricité, il est proposé de créer un poste supplémentaire au sein du service bureau d’étude et coordination des travaux.
Il est précisé que la création de ce poste engendre la création d’un emploi au regard des emplois non pourvus relevant du cadre d’emplois des techniciens.
Par ailleurs, chaque collectivité peut exceptionnellement avoir recours à des agents contractuels sur des emplois permanents. Il en va notamment pour les emplois dont « la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient » dès lors qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions habituelles (art. L332-8 du code général de la fonction publique).
Il est donc proposé d’ouvrir aux contractuels les emplois ci-dessus pour lesquels la recherche d’agents titulaires s’avère hautement difficile compte tenu de la technicité des missions confiées et de la nature du besoin.
Enfin, et pour être exhaustif, il sera présenté, lors d’un prochain Conseil communautaire, les postes faisant l’objet de suppression.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 313-3 et L 332-8,
VU le tableau des emplois,
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 28 novembre 2023,
Vu la présentation en commission ressources et équipements publics du 12 décembre
2023,
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser périodiquement le tableau des emplois,
CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la communauté d’agglomération de créer des postes au vu des différents projets structurants,
CONSIDÉRANT la nécessité d’ouvrir exceptionnellement certains postes aux contractuels notamment lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions statutaires,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s) Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
DÉCIDE de créer les postes, à temps complet, de :
- chargé de mission financements européens, ouvert sur les grades relevant des cadres d’emplois des attachés territoriaux, à la date exécutoire de la présente délibération.
- ingénieur pilotage de la performance financière, ouvert sur les grades relevant des cadres d’emplois des ingénieurs, à la date exécutoire de la présente délibération.
- ingénieur projets structurants, ouvert sur les grades relevant des cadres d’emplois des ingénieurs, à la date exécutoire de la présente délibération.
- trois assistants(es) de direction, ouverts sur les grades relevant des cadres d’emplois des adjoints administratifs et rédacteurs, à la date exécutoire de la présente délibération.
- responsable prospective et masse salariale, ouvert sur les grades relevant des cadres d’emplois des attachés territoriaux ou rédacteurs, à la date exécutoire de la présente délibération.
- gestionnaire paie, ouvert sur les grades relevant des cadres d’emplois des adjoints administratifs, à la date exécutoire de la présente délibération.
- chargé(e) d’opérations mobilités douces, ouvert sur les grades relevant des cadres d’emplois des ingénieurs, à la date exécutoire de la présente délibération.
- ingénieur aménagement et voirie, ouvert sur les grades relevant des cadres d’emplois des ingénieurs, à la date exécutoire de la présente délibération.
- technicien(ne) réseaux secs, ouvert sur les grades relevant des cadres d’emplois des techniciens, à la date exécutoire de la présente délibération.
APPROUVE le tableau des emplois ci-annexé.
APPROUVE l’ouverture aux contractuels des postes de responsable des financements européens, de responsable prospective et masse salariale, de chargé(e) d’opérations mobilités douces, d’ingénieur Aménagement et Voirie et de technicien(ne) Réseaux secs. Les emplois listés ci-dessus sont ouverts aux agents titulaires d’un grade du cadre d’emplois correspondant, mais en l’absence de candidat titulaire adapté aux besoins du poste, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels pour une durée déterminée ou indéterminée, conformément aux dispositions de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, compte tenu de la nature des fonctions, de l’étendue des responsabilités et des besoins du service, plus amplement détaillés dans le tableau joint en annexe.
INSCRIT les crédits affectés à cette dépense au chapitre 012.
Intervention de monsieur Venzal :
Merci madame la présidente, je vais continuer par la présentation du tableau des emplois
et son actualisation.
En fait, vous l'aurez constaté, puisque vous êtes très attentifs aux documents qui vous sont
fournis, que nous avons souhaité proposer une méthode complètement différente des
précédents tableaux des effectifs qui vous étaient présentés, avec comme perspective, et
c'est pour cela que la nouvelle directrice nous avait présenté aux élus en charge des
ressources humaines cette méthode, la volonté de vous expliquer, d'une manière
argumentée, le pourquoi et le comment de la création de ces services. Vous le savez, les uns et les autres, qu'on passe d'un tableau des effectifs à un tableau des
emplois, qui reste donc le même outil qui est indispensable à la gestion du personnel. Il
concerne l'ensemble des emplois de fonctionnaires, qu’ils soient stagiaires ou titulaires, et
les emplois de contractuels.
Le code général de la fonction publique prévoit bien entendu que le Conseil communautaire
doit fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ces mêmes services, et
dans ce cadre, il est demandé à cette instance, au Conseil communautaire, de bien vouloir
valider l'actualisation du tableau de l'agglomération, compte tenu des éléments que je vais
vous présenter, en sachant que c'est cet organe délibérant qui a la seule possibilité de
créer ou d'enlever au tableau des effectifs les emplois qui vous sont présentés.
Donc on a essayé d'avoir cette méthode un petit peu plus pédagogique, pour vous
expliquer qu'effectivement il y a la création d'un poste de responsable de pilotage de la
performance financière qui est attaché à la direction générale des services, la création d'un
poste de responsable des financements européens qui est aussi attaché à la direction
générale des services, la création d'un poste de responsable des projets structurants,
toujours attaché à la direction générale des services, trois postes d'assistantes, il s'agit de
dames en l'occurrence, qui vont être attachées à la direction générale des services, il y a la
création d'un poste de responsable prospective masse salariale attaché à la direction
mutualisée des ressources humaines, la création d'un poste gestionnaire paie attaché à la
direction mutualisée des ressources humaines, celle d'un poste chargé d'opération mobilité
douce attaché à la direction des mobilités, la création d'un poste d'ingénieur aménagement
et voirie attaché à la direction de l'aménagement et voirie, la création d'un poste de
technicien réseau sec attaché à la direction d'aménagement et voirie. Et donc c'est vrai que
tous ces emplois sont aujourd'hui présentés sur un tableau qui, si vous le voulez, peut être
expliqué d'une manière beaucoup plus simple ; c'est-à-dire qu'aujourd'hui, les deux
colonnes qui vous sont présentées, dans l'emploi qui est cité en annexe, prévoient les
emplois théoriques et les emplois occupés. Vous l'aurez vu, il y a des agents en
disponibilité et d'autres qui sont contractuels. Donc l'effectif théorique est celui qui est
budgétisé ; et donc il y a la possibilité effectivement de créer, puisque le budget nous le
permet, ces emplois, sans obérer pour autant sur l'impact budgétaire que ça pourrait avoir
sur le budget de la collectivité.
Il est donc effectivement demandé à cette assemblée d'accepter la création de ces postes à
temps complet, d'approuver le tableau qui a été joint en annexe et de permettre aussi
l'ouverture de certains de ces postes à des postes de contractuels, et d'affecter bien
entendu les crédits pour la création au budget.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Venzal, c'était très complet.
Est-ce qu'il y a des questions ? Monsieur Pragnère, vous avez la parole.
Pardon Madame Paturey, vraiment, je ne vois pas ; allez-y madame Paturey, vous avez la
parole.
Intervention de madame Paturey :
Je voudrais revenir sur ce tableau qui, à mon avis, est très incomplet. Il manque les statuts
des personnels. On voit première classe, tout ça, mais moi, je voudrais que sur ce tableau,
on retrouve à la fois les stagiaires, à la fois les contractuels, enfin tous ces types de postes,
de façon à savoir combien on a de précaires dans cette collectivité par exemple ; d’emplois
précaires.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Paturey. Monsieur Venzal va vous répondre. Intervention de monsieur Venzal :
Je vous remercie d'avoir posé cette question. C'est vrai que je vous ai précisé, cela ne vous
a pas échappé, il y a quelques instants, qu'en fait, l’organe délibérant était ici pour
supprimer ou valider la création. Donc l'emploi qui est porté en annexe précise d'une
manière très synthétique ce qu'il en est. Mais si vous le voulez, je vous invite à rencontrer
avec moi, madame la directrice des ressources humaines, et vous pourrez avoir toutes ces
explications. Aujourd'hui, l'intérêt de cette présentation, c'est de voir si cette instance est
d'accord pour permettre à nos agents de compléter leurs compétences, de compléter les
axes de travail qui sont les leurs, de les aider dans l'exercice de leur mission et de leur
permettre aussi de ne pas être tout le temps à flux tendu et en particulier sur les services
dont les créations sont demandées.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Venzal.
Est-ce qu'il y a, s'agissant de cette délibération, des votes contre ?
Des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, madame Paturey,
monsieur Pragnère, madame Hibert.
Votes pour ?
Merci beaucoup, nous poursuivons s'il vous plaît.
DEL2023_263 Service commun finances - intégration de la commune de Carlus
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
L’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 27 janvier 2014 (article 67), permet à un établissement public de coopération intercommunale de créer, en dehors des compétences transférées, des services communs avec une ou plusieurs communes membres.
Le service commun des finances a été créé le 1er janvier 2015, entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communes de Lescure d’Albigeois et de Terssac. Il s’est étendu depuis aux commues de Saint-Juéry, Cunac, Castelnau-de-Lévis, Dénat, Cambon d’Albi, Rouffiac, Fréjairolles, Marssac-sur-Tarn et Albi.
La commune de Carlus a fait part de son souhait d’intégrer le service commun finances à partir du 1er janvier 2024.
La commune a été informée des modalités de gestion du service commun, adoptées lors de la création du service commun le 1er janvier 2015.
Aucun agent de la commune de Carlus n’exerçant à titre principal de missions de gestion des finances, il n’y aura aucun transfert de personnel de la commune de Carlus vers la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Le temps passé par le personnel administratif de la commune aux fonctions finances a été estimé à 0,15 ETP. Cette nouvelle charge de travail sera supportée par le service commun avec ses moyens humains existants.
La communauté d’agglomération étant soumise au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les effets financiers de la convention de service commun peuvent être affectés sur l’attribution de compensation. Cette retenue sur attribution de compensation sera constatée par la commission locale d'évaluation des charges transférées.
L’extension de périmètre du service commun ne modifie pas les modalités de contrôle et de suivi de l’activité du service commun, qui s’appliquent dans les mêmes conditions que précédemment.
En fonction des missions réalisées, le maire ou la présidente contrôle l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.
Les agents du service commun sont soumis au respect des règles de confidentialité et de déontologie applicables aux données relatives au personnel d’une collectivité, notamment vis-à-vis de la collectivité support du service commun.
Le responsable du service commun est garant de la qualité du service rendu. Il organise le travail de son équipe pour répondre aux demandes qui lui sont adressées par les autorités territoriales, dans l'objectif de maintenir, et si possible d'améliorer le niveau de service préexistant à la mise en œuvre du service commun.
Il est proposé au Conseil communautaire que la commune de Carlus intègre le service commun finances à compter du 1er janvier 2024. .
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général de la fonction publique
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-2,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 67,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’intégration de la commune de Carlus au service commun finances.
AUTORISE madame la présidente à signer les conventions.
Intervention de monsieur Venzal :
Un autre projet de délibération qui, j'espère, permettra l'unanimité de l'ensemble de ces
membres, qui est quand même beaucoup moins « rock and roll » que les deux premières.
Il s'agit d'intégrer la commune de Carlus au service commun finances. Vous avez sur le
projet de délibération l'ensemble des données qui nous permettront d'accéder à la
demande de monsieur Guillaumin, maire de Carlus. Et si vous avez effectivement quelques
questions, je suis prêt à y répondre le plus précisément.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
Monsieur le maire de Carlus, rien de particulier ?
Est-ce qu'il y a des questions à poser à monsieur le maire de Carlus, ou à monsieur le vice-
président en charge des ressources humaines ?
S'il n'y en a pas, votes contre ? Abstentions ?
Votes pour ?
Merci, nous poursuivons s'il vous plaît avec les organisations syndicales.
DEL2023_264 Organisations syndicales - subventions 2023
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
Le décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, prévoit que les organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité bénéficient de locaux et des équipements indispensables à l’exercice de leur activité syndicale.
Dans le cadre d’un partenariat avec la Ville d’Albi ayant pour objet une économie de moyens, les organisations syndicales, qui sont dans la plupart des cas les mêmes pour les deux collectivités, bénéficient de la mise à disposition de locaux par la Ville d’Albi.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois pourvoit pour sa part aux moyens de fonctionnement.
Ces modalités sont effectives depuis 2016, et reconduites à l’occasion des nouveaux mandats issus des élections professionnelles.
Dans ce cadre, chaque organisation syndicale représentée au sein de la communauté d’agglomération et de la Ville d’Albi peut bénéficier :
- d’une subvention d’équipement de 1000 euros leur permettant de se doter, pour la durée de leur mandat, des moyens informatiques et téléphoniques nécessaires à l’exercice de leur activité syndicale.
- d’une subvention de fonctionnement de 500 euros par an, pour pourvoir aux frais de connexion et achats de consommables.
Les organisations qui n’auraient pas perçu ces subventions au cours des années précédentes et qui en feraient la demande, pourront en bénéficier en 2023.
Il est proposé au Conseil communautaire d'attribuer aux organisations syndicales représentées au sein de la communauté d’agglomération et de la Ville d’Albi une subvention de fonctionnement de 500 euros pour l’année 2023.
Ces subventions seraient versées aux sections locales de :
• la CFDT interco – section du Grand Albigeois,
• la CGT des territoriaux de l’Albigeois,
• le SDATT Albi et agglomération.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d'attribuer aux organisations syndicales représentées au sein de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et de la Ville d’Albi une subvention de fonctionnement de 500 euros pour l’année 2023.
DIT QUE ces subventions seront versées aux sections locales de : • la CFDT interco – section du grand albigeois
• la CGT des territoriaux de l’Albigeois,
• le SDATT Albi et agglomération
Intervention de monsieur Venzal :
Merci pour l'unanimité de la précédente délibération.
Je vous propose pour en finir, la dernière délibération, sur les subventions dédiées aux
organisations syndicales. Le décret 85-397 du 3 avril 85, modifié relatif à l'exercice du droit
syndical, prévoit que les organisations syndicales représentatives ayant une section
syndicale bénéficient de locaux et d'équipements indispensables à l'exercice de leur
mandat.
Dans le cadre d'un partenariat avec la Ville de d'Albi, les organisations syndicales
bénéficient de la mise à disposition de locaux prêtés par la Ville d'Albi. La communauté
d'agglomération de l'albigeois pourvoit quant à elle et pour sa part, aux moyenx de
fonctionnement.
Dans ce cadre, chaque organisation représentée peut bénéficier d'une subvention
d'équipement à hauteur de 1000€, et d'une subvention de fonctionnement à hauteur de
500€ par an.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d'attribuer aux organisations syndicales
représentées représentatives, une subvention de fonctionnement de 500€ pour l'année
2023. Il s'agit des trois organisations suivantes, CFDT interco, CGT des territoriaux, et
SDATT Albi et agglomération.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, votes contre ?
Oui, madame Paturey, allez-y.
Intervention de madame Paturey :
Excusez-moi, je n'ai pas très bien compris, parce que j'ai vu que chaque organisation
pouvait avoir 1 000€ par rapport à la subvention d'équipement et 500€ pour les frais de
connexion achat de consommables. Mais après, on dit “il est proposé au Conseil
communautaire d'attribuer aux organisations syndicales représentées etc… une subvention
de fonctionnement” ; et la subvention de 1000€ pour les moyens informatiques, elle est
comprise ou pas ? Je ne comprends pas bien.
Intervention de monsieur Venzal :
Alors peut-être que ça mérite effectivement une explication. Oui, elle est comprise. Chaque
organisation bénéficiera de la subvention d'équipement de 1000€, et ensuite de la
subvention de 500€. Je vous rappelle, puisque vous êtes très proche pour certains de ces
mêmes organisations, que c'est quelque chose que nous n'avions pas fait jusqu'à présent et qu'il était nécessaire de valider. Et c'est vrai que maintenant qu'on a la chance d'avoir
une directrice des ressources humaines qui nous accompagne dans la caractéristique du
dialogue social, il est important de vous proposer aujourd'hui cette délibération.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Venzal.
Madame Paturey.
Intervention de madame Paturey :
Je suis d'accord, mais enfin, tel que c'est formulé, il faudrait que ce soit repris dans la fin :
“il est proposé au Conseil communautaire d'attribuer aux organisations…”, pour le
reprendre là. On ne peut pas, enfin, dans le vote, ce n'est pas clair. Même si la volonté est
là, dans le vote, ce n'est pas clair.
Intervention de monsieur Venzal :
Oui, les 1000€ des subventions d'équipement, c'est un « One shot », une fois. Par contre,
vous avez su lire dans le projet de délibération, que les organisations qui n'auraient pas
perçu les subventions effectivement qui étaient proposées, au cours des années
précédentes, en faisant la demande, auront la régularisation de ces données.
Intervention de madame la présidente :
Madame Paturey, je ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas ; les explications de
monsieur Venzal sont très claires. Il y a une subvention d'équipement, c'est de
l'investissement pour 1000€ pendant le mandat ; et il y a la subvention de fonctionnement
de 500€ par an. Ça me paraît assez clair, c'est bon là pour vous ?
Intervention de madame Paturey :
Maintenant oui. Il fallait le décrypter.
Intervention de madame la présidente :
Parfait. À nous deux, on aura peut-être fait… ; allez, s'agissant de cette délibération, est-ce
qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
DEL2023_265 Convention pré-opérationnelle bourg-centre avec la commune de Saint-Juéry et l'établissement public foncier d'Occitanie
Pilote : Direction Générale des Services
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Une réflexion est engagée par la commune de Saint-Juéry avec l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) sur le devenir de son bourg-centre. La commune ne pouvant porter l’ensemble des opérations, notamment foncières, celle-ci s’est tournée vers l’établissement public foncier d’Occitanie (EPFO) afin d’obtenir un soutien sur le portage de ces réalisations.
Par délibération du 17 novembre 2023, la commune de Saint-Juéry s’est engagée avec l’EPFO sur une convention opérationnelle bourg-centre afin de bénéficier d’un soutien dans la mise en œuvre de sa stratégie de renouvellement urbain.
L’établissement public foncier d’Occitanie permet :
- d’aider les collectivités dans le cadre de la réalisation et le financement d’étude et de conseils,
- de procéder à l’acquisition des biens fonciers ou immobiliers pour le compte des communes,
- de réaliser des travaux de sécurisation, démolition, dépollution, - d’assurer le portage de projets complexes sur une durée de treize ans maximum (convention pré-opérationnelle : cinq ans puis convention opérationnelle : huit ans), - d’assurer la revente du foncier à des opérateurs public ou privés désignés par la collectivité ou via un rachat par cette dernière.
Dans ce cadre, il est proposé de signer une convention pré-opérationnelle tripartite, EPFO, ville de Saint-Juéry et communauté d’agglomération de l’Albigeois ayant les caractéristiques suivantes :
- axe d’intervention 1 : habitat
- périmètre : zone à enjeux du bourg-centre
- durée : cinq ans
- enveloppe des acquisitions : 1 000 000 €
La présence de la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans ce dispositif est liée à son engagement par un protocole de territoire avec l’EPFO en 2020 portant sur les priorités d’interventions foncières et d’études à mener pour répondre aux enjeux et besoins de l’Agglomération.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention pré-opérationnelle entre l’établissement public foncier d’Occitanie, la commune de Saint-Juéry et la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la présentation en commission développement et attractivité du 29 novembre 2023,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 5 décembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention pré-opérationnelle ci-annexée entre l’établissement public foncier d’Occitanie, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la commune de Saint- Juéry afin que cette commune bénéficie d’un soutien dans la mise en œuvre de la stratégie de renouvellement urbain sur son territoire.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer la convention pré- opérationnelle entre l’établissement public foncier d’Occitanie, la commune de Saint-Juéry et la communauté d’agglomération de l’Albigeois et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Intervention de madame la présidente :
Nous poursuivons avec une délibération concernant une convention pré-opérationnelle qui
va être signée entre la ville de Saint-Juéry et l'établissement public foncier d'Occitanie ; et
je dois rajouter l'Agglomération puisque par délibération du 17 novembre 2023, la
commune de Saint-Juéry s'est engagée avec l’EPFO sur le principe d'une convention pré- opérationnelle pour pouvoir lui permettre de mettre en œuvre une stratégie de
renouvellement urbain. Et j'imagine que monsieur le maire aura l'occasion d'y revenir dans
de prochaines réunions, et que de toute manière, c'est un sujet qu'il abordera d'abord avec
son conseil municipal bien évidemment, puisque c'est une convention qui le concerne ;
l'intervention de l'Agglomération et donc le passage de cette délibération ce soir en Conseil
communautaire est du au fait que c'est l'Agglomération qui a conventionné avec l’EPFO et
que les communes peuvent bénéficier de ce conventionnement à travers finalement cette
signature tripartite. L'enveloppe des acquisitions est d'un montant maximal d’un million
d'euros. Comme chaque fois que l’EPFO intervient, il y a une durée maximale de portage,
qui là est de cinq ans, et le périmètre est celui qui a été défini par la commune de Saint-
Juéry, à savoir, la zone à enjeu du bourg centre. Et donc nous aurons sûrement, j'imagine,
monsieur le maire, l'occasion dans les temps à venir, de découvrir le projet qui sera le
vôtre à travers cette convention pré -opérationnelle.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup. Une belle unanimité pour Saint-Juéry, monsieur le maire.
Madame Claverie, à vous la parole.
DEL2023_266 Modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal - bilan de la consultation publique et approbation
Pilote : Urbanisme
Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 11 février 2020. Le code de l’urbanisme rend possible son évolution par voie de modification, en application des articles L153-36 et suivants.
La modification simplifiée n°2 a été engagée par l’arrêté n°2023_048 de madame la présidente du 7 août 2023 avec pour objectifs de :
• faire évoluer certaines orientations d’aménagement et de programmation (OAP) :
• Albi : Pinérato,
• Cunac : Flaujou,
• Marssac-sur-Tarn : Le Verdier,
• Saint-Juéry : Montplaisir.
• supprimer des OAP :
• Fréjairolles : Grimalié,
• Marssac-sur-Tarn : maillage urbain et liaisons douces,
• Terssac : fossés et accès agricoles.
• préciser et faire évoluer certaines dispositions réglementaires :
• les règles portant sur la création/interdiction des logements en zone As et Ns sont précisées,
• l’annexe réglementaire « 3.3.2. secteurs de stationnement » est modifiée sur le périmètre de la Ville d’Albi,
• le règlement graphique est modifié sur le périmètre de la zone d’aménagement concerté Rieumas, • des modifications de zonage sont réalisées sur les communes de Cunac et de Fréjairolles,
• des emplacements réservés de mixité sociale sont identifiés sur la commune de Cunac,
• le règlement graphique est modifié pour supprimer les espaces tampons associés aux risques d’effondrement des berges.
• Supprimer ou réduire l’emprise d’emplacements réservés ;
• suppression d’emplacements réservés sur les communes d’Albi, Lescure- d’Albigeois et Terssac,
• réduction d’emplacements réservés sur la commune d’Albi.
• Inscrire de nouveaux bâtiments situés en zone agricoles et naturelles pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;
• Albi : un nouveau bâtiment identifié,
• Castelnau-de-Lévis: deux bâtiments identifiés,
• Dénat: un nouveau bâtiment identifié,
• Fréjairolles : quatre nouveaux bâtiments identifiés.
• Corriger des erreurs matérielles.
Par délibération n°2023_106 du 27 juin 2023, le Conseil communautaire a défini les modalités suivantes de mise à disposition du public de ce dossier :
• un dossier qui comprend le projet de modification, la notice explicative comprenant l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
• un registre a été ouvert afin que le public puisse consigner ses observations. Il accompagnera le dossier de modification simplifiée ;
• un dossier et un registre papier ont été mis à disposition du public pendant un mois dans les seize communes de l’agglomération ainsi que dans les locaux de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, parc François Mitterrand, à Saint-Juéry ;
• le dossier a pu être consulté et téléchargé pendant toute la durée de la mise à disposition sur le site internet de la communauté d’agglomération et sur les postes informatiques tenus à disposition du public dans les communes ainsi que dans les locaux de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à Saint-Juéry aux jours et heures d’ouverture au public ;
• le public a pu déposer les observations par voie dématérialisée sur le site internet de la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans une rubrique dédiée ;
• les personnes intéressées ont pu formuler leurs observations en adressant un courrier à l’attention de madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Le dossier a été mis à disposition du public entre les 13 septembre et 13 octobre 2023. Il est par ailleurs dispensé d’évaluation environnementale conformément à la décision n°2023ACO123 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du 17 juillet 2023.
Ce dossier a fait l’objet de six remarques.
Origine de l’observation Nombre d’observations
par voie dématérialisée (site internet ou
formulaire)
2
courrier postal 2 observations écrites sur les recueils 2
total 6
Ces observations portent sur l’adaptation de projets et d’ajustements réglementaires, de
changements de destinations et de reclassement de parcelles.
Le dossier a également fait l’objet de six remarques des personnes publiques associées.
Personne publique associée Avis formulé
Commune de Puygouzon Avis favorable
Commune de Lescure-d’Albigeois Avis favorable
+ demande de correction d’une erreur matérielle
sur le secteur de Najac Sud
Commune de Marssac-sur-Tarn Avis favorable
+ demande d’adaptation du schéma de l’OAP
Verdier
+ demande ajustement du règlement des zones
économiques
État - DDT81 Pas d’observations
Département du Tarn Pas d’observations
Institut National de l’Origine et de la
qualité
Pas d’observations
Sur les demandes personnes publiques associées et des communes, les demandes de compléments formulées par Lescure-d’Albigeois et Marssac-sur-Tarn sont intégrées au dossier de modification simplifiée. En conséquence l’OAP Najac Sud à Lescure-d’Albigeois est corrigée. Le règlement de la zone UA2b est modifié pour mieux prendre en compte les nuisances liées à l’articulation des zones d’activités à vocation industrielle lorsqu’elles sont situées à proximité d’habitations.
Sur les demandes de particuliers, les reclassements de parcelles ont été refusés car ils ne s’inscrivent pas dans le cadre législatif défini par la modification simplifiée. Il en va de même pour une demande relative à l’augmentation des droits à construire trop importante. Une des demandes de changement de destination sera instruite dans une autre procédure d’évolution du PLUI car elle n’a pas fait l’objet d’un passage en commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), et l’autre demande est déjà intégrée au contenu du dossier de modification. La dernière demande relative à une évolution réglementaire vient étoffer le contenu de la modification en permettant d’ajuster le contenu de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) Pinérato modifiée.
Enfin, le dossier est partiellement modifié pour mettre en conformité le PLUI avec le plan de prévention du risques inondation de l’Albigeois approuvé par le préfet en septembre 2023 sur le secteur de Pinérato, modifié dans le présent dossier. En conséquence, la modification de la localisation d’un cours d’eau est prise en compte et les règles associées du PLUI sont retranscrites. L’OAP est modifiée et adaptée sur son secteur ouest. Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.153-26 et suivants du code de l’urbanisme,
VU la délibération n°2020_003 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 11 février 2020 portant approbation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI),
VU l’arrêté n°2023_048 de madame la présidente prescrivant une procédure de modification simplifiée,
VU la délibération n°2023_106 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois définissant les modalités de mise à disposition au public du projet de modification simplifié n°2,
VU la délibération n°2023_204 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 26 septembre 2023 actant de l’avis de l’autorité environnementale concernant le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme intercommunal,
VU l’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) n°2023ACO123 du 17 juillet 2023, avis conforme de dispense d’évaluation environnementale, rendu en application de l’article R.104-35 du code de l’urbanisme, sur le projet de modification simplifié n°2,
VU l’avis de la commission mobilité, aménagement de l’espace, habitat et urbanisme du 30 novembre 2023,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
APPROUVE le dossier de modification simplifiée n°2 du PLUI prenant en compte certaines évolutions à la suite des avis émis lors de la mise à disposition du dossier au public, de l’avis des personnes publiques associées et pour se conformer au plan de prévention des risques inondation de l’Albigeois.
DIT QUE la présente délibération portant approbation du dossier de modification simplifiée n°2 du PLUi sera affichée, conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, pendant un mois dans les locaux de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à Saint- Juéry, ainsi que dans les mairies des communes membres concernées ; une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
DIT QUE le dossier de PLUI, approuvé par le Conseil communautaire, sera mis à disposition du public à la communauté d’agglomération de l’Albigeois à Saint-Juéry aux heures habituelles d’ouverture au public. Ce document sera également consultable sur le site internet de la communauté d’agglomération et publié sur le géo-portail de l’urbanisme.
Intervention de madame Claverie :
Merci, bonsoir à tous. Dans le cadre du PLUI, vous savez que nous avons deux sortes de modifications : des
modifications de droit commun ou des modifications simplifiées.
Il s'agit ici de la modification simplifiée numéro 2. Cette modification, que nous avions déjà
eue par un arrêté du 7 août, je vous épargne la liste des objectifs et des objectifs selon les
communes, ce serait un peu long ; on avait déjà vu une délibération le 27 juin, où nous
avions justement la liste des modalités. Et vous les avez là, par rapport à un dossier qui
comprenait le projet, le registre qui avait été ouvert. Ce dossier a été mis à disposition du
public pendant un mois, du 13 septembre au 13 octobre. On vous dit ensuite les
remarques et on détaille les remarques qu'il y a eu. Les remarques aussi qu'il y a eu par
rapport aux personnes publiques associées, par rapport aussi aux communes. Donc on a
tenu compte et on a modifié bien sûr dans ce sens, par rapport aux différentes demandes.
Ce qu'on vous demande ici, c'est d'approuver le dossier de modification simplifiée numéro
2 du PLUI. Cette modification sera bien sûr affichée conformément au code de l'urbanisme,
et on rajoute aussi que ce dossier de PLUI est approuvé par le Conseil communautaire, il
sera mis donc à la disposition du public à la communauté d'Agglo, c'est-à-dire encore à
Saint-Juéry, après ce vote. Voilà.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup madame Claverie.
Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ?
Monsieur Tonicello, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Tonicello :
Merci. Mes questions et remarques porteront sur le secteur de Pinérato, à l'Ouest d'Albi.
Sur ce secteur, tel que présenté dans la délibération, une nouvelle école est prévue, entre
autres, nouvelle école donc prévue, conséquence notamment de la fermeture décidée par
la mairie d'Albi de deux écoles de centre-ville, Pasteur, et un peu plus à l'Ouest, Camille
Claudel. Ecoles dans lesquelles un grand nombre de parents accompagnaient leurs enfants
souvent à pied ou avec des mobilités plus douces. Et fermetures qui ont conduit, en
particulier celle de Camille Claudel, qui ont conduit l'école de la Curveillère à être
extrêmement chargée.
Je rappelle simplement les réserves que nous avons déjà émises concernant ce projet
d'urbanisation du secteur de Pinérato ; nous n'étions pas les seuls à émettre des réserves,
puisque la DDT et la chambre d'agriculture les partageaient, concernant l'urbanisation de
ce secteur sur la route de Terssac. Ce projet d'étalement urbain favorise mécaniquement
l'usage de la voiture, donc il rend beaucoup plus difficile le développement des transports
collectifs et des mobilités douces que nous appelons de nos vœux. Or, le projet de
territoire, qui est donc la base des choix d'investissement, pose comme priorité d'agir pour
l'environnement.
La délibération fait état d'un certain nombre d'ajustements sur le secteur de Pinérato,
d’ajustements souhaitables : maintien autant que possible des haies, boisements existants,
réflexion sur la place de l'eau. Mais au-delà, il nous semble que des choix d'urbanisme forts
sont nécessaires en matière de stationnement dans cette zone, de transports collectifs,
d'aménagements cyclables, pour limiter la place de la voiture individuelle dans un projet
qui pourtant semble fait pour elle.
Donc quels choix vont être faits en la matière, et à commencer par une question sur
l'achèvement de la piste cyclable entre Terssac et Albi ?
Je vous remercie. Intervention de madame Claverie :
Comme il était demandé, il y a eu des modifications au niveau du PPRI, qui ont été faites ;
et ensuite je pense que c'est quand même une problématique proprement albigeoise ;
Bruno ? Oui ?
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Lailheugue, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Chers collègues, oui, sur Pinérato, là en fait c'est une opération d'aménagement et de
programmation. Juste pour revenir à ce qui a été dit avant, je rappelle, effectivement, on
ne va pas refaire tout l'ancien et tout l'historique que vous tournez à votre façon pour dire
ce qui a été fermé. Je rappelle que Pasteur a été fermé il y a quand même très très
longtemps. Donc là, oui, c'est un projet qui est fait ; oui, il y aura une structure scolaire ;
oui, c'est une opération d'aménagement et de programmation ; oui, elle a été validée par
toutes les personnes publiques associées. Donc à partir de là, ça dépend de la commune. Il
y a des porteurs de projets qui se proposeront. Le cadre est fixé comme dans toutes les
OAP. Donc à partir de là, elle est maintenant validée donc elle va être ouverte, et après on
verra en fonction des projets qui arriveront.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Lailheugue.
Monsieur Chapron a demandé la parole.
Intervention de monsieur Chapron :
Concernant le schéma cyclable, il y a le projet de continuité de la piste cyclable existante
sur Terssac vers Albi, toujours à l'ordre du jour. Donc les emplacements réservés, quand
on regarde le sens Terssac Albi, à gauche, ont été élargis, de façon à envisager la
réalisation d'une piste en site propre au-delà des fossés. Après, il restera bien sûr toujours
la même question, c'est-à-dire la question des acquisitions foncières, qui sera je pense
travaillée avec la ville d'Albi, puisque pour l'essentiel, cette piste cyclable est située sur la
commune de l'Albi. Donc je pense qu'il y a un certain nombre de terrains qui sont déjà
propriété de la ville d'Albi, et un ou deux autres terrains qui nécessiteront des discussions
avec les propriétaires.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup, sachant que, on est bien d'accord, au Conseil communautaire, on ouvre
les droits à aménager, on ouvre les droits à urbaniser. Mais ensuite, chaque commune
reste maître de ses choix. Et donc je vous proposerais qu'on puisse poursuivre ce débat en
Conseil municipal d'Albi, puisque ce n'est ni le lieu ni le moment effectivement d'avoir un
débat sur le scolaire qui n'est pas la compétence de l'Agglo, et sur des choix qui relèveront
de la ville d'Albi dans sa responsabilité.
S'agissant de cette modification simplifiée, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur
Pragnère, madame Hibert, madame Paturey.
Votes pour ?
Merci beaucoup. On poursuit s'il vous plaît. DEL2023_267 Dérogations au repos dominical 2024 - commerces de détail
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Le titre III de la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire par décision du maire après avis du Conseil municipal dans la limite de douze dimanches par an.
La liste des douze dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Cette dérogation est collective et, dans ce cadre, aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.
En contrepartie, les salariés concernés par cette mesure ont droit à un salaire payé au moins double, soit payé 200 % du taux journalier et un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel. Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², si un jour férié est travaillé, à l'exception du 1er mai, il est déduit des dimanches désignés par le maire dans la limite de trois.
Pour la commune d'Albi, cette dérogation s'applique à tous les commerces de détail de la commune non compris dans le périmètre classé en zone touristique au sens de l'article L.3132-25 du code du travail par arrêté du préfet du Tarn du 27 mars 2015.
Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400m² peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche jusqu'à 13H, ainsi que ceux de plus de 500m2 depuis l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 8 août 2014. Désormais, ils peuvent ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le maire.
Il est rappelé que le préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une branche particulière ou dans une zone géographique précise (article L3132-29 et 30 du code du Travail). A Albi, il existe des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture dominicale dans les branches d'activité suivantes :
- arrêté préfectoral du Tarn du 5 juillet 2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 8 août 2014 relatif à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire.
- arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement.
- arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure.
- accord sur la limitation du travail des salariés des commerces les dimanches et jours fériés du 16 octobre 2023. Ces branches d'activité ne pourront donc ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le préfet.
Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent donc être accordées par le maire à hauteur de douze dimanches par an au lieu de cinq avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015. La liste des dimanches doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi du 7 août 2015 :
- le Conseil municipal doit rendre un avis simple ;
- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de cinq, doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l'année 2024, la commune d’Albi a saisi la communauté d’agglomération de l’Albigeois afin qu’elle se prononce sur les propositions négociées avec les partenaires tel qu’il suit.
Pour les commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m², les magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement (hors zone d'intérêt touristique) et les magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure (hors zone d'intérêt touristique), les dimanches proposés sont les suivants :
- dimanche 14 janvier 2024 (premier dimanche des soldes d'hiver*) - dimanche 30 juin 2024 (premier dimanche des soldes d'été* - dimanches 8 décembre 2024 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales)
- dimanches 15 et 22 décembre 2024 (dimanches résultants de l'accord 2023 entre les partenaires sociaux)
Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 17 mars 2024
- dimanche 30 juin 2024
- dimanche 8 septembre 2024
- dimanche 13 octobre 2024
Pour les commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, les dimanches proposés sont les suivants :
- dimanche 28 avril 2024
- dimanches 15 et 22 décembre 2024
Pour les commerces de détail d'appareils électroménagers, les dimanches proposés sont les suivants :
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 26 mai 2024
- dimanche 30 juin 2024
- dimanche 8 septembre 2024
- dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 Pour les commerces de détail d'autres équipements du foyer, les dimanches proposés sont les suivants :
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 17 mars 2024
- dimanche 26 mai 2024
- dimanche 30 juin 2024
- dimanche 8 septembre 2024
- dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Pour les commerces de détail de jeux et jouets, les dimanches proposés sont les suivants :
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 17 mars 2024
- dimanche 26 mai 2024
- dimanche 30 juin 2024
- dimanche 8 septembre 2024
- dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Pour les commerces de détail autres que ceux précédemment cités, les dimanches proposés sont les suivants :
- premier dimanche des soldes d'hiver*, soit le dimanche 14 janvier 2024 - premier dimanche des soldes d’été*, soit le dimanche 30 juin 2024 - huit dimanches de la saison estivale, soit les dimanches 7, 14, 21 et 28 juillet 2024, ainsi que les dimanches 4, 11, 18 et 25 août 2024
- deux dimanches précédant Noël, soit les dimanches 15 et 22 décembre 2024
*Les dimanches prévus dans le cadre de la période des soldes sont susceptibles à être modifiés en cours d’année.
La commune de Puygouzon a également saisi la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Les dérogations sollicitées portent sur les mêmes dimanches que ceux sollicités sur la Ville d’Albi à l’exception des commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, pour lesquels il est proposé une dérogation pour les dimanches 7 avril 2024, 15 et 22 décembre 2024.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral du Tarn en date du 5 juillet 2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 8 août 2014 relatif à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire,
VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement,
VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure,
VU l’accord sur la limitation du travail des salariés des commerces les dimanches et jours fériés du 16 octobre 2023, VU la saisine des communes d’Albi et de Puygouzon,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 5 décembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
DÉCIDE d’émettre un avis favorable sur la liste des dimanches tels que définis ci-après pour déroger en 2024 au repos dominical dans les commerces désignés :
Pour les commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m², les magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement (hors zone d'intérêt touristique) et les magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure (hors zone d'intérêt touristique), les dimanches proposés sont les suivants :
- dimanche 14 janvier 2024 (premier dimanche des soldes d'hiver*) - dimanche 30 juin 2024 (premier dimanche des soldes d'été*) - dimanches 8 décembre 2024 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales)
- dimanches 15 et 22 décembre 2024 (dimanches résultant de l'accord 2023 entre les partenaires sociaux)
Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 17 mars 2024
- dimanche 30 juin 2024
- dimanche 8 septembre 2024
- dimanche 13 octobre 2024
Pour les commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, les dimanches proposés sont les suivants :
- Albi : dimanches 28 avril, 15 et 22 décembre 2024
- Puygouzon: dimanches 7 avril, 15 et 22 décembre 2024
Pour les commerces de détail d'appareils électroménagers, les dimanches proposés sont les suivants :
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 26 mai 2024
- dimanche 30 juin 2024
- dimanche 8 septembre 2024
- dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Pour les commerces de détail d'autres équipements du foyer, les dimanches proposés sont les suivants :
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 17 mars 2024 - dimanche 26 mai 2024
- dimanche 30 juin 2024
- dimanche 8 septembre 2024
- dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Pour les commerces de détail de jeux et jouets, les dimanches proposés sont les suivants :
- dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 17 mars 2024
- dimanche 26 mai 2024
- dimanche 30 juin 2024
- dimanche 8 septembre 2024
- dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Pour les commerces de détail autres que ceux précédemment cités, les dimanches proposés sont les suivants :
- premier dimanche des soldes d'hiver*, soit le dimanche 14 janvier 2024 - premier dimanche des soldes d’été*, soit le dimanche 30 juin 2024 - huit dimanches de la saison estivale, soit les dimanches 7, 14, 21 et 28 juillet 2024, ainsi que les dimanches 4, 11, 18 et 25 août 2024 - deux dimanches précédant Noël, soit les dimanches 15 et 22 décembre 2024
*Les dimanches prévus dans le cadre de la période des soldes sont susceptibles à être modifiés en cours d’année.
DIT que la présente délibération sera notifiée aux maires des seize communes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au regard de leurs prérogatives pour arrêter le cas échéant et après avis de leur conseil municipal la liste des dimanches autorisant les commerces présents sur leur territoire à déroger au repos dominical.
Intervention de madame la présidente :
En l'absence de monsieur Gilles, je vais vous présenter les deux délibérations liées au
développement économique, à l'économie sociale et solidaire.
S'agissant de la première, qui est celle des dérogations au repos dominical pour les
commerces de détail, vous connaissez par cœur cette délibération, on la présente chaque
année à la même date. Elle a dû d'ailleurs être présentée, ou va l'être d'ici le 31 décembre,
puisque c'est la date limite dans chacune des communes concernées également. Donc je
vous laisse la relire, pour les dates qui vous intéressent le plus et les types de commerces
qui vous intéressent le plus.
S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Attendez, je pense que tout le monde n'a pas démarré au même moment.
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Parce que là vous étiez avec les votes pour.
Abstentions : madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère, madame
Hibert, madame Paturey.
Votes pour ?
Merci.
DEL2023_268 Marché de veaux lourds foirail de Jarlard - délégation de service public - tarifs 2024
Pilote : Développement économique et de l'innovation Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
En 2007, la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est dotée de la compétence relative à l’aménagement du marché sécurisé de veaux lourds sur les trois premières travées du foirail de Jarlard. Depuis février 2022, la gestion de ce marché est confiée pour une durée de trois ans à l’association du marché de Jarlard dans le cadre d’une délégation de service public (DSP).
Le nombre de veaux par marché accueilli ces trois dernières années sur le foirail et par marché est compris entre cinquante et soixante veaux, à mettre en regard des objectifs prévus (quatre-vingt veaux/marché) lors de l’aménagement de cet équipement. Le bilan sur les dix premiers mois de l’année 2023 est comme suit :
- vingt-quatre marchés se sont tenus sur le foirail ;
- 1365 veaux ont été vendus, soit une moyenne de cinquante-six veaux par marché.
Dans le cadre de cette DSP d’affermage, le fermier doit transmettre ses propositions de tarifs pour le marché de veaux afin qu’elles soient entérinées annuellement par délibération du Conseil communautaire. Le montant proposé pour 2024 est inchangé, soit 6,50€ par veau.
Pour rappel, l’exploitation du marché aux bestiaux donne lieu au versement à la communauté d’agglomération de l’Albigeois, d’une redevance annuelle fixée à un euro par veau accueilli au marché sécurisé, avec un minimum de perception fixé à 3 500 €.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
VU la présentation en commission développement et attractivité du 29 novembre 2023,
CONSIDÉRANT l’intérêt au titre de sa compétence en développement économique à accompagner une profession affectée par les évolutions de consommation et facteur d’équilibre pour notre territoire,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le tarif de 6,50€ TTC par veau accueilli au marché de Jarlard pour l’année 2024.
Intervention de madame la présidente :
Nous poursuivons avec le marché de veaux lourds du foirail de Jarlard, dont vous savez
que nous avons concédé une délégation de service public à l'association du marché de
Jarlard depuis 2022, pour 3 ans. Et chaque année, l'association verse une redevance qui
est fixée à 1€ par veau, avec un minimum de perception de 3500€. Juste pour vous donner
des éléments, on n’a pas souvent l'occasion de parler de cet espace. Vous le savez, il y a
24 marchés qui sont tenus sur le foirail, et 1365 veaux y ont été vendus l'année dernière,
soit une moyenne de 56 veaux par marché.
Je pense qu'il n’y a pas de question ?
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ? Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît, monsieur Demazure, avec le rapport 2022 du
développement durable.
DEL2023_269 Développement durable – rapport 2022
Pilote : Habitat
Monsieur Camille DEMAZURE, rapporteur,
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants doivent produire annuellement un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et un bilan des actions conduites de nature à améliorer cette situation. Ce rapport porte sur un bilan des politiques publiques, orientations et programmes que la collectivité met en œuvre sur le territoire et un bilan des actions conduites au titre de la gestion de son patrimoine, de son fonctionnement et de ses activités internes.
Le rapport 2022 présente les actions de développement durable mises en œuvre par la communauté d’agglomération de l’Albigeois, leur état d’avancement et les perspectives pour les années à venir, qui s’inscriront notamment dans le cadre du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et du contrat de relance et de transition écologique (CRTE).
Pour l’année 2022, les indicateurs marquants sont les suivants : - après 2020 et 2021, durant lesquelles le réseau de bus a connu une baisse de fréquentation en raison de la crise sanitaire, le nombre de voyageurs a fortement augmenté en 2022 pour s’établir à près de 1,9 million de personnes transportées, soit la plus forte fréquentation depuis 2016.
- la dynamique engagée par le nouveau schéma directeur cyclable s’est concrétisée par la réalisation ou l’engagement de travaux de création d’aménagements cyclables en site propre sur neuf communes pour 2,3 M€.
- la consommation énergétique de l’éclairage public a baissé de 22% entre 2019 et 2022 (notamment de 9% en une année, rapport 2022/2021), en partie liée à la politique d’extinction totale ou partielle de l’éclairage public menée sur le territoire. - 189 646 Nm3 de biométhane ont été produits à la station d’épuration des eaux usées et injectés dans le réseau de gaz naturel, soit 70,5% d’énergie restituée par rapport à l’énergie consommée.
- les quantités totales de déchets ménagers et assimilés produites sur le territoire sont en baisse de 9,3 % (598 kg/hab/an) par rapport à l'année de référence en matière de prévention des déchets (2010).
- la communauté d’agglomération a obtenu un premier palier du label économie circulaire du programme territoire engagé transition écologique de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en juillet 2021, complété par le deuxième niveau en juillet 2022. La communauté d’agglomération a été le premier EPCI à avoir obtenu ce deuxième niveau du label économie circulaire de l’ADEME. L’année 2022 a été celle de la construction d’une nouvelle programmation 2022–2026, regroupant quatorze actions. - 650 composteurs ont été distribués à des particuliers durant l’année et sept nouveaux sites de compostage collectif ont été créés.
- suite à l’adoption d’un engagement en faveur de la biodiversité en 2021, la communauté d’agglomération a lancé l’étude sur la trame noire et l’atlas de la biodiversité intercommunal.
- 77 agents ont bénéficié de la prime indemnité kilométrique vélo (IKV), pour 66 en 2021, et 16 agents ont bénéficié d’un prêt de vélo en 2022.
- sur les 77 marchés publics conclus en 2022, 29 marchés comportaient des clauses en matière de développement durable. Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et le décret n°2011-687 du 17 juin 2011 pris en application de la loi portant engagement national pour l'environnement,
VU le rapport sur la situation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en matière de développement durable pour l’année 2022 – joint en annexe,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 5 décembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la la présentation du rapport 2022 sur la situation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en matière de développement durable.
Intervention de monsieur Demazure :
Bonsoir à tous.
Comme il est de coutume chaque année, en cette fin d'année civile, nous allons regarder le
rapport de situation de la collectivité en matière de développement durable pour l'année
2022. Pour rappel, ce rapport s'inscrit dans le cadre du DOB, débat d'orientation
budgétaire, pour nous éclairer sur nos choix futurs à faire, dans le cadre du budget que
nous allons tous ensemble voter.
Quelques faits marquants de l'année 2022. Vous ne m’en voudrez pas de citer des
indicateurs chiffres clés sur la consommation des ressources et sur l'énergie, puisque
c'était quand même l'actualité du moment. Parler de tout ce qui est mobilité douce,
transports en commun ; donc le réseau et le nombre de voyageurs a fortement augmenté
en 2022, pour atteindre 1,9 millions de voyages sur les déplacements en transports
collectifs. Et on va bientôt frôler la barre des 2 millions, puisque le début d'année prochaine
va nous voir arriver à ce niveau-là, qui est un chiffre qui n'a jamais été atteint à l'histoire
de l'Agglo. Donc on peut s'en féliciter ; avec 2 millions de voyageurs dans les bus. Le
service vélo aussi, qui marche très bien, avec 546 albigeois qui ont bénéficié de l'aide à
l'achat de vélos, et 100 albigeois qui ont profité d'un prêt de vélo.
Je citerai également le thème et la dynamique enclenchée sur la réduction des
consommations énergétiques dans l'éclairage public, puisqu’à ce jour, on a près de 14
communes sur 16 qui ont des pratiques d'extinction d'éclairage public sur des périmètres
plus ou moins vastes. On a quand même baissé, il faut savoir, la consommation électrique
sur le réseau d'éclairage public de 16% en un an, ce qui fait sens bien sûr dans l'actualité
du moment et de la demande qui nous est faite de réduire la consommation d'énergie. Je
poursuis également sur la partie réduction du volume des déchets, puisqu'on l'a cité en
début de séance, on a baissé de 9,3% la production de déchets depuis 2010, ce qui va
dans le sens des bien sûr de la réglementation. Et puis enfin, un exemple aussi sur
l'habitat énergie, avec le guichet Tarn Rénove Occitanie, qui a pu prodiguer près de 1585
conseils aux ménages albigeois, et faire réaliser 160 audits sur l'année 2022.
Ce sont quelques chiffres clés sur les thèmes du moment.
Ce rapport et ce travail, c'est aussi, on va dire, mettre les perspectives et se projeter sur
les années qui viennent. On va bien sûr engager le contrat pour la réussite de la transition écologique, ce qu'on appelle le CRTE, qui remplace le fameux contrat de relance et de
transition écologique. Une autre loi aussi, qui est arrivée cette année et qui est majeure
pour l'Agglo, c'est la loi sur l'accélération de la production d'énergie renouvelable, puisque
chaque commune va maintenant devoir s'engager sur des zones d'accélération et des
zones d'exclusion des énergies renouvelables. C'est un travail qu'on engage avec
l'ensemble des communes sur l'Agglo, qui ne sera pas simple puisque cela va donner lieu à
concertation sur ces thèmes-là. On va également travailler sur les indicateurs. Je pense
que c'est un travail majeur, on en parlait tout à l'heure, par rapport au CRTE, au plan
climat que l'on a. Est-ce que l'argent que l'on va dépenser, on le met au bon endroit et est-
ce qu'on peut y trouver des effets à plus ou moins long terme. Ces indicateurs sont
intéressants. Et également en perspective, travailler sur un budget vert, puisque la
réglementation nous y incite et on va se mettre au travail là-dessus.
Voilà rapidement brossée, la situation.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Demazure.
Est-ce que vous avez des questions à poser ? Des compléments d'informations ?
Non, parfait. C'est que les éléments étaient suffisamment clairs et complets. Merci
beaucoup.
C’était un prend acte. On peut poursuivre, monsieur Donnez s'il vous plaît.
DEL2023_270 Désaffection d'un véhicule - budget annexe de l'eau potable
Pilote : Eau potable
Monsieur David DONNEZ, rapporteur,
Suite au transfert de la compétence eau potable approuvé par délibération du 17 décembre 2019, les biens mobiliers et immobiliers affectés à cette compétence sont mis à disposition de la communauté d’agglomération de l’Albigeois depuis le 1er janvier 2020.
A ce jour, un véhicule n’a plus vocation à être utilisé dans le cadre de l’exercice de la compétence eau potable. Il s’agit d’un véhicule Renault Trafic (valeur d’achat : 14931,33€).
Ce véhicule correspond aux éléments d’inventaire suivants :
Désignation
du véhicule
Immatriculation Date d’entrée
dans l’actif
Numéro
d’inventaire
Valeur nette
comptable au
31/12/22
Renault Trafic 7990 RM 81 03/09/1996 VU-8879-1996 0 €
Il s’agit d’un véhicule mis à disposition de la communauté d’agglomération de l’Albigeois par la Ville d’Albi, pour lequel aucun transfert de propriété n’est intervenu.
Il est proposé de donner un avis favorable à la fin de la mise à disposition de ce véhicule et à sa restitution à la Ville d’Albi. Pour le cas où elle ferait connaître son souhait de ne pas prendre en charge ce véhicule, il convient d’accepter que la communauté d’agglomération de l’Albigeois diligente la procédure de réforme ou de cession de ce véhicule, prenne en charge les frais afférents et reçoive l’éventuelle recette qui pourra être obtenue.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la restitution à la Ville d’Albi du véhicule Renault Trafic immatriculé 7990 RM 81.
DÉCIDE dans le cas où la collectivité concernée ne serait pas en mesure ou désireuse de prendre en charge ce véhicule de diligenter la procédure de réforme ou cession, de prendre en charge les frais afférents et de recevoir l’éventuelle recette qui pourrait être obtenue.
AUTORISE madame la présidente à signer tous les actes afférents à ces opérations.
DEMANDE au trésorier d’Albi Ville et périphérie d’effectuer les opérations d’ordre non budgétaires correspondants.
Intervention de monsieur Donnez :
Merci madame la présidente.
Il s'agit donc d'une désaffection d'un véhicule sur le budget annexe de l'eau potable. A ce
jour, un véhicule n’a plus vocation à être utilisé dans la cadre de l'exercice à la compétence
eau potable. Il s'agit d'un véhicule RENAULT Trafic, d’une valeur de 14 931,33€. Ce
véhicule est donc mis à disposition de la communauté d'agglomération d’Albigeois par la
Ville d'Albi, pour lequel aucun transfert de propriété n'est intervenu. Il est donc proposé de
donner un avis favorable à la fin de la mise à disposition de ce véhicule et sa restitution à
la ville d'Albi. Pour le cas où elle ferait connaître son souhait de ne pas prendre en charge
ce véhicule, il convient d’accepter que la C2A diligente la procédure de réforme ou de
cession de ce véhicule, prenne en charge les frais afférents et reçoive les éventuelles
recettes qui pourraient être obtenues.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît, monsieur Rochedreux.
DEL2023_271 Tarifs des déchets, des produits et de la mise à disposition de certains matériels concernant le site de traitement de Ranteil (déchèterie professionnelle)
Pilote : Gestion des déchets
Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,
Il est proposé d'adopter les tarifs appliqués aux professionnels pour la prise en charge de leurs déchets, les tarifs pour la mise à disposition de certains matériels, et ceux de vente de compost ainsi que certaines dispositions concernant la facturation des déchets professionnels et particuliers.
La tarification de l’ensemble des déchets professionnels est établie principalement pour l’accès à la déchetterie professionnelle de Ranteil ; elle est le cas échéant applicable pour la prise en charge de déchets sur d’autres installations dans la mesure où la communauté d’agglomération l’autoriserait dans des situations particulières.
Concernant les catégories concernées, les tarifs sont établis hors taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (ordures ménagères résiduelles, produits en mélange, déchets de balayage). Les prix appliqués aux quantités déposées tiendront compte du montant de TGAP en vigueur à la date du dépôt des déchets.
Désignation Tarifs 2024 TGAP
Ordures ménagères résiduelles
Apports d'ordures ménagères
résiduelles provenant de collectivités
non adhérentes ou d'entreprises
140 €/t TGAP en sus à appliquer
Déchets verts (végétaux) Déchets végétaux 57 €/t Pas de TGAP
Bois Déchets de bois 100 €/t Pas de TGAP
Produits en mélange (non triés) Produits en mélange (déchets non valorisables) 200 €/t TGAP en sus à appliquer
Inertes Gravats triés (sans déchets de plâtre et assimilés) 20 €/t Pas de TGAP
Déchets de plâtre Déchets de plâtre 160 €/t Pas de TGAP
Déchets de balayage Déchets de balayage et de marchés de plein air 93 €/t TGAP en sus à appliquer
Souches
Souches ou tronc d'arbres qui, par
leur taille importante, nécessitent un
traitement particulier hors plate-forme
de compostage
90 €/t Pas de TGAP
Peintures, solvants, acides,
bases, Phytosanitaires, DDS en
mélange
Déchets diffus spécifiques suivant liste
des produits acceptés par nos
prestataires
1200 € / tonne
(1,2 € / kg) Pas de TGAP
Huiles moteur Huiles minérales 100 € / tonne Pas de TGAP
En cas d'évolution réglementaire de la nature des déchets soumis à la TGAP intervenant postérieurement à la rédaction de la présente délibération, les tarifications des produits concernés prendront effectivement en compte les modifications imposées à la date d'entrée en vigueur prévue par la réglementation.
Le coût de main d'œuvre, utilisation des véhicules et engins, transport et prestations techniques (en euros toutes charges comprises) serait fixé ainsi qu’il suit :
- mise à disposition de camion avec chauffeur : 100 euros/heure. - mise à disposition de camion remorque avec chauffeur : 150 euros/heure. - location de caisses amovibles jusqu’à 30 m³ :
• 70 euros/mois
Sous réserve de disponibilité des caisses, la gestion des services publics est prioritaire sur les demandes de prestations.
S’agissant de la commercialisation du compost, la granulométrie habituelle du compost produit est le 0/20.
Les particuliers, peuvent retirer gratuitement une fois par an environ 100 litres de compost. En dehors de cette dotation et sous réserve des quantités disponibles, les particuliers sont autorisés à acheter du compost à concurrence d’un volume de 2 m³ par an (volume d’une remorque de particulier) au prix de 15 €/tonne.
Le même tarif et les mêmes conditions sont appliqués à tout produit ou sous-produit de la plateforme de compostage tel que le broyat de déchets verts ou de refus de criblage.
Les professionnels quant à eux peuvent s'approvisionner en compost ou autres sous- produits, directement auprès du prestataire d'exploitation en titre (choisi par la communauté d'agglomération de l'Albigeois) de la plate-forme de compostage dans des conditions tarifaires qui seront fixées librement par cet opérateur.
Toutes les anciennes dispositions relatives à la vente du compost sont rapportées. Seule la tarification annuelle relative à la commercialisation du compost est désormais appliquée.
Plusieurs dispositions concernant la facturation des déchets professionnels et particuliers sont à noter :
• les gravats triés ne sont acceptés qu’en petits volumes (artisanat) amenés avec un véhicule de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La capacité de transfert du site étant limitée, les terres et tout-venant ne sont pas acceptés et les gros volumes de gravats peuvent être refusés ;
• les ferrailles – papiers – cartons sont acceptés gratuitement si le client les a préalablement triés ou les trie sur le site ;
• la tarification appliquée aux professionnels s'applique à toutes les personnes morales publiques ou privées souhaitant déposer des déchets assimilables aux déchets ménagers sur le site de Ranteil (collectivités, communes, entreprises, associations…). Les employés au titre de l'utilisation des chèques dits emplois services ou auto-entrepreneurs seront soumis à cette même règle (ils sont considérés comme professionnels au premier apport) ;
• pour les associations à caractère humanitaire ou caritatif et après signature d'une convention, il peut être accordé une dérogation permettant à celles-ci de disposer d'un quota de trente tonnes de déchets de la catégorie produits en mélange pour lesquels la facturation ne sera pas déclenchée (au-delà les déchets seront facturés habituellement selon les tarifs en vigueur). Cette mesure a pour objet de prendre en compte notamment le fait que certaines associations des secteurs cités peuvent avoir à prendre en charge des déchets non issus de leur activité et que, dans l'intérêt général, ces quantités ne doivent pas leur être imputées. Cette mesure sera effective à travers la signature d'une convention entre la communauté d'agglomération de l'Albigeois et ladite association ;
• également les dispositions particulières relatives à la convention-cadre pour l'implantation de conteneurs enterrés en habitat collectif signée avec le bailleur social Tarn Habitat, s'appliquent ; ainsi les déchets encombrants collectés par le bailleur auprès de ses locataires ne font pas l'objet de facturation suivant les dispositions précises établies.
• pour les particuliers, les déchetteries sont les équipements privilégiés pour y accueillir leurs déchets encombrants et spéciaux ; cependant au-delà de quantités estimées visuellement à 2m³ par jour ; ces particuliers peuvent être orientés vers l'accès professionnel et sont soumis à la même tarification ;
• les particuliers, ayant exceptionnellement des quantités importantes de déchets à évacuer par leurs propres moyens, doivent se rapprocher du service gestionnaire afin d'envisager un protocole spécifique d'enregistrement et de prise en charge des déchets concernés ; les règles d'acceptation en fonction de la nature des déchets acceptés ne sauraient faire l’objet d’exceptions.
• Le règlement intérieur en vigueur des déchetteries prend en compte ces dispositions et précise les modalités pratiques d'acceptation de ces déchets.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les tarifs applicables aux apports des déchets des professionnels, les tarifs des services proposés ainsi que ceux relatifs à la commercialisation du compost et du broyat de déchets vert tels que détaillés ci-dessus,
DÉCIDE de leur mise en application à compter du 1er janvier 2024,
APPROUVE les dispositions énoncées concernant la facturation des déchets professionnels et particuliers,
DIT QUE les recettes correspondantes seront constatées au budget primitif de l'année en cours et seront versées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses).
Intervention de monsieur Rochedreux :
Oui, bonsoir,
Le tarif des déchets des produits de mise à disposition de matériels concernant le site de
traitement de Ranteil.
La logique n'est pas modifiée, on a adapté certains tarifs à l'augmentation du coût des
prestataires. Vous avez le détail de tous ces tarifs. Et la logique n'est pas changée par
rapport à 2023.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des demandes de précisions ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît.
DEL2023_272 Lutte contre les déchets abandonnés diffus - convention CITEO
Pilote : Gestion des déchets
Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur, Le service public de gestion des déchets est confronté à la nécessaire prise en charge de déchets qui pour diverses raisons n’ont pu poursuivre leur acheminement dans le circuit conventionnel de gestion des déchets, se retrouvant ainsi sur l’espace public. Ils sont appelés déchets abandonnés diffus. Il peut s’agir, par exemple, de déchets abandonnés aux abords des points d’apport volontaire ; ils sont alors considérés comme étant contraires au règlement de collecte et impliquent une adaptation du dispositif de gestion des déchets pour pourvoir les prendre en charge.
Ces adaptations n’étaient jusqu’à maintenant pas prises en charge dans le cadre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) existante pour les emballages ménagers.
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les autres personnes publiques (paragraphe b. de l’article V.1.g du cahier des charges).
L’objet de la convention ci-annexée est de déterminer les conditions et modalités de versement par la société agréée à la communauté d’agglomération en matière de lutte contre les déchets abandonnés.
Les dépenses soutenues sont les suivantes :
• les dépenses liées à la prise en charge des opérations de nettoiement des déchets abandonnés diffus présents dans l’ensemble des espaces publics du territoire de la communauté d’agglomération ;
• les dépenses liées aux actions préventives et curatives appropriées pour diminuer les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public.
La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025, et renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2028. L’accompagnement financier proposé par la société agréée consiste en une participation forfaitaire annuelle définie par un barème suivant la typologie de milieu de la collectivité.
La convention-type est annexée à la présente délibération.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO.
DÉCIDE de souscrire au soutien proposé par CITEO concernant l’accompagnement pour la lutte contre les déchets abandonnés.
AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ou son représentant à signer la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO.
Intervention de monsieur Rochedreux :
Le projet de délibération porte sur la lutte contre les déchets abandonnés diffus et une
convention avec CITEO.
CITEO nous propose de signer une convention avec eux, qui nous permettra de financer
une partie de la lutte contre les déchets abandonnés. Cette convention reprend un peu les
actions qu'on fait déjà. Cela va nous permettre de renforcer le financement, et ce
financement s'élève à 3,2 euros par habitant. C'est un financement forfaitaire, donc
intéressant, pour financer et aller encore plus loin sur cette problématique, qui revient
souvent ; comment traiter et comment lutter contre ces déchets abandonnés. Voilà, et qui
est très pénible.
Intervention de madame la présidente :
Merci, est-ce qu'il y a des demandes de précisions ?
Monsieur Guillaumin, bien sûr.
Intervention de monsieur Guillaumin :
Merci, je voudrais une précision, est-ce que ça concerne les pneumatiques ? Parce qu’on
est tous confrontés à ce type, et qu'est-ce qu'on pourrait mettre en place pour ça ?
Proposer ?
Intervention de monsieur Rochedreux :
Alors là, il n’est pas cité les pneumatiques dans la convention. C'est beaucoup plus général. Intervention de monsieur Guillaumin :
Mais ça rentre dans la convention ?
Intervention de monsieur Rochedreux :
Je ne saurais pas dire parce que, les pneumatiques, c'est un cas particulier, parce qu'on ne
peut pas les traiter, nous, en déchetterie. Je ne suis pas sûr que les pneumatiques soient
concernés puisqu’on ne peut pas les traiter nous, pour les amener ; tout ce qui est
automobile, c'est un cas particulier qu'on ne peut pas traiter en déchetterie ; donc je ne
peux pas répondre précisément, mais ça m'étonnerait qu'on puisse, enfin, la convention ne
porte pas là-dessus. Mais c'est une problématique les pneumatiques.
Intervention de monsieur Guillaumin :
Voilà, que fait-on ?
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Granier demande la parole, et monsieur Bouat.
Intervention de monsieur Granier :
Les pneumatiques, normalement, il y a une filière, puisque quand vous achetez vos pneus,
il y a une taxe dessus, et la plupart des garages doivent les reprendre. Il y a un système
de collecte. Et normalement, la DREAL m'a indiqué, puisque j'ai eu la “chance” d'avoir un
dépôt sauvage sur ma commune, qu’une liste des garages dans lesquels on peut déposer
les pneus va être publiée normalement dans un court délai. Auparavant ce n'était pas
autorisé. Mais je pense que ça doit être courant 2024.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
Monsieur Bouat. Ah non, c'est bon.
Voilà, monsieur Guillaumin, c'est bon ? Parfait.
Monsieur Rochedreux, impeccable.
En tout cas, on voit que c'est un sujet qui concerne tout le monde, quels que soient les
déchets abandonnés.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît, justement monsieur Bouat.
DEL2023_273 Grille tarifaire des transports publics
Pilote : Transports Urbains
Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,
La grille tarifaire des transports urbains a été mise en place le 1er septembre 2011. Depuis cette date, elle a fait l’objet de plusieurs ajustements :
• ajout et suppression de titres,
• ajustement des tarifs en 2013 en lien avec l’évolution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 à 7%,
• ajustement des tarifs en 2014 en lien avec l’évolution de la TVA de 7% à 10%.
Il est nécessaire de refondre la grille tarifaire afin de : • proposer une grille plus simple et lisible,
• fidéliser la clientèle en proposant des abonnements sans limite d’usages et de période d’utilisation,
• faciliter le remboursement par les employeurs des titres à leurs salariés, • renforcer les recettes tarifaires compte tenu du fort développement de l’offre de transport.
La grille tarifaire est jointe en annexe.
Lignes régulières urbaines et périurbaines
Cinq catégories de public sont proposées :
• tout public sans distinction,
• jeunes de moins de 25 ans,
• seniors de plus de 65 ans,
• personnes invalides présentant un taux de handicap supérieur ou égal à 50 % (contre 80 % aujourd’hui)
• ayants-droit à la tarification sociale pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale d’État ainsi que pour les demandeurs d’asile.
Les titres proposés sont :
• le ticket unitaire, ticket journée et carnet de dix voyages pour les usagers occasionnels
• les abonnements un mois et un an : tout public, jeunes -25 ans, seniors +65 ans, personnes handicapées ou invalides
• les abonnements un mois et trois mois social
Le carnet de dix voyages est valable six mois a compter de sa date d’achat.
Les abonnements un mois, trois mois ou an an (selon le cas) sont valables à compter de la date d’achat et permettent un nombre de trajets illimité.
La carte Pastel est gratuite pour les ayants-droit à la tarification sociale.
Les enfants de moins de six ans voyagent gratuitement.
Transport à la demande
• une seule catégorie d’usagers sans distinction
• ticket unitaire, ticket journée et carnet de dix voyages
Transport pour personnes à mobilité réduite
• service réservé aux personnes invalides présentant un taux de handicap supérieur ou égal à 80 %
• carnet de dix voyages
• gratuité pour les accompagnants
Navettes centre-ville
• une seule catégorie d’usagers sans distinction
• gratuité totale
Transport de groupes
La communauté d’agglomération effectue des transports de groupe (entre dix et trente personnes au maximum) sur son territoire dans le cadre des lignes régulières de bus. Transports occasionnels par autobus et véhicules de type TAD et TPMR
La communauté d’agglomération effectue des services occasionnels à l’intérieur de son ressort territorial qui nécessitent la mise en œuvre de moyens spécifiques.
Il est proposé d’approuver la grille tarifaire et ses conditions d’application telle que présentée en annexe.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les commissions mobilité, aménagement de l’espace, habitat et urbanisme du 6 juillet et du 7 septembre 2023,
VU l’avis favorable du comité des partenaires de la mobilité du 14 novembre 2023,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
APPROUVE la grille tarifaire ci-annexée et ses conditions d’application ;
DÉCIDE de sa mise en application à compter du 1er janvier 2024 ;
DIT que les recettes correspondantes seront constatées au budget annexe des transports urbains de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Bouat :
Quelques éléments. On devait avoir une photo. Juste pour vous présenter le dernier arrivé
de la flotte de Libéa. C'est notre premier bus 100% électrique. Il circule depuis quelques
jours, il a été floqué dernièrement. C'est le premier puisque jusqu'à présent, sur les 34
bus, il y a 5 bus hybrides. Mais là, on est sur le premier qui circule, qui est à 100%
électrique. Juste pour vous dire, pour le situer dans le temps, de l'évolution, puisqu’on
s'était donné 2030, zéro émission sur la totalité de la flotte. Cet appareil-là, cet
équipement, ce bus, en fait, ça coûte 600 000€. Si on achète le même, avec la même
contenance, c'est-à-dire 106 places, en diesel, ça coûte 250 000€. Juste pour situer
l'importance de l'investissement qu'il faut mettre derrière pour faire du « zéro émission ».
Anecdotiquement, même si Albi est une ville très tournée vers l'hydrogène, nous avons la
chance d'avoir un réseau, on a fait faire une étude par l'ADEME, qui peut être électrifiée à
100%. On aura juste 2 problèmes, enfin 2 circuits qui poseront problème, notamment du
côté de Puygouzon, parce qu'il a des côtes par-là, mais sinon, ce bus-là peut faire un
service complet et il va recharger la nuit, en charge lente ; il n’y aura pas le problème du
biberonnage à faire à 12h00 pour recharger. Donc on sera sur un réseau complet. Pour les
bus, après, où il faudra rajouter de l'autonomie, là, la solution du prolongateur d'autonomie
avec une pile à combustible d'hydrogène sera complètement efficace.
Oui monsieur Krol. Intervention de madame la présidente :
Allez-y monsieur Krol, bien sûr, je ne voyais pas votre main.
Intervention de monsieur Krol :
Inaudible-problème technique sur micro
Intervention de monsieur Bouat :
Il s'agit d'un bus Mercedes, qui est construit pour partie en Turquie. Ce bus a été
commandé il y a 18 mois. On a en gros 8 mois de retard sur la livraison. Vous connaissez
l'état du monde, il y a eu 300 bus Mercedes bloqués à la frontière turque. Donc, nous, on a
juste 6 mois de retard sur la livraison. Il aurait dû être là au 1er juillet.
Intervention de monsieur Krol :
Ce qui veut dire qu'on n'a pas de constructeur français pour le modifier ou le réaliser, sur
une base d'un constructeur européen.
Intervention de monsieur Bouat :
On pourra faire du retrofitage en France, mais effectivement, la filière industrielle
aujourd'hui, on n’a pas cet équivalent aujourd'hui en bus électrique en France.
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Juste par rapport à ça, Safra ne fait pas du rétrofit sur les bus ?
Intervention de monsieur Bouat :
Non. Sur des autocars.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
D'accord.
Intervention de monsieur Bouat :
Là, c'est un autobus, on est debout. Dans un autocar, on est assis et ceinturé.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Et c’est très différent ?
Intervention de monsieur Bouat :
C'est très différent, oui, sur l'architecture. Ce genre de bus n’a pas de soute, il n'y a pas de
soute pour les bagages, donc c'est très bas, donc on a toute la motorisation derrière. Là,
on a un problème de répartition du poids.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Bouat, on vous laisse présenter la grille tarifaire.
Intervention de monsieur Bouat :
Voilà, on revient quand même, le sujet, l'introduction, mais je voulais quand même,
puisqu'on a parlé d'investissement et de budget, derrière tout ça, il faut des conducteurs,
et il faut des bus. La grille tarifaire, vous l'avez sur la délibération. On est sur quelque chose qui a été travaillé et créé en 2011, et donc il nous semblait important aujourd'hui de
la retravailler, de la modifier. Jusqu'à présent, on était avec une grille qui avait 6
catégories, et qui avait un principe de base qui faisait qu'on achetait une provision de
voyage que l'on dépensait au fil du temps, au fil de l'eau, et donc aujourd'hui, on est plus
sur des abonnements ; un abonnement tout compris, c'est-à-dire que j'ai une carte et je
ne me pose pas le problème de savoir de combien de voyages j'ai chargé et combien de
voyages je vais pouvoir faire avec cette carte. C'est pour ça que l'on vous propose cette
évolution. Et puis aussi, le fait que, depuis 2011, les coûts d'exploitation ont évolué.
À noter que sur l'exploitation donc, comme le disait Camille tout à l'heure, c'est vrai qu’on
a une augmentation de la fréquentation, ce qui fait qu'il y a 10 ans, un voyageur coûtait
4,06€ par voyage, et qu'aujourd'hui, vu la massification que l'on observe, on est à un coût
à 3,34€. Donc on a aussi fait cette productivité qui nous permet aussi d'avancer. Et sachez
qu'en moyenne aujourd'hui, sur le réseau, un voyageur paye 0,45€. Ce n'est pas gratuit,
mais ce n’est pas cher.
L'évolution de la grille qu'on vous propose, c'est de passer le ticket unitaire à 1,30€. Il était
actuellement à 1,10€ depuis 2011. Et on va se situer dans la fourchette des villes
moyennes de la tarification qui est appliquée, que ce soit à Montauban, Carcassonne, La
Rochelle, voilà, on est dans ce niveau de tarification.
Mais le gros changement que l'on va vous proposer, c'est l'évolution de la grille, de passer
donc sur un abonnement annuel, qui passera donc à 200€ ; sachant que l'abonnement
annuel pour les actifs est pris en charge obligatoirement à 50% par l'employeur. C'est
d'ailleurs ce qui motive aussi ce changement, c'est que jusqu'à présent, certains
employeurs, vu qu'aujourd'hui on n’avait pas d’abonnement spécifique, avaient parfois
tendance à dire à leurs salariés “non mais je ne peux pas vous vous rembourser parce que
ce n'est pas un abonnement actif”.
Ce forfait de 200€ par an, on pourrait imaginer le ramener à 100€ de coût réel, puisque
100€ seront pris en charge par l'entreprise. C'est sans aucune limite de voyage. Ce qui
veut dire que je peux prendre le bus tous les jours, 6 jours par semaine, et autant de fois
que j'ai envie, sans pour cela passer sa vie dans le bus ; et ce qui peut faire qu'avec 0,40€,
je vais pouvoir me déplacer, par jour, tout au long de l'année.
Voilà ce que je peux vous dire. Donc vous avez pris connaissance de l'évolution de cette
grille tarifaire. Et puis je tiens aussi à vous préciser que ce travail, on ne l'a pas, enfin, je
ne l'ai pas fait tout seul. On l'a fait avec la commission mobilité, avec deux groupes de
travail qui se sont réunis le 6 juillet, le 7 septembre, avec donc des collègues ; que le
comité des partenaires a émis aussi un avis favorable le 14 novembre ; et que le Bureau
communautaire lui aussi a émis un avis favorable le 28 novembre dernier.
Voilà madame la présidente.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Bouat.
Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette nouvelle grille tarifaire ?
Monsieur Pragnère, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Pragnère :
Merci pour cette présentation et merci aussi pour ces évolutions qui semblent aller dans le
bon sens, avec l'électrification d'une partie de nos véhicules. Ceci dit, mon intervention
porte surtout sur la question des tarifs ; on a une augmentation des tarifs, le tarif plus
emblématique, le tarif individuel, a une augmentation de 18% ; c'est une augmentation
importante, même si les prix, comme vous le dites, n'ont pas augmenté depuis 2011. Peut-
être que l'augmentation de la fréquentation était justement due au fait que ce tarif restait
bas. Notre préoccupation est de développer nos transports collectifs et de développer leur fréquentation. Pour cela, nous pensons qu'une augmentation est un mauvais signal, une
augmentation des tarifs est un mauvais signal, même si les investissements qui sont
réalisés sont importants. Je pense que le choix qui est fait, même si vous dites qu’une
partie des tarifs sont pris en charge par les entreprises, c’est fait pour les gens qui
travaillent. Le coût des investissements, et ici du fonctionnement également, repose quand
même toujours sur les usagers. Nous, ce que nous souhaiterions, dans le cadre des
investissements que vous avez présentés tout à l'heure dans le budget, donc une
augmentation importante des investissements de notre collectivité dans les années qui
viennent, nous souhaiterions que les investissements sur les transports et sur les
déplacements soient également pris en charge de la même façon, et ne reposent pas
intégralement sur les usagers, comme c'est le cas, comme le montre ici cette évolution
tarifaire.
Deuxième point, c'est que, par conséquent, pour parvenir à changer d'échelle, l'idéal serait
que les tarifs diminuent, qu’éventuellement la fréquence des bus et le service du transport
soient améliorés. Mais ça, je pense que c'est quand même votre objectif. Et qu'on
parvienne à changer d'échelle, et pour parvenir à changer d'échelle, il faut certainement
que les tarifs soient diminués pour créer un appel d'air supplémentaire, voire, qu'on aille
vers la gratuité des transports et une prise en charge qui soit différente de celle que vous
présentez ici.
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Madame Paturey j'imagine.
Intervention de madame Paturey :
Je vais poursuivre après ce qu'a dit mon voisin, avec qui je suis absolument d'accord. Un
autre argument, c'est qu'il y a une étude qui montre que sur la ville, il y a un manque très
important de places de parking, et qu'il faudrait le régler. Alors, est-ce qu'il ne vaut mieux
pas ne pas régler les places de parking mais régler plutôt les problèmes de déplacements,
de mobilité ? Et je pense que la gratuité, avec des parkings à l'extérieur que l'on pourrait
développer effectivement, pourrait être prise en charge totalement. Plutôt que de travailler
sur les parkings. Parce qu'il va falloir régler quand même le problème. Quand vous
regardez les statistiques, de tête je vous les donne parce que je n'ai pas là ma fiche, mais
vous avez plus de 6 000 foyers qui ont un véhicule, et vous en avez 3 000 qui ont 2 ou 3
véhicules. Alors là, il ne faut pas exagérer quand même, mais bon. Et le nombre de places
de parking est notoirement insuffisant. C'est un argument de plus pour passer à la
gratuité.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Paturey.
Monsieur Bouat, vous voulez peut-être répondre ?
Intervention de monsieur Bouat :
Oui, oui, mais en fait, ce qui augmente, c'est le titre unitaire. On va passer d'1,10€ à
1,30€. Mais par contre, notez bien qu'avec le système de l'abonnement à 200€, quelqu'un
qui va prendre le bus tous les jours, ça va lui coûter, si vous faites une simple division, ça
va lui coûter 0,63€ par jour. Si en +50% est pris en charge par l'employeur, ça va lui faire
0,31€ par jour pour aller au travail, ou pour aller faire ses loisirs ou pour se déplacer dans
la commune. Alors, après, sur les parkings, vous savez qu'aujourd'hui on a des projets qui
vont démarrer, j'espère en 2024, de création de parkings à l'entrée en venant de Lescure
et à l'entrée en venant de Castres, et puis ensuite, sur celui à proximité du Géant Casino. Là aussi, on est sur les délaissés de l'État pour des projets de parking de report modal,
puisque l'idée là, c'est bien de poser sa voiture et de prendre le bus. Et ensuite, on ne va
pas rentrer pour la énième fois dans le débat de la gratuité. Et dans le budget, n'oubliez
pas que sur le budget global des transports, on est à 4,7 millions payés aujourd'hui par le
versement mobilité par les entreprises.
Intervention de madame la présidente :
S’il vous plaît, chut !
Intervention de monsieur Bouat :
Et ce n'est quand même pas rien, c'est de l'argent de l'économie. Mais n’oubliez pas non
plus qu'on a sur le budget global 1,4 million qui sont payés par les contribuables. Donc on
a les entreprises, les contribuables, et les usagers qui participent ; ils participent à hauteur
de 700 000€ sur le budget global. Ces 700 000€, si on les enlève demain, il faudra les
rajouter aux 1,4 million, il faudra rajouter le montant de la TVA, il faudra rajouter le
nombre de bus supplémentaires qu'il faudra, parce que bien évidemment que si c'est
gratuit, il y a tout un tas de piétons qui monteront dans les bus, donc il faudra encore plus
de bus et il faudra encore plus de parkings. Et derrière tout ça, on ne saura pas le financer,
enfin, à un moment donné, ça posera des problèmes. N’oubliez pas non plus que toutes les
villes qui font la gratuité aujourd'hui, elles ont un versement mobilité autour de 2%. A
Montpellier, ils sont à 2% de versement mobilité. Cela veut dire que nous, on est
aujourd'hui à 0,6. Imaginez qu'on va multiplier par 3 le versement mobilité des entreprises
; c'est-à-dire que les grosses entreprises qui sont aujourd'hui entre 50 ou 60 000€ de
versement mobilité, on va leur dire “votre versement mobilité, il faut le multiplier par 3”.
Je ne sais pas si aujourd'hui, vu le contexte économique, toutes les entreprises seront
capables d'épouser et de prendre en charge cette nouvelle modalité du déplacement.
Moi, ce que je j'observe, c'est qu'avec une tarification très raisonnable, avec une
participation du CCAS sur tous ceux qui ont des problèmes de paiement du bus, ou du
déplacement, on arrive quand même à avoir 2 millions de voyageurs, dans un réseau d'une
ville moyenne. Pourquoi ? Parce qu'on a adapté les horaires, parce qu'on a augmenté un
petit peu l'amplitude, et parce qu'on répond aux usagers avec des bus présents, avec une
vitesse commerciale, avec une fréquence. Quand on voit certaines lignes, la R notamment,
où la C, où on pourra presque bientôt enlever les horaires puisqu'on a une fréquence qui,
par moment, est à 10 minutes. Donc tout ça, ça fait de l'attractivité. Je vous assure que
quand vous payez 0,46€ et que vous avez une bonne vitesse commerciale, une bonne
fréquence, le delta, ce n'est pas l'argent que je vais mettre dans mon déplacement.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Bouat, mais je crois que cela a donné l'idée à madame Paturey de vous
poser une autre question.
Madame Paturey.
Intervention de madame Paturey :
D'une part, ce que vous dites ne fait que conforter ce que l'on dit, à savoir que si il y a une
fréquence et tout ça, il y aura aussi une fréquentation plus importante, mais également, ce
que je veux dire, quand vous rappelez la participation des entreprises à 0,6%, je crois
qu'on peut la monter cette participation, et on ne l'a jamais touchée il me semble. Or
j'avais fait la proposition à ce qu'on la fasse évoluer, de façon à pouvoir financer les
transports publics.
Autre chose, je dirais aussi, je ne sais pas si vous savez combien ça peut être compliqué
pour les gens de toujours demander à bénéficier d'un tarif social et tout cela. Moi, je crois que ça serait plus simple pour tout le monde si effectivement les transports étaient
gratuits.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Paturey.
Je vous propose qu'on vote la délibération sur la grille tarifaire des transports publics. Est-
ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur
Pragnère, madame Hibert, madame Paturey.
Est-ce qu’il y a des votes pour ?
Merci. Monsieur Casimir, à vous la parole.
DEL2023_274 Aménagement de la traversée du centre-bourg de Marssac-sur- Tarn - plan de financement
Pilote : Direction des aménagements et de la voirie
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
La route départementale RD 988 en traversée du centre-bourg de Marssac-sur-Tarn est un axe important de liaison entre Albi, Gaillac et au-delà vers Lisle-sur-Tarn. La commune de Marssac-sur-Tarn souhaite réaliser un aménagement de requalification de cette rue et une mise en sécurité de l’ensemble des modes de déplacement.
Le projet d’aménagement comprend des travaux d’assainissement, d’adduction d’eau potable, d’éclairage public, d’espaces verts et de voirie.
Le Département étant propriétaire de la route, tous les travaux se feront sous délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage.
Concernant les travaux de voirie, la réfection des trottoirs permettra la création de continuités sécurisées pour les piétons et l’accès aux personnes à mobilité réduite (PMR). Leur nouvelle conception évitera le stationnement anarchique des véhicules. L’aménagement prévoit aussi la création d’une bande cyclable de part et d’autre de la chaussée. Des arrêts de bus avec quais accessibles PMR seront installés de chaque côtés et à proximité des traversées piétonnes sécurisées. Des espaces seront végétalisés pour réduire les îlots de chaleur.
Le montant total estimé des travaux s’élève à 1 335 000 €TTC dont 732 700 €TTC de voirie. Le département du Tarn participera à hauteur de 155 000 €TTC, au titre de la réfection de la chaussée ouverte à la circulation. En tant que propriétaire de la voirie, le Département récupérera sur cette somme le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
En conséquence, la part des travaux de voirie restant à charge de la communauté d’agglomération s’établit à 577 700 €TTC dont 77 000 €TTC de déplacements doux qui feront l’objet d’une demande de subventions spécifiques.
La partie restante à charge de la communauté d’agglomération, 500 700 €TTC soit 417 250 €HT, fera l’objet d’une demande de subvention auprès de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2024 et auprès du Département du Tarn au titre du fonds de développement territorial.
Les plans de financement qui en découlent sont les suivants : Au titre de la délégation de maîtrise d’ouvrage du Département à l’Agglomération : DÉPENSES TTC RECETTES TTC
Aménagement de la
traversée du centre-
bourg de Marssac-
sur-Tarn
Travaux de voirie
732 700 €
Département –
Délégation de
maîtrise d’ouvrage
155 000 €
Agglomération -
Déplacements Doux
77 000 €
Autofinancement
(Avant subvention)
500 700 €
TOTAL 732 700 € TOTAL 732 700 €
Au titre des demandes de subvention auprès de l’État et du Département :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Aménagement de la
traversée du centre-
bourg de Marssac-
sur-Tarn
Travaux de voirie
417 250 €
État – DSIL 2024
(35%)
146 037,50 €
Département (20%) 83 450,00 €
Autofinancement 187 762,50 €
TOTAL 417 250 € TOTAL 417 250,00 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le montant de l’opération relative à l’aménagement de la traversée du centre- bourg de Marssac-sur-Tarn pour un montant de 732 700 €TTC.
APPROUVE les plans de financement suivants :
Au titre de la délégation de maîtrise d’ouvrage de Département à l’Agglomération :
DÉPENSES TTC RECETTES TTC
Aménagement de la
traverse du centre-
bourg de Marssac-
sur-Tarn
732 700 €
Département –
Délégation de
maîtrise d’ouvrage
155 000 €
Agglomération -
Déplacements Doux
77 000 € Travaux de voirie Autofinancement (Avant subvention)
500 700 €
TOTAL 732 700 € TOTAL 732 700 €
Au titre des demandes de subvention auprès de l’État et du Département :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Aménagement de la
traverse du centre-
bourg de Marssac-
sur-Tarn
Travaux de voirie
417 250 €
État – DSIL 2024
(35%)
146 037,50 €
Département (20%) 83 450,00 €
Autofinancement 187 762,50 €
TOTAL 417 250 € TOTAL 417 250,00 €
SOLLICITE l’établissement d’une convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage avec le Département du Tarn et sa participation au titre de cette délégation.
SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès de l’État au titre de la DSIL 2024.
SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès du département du Tarn au titre du fonds de développement territorial.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
DIT QUE dans le cas où la participation et les subventions accordées seraient inférieures au montant sollicité, le fonds de concours mis en place dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2025 pourra être mobilisé dans la limite des crédits disponibles, sur la demande de la commune.
Intervention de monsieur Casimir :
Merci madame la présidente, chers collègues,
La première délibération va concerner l'aménagement de la traversée du centre-bourg de
Marssac et donc son plan de financement.
La route départementale RD 1988 qui est un axe important traversant le centre bourg de
Marssac-sur-Tarn et reliant Albi, Gaillac et au-delà vers Lisle-sur-Tarn, est l'objet d'un
projet d'aménagement, de requalification et de mise en sécurité des modes de
déplacement par la commune.
Les travaux comprennent l'assainissement, l'adduction d'eau potable, l'éclairage public, les
espaces verts et la voirie, avec une délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage du
Département, propriétaire de la route. Les travaux de voirie incluent aussi la réfection des
trottoirs pour assurer la sécurité des piétons et l'accessibilité aux personnes à mobilité
réduite, ainsi que la création de bandes cyclables. Des arrêts de bus accessibles PMR et des
espaces végétalisés seront également aménagés pour réduire les îlots de chaleur. Le coût total estimé des travaux est de 1 335 000€ TTC, dont 732 700€ TTC de voiries,
avec une participation du département du Tarn de 155 000€ TTC pour la réfection de la
chaussée.
La communauté d'agglomération, elle, supportera le reste des coûts, soit 567 700€, dont
77 000€ pour les déplacements doux qui feront l'objet d'une demande de subvention
spécifique.
La part restante de 500 700€, soit 417 250€ HT, fera l'objet de demande de subvention
auprès de l'État sous forme de DSIL 2024, et du Département du Tarn dans le cadre du
Fonds de développement territorial.
Deux plans de financement vous sont présentés ce soir. Le premier, pour un projet total de
732 700€ en dépenses ; en recettes attendues, le Département, en délégation de maîtrise
d'ouvrage 155 000, les déplacements doux par l'agglomération de 77 000 et le reste par
l'agglomération avant subvention de 500 700€. Ensuite, le second au titre d’une demande
de subventions, le montant 417 250€ en dépenses ; en recettes attendues, l'État pour la
DSIL 2024 à hauteur de 35%, pour un montant de 146 037,50 euros ; le Département
pour 20% à hauteur de 83 450€ ; l'agglomération pour 187 762,50 euros.
Je vous propose donc d'approuver ces plans de financement.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
Est-ce que madame le maire de Marssac veut rajouter des éléments ? Non. Ça va
démarrer.
S'il n'y a pas d'autres remarques, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit s'il vous plaît.
DEL2023_275 Travaux d'aménagement de voiries à Cunac - modification des plans de financement - fonds d'aide à la voirie d'intérêt local 2022 et 2023
Pilote : Direction des aménagements et de la voirie
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
La commune de Cunac a engagé une démarche de réhabilitation et de sécurisation des voiries de son territoire. Un programme de travaux a été défini en fonction des priorités.
Dans le cadre du fonds de développement territorial d’aide à la voirie d’intérêt local (FAVIL) du département du Tarn, la commune de Cunac avait alloué le montant des subventions pour 2022 et 2023 sur l’aménagement du carrefour des chemins Jalet et d’Artigues. Or, ce projet a été mis en suspend dans l’attente de son intégration dans le domaine public.
Les projets de financement initialement proposés étaient les suivants : - 2022 : carrefour des chemins Jalet et d’Artigues – phase 1 - 2023 : carrefour des chemins Jalet et d’Artigues – phase 2
Les nouvelles opérations retenues par la commune sont les suivantes :
Pour le FAVIL 2022 :
- dispositifs de ralentissement route de Saint-Juéry pour un montant de 10 824,29 €HT. - dispositifs de ralentissement chemin Saint-Éloi pour un montant de 5 106,71 €HT. - aménagement du carrefour de la salle des fêtes – Grand rue pour un montant de 4 579,79 €HT.
- canalisations des eaux de ravinement de la chaussée – route des Templiers pour un montant de 14 062,95 €HT.
Pour le FAVIL 2023 :
- aménagement des zones de croisement route de Villefranche pour un montant de 23 673,48 €HT.
- dispositifs de ralentissement route de Villefranche pour un montant de 10 101,76 €HT.
Pour le FAVIL 2022, le plan de financement des travaux sur la commune de Cunac est modifié comme suit :
FAVIL 2022 – CANTON DE SAINT-JUÉRY
DÉPENSES €HT RECETTES €HT
CUNAC
Dispositifs de
ralentissement Route
de Saint-Juéry
Dispositifs de
ralentissement
Chemin de Saint-Éloi
Aménagement du
carrefour de la salle
des fêtes
Canalisation des eaux
de ravinement de la
chaussée – Route des
Templiers
34 573,74
Département 14 198,98
Autofinancement 20 374,76
Dénat
Rue des Remparts –
Phase 2 35 497,45
Département 14 198,98
Autofinancement 21 298,47
Fréjairolles
Chemin de Salvan
31 553,29
Département 14 198,98
Autofinancement 17 354,31 Au titre du FAVIL 2023, le plan de financement des travaux sur la commune de Cunac est modifié comme suit :
FAVIL 2023 - CANTON DE SAINT-JUÉRY
DÉPENSES € HT RECETTES €HT
Cunac
Aménagement des
zones de
croisement Route
de Villefranche
Dispositifs de
ralentissement
Route de
Villefranche
33 775,24
Département 15 272,29
Autofinancement 18 502,95
Dénat
Rue des Aubépines -
Phase 1
60 531,51
Département 15 272,28
Autofinancement 45 259,23
Fréjairolles
Chemin de Magnanis 40 079,34
Département 15 272,29
Autofinancement 24 807,05
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les nouvelles opérations affectées aux FAVIL 2022 et 2023,
APPROUVE les plans de financement prévisionnels suivants : FAVIL 2022 – CANTON DE SAINT-JUÉRY
DÉPENSES € HT RECETTES €HT
CUNAC
Dispositifs de
ralentissement Route
de Saint-Juéry
Dispositifs de
ralentissement
Chemin de Saint-Éloi
Aménagement du
carrefour de la salle
des fêtes
Canalisation des eaux
de ravinement de la
chaussée – Route des
Templiers
34 573,74
Département 14 198,98
Autofinancement 20 374,76
Dénat
Rue des Remparts –
Phase 2
35 497,45
Département 14 198,98
Autofinancement 21 298,47
Fréjairolles
Chemin de Salvan
31 553,29
Département 14 198,98
Autofinancement 17 354,31
FAVIL 2023 – CANTON DE SAINT-JUÉRY
DÉPENSES € HT RECETTES € HT
CUNAC
Aménagement des
zones de croisement
Route de Villefranche
Dispositifs de
ralentissement Route
de Villefranche
33 775,24
Département 15 272,29
Autofinancement 18 502,95
Dénat
Rue des Aubépines
Phase 1
60 531,51 Département 15 272,28
Autofinancement 45 259,23
Fréjairolles Département 15 272,29 Chemin de Magnanis 40 079,34
Autofinancement 24 807,05
SOLLICITE les subventions prévues au plan de financement auprès du département du Tarn au titre du fonds d’aide à la voirie d’intérêt local pour les années 2022 et 2023.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
DIT QUE dans le cas où les subventions accordées seraient inférieures au montant sollicité, le fonds de concours mis en place dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2025 pourra être mobilisé dans la limite des crédits disponibles, sur demande de la commune.
Intervention de monsieur Casimir :
Merci madame la présidente, on va continuer sur les 2 prochaines délibérations qui
concernent juste des modifications de plan de financement concernant le FAVIL.
Le FAVIL, je rappelle que c'est le fonds d'aide à la voirie d'intérêt local pour les communes
de moins de 2 000 habitants.
La première commune concernée par cette modification est Cunac, sur les 2 exercices de
2022 et 2023. À l'origine, la commune avait fléché les travaux concernant le carrefour des
chemins Jalet et Artigues dans la phase 1 et la phase 2. Ce projet a été mis en suspens
dans l'attente de son intégration dans le domaine public. Deux nouvelles opérations ont été
présentées par la commune. Donc pour 2022, il s'agit d'un dispositif de ralentissement
route de Saint-Juéry, d'un dispositif de ralentissement chemin Saint-Éloi, de
l'aménagement des carrefours de la salle des fêtes, des canalisations des eaux de
ravinement de la chaussée, route des Templiers. Le tout pour 2022, d'un montant de 34
573,74€.
Concernant 2023, la modification est portée sur l'aménagement des zones de croisement
route de Villefranche et le dispositif de ralentissement route de Villefranche. Le tout pour
un montant de 33 775,24€.
Les plans de financement proposés sont les suivants :
- Pour 2022, je rappelle la somme qui sera proposée 34 573,74€ en dépenses ; en recette
estimées par le Département au titre du FAVIL, 14 198,98€ ; et donc le reste pour
l'agglomération 20 374,76€.
- Concernant 2023, la somme présentée en dépenses est de 33 775,24€ ; en recettes
attendues : Département 15 272,29€ ;et l'agglomération pour 18 502,95€.
Je propose d'approuver ces nouveaux plans de financement.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
Est-ce qu'il y a des questions ou des précisions de monsieur le maire de Cunac ? S'il n'y en
a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons donc s'il vous plaît.
DEL2023_276 Chemin de Magnanis à Fréjairolles - plan de financement - fonds d'aide à la voirie d'intérêt local
Pilote : Direction des aménagements et de la voirie
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
Le Département du Tarn a décidé de reconduire en 2023 le programme du fonds de développement territorial d’aide à la voirie d’intérêt local. Ce programme concerne les travaux d’aménagement de voirie.
Dans ce cadre, la commune de Fréjairolles a présenté un aménagement sur la route de Mouzieys-Teulet avec la pose de coussins berlinois (DEL2023_150 du 27 juin 2023). Après examen, le Département a annoncé que cette opération n’était pas éligible au fonds d’aide à la voirie d’intérêt local (FAVIL).
La nouvelle opération retenue par la commune concerne l’aménagement du chemin de Magnanis avec la réfection de la voirie.
Le plan de financement est établi comme suit :
CANTON SAINT-JUÉRY
DÉPENSES € HT RECETTES €HT
Cunac
Aménagement des
zones de croisement
Route de Villefranche
Dispositifs de
ralentissement Route
de Villefranche
33 775,24
Département 15 272,28
Autofinancement 18 502,95
Dénat
Rue des Aubépines -
Phase 1
60 531,51
Département 15 272,28
Autofinancement 45 259,23
Fréjairolles
Chemin de
Magnanis
40 079,34
Département 15 272,29
Autofinancement 24 807,05
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le changement d’opération affectée au FAVIL 2023 pour la commune de Fréjairolles, APPROUVE le plan de financement suivant :
CANTON SAINT-JUÉRY
DÉPENSES € HT RECETTES €HT
Cunac
Aménagement des
zones de croisement
Route de Villefranche
Dispositifs de
ralentissement Route
de Villefranche
33 775,24
Département 15 272,29
Autofinancement 18 502,95
Dénat
Rue des Aubépines -
Phase 1
60 531,51
Département 15 272,28
Autofinancement 45 259,23
Fréjairolles
Chemin de
Magnanis
40 079,34
Département 15 272,29
Autofinancement 24 807,05
SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès du Département du Tarn au titre du fonds d’aide à la voirie d’intérêt local.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
DIT QUE dans le cas où la subvention accordée soit inférieure au montant sollicité, le fonds de concours mis en place dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité 2022- 2025 pourra être mobilisé dans la limite des crédits disponibles, sur la demande de la commune.
Intervention de monsieur Casimir :
La prochaine commune concernée par cette modification de plan de financement, je la
connais bien, il s'agit de Fréjairolles. A l'origine, des travaux ont été fléchés sur un
aménagement de la route de Mouzieys-Teulet, avec la pose de coussin berlinois. Or, après
examen, il s’avère que le Département a annoncé que cette opération n'était pas éligible
au fonds d’aide à la voirie d'intérêt local. Donc il a fallu présenter d'autres travaux ; un
autre fléchage a été présenté, c'est l'aménagement du chemin des Magnanis.
Le montant estimé des travaux, en dépenses, est de 40 079,34€, avec des recettes
attendues de la part du FAVIL et du Département, pour un montant de 15 272,29€, et
l'agglomération pour 24 807,05€.
Je vous propose d'approuver ce plan de financement.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Je ne demande pas au maire de Fréjairolles s’il veut ajouter quoi que ce
soit. Intervention de monsieur Casimir :
Non, il est d'accord.
Intervention de madame la présidente :
C'est parfait. Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci, on poursuit.
DEL2023_277 Requalification du centre-bourg de Terssac - plan de financement
Pilote : Direction des aménagements et de la voirie
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
Dans le cadre du programme de requalification et de redéfinition des fonctions de l’espace public, la commune de Terssac souhaite terminer l’aménagement du centre-bourg avec la mise en valeur de la rue principale aux abords de la mairie et de la salle des mariages.
La tranche 1 de cette dernière phase de travaux concerne la continuité des cheminements aux abords de la mairie et des terrains de tennis.
Le projet permettra l’organisation de l’espace public, la réduction de l’impact des véhicules, la sécurisation des piétons et la matérialisation des accès aux équipements publics. Cet aménagement sera complété par deux parvis paysagers au droit de l’accès à la mairie et à la salle des mariages. L’ensemble sera sécurisé par la réalisation d’un plateau surélevé incluant une écluse.
La tranche 2 concernera la création de zones de stationnement après les acquisitions foncières nécessaires.
Le montant des travaux d’aménagement de la tranche 1 s’élève à 160 629,88 €HT.
Le plan de financement est établi comme suit :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Requalification du
centre bourg -
Terssac – Phase 4 -
tranche 1
160 629,88 €
État (35%) 56 220,46 €
Département (20%) 32 125,98 €
Autofinancement 72 283,44 €
TOTAL 160 629,88 € TOTAL 160 629,88 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE le montant de l’opération relative à la requalification du centre-bourg de Terssac – phase 4 tranche 1 - pour un montant de 160 629,88 € HT
APPROUVE le plan de financement suivant :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Requalification du
centre bourg -
Terssac – Phase 4
- tranche 1
160 629,88 €
État (35%) 56 220,46 €
Département (20%) 32 125,98 €
Autofinancement 72 283,44 €
TOTAL 160 629,88 € TOTAL 160 629,88 €
SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2024.
SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès du Département du Tarn au titre du fonds de développement territorial.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
DIT QUE dans le cas où la subvention accordée soit inférieure au montant sollicité, le fonds de concours mis en place dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité 2022- 2025 pourra être mobilisé dans la limite des crédits disponibles, sur la demande de la commune.
Intervention de monsieur Casimir :
Nous continuons avec la prochaine délibération qui concerne la commune de Terssac. Nous
sommes dans la 4ème phase des travaux de requalification du centre-bourg de Terssac. La
commune souhaite terminer l'aménagement du centre-bourg avec la mise en valeur de la
rue principale aux abords de la mairie et de la salle des mariages. Deux tranches de
travaux seront nécessaires à la bonne exécution de ce projet. La tranche 1 concerne la
continuité des cheminements aux abords de la mairie et des terrains de tennis. La tranche
2, quant à elle, concernera la création de zones de stationnement après acquisition des
parcelles foncières nécessaires.
C'est donc le plan de financement de la tranche 1 que je vous présente ce soir. Son
montant s'élève en dépenses à hauteur de 160 629,88€ hors taxes. Les recettes attendues
sont : l'État pour 35% à hauteur de 56 220,46€ ; le Département 20% pour 32 125,98€ ;
l'agglomération pour 72 283,44€.
Je vous propose donc aussi d'approuver ce plan de financement.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Monsieur le Maire de Terssac, n'avez-vous rien à rajouter ?
Intervention de monsieur Chapron :
Non, si ce n’est qu’on ne sollicite plus la Région.
Intervention de madame la Présidente :
Donc vous avez quelque chose à rajouter. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit s'il vous plaît.
DEL2023_278 Règlement communautaire de voirie - mise à jour
Pilote : Domaine Public
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
Par délibération du 8 décembre 2009, le Conseil communautaire a modifié l'intérêt communautaire en matière de voirie et parcs de stationnement et a procédé à l'extension de ses compétences en matière d'éclairage public, de nettoiement et de salage / déneigement.
En charge de l'ensemble des voiries ouvertes à la circulation publique et de la gestion d'espaces publics sur le territoires des communes, la communauté d’agglomération assure la police de la conservation du domaine public communautaire dans le cadre de ses obligations.
Le règlement communautaire de voirie, approuvé par délibération du 18 décembre 2012 puis modifié le 2 juillet 2013 et le 15 février 2015, définit les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur la voirie et les espaces publics communautaires ouverts à la circulation publique. Il détermine les conditions d'occupation et d'utilisation du domaine public dans le cadre des compétences de l'agglomération.
Après plus de huit ans d’application depuis sa dernière modification, le règlement communautaire de voirie doit être mis à jour et complété afin :
- de prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires adoptées en matière d’urbanisme (plan local d’urbanisme intercommunal) et de publicité (règlement local intercommunal de publicité).
- d’encadrer et/ou de préciser les conditions d’occupation du domaine public de certains ouvrages spécifiques comme :
- les réseaux indépendants et/ou les canalisations particulières (interdiction réseaux privés en domaine public / modalités de gestion de l'existant) - les ouvrages en saillie (climatiseurs, isolation par l’extérieur, marquises,…) - les bacs à graisse
- les rampes d'accès
- de prendre en compte le décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe silence vaut acceptation pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (modification de la rédaction du règlement communautaire de voirie en lien avec les dispositions du décret fixant un refus tacite en cas d’absence de réponse de l’administration pour les demandes d’autorisation d'occupation du domaine public routier).
- de prendre en compte le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, modifié par le décret n°2013-594 du 5 juillet 2013 (précisions portant sur la gestion des risques sanitaires et environnementaux liés à la présence d'amiante et à la teneur en HAP - Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques - dans les enrobés). - de refondre l'article relatif aux accès (précisions et mise en forme).
- d’encadrer les demandes d’autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine communautaire en lien avec un réseau.
Ces autorisations ne peuvent être sollicitées que par les concessionnaires, les exploitants du réseau concerné ou les opérateurs de réseaux de communications électroniques déclarés à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) (responsabilité / garantie / protection et enregistrement des réseaux).
Il est donc proposé d’approuver la version modifiée du règlement communautaire de voirie annexée pour une mise en application dès la publication du présent acte.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la délibération du Conseil communautaire du 10 février 2015 approuvant le règlement communautaire de voirie actuel,
VU la version modifiée du règlement communautaire de voirie,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
VU l’avis de la commission proximité travaux du 29 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le nouveau règlement communautaire de voirie annexé.
DIT que le règlement communautaire de voirie modifié entrera en vigueur dès lors que la délibération sera exécutoire.
Intervention de monsieur Casimir :
Merci madame la présidente, nous allons parler maintenant du règlement communautaire
de voirie et donc de sa mise à jour.
Par délibération du 8 décembre 2009, le Conseil communautaire a étendu ses compétences
en voirie, stationnement, éclairage public, nettoiement, salage, déneigement. La
communauté d'agglomération en charge des voiries et espaces publics assure la police de
la conservation du domaine public communautaire dans le cadre de ses obligations. Le
règlement communautaire de voirie approuvé le 18 décembre 2012, modifié le 2 juillet
2013 et le 15 février 2015, régit les interventions ainsi que les occupations sur la voirie et
les espaces publics. Après plus de 8 ans, il doit être mis à jour pour intégrer les nouvelles
dispositions réglementaires en urbanisme, en lien avec le plan local d'urbanisme
intercommunal, et publicité avec le règlement intercommunal de publicité. Il doit encadrer
et où préciser l'occupation du domaine public de certains ouvrages spécifiques, tels que les
ouvrages en saillie, des bacs à graisse, des rampes d'accès. Il doit prendre en compte les
déchets relatifs à l'amiante et aux HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) dans les enrobées. Il doit prendre en compte le décret numéro 2015-14-59 du 10 novembre 2015,
relatif aux exceptions à l'application du principe silence vaut acceptation, pour les actes
pour les collectivités territoriales et leurs établissements en public, et il doit aussi encadrer
les demandes d'autorisation de voirie liées à un réseau.
Vous avez en annexe ce règlement communautaire de voirie ainsi modifié, intégrant les
nouvelles données.
Je vous propose donc d'approuver la version modifiée du règlement communautaire de
voirie pour une application dès sa publication.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
Monsieur Krol, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Krol :
Merci, j'aimerais revenir sur l'article 3-14 de l'aménagement des accès, pour revenir sur
l'intervention que j'avais faite au dernier Conseil communautaire, s’agissant de l'accès du
parking des Cordeliers.
Si vous m’y autorisez madame la présidente.
Intervention de madame la présidente :
Allez-y, je vous en prie. Enfin, vous êtes quand même sur le pouvoir de police d’un maire,
et donc ça appartient effectivement à ce maire dans le cadre de ses compétences sur la
circulation. Mais vous avez la parole, monsieur Krol, je vous en prie.
Intervention de monsieur Krol :
Merci madame la présidente.
Au dernier Conseil communautaire, lorsque j'avais évoqué le nouveau sens de circulation
d'accès au parking des Cordeliers, j'aurais dû préciser les trois points suivants :
- Premier point : lorsque les habitants de la communauté d'agglomération de
l'Albigeois ou des alentours ont raté l'entrée du parking une première fois, ils ont eu
mauvaise grâce à se plaindre auprès de vos services car cela ne devrait leur arriver
qu'une seule fois, du moins je l'espère, et n'aurait pas dû nécessiter un changement
de sens. Et dans les discussions entre amis, voisins ou collègues, on peut se
raconter l'anecdote du ratage et de ce fait, avertir les non-initiés, qui ne devraient
pas faire la même erreur. Pour ce qui concerne les étrangers, quand on cherche une
entrée de parking dans une ville qu'on ne connaît pas, on roule doucement et on est
attentif pour repérer cette entrée que l'on cherche, et avec plus de facilité si elle est
bien signalée.
- Deuxième point : et vous avez précisé antérieurement que maintenant les gens ont
la possibilité de tourner à gauche dans l'avenue du général De Gaulle, et c'est très
bien. Je ne vois pas ce qui empêchait de faire la même chose dans la version
précédente, et qui aurait permis, comme actuellement, d'éviter aux automobilistes
de passer par le centre-ville pour rejoindre la route de Castres ou de Toulouse. Sauf
que maintenant, la sortie est si proche du giratoire, que ce qui représentait un
avantage se transforme en défaut majeur. En effet, les véhicules qui arrivent du
boulevard Carnot sont visibles au dernier moment et à courte distance, ce qui fait
que s'engager dans l'avenue du général De Gaulle pour rejoindre le giratoire
demande beaucoup de patience et parfois de témérité. On a rajouté de la
dangerosité.
- Troisième et donc dernier point : j'espère, mesdames et messieurs, et vous-même,
madame la présidente, avez pu tester ce nouveau sens de circulation à maintes reprises et que vous avez pu constater son ineptie. Je réitère donc ma demande,
madame la présidente, de revenir au sens de circulation originel, en autorisant bien
sûr la sortie à gauche vers le giratoire, et en améliorant la signalisation.
Dans le cas où je ne serais pas entendu, je jouerai mon rôle de bon citoyen qui accepte les
règles satisfaisant la majorité des usagers et je n'importunerai plus le Conseil avec ce
détail de la vie courante.
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Krol, sur la forme, je vous remercie parce que vos interventions sont toujours
aussi délicieuses à écouter. Donc je vous remercie de la manière dont vous présentez les
choses. Sur le fond, je me permettrai de vous dire que vous ne vous adressez pas à la
présidente mais au maire d'Albi, puisqu'en l'occurrence, j'insiste, il s'agit des pouvoirs de
police et de la circulation tels que le maire de chacune des communes peut le décider.
Alors, je pense qu'on ne va pas ouvrir le débat de la manière dont les uns et les autres
nous percevons ce que vous considérez comme étant des inepties dans les communes d'à
côté. Je pense qu'on pourrait tenir un bon moment sur les, comment dirais-je, les ressentis
des uns et des autres. Je crains que malheureusement, effectivement, que vous ne soyez
obligé soit de vous y habituer, soit de changer de parking monsieur Krol. Parce
qu'effectivement, on ne changera pas tout de suite le sens de circulation. D'abord, les
choses ne se font jamais avec une petite période, on laisse toujours quand même un
certain temps. Et puis surtout, ça a l'air de satisfaire beaucoup plus de gens que cela n'en
perturbe. Donc je suis désolée que vous soyez dans cette seconde catégorie. Après, très
sincèrement, voyez-le comme un clin d'œil tout à fait amical et sympathique,
l'agglomération fait des primes d'achat au vélo et notamment au vélo électrique, et en
venant de Puygouzon, vous pouvez venir à vélo, monsieur Krol, à Albi, et ça fera une
voiture de moins dans les rues de la ville-centre, et je vous en serai très sincèrement
reconnaissante. Merci Monsieur Krol.
Intervention de monsieur Krol :
Je vous remercie madame le maire.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Allez, s'agissant de la délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Je ne sais plus si je l’ai fait voter du coup ou pas ? Non.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup. On poursuit monsieur Casimir, s'il vous plaît.
DEL2023_279 Chemin du Gô à Albi - désaffectation partielle
Pilote : Domaine Public
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
Par arrêté préfectoral du 27 décembre 2016, les compétences de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ont été étendues à la création ou aménagement et entretien des voiries. A ce titre l’ensemble des voiries communales ont été transférées par mise à disposition à la communauté d’agglomération. La communauté d’agglomération de l’Albigeois exerce l’ensemble des prérogatives du propriétaire mais ne dispose pas du droit de déclasser les voies ni de les aliéner.
Par délibération du 27 septembre 2021, le Conseil municipal de la Ville d'Albi a approuvé l’ouverture d'une enquête publique en vu de procéder au déclassement d'une partie du chemin du Gô à Albi. Cette enquête publique s'est déroulée du 5 au 19 décembre 2022 ; les conclusions du commissaire-enquêteur sont favorables.
Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil municipal de la Ville d'Albi a autorisé le lancement de la procédure de création d’une voie nouvelle entre le chemin de l’Écluse et le chemin du Gô et son classement dans le domaine public communal après réalisation des travaux, en procédant à l’ouverture d’une enquête publique. L'enquête publique portant sur le classement de la voie créée entre le chemin de l’Écluse et le chemin du Gô s'est déroulée du 5 au 19 décembre 2022 ; les conclusions du commissaire-enquêteur sont favorables.
La voie nouvelle reliant le chemin du Gô et le chemin de l'Ecluse étant réalisée et le tronçon concerné par la désaffectation (plan joint) n’étant plus affecté à la circulation publique, la Ville d’Albi sollicite la communauté d’agglomération de d’Albigeois pour la désaffectation d’une partie du chemin de Gô à Albi.
La désaffectation a pour effet de restituer à la Ville ladite voie et de lui permettre de procéder au déclassement et au transfert dans le domaine privé communal de l’emprise concernée.
Il est donc proposé de désaffecter la portion de voie suivant le plan joint pour permettre à la Ville d’Albi de la déclasser.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le règlement de voirie communautaire,
VU le plan annexé,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 4 voix contre Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
1 abstention(s)
Madame Danielle PATUREY DÉCIDE de désaffecter une partie du chemin du Gô sur la commune d’Albi selon le plan annexé afin de permettre à la commune d’Albi de mettre en oeuvre la procédure de déclassement et de transfert dans le domaine privé communal de l’emprise concernée.
PRÉCISE que les réseaux présents dans l’emprise concernée par la désaffectation devront faire l’objet de servitudes de passage.
Intervention de monsieur Casimir :
Merci madame la présidente, on continue avec le chemin du Gô à Albi et sa désaffectation
partielle.
Pour rappel, un arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 étendant les compétences de la
communauté d'agglomération de l’Albigeois à la création, aménagement et entretien des
voiries, avec transfert des voiries communales à cette communauté. Cependant, la
communauté d'agglomération n'a pas le droit de déclasser ou aliéner les voies.
Le Conseil municipal de la ville d'Albi a approuvé le 27 septembre 2021 l'ouverture d'une
enquête publique pour déclasser une partie du chemin du Gô à Albi, avec des conclusions
favorables du commissaire enquêteur en décembre 2022.
De plus, le 27 juin 2022, le Conseil municipal a autorisé le lancement de la procédure de
création d'une nouvelle voie entre le chemin de l'écluse et le chemin du Gô, avec un
classement dans le domaine public communal après réalisation des travaux.
L'enquête publique sur ce classement a eu lieu du 5 au 19 décembre 2022, avec des
conclusions favorables du commissaire enquêteur. La voie nouvelle entre le chemin du Gô
et le chemin de l'écluse étant réalisée, la ville d'Albi sollicite la communauté
d'agglomération de l'Albigeois pour la désaffectation d'une partie du chemin du Gô à Albi.
La désaffectation permettrait à la ville d'Albi de récupérer la voix, de la déclasser et de la
transférer dans le domaine privé communal. La proposition, bien sûr, concerne
spécifiquement la désaffectation de la portion de voie détaillée dans le plan joint.
Je vous propose donc d'approuver cette désaffectation selon le plan annexé.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Casimir.
Est-ce qu'il y a des questions ? Madame Ferrand-Lefranc.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci. Pour une information tout à fait complète des conseillers communautaires avant le
vote, cette désaffectation fait suite à une demande des écuries du Gô, de privatiser une
partie du chemin communal, auprès duquel cette société a construit des bâtiments. Cette
société achète le bout de chemin pour 520€, et vend pour 4 000€ les terres sur lesquelles
passe la nouvelle voie. Car il a fallu construire une nouvelle voie pour au moins 100 000€
HT à la charge de la collectivité, pour ne pas interrompre la voirie de la boucle du Gô ;
boucle qui est aussi un chemin de randonnée de la C2A.
Lors de l'enquête publique, nous avions signalé le problème de la zone rouge
d'effondrement des berges sur cette boucle. La route se trouvait par endroit en dévers vers
le Tarn. Notre remarque avait été retenue par le commissaire enquêteur, qui avait
demandé une étude complémentaire à un bureau d'études. Pourriez-vous nous en donner
les conclusions ?
En tout état de cause, les travaux de cette nouvelle voie sont déjà réalisés, même très
rapidement, et un fait nouveau est venu conforter notre alerte sur cette zone rouge
d'effondrement des berges. Les quelques 120 camions qui ont transporté environ 4 000
tonnes de matériaux pour réaliser cette voie créée en plein champ, ont aggravé l'état de la
route de cette zone dangereuse. D'autre part, la modification du PLUI que nous avons vue à la délibération 22, va
augmenter notablement la circulation sur le chemin du Gô. Il s'agit du changement de
destination d'une partie du Château du Gô, qui permettra des réceptions associatives, je
cite : “les réceptions associatives et privées, cocktails privatifs, réceptions, congrès et
conférences, clubs associatifs”. Nul doute que ce cadre, le cadre magnifique, réserve un
beau succès à cette nouvelle destination et donc de nombreux passages de véhicules
supplémentaires qui vont nécessiter un aménagement du chemin du Gô bordé
actuellement par deux fossés ouverts. Les riverains et usagers du chemin de randonnée
avaient proposé une solution plus sécure, moins onéreuse et plus écologique, aménager un
cheminement doux tout au long de la boucle, une raquette de retournement devant les
écuries et le château, et un passage réservé sur la zone dangereuse, réservé aux véhicules
des riverains, marcheurs, vélos et autres trottinettes.
Nous regrettons vivement qu'elle n'ait même pas été étudiée.
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Je vous remercie. J'imagine que les conseillers communautaires vous remercient
également pour cette information préalable au vote.
S'agissant du fond de vos propos, ils vous appartiennent, j'ose même dire qu'ils vous
engagent, et qu'effectivement, la structure concernée aura libre choix de pouvoir prendre
les mesures qui s'imposeront compte tenu des termes de ce que vous évoquez à leur
encontre. D'autant que, si je puis me permettre, ce n'est pas du tout ce que vous avez
tenu comme propos quand vous êtes allée leur rendre visite en leur expliquant que vous
alliez les aider. Donc ça n'appartient qu'à vous. Il n'y a absolument aucun problème.
Je vais mettre la délibération au vote et j'espère que c'est la dernière fois qu'on parle de ce
sujet. Mais je crois qu'il y a des fois où il faut avoir un minimum de responsabilité dans les
propos qu'on prononce, et ne pas oublier qu'effectivement il faut ensuite assumer les
vérités ou les contre-vérités qu'on donne publiquement.
Est-ce qu'il y a, s'agissant de cette délibération, des votes contre ? Madame Ferrand-
Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère, madame Hibert ; je ne vois pas madame
Paturey ? Non.
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Paturey.
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons s'il vous plaît, monsieur Lailheugue.
DEL2023_280 Convention pluriannuelle Action cœur de ville de la ville d'Albi 2023-2026 - avenant
Pilote : Direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territoriale
Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
La Ville d’Albi a été retenue par le ministère en charge de la cohésion des territoires dans la liste des 222 villes éligibles au dispositif Action Cœur de Ville. A ce titre, une convention cadre pluriannuelle a été signée le 17 août 2018 entre toutes les parties prenantes (Ville d’Albi, communauté d’agglomération de l’Albigeois, État, Action Logement, agence nationale de l’habitat, la banque des territoires, la chambre de commerce et d'industrie du Tarn et la Région Occitanie).
Cette convention cadre repose sur cinq axes structurants pour lesquels a été engagé un programme d'actions au sein du périmètre de projet défini par ladite convention : - de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre- ville ;
- favoriser un développement économique et commercial équilibré ; - développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ;
- mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ; - fournir l’accès aux équipements et services publics.
En 2020, la convention-cadre Action cœur de ville a été transformée en convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT), afin de créer un outil juridique créateur de droit et d’accompagnement renforcé.
La phase 1 du dispositif Action cœur de ville s’est achevée en 2022. La prorogation du dispositif a été actée par le Gouvernement pour la période 2023-2026.
Le programme pour la période 2023-2026 vise à renforcer l’action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique. Il se décline en quatre nouvelles priorités :
- accompagner les villes pour relever le défi de la transition écologique, - conforter le socle des services, le vivier d’emploi et le rôle de centralité des villes moyennes pour l’ensemble de leur territoire,
- revitaliser les villes moyennes dans leur ensemble afin de confirmer l’attractivité retrouvée des villes moyennes pour les habitants et les activités dans un cadre de vie accueillant, agréable et inclusif,
- accélérer le passage à l’opérationnel des actions en apportant aux villes l’accompagnement nécessaire à la mise en œuvre de projets transversaux plus complexes et des financements adaptés.
Afin de poursuivre le déploiement du programme Action Cœur de Ville engagé depuis 2018 et de répondre aux grandes orientations prioritaires définies au niveau national, il convient de prendre un avenant de projet à la convention initiale afin de fixer un cadre pour le déploiement du programme Action Cœur de Ville pour la Ville d’Albi sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
L’avenant comprend la modification des secteurs d’intervention :
- l’ajout d’un périmètre autour de la gare Albi-ville, dans le cadre de la convention opérationnelle avec l’établissement public foncier Occitanie, dans une commune desservie par deux gares qui font déjà partie du périmètre initial de l’ORT.
- l’extension du périmètre ORT à trois secteurs situés en entrées de ville : avenue François Verdier, avenue Albert Thomas et allée du Lude. L’élargissement aux entrées de ville est un nouveau dispositif de la phase 2 qui comporte quatre objectifs :
- favoriser le développement urbain selon le principe de sobriété foncière et lutter contre l’artificialisation des sols
- embellir nos entrées de ville en améliorant leur qualité architecturale, urbaine et paysagère
- accompagner les évolutions du secteur commercial et des modes de consommation - diversifier les fonctions urbaines de ces zones, de la renaturation à la réindustrialisation.
L’avenant pour la période 2023-2026 vaut également avenant modificatif de la convention d’opération de revitalisation du territoire signée par la Ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois en 2020. A ce titre, les périmètres Action Cœur Ville 2023- 2026 constituent des secteurs d’intervention de l’ORT.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la décision du ministère de la cohésion des territoires du 6 avril 2018 sélectionnant Albi dans la liste des 222 villes retenues dans le cadre du dispositif Action cœur de ville,
VU la délibération N°DEL2018_119 du 18 juillet 2018 portant sur la participation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au programme Action cœur de ville d’Albi,
VU la convention quinquennale du 16 janvier 2018 signée entre L’État et Action Logement et couvrant la période 2018-2022,
VU la convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville d’Albi, signée le 17 août 2018 par l’ensemble des partenaires, VU la délibération N°DEL2019_226, portant approbation de la convention de partenariat entre Action Logement, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la Ville d’Albi au titre du dispositif Action cœur de ville d’Albi,
VU la délibération N°DEL2020_226 en date du 15 décembre 2020, portant sur l’avenant de projet à la convention cadre Action cœur de ville d’Albi du 17 août 2018 - phase de déploiement – convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT),
VU la délibération N°DEL2020_227 du 15 décembre 2020, portant sur l’avenant à la convention entre Action Logement, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, avec réservation prévisionnelle de concours financiers d’Action Logement au titre du dispositif Action cœur de ville d’Albi,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 39 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
APPROUVE l’avenant de projet à la convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville – opération de revitalisation du territoire de la ville d’Albi 2023-2026, ci-annexé.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer l’avenant de projet à la convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville – opération de revitalisation du territoire de la ville d’Albi 2023-2026, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Madame la présidente, chers collègues, nous allons parler d’action au cœur de ville.
C'est un programme qui a été lancé, vous le savez tous, en 2020. Autour de la table, la
Ville d'Albi, la communauté d'agglomération de l'Albigeois, l'État, Action logement, l'Agence
nationale de l'habitat, la Banque des territoires et la CCI, ainsi que la Région Occitanie.
Le but de cette délibération, c'est de vous proposer un renouvellement pour une
progression du dispositif, pour la période 2023-2026. On reste plus ou moins dans les
mêmes objectifs. Simplement, le périmètre va être un peu augmenté puisque dans le cadre
des propositions au niveau de l'État, il est proposé d'inclure les entrées de ville. Une carte
vous est fournie en annexe, qui intégrera les entrées de ville qui définiront aussi le
nouveau périmètre de l'ORT avec l'entrée de ville de l’allée du Lude, de l’avenue François
Verdier et l'avenue Albert Thomas.
Il est proposé de renouveler cette convention 2023-2026.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Lailheugue. Est-ce qu'il y a des questions ?
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci, il est écrit dans le préambule : “l'ambition est de faire des villes action coeur de
ville, des territoires exemplaires en matière de sobriété foncière”, ou encore, “le territoire
s'engage à limiter l'effet de concurrence produit par le développement de lotissements
pavillonnaires et l'implantation de surfaces commerciales en périphérie”. Pendant que cette
convention est signée, en périphérie, des lotissements poussent comme des champignons, ruraux au chemin de Saint Amarand haut, où sont en projet Pinérato, Bellevue, Pélissier,
pour des dizaines voire des centaines de pavillons.
Côté surfaces commerciales de périphérie, 1.000 mètres carré de surface supplémentaire
ont été accordés l'année dernière en transformant une zone de stockage en zone de
chalandise aux portes d'Albi. Pouvez-vous clarifier cette politique foncière ? Merci.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Je regrette que vous n'ayez pas posé cette question hier soir, puisqu’en
Conseil municipal, nous avons présenté exactement la même délibération. J'imagine que
vous vouliez réserver votre petit effet pour ce soir. Donc je vous propose qu'on en reparle
en Conseil municipal puisque c'est vraiment le sujet de nos échanges
albigeois/albigeoises ; et je ne suis pas sûre qu’il soit tout à fait pertinent que vous passiez
l'ensemble de vos Conseils communautaires à faire perdre du temps à nos collègues
conseillers communautaires sur des débats qui devraient avoir lieu en Conseil, a fortiori
quand vous aviez l'opportunité de le faire hier soir.
S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc ; non madame Pujol on est à
l’abstention encore ; madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère,
madame Hibert.
Est-ce qu’il y a des votes pour ?
Merci beaucoup.
Madame Paturey, vous avez fait quoi ? Abstention de madame Paturey.
Merci beaucoup. On poursuit s'il vous plaît monsieur Lailheugue.
DEL2023_281 Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Jarlard à Albi - subvention 2024 à l'association Solidaires pour l'habitat
Pilote : Direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territoriale
Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
Dans le cadre de la politique définie par l’État en faveur des gens du voyage, la Ville d’Albi a aménagé sur un terrain communal une aire d’accueil de cinquante emplacements, dont vingt réservés aux itinérants et trente aux semi-sédentaires.
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération de l’Albigeois est compétente en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, conformément aux dispositions de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2018 (cf délibération n°DEL2017_022).
La gestion et l’animation de l’aire d’accueil de Jarlard à Albi est assurée par l’association Solidaires pour l’habitat (SOLIHA). Afin d’effectuer ses missions, l’association perçoit une subvention et une convention de gestion est contractualisée chaque année.
La subvention annuelle 2023 a été revue à la baisse par rapport à 2022 afin d’intégrer la prise en charge des dépenses d’électricité suite à la hausse des coûts d’énergie. Pour rappel, en 2022 la subvention versée à SOLIHA était de 284 000 €. En 2023, la communauté d’agglomération a versé à SOLIHA 218 500 € et a pris en charge directement les abonnements et les dépenses d’électricité de l’aire de Jarlard.
Cette subvention est versée selon le calendrier suivant :
- 6/12ème après le vote du budget primitif,
- 5/12ème au plus tard le 30 juin, - le solde étant réglé en N+1 sur présentation d’un bilan d’activité (compte-rendu d’activité, bilan et compte de résultat détaillés du dernier exercice).
Les subventions des partenaires (État et département du Tarn) viennent amortir la charge financière de la communauté d’agglomération, avec l’aide au logement temporaire (ALT2) et l’accompagnement des gens du voyage bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Pour information, les subventions étaient de l’ordre de 111 135 € en 2022 et de 126 030€ en 2023.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015,
VU la délibération du 6 octobre 2016 portant transposition de la loi NOTRe,
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
VU la délibération n°DEL2022_226 du Conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 27 septembre 2022, portant avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022-2028,
VU l’arrêté conjoint du 27 octobre 2022 portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022-2028, publié au recueil des actes administratifs le 7 novembre 2022,
VU le projet de contrat de gestion de prestations d’action sociale et des règlements intérieurs ci-annexés,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de renouveler le partenariat avec l’association SOLIHA pour l’année 2024.
FIXE le montant de la subvention versée à SOLIHA à 218 500 euros, les dépenses énergétiques étant prises en charge directement par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer la convention de gestion et d’animation, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Nous sommes donc sur la délibération annuelle sur la gestion de l'aire d'accueil des gens
du voyage de Jarlard. La subvention 2024. Je vous rappelle que c'est une compétence de
l'Agglomération, c'est pour cela qu'il est proposé de voter cette délibération.
En 2022, il y avait un budget de 284 000€ ; il a été diminué en 2023 de façon à ce que le
gestionnaire de l'aire, en l'occurrence Soliha, n'ait pas à supporter les frais au niveau des fluides et notamment de l'électricité. Elle doit supporter seule les augmentations
importantes. C'est pour ça que la subvention a été diminuée en 2023, pour passer de 284
000 à 218 500€, et c'est l'Agglomération qui prenait directement en charge les fluides.
Il vous est proposé pour 2024 de maintenir ce montant de subvention à 218 500€, avec le
calendrier qui est présenté dans la délibération.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Lailheugue.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci, on poursuit s'il vous plaît.
DEL2023_282 Tarn Rénov Occitanie - contribution de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
Pilote : Direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territoriale
Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
La Région Occitanie a lancé en juillet 2020 un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour le déploiement de guichets uniques de la rénovation énergétique (GURE), dont l’objectif est de massifier la rénovation énergétique des logements du parc privé. La mission principale de ces guichets est d’offrir des conseils techniques et financiers, neutres, objectifs et gratuits aux particuliers souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.
Le Département du Tarn a ainsi été retenu par la Région pour porter ce nouveau service de guichet unique qui a pris le nom de Tarn Rénov’Occitanie, en partenariat avec l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) 81, le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) 81, et les établissements publics de coopération intercommunale volontaires.
Le guichet Tarn Rénov’Occitanie a ouvert ses portes en avril 2021. Les conseillers informent, conseillent et orientent de façon neutre et gratuite tous les ménages du Tarn.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois a souhaité s’impliquer dans la création et le fonctionnement du guichet. Ainsi, une convention de partenariat a été signée entre le Département et la communauté d’agglomération de l’Albigeois le 4 novembre 2021 définissant les modalités de ce partenariat.
En 2021, la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est engagée à mettre à disposition du guichet unique un agent à hauteur de 0,5 équivalent temps plein, jusqu’au 31 décembre 2023. Les missions de l’agent sont d’informer, conseiller et orienter les ménages et les copropriétés qui sollicitent le guichet dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique.
En 2022, 24% des conseils prodigués au guichet concernaient des ménages ayant un logement situé sur la communauté d’agglomération.
Les chiffres de Tarn Rénov’Occitanie en 2021 et 2022 La convention de partenariat entre le Département et l’Agglomération s’achève le 31 décembre 2023.
Pour 2024, la Région Occitanie fait évoluer le rôle des guichets uniques afin de : - renforcer la brique information/conseil/orientation,
- placer les guichets Rénov Occitanie comme seul service local neutre et indépendant, - renforcer l’accompagnement des copropriétés notamment en dehors des deux grandes métropoles de la Région,
- préparer les acteurs économiques du territoire afin d’avoir une offre locale de rénovation globale et de qualité.
Suite à la reconduction par la Région des guichets pour l’année 2024, le Département propose aux agglomérations de renouveler le partenariat pour le guichet Tarn Rénov’Occitanie par avenant pour une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2024.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois souhaite poursuivre ce partenariat relatif au guichet Tarn Rénov Occitanie jusqu’au 31 décembre 2024, en versant une subvention dont le montant correspondra à la mise à disposition d’un agent catégorie B deux jours par semaine, ce qui représente 17 000€.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat,
VU la délibération N° DEL2021_140, portant sur l’approbation du projet de plan climat-air- énergie territorial
VU la délibération N°2020-044 portant sur le lancement de la démarche d’élaboration du troisième programme local de l’habitat,
VU la convention d’objectifs signée le 15 février 2021 entre la région Occitanie et le Département du Tarn, VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 13 avril 2021 (DEL2021_069) donnant un accord de principe sur le partenariat entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le département du Tarn pour la mise en œuvre du guichet unique départemental pour la rénovation énergétique des logements du parc privé Tarn Renov’Occitanie,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le renouvellement du partenariat avec le Département du Tarn concernant le guichet Tarn Rénov’Occitanie,
APPROUVE le versement d’une subvention au Département d’un montant de 17 000 euros.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Là nous sommes sur le guichet Tarn Rénov Occitanie, qui marche très bien, avec un
pilotage du Conseil départemental et des EPCI qui participent au niveau du budget. Je vous
rappelle que nous avions décidé au niveau de l'Agglomération, plutôt que de donner une
subvention, de mettre à disposition un agent à moitié de son temps, qui participait au
niveau du fonctionnement du budget. Dans le cadre de ce renouvellement, il est proposé,
puisqu’il y a eu des réorganisations au niveau du service de l'habitat, de repartir sur une
subvention, de façon à garder l'agent pour l'habitat. Du coup, il est proposé à ce moment-
là une subvention de 17 000€ pour 2024, au titre de la participation de la communauté
d'agglomération de l'Albigeois, pour ce guichet Tarn Rénov Occitanie.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit.
DEL2023_283 Accompagnement des gens du voyage bénéficiaires du revenu de solidarité active - partenariat avec le Département du Tarn - appel à projets 2024
Pilote : Direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territoriale
Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
Dans le cadre de son programme départemental d’insertion (PDI), le Département du Tarn mène une politique d’insertion sociale et professionnelle en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que pour accompagner l’autonomie économique des entrepreneurs indépendants et conforter l’activité des travailleurs non salariés. Grâce à ce PDI, une convention d’objectifs est signée chaque année entre le Département du Tarn et la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour les personnes issues de la communauté des gens du voyage bénéficiaires du RSA, donnant lieu à une subvention du Département du Tarn de 34 000 €.
Dans le cadre de ce partenariat, les travailleurs sociaux de Solidaires pour l’habitat (SOLIHA), gestionnaire de l’aire d’accueil de Jarlard à Albi, mènent depuis plusieurs années un accompagnement adapté auprès des personnes issues de la communauté des gens du voyage, bénéficiaires du RSA, demeurant sur Jarlard, ainsi que sur les terrains familiaux de Tailleferrié, Ranteil et Canavières dans le cadre d’une orientation sociale.
Les objectifs sont de :
- faciliter l’accès aux dispositifs de droit commun ;
- accompagner dans la définition d’un projet d’insertion sociale et/ou socioprofessionnelle ;
- co-construire un parcours adapté à chaque personne.
Dans le cadre d’un entretien individualisé, un contrat d’engagement est signé tous les six mois dans lequel sont définis les objectifs et actions à mettre en place. Un travail de partenariat avec différentes institutions est mis en place : chambres consulaires, mission jeunes, centre médico-psychologique, éducation nationale, etc. En 2023, SOLIHA a accompagné environ deux cents bénéficiaires du RSA.
Cette association accompagne également les personnes dans le cadre d’un projet de création d’entreprise ainsi que pour le suivi post-création :
- synthétiser, rendre compréhensible et diffuser les informations concernant la création d’entreprise ;
- former à la gestion administrative de l’entreprise dans le cadre des droits et obligations en tant que chef d’entreprise et en tant que bénéficiaires de minimas sociaux ; - soutenir les ménages dans leurs démarches administratives.
Le Département du Tarn sollicite une délibération du Conseil communautaire pour acter cette candidature. La communauté d’agglomération de l’Albigeois a donc l’intention de répondre d’ici fin 2023 à cet appel à projets, en partenariat avec les équipes de SOLIHA.
Il est proposé de renouveler le partenariat avec le département du Tarn dans le cadre de l’appel à projets 2024 du programme Départemental d’insertion.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
VU le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,
VU la délibération du 6 octobre 2016 portant transposition de la loi NOTRe,
VU la délibération du 19 décembre 2023 portant approbation de la convention pour la gestion et l’animation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Jarlard à Albi pour l’année 2024, VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de répondre à l’appel à projets du programme départemental d’insertion du Département du Tarn,
AUTORISE madame la présidente à signer la convention d’objectifs avec le département du Tarn pour la mise en place d’une action d’insertion pour les gens du voyage bénéficiaires du RSA, dès lors que le comité de pilotage du PDI donnera un avis favorable à cette candidature,
DIT QUE la recette de 34 000 € du Département du Tarn sera inscrite au budget primitif 2024 de la collectivité.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Accompagnement des gens du voyage bénéficiaires du revenu de solidarité. Là c'est pareil,
c'est une demande qui est faite chaque année. Je vous l'ai dit, le gestionnaire de l'aire est
Soliha ; par contre, il y a un accompagnement pour les personnes au RSA, pour leurs
projets personnels, leurs projets professionnels. C'est assumé par Soliha, par contre,
Soliha ne peut pas demander la subvention, donc c'est l'Agglomération qui fait cette
demande au niveau du Département, en sachant qu'on était sur une subvention de 34
000€. En fait, elle sera définie en fonction du nombre de RSA qui sont présents sur l'aire de
Jarlard.
Il vous est proposé le renouvellement du partenariat avec le Département du Tarn qui
subventionne pour l'appel à projet 2024, pour les soutiens au RSA.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
DEL2023_284 Aide communautaire logement conventionné - projet d’acquisition-amélioration d'une maison par l'association Solidaires pour l'habitat au 46 allée des Amandiers à Albi
Pilote : Direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territoriale
Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
Par délibération du 15 décembre 2016, et conformément aux objectifs du programme local de l'habitat 2015-2020, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé de soutenir financièrement la réalisation des logements locatifs sociaux aux loyers les plus abordables, les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), pour adapter l’offre de logements aux revenus de la majorité des demandeurs.
Ce soutien financier a été renforcé par délibération en date du 18 décembre 2018, pour soutenir financièrement les opérations portées par des organismes agréés (article L.365-2 du code de la construction et de l’habitation - CCH) bénéficiant des aides de l'agence nationale de l’habitat (ANAH) en application de l'article L.321-8, avec un loyer plafond fixé au niveau du PLAI. L'aide communautaire correspond à 10 000 € par logement conventionné ANAH.
L’association Solidaires pour l’habitat (SOLIHA) a fait part à la communauté d’agglomération de l’Albigeois de sa demande de mobilisation de l’aide communautaire pour l’acquisition-amélioration d’une maison sur la commune d’Albi, située au 46 allée des Amandiers.
Les travaux consistent à réhabiliter un logement ancien et vacant dont la typologie est un T3 avec un petit jardin à l’arrière. SOLIHA propose de le rénover avec des financements de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) au titre des organismes agréés (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation), pour un loyer de 285,02 €/mois charges comprises.
Les principaux objectifs de travaux sont :
- la modification de la typologie (de T3 en T2) pour agrandir les pièces de vie (séjour et cuisine),
- la rénovation thermique du logement (isolation des murs extérieurs), - la reconfiguration des pièces d’eau (salle de bains / WC), - la dépose des éléments amiantés,
- la mise aux normes des installations d’électricité et de plomberie.
L’inscription budgétaire de ce projet et le versement de l’aide communautaire réparti en deux fois (30% au démarrage des travaux, et 70% à l'achèvement) interviendront sur l’exercice 2024.
Les caractéristiques du projet
Opérateur
social Commune
Type de
travaux
Nombre de
logement
Catégorie
de
logement
Coût total
de
l’opération
Aide de
l’agglo
Exercice
budgétaire
SOLIHA
ALBI
46 allée des
Amandiers
Acquisition-
amélioration
d’un logement
1 logement
conventionné
ANAH
Maison
T2 72 846,16€ 10 000 € 2024
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du programme local de l’habitat 2015-2020,
VU la délibération N°DEL2018-235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,
VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération N°DEL2018-235,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
ATTRIBUE à SOLIHA une subvention d’un montant de 10 000 € pour l’acquisition- amélioration d’une maison conventionnée ANAH au 46 allée des Amandiers à Albi, AUTORISE le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention correspondante à l’opération, ci-annexée,
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme n°2017-01 aide communautaire à la production de logements locatifs aidés.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Délibération 40 et 41. On revient sur des soutiens de l'aide communautaire aux logements
conventionnés. Dans les 2 cas, il s'agit aussi de Soliha. Dans les 2 cas, il s'agit de l’allée
des amandiers. Pour le premier, c'est une réhabilitation d'un logement au 46. L’aide
communautaire, vous le savez, est de 10 000€ par logement conventionné ANAH ou PLAI.
Dans ce cas-là, il s'agit d'un logement conventionné ANAH.
Il vous est proposé de valider cette aide de l'Agglomération de 10 000€ à destination de
Soliha.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
DEL2023_285 Aide communautaire logement conventionné - projet d’acquisition-amélioration d'une maison par l'association Solidaires pour l'habitat au 53 allée des Amandiers à Albi
Pilote : Direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territoriale
Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
Par délibération du 15 décembre 2016, et conformément aux objectifs du programme local de l'habitat 2015-2020, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé de soutenir financièrement la réalisation des logements locatifs sociaux aux loyers les plus abordables, les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), pour adapter l’offre de logements aux revenus de la majorité des demandeurs.
Ce soutien financier a été renforcé par délibération en date du 18 décembre 2018, pour soutenir financièrement les opérations portées par des organismes agréés (article L.365-2 du code de la construction et de l’habitation - CCH) bénéficiant des aides de l'agence nationale de l’habitat (ANAH) en application de l'article L.321-8, avec un loyer plafond fixé au niveau du PLAI. L'aide communautaire correspond à 10 000 € par logement conventionné ANAH.
L’association Solidaires pour l’habitat (SOLIHA) a fait part à la communauté d’agglomération de l’Albigeois de sa demande de mobilisation de l’aide communautaire pour l’acquisition-amélioration d’une maison sur la commune d’Albi, située 53 allée des Amandiers.
Les travaux consistent à réhabiliter un logement ancien et vacant dont la typologie est un T3 avec un petit jardin à l’arrière. La dernière réhabilitation datant de 1994, une mise aux normes globale est nécessaire. SOLIHA propose de le rénover avec des financements de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) au titre des organismes agréés (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation), pour un loyer de 284,32 €/mois charges comprises. Les principaux objectifs de travaux sont :
- la modification de la typologie (de T3 en T2) pour agrandir les pièces de vie (séjour et cuisine),
- la rénovation thermique du logement (isolation des murs extérieurs), - la reconfiguration des pièces d’eau (salle de bains / WC), - la dépose des éléments amiantés,
- la mise aux normes des installations d’électricité et de plomberie.
L’inscription budgétaire de ce projet et le versement de l’aide communautaire réparti en deux fois (30% au démarrage des travaux, et 70% à l'achèvement) interviendront sur l’exercice 2024.
Les caractéristiques du projet
Opérateur
social Commune
Type de
travaux
Nombre de
logement
Catégorie
de
logement
Coût total
de
l’opération
Aide de
l’agglo
Exercice
budgétaire
SOLIHA
ALBI
53 allée des
Amandiers
Acquisition-
amélioration
d’un logement
1 logement
conventionné
ANAH
Maison
T2 69 536,34€ 10 000 € 2024
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du programme local de l’habitat 2015-2020,
VU la délibération N°DEL2018-235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,
VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération N°DEL2018-235,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
ATTRIBUE à SOLIHA une subvention d’un montant de 10 000 € pour l’acquisition- amélioration d’une maison conventionnée ANAH au 53 allée des Amandiers à Albi,
AUTORISE le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention correspondante à l’opération, ci-annexée,
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme n°2017-01 aide communautaire à la production de logements locatifs aidés.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Exactement la même délibération, sauf que nous ne sommes pas au 46 mais au 53 allée
des amandiers. De nouveau pour une réhabilitation. Pour la petite histoire, je n’ai pas
précisé, il s'agit des maisons de l'Abbé Pierre pour ceux qui connaissent, allée les
amandiers à Canavière.
Délibération pour fournir 10 000€ d'aide de l'Agglo à Soliha pour cette réhabilitation. Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
DEL2023_286 Chantiers et opérateurs d'insertion - cofinancements 2024
Pilote : Insertion
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois déploie un ensemble d’actions et de dispositifs de soutien pour assurer l’insertion des publics éloignés de l’emploi et contribuer ainsi à un développement économique du territoire en capacité de répondre à la diversité des situations et des besoins.
Dans le cadre de cette approche équilibrée de développement territorial, il est proposé de statuer sur les cofinancements 2024 des chantiers d’insertion menés par différentes structures réalisant sur convention des prestations de services pour le compte de l’Agglomération ou des communes.
Il est par ailleurs proposé de valider les propositions de subvention pour deux structures en raison de leur action globale en faveur des publics en insertion du territoire au travers d’activités spécifiques conventionnées au titre de l’insertion par l’activité économique (IAE).
Les prestations de services
Verso est une structure d’insertion bénéficiant de six équivalents temps plein (ETP), soit maximum huit personnes en insertion avec des contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) à 26h/semaine. Le montant total de prestations (23 250€) correspond à trente-et- une semaines d’intervention pour le compte de l’Agglomération et des communes la composant. Le montant de cofinancement de la communauté d’agglomération est de 750€/ semaine pour les interventions en commune.
La Régie d’Albi est une structure qui dispose de seize ETP, soit une vingtaine de personnes en insertion avec des CDDI à 26h/semaine. Le montant total de prestations (30 000€) correspond à quarante semaines réalisées pour l’Agglomération et les communes la composant. Le montant de cofinancement de la communauté d’agglomération est de 750€/ semaine pour les interventions en communes.
Ainsi, une intervention pour le compte de l’Agglomération est financée à hauteur de 1500 €/semaine. Pour les interventions en commune, ces dernières participent à hauteur de 750€/semaine, en complément de l’apport communautaire.
Pour Emmaüs Insert, les prestations restent rémunérées au fur et à mesure de la reprise, traitement et réemploi des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) de l’Agglomération. Le forfait annuel est de 5 000€.
L’association Entr’Autres intervient sur les compétences psychosociales des publics du programme de la communauté d’agglomération : 189 heures sont réparties à raison de trois heures hebdomadaires par structure pour les suivis individuels. Des accompagnements de groupes thématiques sur des problématiques communes à plusieurs participants sont également organisés (groupes de parole entre pairs). Ces groupes représentent 72 heures. Le prévisionnel total est de 13 050€ .
Chantier apiculture du Carla: les prestations annuelles d’entretien des dix ruches représentent 10 200 € ; soit 1 020 € par ruche.
La répartition des financements proposés est la suivante :
Structures 2022 2023 2024
VERSO 20 150,00 € 23 250,00 € 23 250,00 €
LA REGIE 26 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
EMMAUS INSERT 4 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
ENTR’AUTRES 9 450,00 € 13 050,00 € 13 050,00 €
LE CARLA 0,00 € 10 200,00 € 10 200,00 €
Totaux 59 600,00 € 81 500,00 € 81 500,00 €
Les subventions
centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) de Fonlabour : pour le chantier autour de l’activité des jardins d’insertion, cultures maraîchères bio avec traction animale.
Regain Action : pour les activités du dispositif Des habits pour l’emploi, réparation et réemploi de vêtements, textiles et accessoires vestimentaires, et pour le chantier des jardins d’insertion de Cantepau centré sur la production légumière.
Il est rappelé que ces aides, peuvent permettre aux structures bénéficiaires d’être éligibles à des financements européens (fonds social européen). La répartition est la suivante :
Structures 2022 2023 2024
CFPPA DE FONLABOUR 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €
REGAIN ACTION 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
Totaux 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €
En synthèse, dans le cadre de la politique communautaire d’insertion des publics éloignés de l’emploi et de développement économique équilibré du territoire il est proposé au Conseil communautaire :
- d’approuver le versement les cofinancements des prestations de services aux chantiers et opérateurs d’insertion pour l’année 2024 (imputation budgétaire Autres frais divers- article 6188) :
- Verso : 23 250 €
- La Régie : 30 000 €
- Emmaüs Insert : 5 000 €
- Entr’autres : 13 050 €
- Le Carla : 10 200 €
- d’approuver les subventions aux chantiers et opérateurs d’insertion pour l’année 2024 (imputations budgétaires Autres établissements publics locaux-Article 657381 pour 4 000 € et Autres personnes de droit privé-Article 65748 pour 8 000 €):
- Le CFPPA de Fonlabour : 4 000 €
- Regain Action : 8 000 € Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 29 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les cofinancements des prestations de services aux chantiers et opérateurs d’insertion pour l’année 2024 :
- Verso : 23 250 €
- La Régie : 30 000 €
- Emmaüs Insert : 5 000 €
- Entr’autres : 13 050 €
- Le Carla : 10 200 €
APPROUVE les subventions aux chantiers et opérateurs d’insertion pour l’année 2024 : - Le CFPPA de Fonlabour : 4 000 €
- Regain Action : 8 000 €
AUTORISE madame la présidente à signer et à remplir toutes les dispositions inhérentes aux différentes contractualisations ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général primitif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de madame la présidente :
On passe à la délibération suivante qui est relative à l'insertion socioprofessionnelle, et
vous le savez, nous développons un certain nombre d'actions sur le territoire pour soutenir
et assurer l'insertion vers le monde du travail des publics qui en sont le plus éloignés, à la
fois avec l'objectif de répondre aux situations les plus diverses, mais également aux
besoins qui peuvent être très différents entre les différents publics. Pour se faire, nous
travaillons avec plusieurs structures. Vous le savez, vous avez l'habitude de ces
conventions avec ces structures. On va en présenter cinq ce soir, sur des prestations de
services : La première c’est Verso, que vous connaissez ; la régie d'Albi également ;
Emmaüs Insert ; l'association Entr’Autres ; et le chantier apiculture du Carla. Vous avez en
page 2 de la délibération, l'ensemble des subventions, enfin des financements pardon,
excusez-moi, justement, des financements qui sont proposés dans le cadre de ces
prestations de services. Et j'insiste, on est vraiment sur des prestations de services. Vous
avez également les montants des interventions “horaires”, ou en tout cas par chantier, qui
peuvent être faites par ces structures, et par exemple, actuellement Verso intervient sur le
cimetière de l'hôpital. Mais il me semble que ce sont des structures qui interviennent dans
beaucoup de communes de l'Agglo.
Donc ça c'est le volet prestations de services. On a aussi la possibilité de faire travailler des
associations à travers, en tout cas d'accompagner des associations à travers les subventions. Et là, c'est le cas du CFPPA de Fonlabour et de Regain Action. Là aussi vous
avez les montants.
L’objectif restant bien évidemment de pouvoir à travers ces actions, ces interventions
diversifiées sur des structures diversifiées, de pouvoir répondre au maximum de celles et
ceux qui ont besoin qu'on les accompagne vers un retour à l'emploi.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
DEL2023_287 Contrat de Ville - appel à projets 2024
Pilote : Politique de la ville
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
La politique de la ville en Albigeois porte la volonté commune et les engagements respectifs de la communauté d’agglomération et des partenaires publics locaux aux côtés de l’État, pour réduire les inégalités territoriales et améliorer les conditions de vie quotidienne des habitants des trois quartiers dits prioritaires de Cantepau, Lapanouse-Saint-Martin et Veyrières-Rayssac.
Elle rassemble différentes actions en direction des habitants de ces quartiers prioritaires (QPV), que se soient à travers les opérations de renouvellement urbain comme Cantepau demain ou dans les projets de proximité inscrits au contrat de ville impliquant nombre d’opérateurs associatifs locaux.
Les années 2023 et 2024 constituent une période de transition. Le contrat de ville actuel arrive à son terme en cette fin d’année et la nouvelle contractualisation Engagements quartiers 2030 se prépare sur chaque territoire concerné avec le concours des habitants et partenaires associés pour être finalisée en mars 2024.
Le nouveau contrat est actuellement en cours d’élaboration, il conservera sa fonction d’ensemblier entre les partenaires engagés et les dispositifs qu’il recouvre. A ce sujet, la géographie prioritaire qui définit le périmètre d’intervention de la politique de la ville est en attente de validation et devrait être officialisée par l’État en fin d’année.
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du contrat de ville, l’appel à projets annuel constitue une étape importante. Il est l’outil qui permet à la fois : • aux opérateurs de faire part de leurs projets en faveur des quartiers prioritaires en réponse aux besoins sociaux identifiés et traduits dans un cahier des charges précis, • et aux partenaires publics (État, Région, Département, communauté d’agglomération, Ville, bailleur social...) de s’associer pour financer les actions les plus pertinentes et innovantes à destination spécifiquement des habitants de ces quartiers.
L’appel à projets 2024 avec sa note de cadrage ci-annexée, est lancé sur la même période calendaire que les années précédentes dans l’objectif de ne pas pénaliser les opérateurs du territoire Albigeois.
Ces dernières années, ce sont plus de quarante projets et actions qui ont été financés de façon concertée et partenariale et plus de vingt acteurs qui ont œuvré dans les QPV chaque année. La communauté d’agglomération de l’Albigeois a provisionné un montant prévisionnel de 40 000 € au titre de l’exercice 2024 pour soutenir les actions issues de cet appel à projets.
En accord avec les services de l’État et en cohérence avec les orientations communes prises à l’échelle départementale, la nouvelle note de cadrage 2024 confirme la volonté partagée de soutenir des projets structurants et ambitieux et précise les règles de financements.
Du fait des attendus nationaux, des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) pourront être mises en place dès 2024, pour sécuriser les opérateurs associatifs portant des actions s’inscrivant dans la durée au bénéfice des QPV.
Issus des concertations habitantes et partenariales conduites ces derniers mois pour préparer la nouvelle contractualisation pour l’Albigeois, l’appel à projets 2024 s’appuiera sur les enjeux identifiés du nouveau contrat de ville :
• l’éducation, le soutien à la parentalité et la réussite éducative. Cet enjeu inclura l’accessibilité aux pratiques culturelles et sportives, le développement du lien social ainsi qu’une attention particulière à la santé et au bien-être. • L’emploi, l’insertion et le développement économique, seront vus comme autant de leviers de dynamisation et d’attractivité des quartiers prioritaires. • Le cadre de vie, l’habitat et la transition écologique et énergétique, permettant aux habitants de devenirs acteurs aux côtés des opérateurs publics afin d’agir sur l’amélioration de leur environnement de vie quotidienne.
• La sécurité, la prévention de la délinquance et la tranquillité publique sont confirmées en tant que priorités de ce nouveau contrat. Bien que travaillées principalement dans le cadre du conseil local de sécurité, et de prévention de la délinquance de la Ville d’Albi, des actions complémentaires et innovantes dans ces domaines pourront être recherchées, notamment en matière d’accès aux droits et au numérique, de citoyenneté et de respect des valeurs de la République.
Tout projet présenté devra faire état d’une concertation et d’une implication des habitants à toutes les étapes de sa réalisation.
Comme précédemment, l’ingénierie de la politique de la ville faisant partie intégrante du contrat de ville, fera l’objet d’une demande de subvention de la communauté d’agglomération auprès de l’État dans le cadre de la programmation.
La note de cadrage de cet appel à projets 2024 sera mise en ligne sur le site de la communauté d’agglomération et diffusée par mail aux associations.
La date de clôture de cet appel à projets est fixée au 1er mars 2024.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 5 décembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la note de cadrage de l’appel à projets 2024 du contrat de ville Albigeois, telle qu’annexée à la présente délibération, APPROUVE le lancement de l’appel à projets 2024 du contrat de ville Albigeois à l’issue du présent Conseil communautaire,
AUTORISE la communauté d’agglomération de l’Albigeois à déposer, auprès des services de l’État, un dossier de financement au titre de la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS),
AUTORISE madame la présidente à remplir toutes les démarches inhérentes à la programmation 2024 du contrat de ville de l’Albigeois et à signer.
Intervention de madame la présidente :
La délibération suivante, je vous demanderai de ne pas tenir compte de celle qui vous a
été envoyée, mais de prendre celle qui a été distribuée sur table. La seule différence entre
celle que vous aviez et celle qui est sur table, c'est la date de remise des appels à projets,
puisque la date de clôture dans la délibération initiale était au 31 janvier 2024, c'est-à-dire
dans tout juste un mois, et finalement, la date de clôture de l'appel à projet est fixée au
1er mars ; ce qui est une bonne chose, puisque vous le savez, on est là sur un appel à
projet qui est important ; la politique de la ville est en pleine restructuration puisque les
années 2023 et 2024 sont des années de transition s'agissant de la politique de la ville et
du contrat de ville. Vous savez que les nouveaux contrats sont actuellement en cours
d'élaboration, et leur périmètre, comme les fiches action, seront évidemment totalement
présentés quand on aura fini d'y travailler.
L'appel à projet 2024, parce que même si on est sur une période de transition, il faut
continuer à accompagner les structures qui travaillent dans le cadre de la politique de la
ville. Donc l'appel à projets est lancé. Vous vous souvenez que l'année dernière, on avait
eu une vingtaine d'acteurs qui avaient répondu pour 40 projets et actions, dans les trois
QPV que sont Cantepau, Lapanouse, Saint-Martin et Veyrières-Rayssac. On est dans cette
poursuite de l'appel à projets, avec les thématiques qui vous sont présentées pour l'année
2024, avec bien évidemment la logique toujours de la concertation et de l'implication des
habitants à toutes les étapes de la réalisation. Et donc, j'insiste, la date de clôture de
l'appel à projets sera bien le 1er mars 2024.
Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ?
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
C'était juste pour dire que j'avais trouvé le document particulièrement bien, comment dire,
mis en page, expliqué etc, facile à lire et facile à comprendre. Donc, c'était pour dire bravo
aux services et à l’élue en charge qui a dû superviser ce document. Merci.
Intervention de madame la présidente :
Ce sera transmis, merci.
S'agissant du vote, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Monsieur Bouat, je vous rends la parole s'il vous plaît.
DEL2023_288 Remboursement des frais de contrôle du stationnement règlementé de voirie - convention avec la Ville d'Albi
Pilote : Transports Urbains Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,
Le contrat de délégation de service public conclu par la Ville d'Albi avec la société SEREP (désormais QPARK) en 1998, prévoit que les recettes de stationnement payant sont reversées au délégataire. Par ailleurs, le cahier des charges pour l’exploitation du stationnement payant sur la voirie prévoit dans son article 25 que le délégataire verse une redevance fixe à la Ville d’Albi pour le financement des opérations de contrôle du stationnement payant.
Ce contrôle du stationnement réglementé s’effectue dans le cadre des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement relevant du maire et vise les objectifs suivants : • favoriser la rotation des véhicules à proximité des commerces, • garantir le stationnement des résidents,
• partager l’espace public entre les modes de déplacement et valoriser des espaces qualitatifs en hyper centre,
• favoriser le report modal vers les transports publics et les modes doux.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois est devenue compétente en matière de création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire le 1er janvier 2010. Elle gère donc désormais ces contrats de délégation du service de stationnement payant sur Albi incluant le contrat d’exploitation du stationnement payant sur voirie. Le contrat porte sur les 1900 places payantes de la ville.
Le contrôle du stationnement sur ce périmètre continue quant à lui de relever des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), agents assermentés de la Ville d’Albi dans le cadre des pouvoirs de police du maire.
Les recettes sont perçues par le délégataire qui reverse dans le cadre du contrat de délégation une redevance à la collectivité délégante selon les conditions précisées à l’article 39 du contrat général de concession du stationnement. Cet article a été modifié par avenant du 9 juillet 2015.
La communauté d’agglomération perçoit dans ce cadre une redevance fixe de 350 846 euros (valeur 2023) destinée notamment à couvrir les frais de contrôle du stationnement payant sur voirie et les travaux d’investissement du parking Jean-Jaurès (étanchéité, structure, édicules…).
Suite à l’évolution de la législation du stationnement payant et la mise en place du forfait post-stationnement, une convention entre la communauté d’agglomération et la Ville d’Albi portant sur la période 2018-2019-2020 a été signée le 18 décembre 2018 afin de définir les modalités de financement du contrôle. Elle a été renouvelée en décembre 2020 pour la période 2021-2022-2023 avec les mêmes conditions. La convention actuelle arrive à son terme le 31 décembre 2023.
Les frais globaux de contrôle étaient évalués en 2018 forfaitairement au coût de huit ASVP dédiés exclusivement à cette activité soit 258 296 euros pour cette période.
Bien que le volume de places à contrôler ait évolué depuis la signature de la précédente → convention (1642 1900), le ratio de places par agent reste inférieur à 250, nombre maximum préconisé par le centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), pour un contrôle efficient.
Il est donc proposé d’établir une nouvelle convention pour la période 2024-2026 sur les mêmes conditions que l’actuelle, tout en révisant son montant sur la base du point d’indice de la fonction publique entre 2018 et 2023. Le nouveau montant a été évalué à 271 469 € par an. Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention ci-annexé,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2023,
VU la présentation en commission mobilité, aménagement de l’espace, habitat et urbanisme du 30 novembre 2023,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’actualisation du remboursement des frais de contrôle du stationnement réglementé de voirie à la Ville d’Albi au montant annuel de 271 469 € pour une durée de trois ans.
APPROUVE la convention de remboursement des frais de contrôle de stationnement réglementé de voirie sur la commune d’Albi.
AUTORISE monsieur le vice-président délégué à la mobilité, aux transports et au stationnement à signer la convention précisant les modalités de remboursement et tous les actes afférents à cette opération.
Intervention de monsieur Bouat :
Il s'agit de renouveler la convention qui lie l'Agglomération et la Ville d'Albi quant aux
reversements des recettes perçues par le délégataire concernant le stationnement sur la
voirie.
La communauté d'Agglo reçoit aujourd'hui 350 846€, qui doivent à la fois payer donc les
ASVP ainsi que les travaux de voirie sur le parking Jean-Jaurès.
Il est donc proposé de passer d'une convention qui était aujourd'hui un versement à 258
296€ et de le passer donc dorénavant à 271 469€, et d’autoriser la signature de cette
nouvelle convention de remboursement des frais de contrôle.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Bouat.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît, monsieur Granier.
DEL2023_289 Construction d'une recyclerie intégrant une déchetterie - composition du jury de concours
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Par délibération du 26 septembre 2023, le Conseil communautaire a décidé de confier un mandat de maîtrise d’ouvrage à la société d’économie mixte Thémélia en vue de conduire l’opération de construction d’une recyclerie intégrant une déchetterie à plat sur la commune de Puygouzon.
L’opération est estimée à 7 300 000 € HT.
Au regard du montant de l’opération, le choix du maître d’œuvre doit intervenir selon la procédure de concours. Par conséquent, un jury est à constituer. Conformément au code de la commande publique, les membres de la commission d’appel d’offres sont membres de droit du jury.
En outre, dans la mesure où une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer au concours, au moins un tiers des membres du jury doivent avoir la même qualification ou même expérience (personnes qualifiées).
Il est proposé de fixer à neuf le nombre de membres du jury dont la présidente, les membres de la commission d’appel d’offres (cinq titulaires et cinq suppléants) et trois représentants de la maîtrise d’œuvre.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique et notamment son article R2262-22,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
FIXE à neuf membres le jury de concours pour l’opération de construction d’une recyclerie dont la présidente ou son représentant, les membres de la commission d’appel d’offres et trois représentants ayant la même qualification que celle exigée pour participer au concours.
Intervention de monsieur Granier :
Avec la composition du jury de concours pour la construction d'une recyclerie intégrant une
déchetterie.
Conformément au code de la commande publique, les membres de la commission d'appel
d'offres sont membres de droit du jury. En outre, dans la mesure où une qualification
professionnelle est exigée des candidats pour participer au concours, au moins 1/3 des
membres du jury doivent avoir la même qualification ou même expérience.
Il est proposé de fixer à 9 le nombre de membres du jury, dont la présidente, les membres
de la commission d'appel d'offres, 5 titulaires et 5 suppléants, et 3 représentants de la
maîtrise d'œuvre.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Granier.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci, on poursuit.
DEL2023_290 Fourniture de plateaux-repas 2024 - convention de prestation de services avec la Ville d'Albi
Pilote : Secrétariat général
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur, La communauté d’agglomération de l’Albigeois a recours occasionnellement aux services de la cuisine centrale de la Ville d’Albi pour la fourniture de plateaux-repas pour les chauffeurs du service des transports urbains et de façon plus générale, en fonction des besoins, lors de réunions de travail.
Afin d’intégrer les tarifs de la cuisine centrale pour l’année 2024 tels qu’ils résultent de la délibération du Conseil municipal de la Ville d’Albi du 20 novembre 2023, il convient de signer avec la Ville d’Albi une nouvelle convention de prestation de services pour une durée d’un an.
La dépense à engager au titre de cette prestation de service est calculée sur la base du prix unitaire du repas fixé à 9,22 euros pour un plateau-repas normal, les autres demandes faisant l’objet d’un devis.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville d’Albi du 20 novembre 2023, fixant le prix unitaire des repas fournis par la cuisine centrale,
VU le projet de convention ci-annexée,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de prestation de services annexée à la présente délibération pour la fourniture de repas aux personnels des services transports urbains ou dans le cadre de réunions de travail.
AUTORISE madame la présidente à signer ladite convention.
DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.
Intervention de monsieur Granier :
Avec la convention de prestations de services avec la Ville d'Albi pour la fourniture de
plateaux repas en 2024.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois a recours occasionnellement au service de
la cuisine centrale de la ville d'Albi pour la fourniture de plateaux-repas pour les chauffeurs
du service des transports urbains, et de façon plus générale, en fonction des besoins lors
de réunions de travail.
Afin d'intégrer les tarifs de la cuisine centrale pour l'année 2024, tels qu'ils résultent de la
délibération du Conseil municipal de la Ville d'Albi du 20 novembre 2023, il convient de
signer avec la ville d'Albi une nouvelle convention de prestation de service pour une durée
d'un an.
La dépense engagée au titre de cette prestation service est calculée sur la base du prix
unitaire du repas fixé à 9,22€ pour un plateau repas normal ; les autres demandes faisant
l'objet d'un devis.
Intervention de madame la présidente :
Merci, est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, votes contre ? Abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
DEL2023_291 Compte rendu des décisions prises par madame la présidente dans le cadre de sa délégation
Pilote : Secrétariat général
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, les décisions de l’autorité exécutive font l’objet d’un rapport au Conseil communautaire lors de sa plus proche séance.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le compte rendu des décisions de madame la présidente ci-annexé,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE du compte rendu des décisions de madame la présidente.
Intervention de madame la présidente :
Nous passons au compte rendu des décisions. Je ne sais pas s'il y a des questions ?
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci, juste pour la 2012.
Intervention de madame la présidente :
La 2012, c'est noté, merci, on vous répondra.
Je vous remercie pour votre présence et vos votes à ce Conseil, et bien évidemment, nous
poursuivons avec un moment de convivialité, et je vous souhaite à toutes et à tous, de très
belles fêtes de fin d'année.
Merci beaucoup.
La séance est levée à 21h50
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Jean-François ROCHEDREUX