Procès Verbal - 1722583908 PV CM 6 06 24

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Procès Verbal - 1722583908 PV CM 6 06 24 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Molinet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1722583908 PV CM 6 06 24)Thèmes du document : Données personnelles, Aviation, Travail et emploi, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal Jeudi 6.06.2024 à 20 Heures L'an deux mil vingt-quatre, le six juin, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Mme Annie-France MONDELIN, Maire, en suite des convocations du 30 mai 2024. Présents : Mondelin Arnoux Prieur Jehanno Guinet Carvalheiro Lallias Bourrachot Fournal Cassier Lageneste Absent(e) excusé(e) : Philippe Lassot donne pouvoir de vote à N. Prieur Yohan Cuissinat donne pouvoir de vote à G. Guinet Pierre-Yves Pigeron donne pouvoir de vote à L. Carvalheiro Le quorum est atteint. La séance peut commencer. Secrétaire de séance : Mme Lucile CARVALHEIRO AR A HE NE HR HE Avant de commencer la séance, Madame le Maire lit les remerciements des associations pour leurs subventions allouées lors du dernier conseil. Le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour, tel qu'il figure dans la convocation et propose d’ajouter un point dans le VI - Questions diverses 4. Virement de crédit n°1 — intérêts d'emprunt Le Conseil Municipal accepte la proposition à l’unanimité des membres présents ou représentés. 1 — Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 avril 2024 Lequel est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.IL — Bâtiments — voirie et services communaux 1. Vente du bâtiment communal « ancienne Poste » bureau + logement - délibération ajournée Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2241-1 et suivant du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bien immobilier « ancienne Poste », situé au 44 Grande Rue, fait l’objet d’une proposition de cession, Considérant que ledit immeuble dépend du domaine privé de la commune, Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune dispose, Considérant l'estimation du bien faite par Monsieur Jean-Luc Prieur, conseiller en immobilier Jad,Entendu que la loi 95-127 du 8 février 1995 indique que la consultation des services des domaines n’est pas nécessaire pour la cession d’un bien immobilier dans une commune de moins de 2 000 habitants, À la suite d’un tour de table, le Conseil Municipal souhaite avoir une seconde estimation de ce bien auprès d’une autre agence immobilière, avant de fixer un prix de vente. De plus, il sera nécessaire de prévoir certains travaux (bornage, clôture, bilan énergétique, réseau eau pluviale) avant de proposer ce bien à la vente. Madame le Maire propose d'ajourner la délibération de mise en vente du bâtiment et de demander une 2°" estimation. L'agence « Neyrat » à Digoin est choisie à l'unanimité par les membres du Conseil Municipal. 2. Remplacement de la climatisation réversible à l’ Accueil de Loisirs Madame le Maire présente 3 devis pour le remplacement de la climatisation réversible à l Accueil de Loisirs. Après étude de ces 3 devis par la commission « Bâtiment », Après délibération, le Conseil Municipal : - retient le devis présenté par l’entreprise LR électricité générale (Gueugnon), d’un montant de 7 293, 82 € HT - autorise Madame le Maire à signer ce devis. > Vote : à l’unanimité des membres présents ou représentés(3. Vente de la parcelle AD 97, angle rue du Commerce et rue du Génétat Madame le Maire évoque l’opportunité de vendre la parcelle cadastrée AD 97 d’une superficie de 158 m°, située à l’angle des rues du Commerce et du Génétat, au prix de 25, 28 € le m° à Monsieur Jérôme Charnet qui souhaite installer deux emplacements de stationnement sur notre Commune. Les frais de notaire (étude de Maître Hemery au Donjon) seront à la charge de l’acheteur. Après délibération, le Conseil Municipal : - décide de la vente de la parcelle de 158 m?° cadastrée AD 97 - fixe le prix à hauteur de 25, 28 le m° soit un montant de 3 994, 24 € - autorise la vente à Monsieur Jérôme Charnet - mandate Madame le Maire ou son représentant pour signer l’acte authentique et tous documents relatifs à cette vente. Vote : à l’unanimité des membres présents ou représentés III — Administration Générale | 1. Création et suppression d’emplois Madame le Maire rappelle : Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient au conseil municipal de modifier ou supprimer des emplois pour répondre à un besoin ou les adapter aux besoins de la collectivité. Considérant qu’un agent de la filière technique, du cadre d’emploi des Adjoints techniques a accepté l’augmentation de son temps de travail en adéquation avec un besoin de service, afin de satisfaire une qualité de service public et d’améliorer la situation personnelle de l’intéressé, Considérant la proposition faite à cet agent, en vue d'augmenter son temps de travail bebdomadaire de 25.50/35°" à 30/35°" à compter du 1° juillet 2024, Considérant l’acceptation de ce dernier, Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 mai 2024, Après délibération, le Conseil Municipal : décide « La suppression, à compter du 1° juillet 2024 : & d’un emploi permanent à temps non complet (25.50 H) d’Adjoint technique (augmentation de la durée du temps de travail). = La création, à compter de cette même date : & d’un emploi permanent à temps non complet (30 H) d’Adjoint technique précise » que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice Vote : à l’unanimité des membres présents ou représentés2. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et heures complémentaires Madame le Maire présente : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale : Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu la saisine du comité social territorial en date du 23 mai 2024, Considérant ce qui suit : 1- Les heures supplémentaires L'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) relève de la compétence des organes délibérants qui peuvent autoriser la réalisation de travaux supplémentaires dans leur collectivité pour tout ou partie du personnel. A ce titre, la délibération détermine, conformément à l'article 2 du décret n °91-875 du 6 septembre 1991, les catégories d'agents (titulaires, stagiaires, contractuels) et la liste des emplois (grades/fonctions) dont les missions impliquent la réalisation de travaux supplémentaires pour des raisons de service. En application du principe de parité et d'équivalences de grade avec la fonction publique de l'Etat, c'est le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux [HTS qui donne le fondement juridique aux conditions d'attribution des IHTS. C’est ainsi que tous les agents à temps complet de catégories B et C peuvent prétendre, en cas de travaux exceptionnels effectués à la demande de l'autorité, à une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires. Il n'existe plus de seuil d'indice pour le versement d'IHTS aux agents de catégorie B. Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités (tels que le RIFSEEP) sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires tels que les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaire (IFTS) et l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) et les frais de déplacement. Deux périodes particulières entraînent l'exclusion du versement d'IHTS : les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement ; les périodes d'astreinte (sauf si elles sont interrompues par des interventions) L'attribution de l’IHTS est subordonnée à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Pour les agents à temps complet, sont considérées comme heures supplémentaires, des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale au- delà du cycle normal de l’agent.Le nombre maximum d'heures supplémentaires que peut réaliser un agent est limité à 25 heures dans le mois, sauf pour les agents de la filière médico-sociale qui est limité de 15 à 18 heures (week-ends et jours fériés inclus). Des dérogations à ce plafond peuvent être mises en œuvre, à titre exceptionnel et après avis du comité technique. Ce type de cas peut être motivé par des circonstances telles que des situations de crise. La compensation des heures supplémentaires peut se réaliser en tout ou partie en repos compensateur (récupération) ou sous la forme d’une indemnisation. Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 25 % pour les quatorze premières heures puis de 27 % pour les heures suivantes. En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité). Dans le cadre d'un repos compensateur, celui-ci se réalise à durée égale au temps supplémentaire réalisé par l'agent. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée pour le repos compensateur dans les mêmes proportions que celles fixées pour l'indemnisation. Les heures complémentaires Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas 35 heures par semaine. Il est précisé que suite à une note de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en date du 26 mars 2021, les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées. Les heures effectuées au-delà des 35 heures sont versées au titre des heures supplémentaires. MAJORATION : L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui recourt aux heures complémentaires peut décider d'une majoration de leur indemnisation, après avis du comité technique. Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet. La majoration est de 25% pour les heures suivantes et jusqu’à la 35ème heure hebdomadaire.Après délibération, le Conseil Municipal : décide : Article 1: D'’instaurer, selon les modalités précitées, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants : Cadres d'emplois Emplois Rédacteur/Adjoint Adm Principal 1° - Secrétaires de Mairie classe/Adjoint Adm Principal 2°" classe Adjoint d’animation Principal 2°"° - Animatrices classe/Adjoint d'animation Agent Territorial spécialisé des écoles - ATSEM maternelles Technicien/Adjoint technique Principal - Responsable des services techniques, Agents des 1% classe/ Adjoint technique Principal services techniques et espaces verts, Agents 2% classe/ Adjoint technique d’entretien des écoles, des salles et restaurant scolaire Article 2 : de compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale. Article 3 : d’accepter les heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet n'ouvre droit qu'à la seule rémunération de celle-ci (et sans majoration) MAJORATION (heures complémentaires) : Et d'instaurer un taux de majoration des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné et de 25 % pour les heures suivantes jusqu’à la 35ème heure Article 4 : le contrôle des heures supplémentaires et/ou complémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Article 5 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Vote : à l’unanimité des membres présents ou représentés3. Motion de soutien pour la tour de contrôle de l’aéroport de Saint-Yan Madame le Maire présente la motion de soutien proposée par la communauté de communes « le Grand Charolais » : La Direction Générale de l'Aviation Civile entend réduire de moitié le nombre d'aéroports du territoire français sur lesquels est rendu le service de contrôle d'approche présents sur 30 aéroports. Une première liste de 12 aéroports dont celui de Saint-Yan pour lequel le service serait transféré à Clermont-Ferrand. Ce service de la navigation aérienne sur Saint-Yan comprend une tour qui assure le contrôle d‘aérodrome et gère les décollages et atterrissages de l'aéroport ainsi que les vols à basse altitude et un service d'approche qui contrôle l’espace aérien étendu supérieur de Saint- Yan et ses environs. Ces services sont assurés par une dizaine de contrôleurs aériens. Cet équipement est prépondérant pour conforter la fonction de formation des pilotes conduite par l'Ecole Nationale d’Aviation Civile présente sur l'aéroport de Saint-Yan. Cet espace accueille également quotidiennement les avions de l'Ecole d'Aviation de Transport de l'Armée de l'Air et de l'Espace, dont les besoins de formation augmentent. Il est rappelé que cet aéroport est géré par un syndicat mixte dont sont membres : le Département de Saône-et-Loire, la Région Bourgogne-Franche-Comté ainsi que Îes communes de Saint-Yan, l'Hôpitai-le-Mercier et Varenne-Saint-Germain. Le projet de réorganisation de ce service de la navigation aérienne de la DGAC pourrait porter ainsi atteinte au développement de cette infrastructure et pourrait contribuerait à détériorer le tissu économique local pour les raisons suivantes : e Cette infrastructure, par le service rendu des fonctions d'approche dont elle dispose, fait pourtant face à une activité accrue pour assurer la sécurité des opérations aériennes. De plus, l'Ecole Nationale d'Aviation Civile a un plan de charge important pour l'accueil de nombreux stagiaires civils et militaires dans les années à venir Ce ne sont pas moins de 140 élèves pilotes qui viennent chaque année finaliser leur formation sur cet aéroport. - La délocalisation du service d'approche conduirait à menacer la pérennité d'une partie des catégories emplois présents sur le site et à anéantir le levier d'attractivité que représente cet équipement. Sa présence offre en effet des perspectives économiques qui confortent le bassin d'emploi du charolais. L'accueil de nombreux stagiaires et militaires contribuent également au fonctionnement de l'économie locale. Cette plateforme et l'Ecole Nationale d'Aviation Civile sont fortement engagées dans un plan significatif de décarbonation globale de son activité : renouvellement du balisage en LED, réhabilitation des hangars, économie d'énergies, parc photovoltaïque, renouvellement de la flotte ENAC avec moteurs compatibles carburants durables. Plus de 8 millions d'euros d'investissements ont été réalisés ces dernières années sur cet æéroport. Compte tenu de la renommée internationale de cet aéroport, des formations prévues et des investissements conséquents réalisés, la décision de délocalisation du service d'approche est incompréhensible pour les élus et habitants du territoire. Face à la menace de réduction des fonctionnalités de cet aéroport et à ses conséquences néfastes sur l'emploi local et l’économie du bassin du charolais, les éius du Conseil communautaire du Grand Charolais expriment leur opposition au projet de délocalisation du service d'approche de la tour de Saint-Yan vers une autre plateforme aéroportuaire. Ils demandent à la Direction Nationale de l'Aviation Civile de reconsidérer sa position en maintenant à Saint-Yan l'ensemble des outils du contrôle d’approche. Après délibération, le Conseil Municipal : : - approuve cette motion et exprime une désapprobation en votant CONTRE le projet de délocalisation du service d’approche de la tour de Saint-Yan vers une autre plateforme aéroportuaire. > Vote : à l’unanimité des membres présents ou représentés4. Service protection des données à caractère personnel : DPO mutualisé Madame le Maire rappelle que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il a pour objectifs de : -__ Renforcer la sécurité des données personnelles, - Adapter les droits et les libertés des personnes aux conditions de l’ère numérique, - _ Réaffirmer le droit des personnes, - Augmenter les sanctions encourues, - Créer un cadre juridique unifié dans la gestion des données personnelles. Il impose également pour chaque autorité publique de désigner un délégué à la protection des données. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dispose de pouvoirs de contrôle auprès de tout organisme public ou privé mettant en œuvre des traitements de données personnelles. Madame le Maire précise que l’ATDA propose depuis le 1% janvier 2019 un service de protection des données à caractère personnel et donne la possibilité de désigner l’ATDA en tant que délégué à la protection des données (DPO). Les prestations suivantes sont proposées au titre de ce service : Conformément à l’article 39 du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’ATDA en tant que DPO mutualisé assure les missions obligatoires suivantes : e Information et conseil aux élus et aux agents de la commune : - Actions de sensibilisation, réunions d’information, formations, - Conseils apportés lors de la conception ou de l’évolution substantielle d’un traitement et en cas de violation des données personnelles. - Veille juridique et jurisprudentielle. e Contrôle du respect du RGPD et du droit national en matière de protection des données : - Analyse et vérification de la conformité des activités de traitement, - Ediction de recommandations. e Assistance à la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) dans le but d'assurer une conformité de traitements spécifiques, e Coopération avec l’autorité de contrôle (CNIL), e Point de contact avec l’autorité de contrôle (CNIL) afin de faciliter l’accès de cette dernière aux documents et informations nécessaires à l’exécution de ses missions mentionnées à l’article 57 du RGPD, ainsi qu’à l’exercice de ses pouvoirs d'enquête, de ses pouvoirs d’adopter des mesures coercitives, de ses pouvoirs d’autorisation et de ses pouvoirs consultatifs visés à l’article 58 du RGPD. En complément des missions citées précédemment, l’ATDA, en tant que DPO, propose au responsable de traitement les prestations suivantes : e Mise à disposition d’un logiciel spécifique et accompagnement à son utilisation afin de permettre le suivi de la mise en conformité de la structure adhérente et d’assurer la tenue et la mise à jour des registres des activités de traitement, e Assistance à la cartographie de traitement des données personnelles et à l’élaboration du registre des activités de traitements : - Assistance au recensement en lien avec les services du responsable de traitement, | 8 |- Assistance à l’élaboration du registre des activités de traitement et à sa mise à jour. e Assistance dans l’objectif de définir et prioriser les actions à mener : - Réalisation d’un audit de conformité des traitements, mission en lien avec le contrôle du respect du RGPD, - Aide à l’élaboration d’un plan d’actions de mise en conformité avec la réglementation en vigueur. e Assistance en cas de violations des données personnelles (procédure de gestion, aide à la notification de violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle, communication à la personne concernée). Conformément à l’article 38 du RGPD, les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes Les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits que leur confère le RGPD. Après délibération, le Conseil Municipal : - adhère au service optionnel protection des données à caractère personnel de l’ATDA. - désigne l’Agence Technique Départementale de l’Allier en tant que personne morale comme déléguée à la protection des données à compter du 1° janvier 2024. - autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec l’ Agence Technique Départementale de l’Allier telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération. -_ s’engage à verser dans les caisses du receveur de l’ATDA le montant de la contribution financière fixer annuellement par le conseil d’administration. > Vote : à l’unanimité des membres présents ou représentés 5. Insertion professionnelle: accompagnement rénové des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active - délibération ajournée Madame le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, Vu le Code du travail modifié par ladite loi, Vu le Code de l’action sociale et des familles modifié par ladite loi, Vu le Code de la sécurité sociale modifié par ladite loi, Considérant la volonté constante depuis 2020 du Département de l’Allier d’innover dans les secteurs de l’accompagnement social en général et de l’insertion professionnelle en particulier, Considérant les réflexions portées par le Conseil Départemental de l’Allier tendant à faire émerger une conception nouvelle de l’accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), ayant donné lieu à l’adoption au Sénat d’un projet de loi prévoyant notamment une activité professionnelle dont les revenus auraient été cumulables avec le RSA, Considérant que la loi du 18 décembre 2023 relative au plein emploi modifie plusieurs codes en vue de mettre en œuvre des dispositions concordantes avec les réflexions du Conseil Départemental de l’Allier et prévoyant notamment un accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA, 9Considérant par ailleurs que cet accompagnement rénové prévoit, entre autres, que les bénéficiaires du RSA soient soumis à une obligation d’activité de 15 heures qui ne peut être assimilée à du travail bénévole mais bien à des actions de sensibilisation au monde du travail ainsi que l’observation et la découverte des différents métiers et milieux professionnels, Considérant de plus que ces heures peuvent être effectuées en entreprises, dans le secteur public ainsi que dans les associations, Considérant la période d’expérimentation sur 18 territoires représentatifs de la diversité nationale en 2023 permettant de tester la validité d’un accompagnement individualisé et intensif des bénéficiaires du RSA pour faciliter leur retour à emploi, Considérant l’extension de cette expérimentation à 47 départements annoncée par le Premier Ministre et le ministre du travail, Considérant qu’en toute cohérence, le Département de l’Allier s’est porté candidat pour faire partie de cette nouvelle vague d’expérimentation et que le gouvernement a retenu l’Allier et que ce dernier souhaite expérimenter le dispositif dans le bassin de l’agglomération Vichyssoise, Considérant enfin que la commune de Molinet souhaite être une actrice exemplaire de ce dispositif en accueillant au sein des services municipaux des personnes bénéficiaires du RSA dans le cadre d’un accompagnement rénové et en vue d’un retour plus rapide à l’emploi conformément à l’esprit de la loi relative au plein-emploi, Le Conseil Municipal a pris connaissance de la démarche d’accompagnement des allocataires du RSA vers le retour à l’emploi. Cependant avant de se prononcer, les élus souhaiteraient un complément d’informations des services du Département, notamment sur le choix et la prise en charge financière de ces bénéficiaires, si la commune décidait de les accueillir. Le Conseil Municipal décide d'ajourner cette délibération. 6. Adhésion à un groupement de commandes pour le contrôle et l’entretien des poteaux incendie Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-32, L 2225-1 à L 2225-4 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R 2225-1 à R 2225-10 ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 complétée par le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relative à la Défense Extérieure Contre l’Incendie Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2017 relatif au règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’incendie, Vu la délibération n° 2024-18 prise le 19 mars 2024 par le syndicat Mixte à vocation multiple Sologne Bourbonnaise, Vu l’exposé du Maire,Après délibération, le Conseil Municipal : - approuve la prestation de services concernant le contrôle et l’entretien des poteaux d'incendie du territoire communal proposée le syndicat mixte à vocation multiple Sologne Bourbonnaise, - autorise le maire à signer la convention relative à la prestation de services en matière de défense incendie. Vote : à l'unanimité des membres présents ou représentés IV — Finances V — Urbanisme 4 Pour information : Madame la Maire présente une déclaration d’intention d’aliéner : - Vente par M. Luis Bonito au profit de M. Marc-André Becquaert V Parcelle cadastrée AE 11 située « 11 route de Moulins » La Commune n’a pas exercé son droit de préemption sur cette vente. VI — Questions Diverses 1. Illuminations du 8 décembre. Le Conseil Municipal souhaite renouveler les feux d'artifice; ils seront tirés lors des illuminations (8 décembre 2024), comme l’année passée. 2. Course cycliste. Madame le Maire explique : Lors de la dernière séance du 3.04.2024, le conseil municipal avait décidé de ne pas octroyer de subvention à l’Union des Cyclistes de Digoin (UCD). Depuis, une rencontre a été organisée avec les dirigeants de l’UCD pour expliquer ce vote, Le 3 mai 2024. L'UCD souhaitait, à cette date, maintenir la course cycliste lors de la Fête Patronale à Molinet et de ce fait, sollicitait la commune pour la prise en charge financière de l’épreuve cycliste, avec une participation financière de 500 € chacun (Commune et UCD). Depuis cette réunion, Monsieur le Président de l’UCD a fait savoir que l’Association avait décidé d’annuler la course.3. Foodtruck ambulant « la Goguette ». Le bistrot/foodtruck ambulant « la Goguette » se déplacera de village en village à l’heure de l'apéritif. Madame Loren Micheli proposera aux habitants la dégustation de bières artisanales, vins de producteurs, boissons sans alcool et petite restauration (planches apéritives, tapas, snacks.....). La commune de Molinet l’accueillera le jeudi 20 juin prochain. Le Conseil Municipal sollicite Madame le Maire de se renseigner si les communes de Diou, & de Vaumas appliquent un droit de place. 4. Virement de crédit n°1 — intérêts d’emprunt. Madame le Maire indique qu’il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit : Ÿ 200 € pour pouvoir régler les intérêts d'emprunt « Multiservices » calculés au taux plafond de 3,800%. La somme prévue au BP ne suffit pas pour honorer cette échéance annuelle. FONCTIONNEMENT Dépenses Article (Chap.) — Opération Montant 615228 (011) : Autres bâtiments - 200,00 66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 200, 00 Total dépenses 0, 00 Le Conseil Municipal a été informé : - Que trois saisonniers ont été retenus pour les services techniques : > M. Cyril Berredjem, (remplaçant envoyé par le CdG) domicilié à Neuilly-en- Donjon, du 21 mai au 7 juin 2024 > M. Théo Denizot (étudiant), domicilié à La Motte-Saint-Jean, du 3 juin au 12 juillet 2024 > M. Mathis Madÿjaris-Ferrière (étudiant), domicilié à Digoin, du 17 juin au 26 juillet 2024 Ces 3 saisonniers ont déjà participé à la saison estivale 2022/2023. Cette année, le Conseil Municipal décide d'alléger le grand ménage afin de dégager du temps pour réaliser d'autres tâches. - De la présentation d’un nouveau CV pour un contrat saisonnier. - Des absences des agents communaux : " /sabelle Lafay — du 30 avril au 7 juin 2024. “ Brigitte Da Silva Afonso — du 27 mai au 1° juillet 2024. - Que le club Espoir Molinetois fête ses 60 ans, le samedi 6 juillet 2024.Madame le Maire explique qu’il y a une opportunité de revendre la friteuse de la cantine appartenant à la commune. Le traiteur VERY souhaite l’acquérir au prix de 400 €. Madame le Maire indique qu’il est nécessaire de délibérer sur cette vente. Après délibération, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal : - autorise Madame le Maire à établir un titre pour l'encaissement de cette somme. De la présentation des activités proposées par l'Accueil de Loisirs pour les vacances estivales. De l'invitation au tournoi de football caritatif le samedi 8 juin sur le stade municipal. Les bénéfices de la manifestation seront reversés à l'association « mon ptit bonhomme » pour aider un petit garçon ayant des attaches locales. Que la remise des prix aux élèves de CM2 qui quittent l'école pour le collège aura lieu le mardi 2 juillet 2024 à 18 H. Du départ de deux maitresses, un cadeau réalisé par M. Philippe Dambonville leur sera offert. Que Madame le Maire sollicitera M. Jonathan Derda pour organiser une réunion publique afin de communiquer à la population l'installation d'une antenne « orange » sur une parcelle privée située rue des Varennes de la Broche. Que lors de la réunion « Itinéraire découverte », le 5.06.2024, M. Arnoux souligne qu'il n’y aura pas de bureau d'études attitré pour la signalétique et que le nom de la route « Découverte » évoqué pourrait être « entre Loire et canaux ». Que suite à sa réunion « accès aux soins », le 1°".06.2024 avec le Sénateur de ‘Allier. M. Rojouan, M. Arnoux indique que certains décrets ont été votés maïs pas encore promulgués (renouvellement des ordonnances par les pharmaciens, un infirmier agréé peut déclarer un décès...) et informe le Conseil Municipal qu'il faut parler de zone sous-dense à la place de « désert médical ». Au tournoi des jeunes le 15.06.24, la commune offrira 2 coupes (de la part du Conseil Municipal et des Adjoints) et Madame le Maire (2 coupes) pour les 30 ans d'existence de cette compétition. M. Lallias interpelle les élus et le responsable des services techniques sur l'état du chemin piéton qui relie le lotissement « les Blés d'Or » au lotissement « Les Vignes », en effet, celui-ci a été dégradé (terre étalée) par un riverain identifié. La commission « voirie » se déplacera pour constater puis rédigera une mise en demeure. Le Maire Secrétaire de Séance Annie-France MONDELIN Lucile CARVALHEIRO, CM L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures et vingt minutes. 15