Déliberation - 2020 07 08 CM DELIB 15 Garantie emprunt Kerstrado1

Documents similaires

Déliberation - 2020 07 08 CM DELIB 16 Garantie emprunt Kerstrado3

Déliberation - 2020 12 16 CM DELIB 13 Demande de garantie d empru

Déliberation - 2016 12 07 CM DELIB 24 demande de garantie d empr

Conseil Municipal - 2021 12 1 CM ANNEXE 30 ESPACIL GARANTIE D EMPRUNT

Conseil Municipal - 2020 09 24 CM ANNEXE 10 Garantie demprunt contrat

Déliberation - 2019 11 20 CM DELIB 14 Demande de garantie d emp

Déliberation - 2017 02 08 CM DELIB 1 dob

Déliberation - 2020 07 08 CM DELIB 19 Modi regime indemnitaire

Conseil Municipal - 2021 12 1 CM ANNEXE 31 OPAC QUIMPER CORNOUAILLE 2

Conseil Municipal - 2021 12 1 CM ANNEXE 31 LISTE DES EMPRUNTS CONTRACT

Déliberation - 2020 07 08 CM DELIB 15 Garantie emprunt Kerstrado1 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Quimperlé. Lien du pdf (Déliberation - 2020 07 08 CM DELIB 15 Garantie emprunt Kerstrado1)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, QUIMPERLÉ KEMPERLE

Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

Extrait du Registre des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

ce du mercredi 8'uillet 020 ai heures

Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 2 juillet 2020, s'est réuni salle du Conseil communautaire, 1 rue Andrei Sakharov, sous la présidence de M. Michael OUERNEZ, Maire.

Etaient présents :

Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Marie-Madeleine Bergot, Gérard Jambou, Pascale Douineau, Pierrick Le Guirrinec, Nadine Constantino, Eric Alagon, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Baltus, Yves Schryve, Morgane Corne, Emilie Cerisay, Christophe Couic, Frédérîque Dieter-Pustoc'h, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennée, Sylvana Macis, Pierre Guiflon, EricSaintilan. Sonia Oflivier, Michel Tobie, Anne Daniel, Alain Kerhervé.

Pouvoirs :

Michel Forget a donné pouvoir à Danièle Kha

David Le Doussal a donné pouvoir à Pierrick Le Guirrinec

Sylvain Victorin-Savin a donné pouvoir à Anne Daniel

Nombre de conseillers présents ou représentés : 33

Secrétaire de séance : Christophe CouicEnvoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : Q29-212902332-20200708-080715-DE

J5, RESIDENCE DE KERSTRADO 1-REHABILITATION DE 30 LOG

BOUVREUILS : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR ESPACIL HABITAT

.Exsflgé_

Par courrier en date du 13 février dernier, Espacil Habitat a sollicité la Ville pour lui garantir un prêt de 880 609€ à hauteur de 100% souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignation et destiné à financer fa réhabilitation de 30 logements situés place des Bouvreuils.

Proposition :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt No 106433 en annexe signé entre la SAHLM Espacil Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Il est proposé au Conseil municipal :

ActifilfiJ:

D'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 880 609 euros souscrit par Espacil habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt No 106433, constitué de deux lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est anoortée aux conditionssuiyantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Articl : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Avis favorable de la commission finances, évaluation des politiques publiques et administration générale, tranquillité publique du 1er juillet 2020

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l'unanimité.

/^

AIRE,

chàel QUERNEZ.

<>/8té
T RRITOIRES

Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

Caisse

dos Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

hilippe, BESSON —

SSE !DEPÔTSETCONS1GNA^'ONS ; le 05/02^02016:15:2^

ÏANNMACE

SSE^SS ^m'E"'^°EH

uementfe 11/02/20201536:22

CONTRAT DE PRÊT

No106433

Entre

ESPACIL HABITAT SA HLIW - n° 000108203

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

g

?Tr^d^dépôteetconsi?naf°^

SSSe^g^ cs 3651S -35065 R— cedex - T., : 02 23 35 55 55 banquedesterr. toires.fr ©B.nqueOesTan. 1/22Espacil Habitat ®

Envoyé en préfecture le 1 3/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 023-212902332-20200708-080715-DE

les

T RRITOIR S Caisse de s Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

CONTRAT DE PRÊT

Entre

BSPAC. H.B,TAT^ H.M, S^N n. 30^3, . s(e> 1 ^ °" ^FF cs 54221

———". "=;».

et-

^s»^c==^^^^'^'5?r;8e

;::^^^^^——:^^^, DE DEUXIÈME PART,

indtfféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie

T.tulaire du droit

d'usage des marciues :

^

~H»'

It Caisse

soê&SlS^ banquedesterrttolres.fr

ipff!ëï'iBj.

o©(-

- Tél. : 02 99 27 20 00

>&5^B 00035 - TVA FR 94 302^98s<*'s

BANQUE des

ERRITOIR

Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

Caisse

des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

SOMMAIRE

•=

§1

^

s

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COUflMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT. INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COIMPÉTENCE

CONFIRMATION D-AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

L- ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

P.4

P.4

P.4

P.4

P.5

P.8

P.9

P.9

P. 11

P.12

P.13

P.14

P.14

P.14

P.15

P.17

P.18

P.21

P.21

P. 21

P.21

P.22

Caisse des dépôts et consignations CTRD1 AFF

sucf 1?rue ci1âtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tel : 02 23 35 55 55

ine@caissedesdepots.fr

banquecfesterrttolres. fr ' ©BanqueDesTerr 3/22Espacil Habitat ®

es

Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

Caîsso

des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de 1-operation KERSJRADO 1, Parc social public, RéhabilÏtation de 30 logements situés Place des Bouvreuils 29300 QUIMPERLE.

ARTICLE 2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui ('accepte, un Prêt d'un montant maximum de huit-cent<|uatr&-vingts mille six-cent-neufeuros (880 609, 00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

• PAM, d'un montant de sept-cent mille six-cent-neuf euros (700 609,00 euros) ;

• PAM Taux fixe - Réhabilitation du parc social , d'un montant de cent-quatre-vingts mille euros (180 000,00 euros);

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effetet Date Umite de VaiidHié'du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global Q-EG), figurant à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »7est donné en respect des dîspositions de l'article L. 31 3-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipe, ^urja^base du t'aux d'ÏntéretÏnitraTauquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires

à l'octroi du Prêt.

Titulaire du droit

d'usage des marques :

,

Hoe-

^ ^ Caissadi

Il so§ icâissèdesc

banquedesterritoires. fr

.

221 - 35042 R

>eR@i^S<5^^ ^--~R

r'§|lt8ëNo-natoitat. fr Q

.

_- Tel. : 02 99 27 20 00

5^5^98 00035 - TVA FR 94 302^8^98Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-08071S-DE

**

ANQUEdes

TERRITOIRES Caisse des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 5 DÉFINITIONS

r,?^LI*Tter'prétatlon et raPPI'cation du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification

Les.. îAutorisat!°"_®^_désisne"t tout a9rém®"t, permis, certificat, autorisation, licence, approbatic notarisation ou enregistrement. ~ ' r~"~' —-•—' ———"-., ...—, ^K'""""uii,

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

L^c^rb6deJawwT^dœ}9ne. }a co,"rbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur ' pageBIOOmb®l'g <:YCGT0014> ftaux<< mid » correspondant à la moyenne entre îe'taux~demande'ou'7bid"» t, ou__aask ï>)-.. En cas dl absence de publication pour'une maturité do-nnee, 'Tes~taux seront dJlem, méipaLmte^.olatio". linéaire réalisée^ a partir du Taux dÀf'publié'pour'une'durée immédiatement

êrieure. SurBloomberg, en cas d'indisponibïlite. de l. page. pou_r, la^rêférence de marché susvisée, les Parties pourront convenir ci'utiliserl'es'differentes'cotatioiîs

la Banque de France.

La.lc-o"rbe. de-Taljxdes, waP E.u.ribo''» désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Eur!bor-_ces taux sont (i). Publ'és Pour différentes maturités sur iapageB'ioomberg'
composil®SBIOOmbergpourla z?neeuro, disponibles pour les maturités-allant~deTà~50ans, ou"en"cas°de œssat!. on dePubHcation sur cette page, toute autre page Gloomberg [ou Reuters'ou "autres conïribu'teu7s

fi,ïarc'ere^gréésLquiseJ'a^otffiéePa. Fle^^ IJ.ne.mslturite, dCT1_né^ , déts.rminés Par interpolation linéaire réalisée a partir du'taux de swap pubiié"pourt'u'ne ' immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immediatement'supé'rieure1'

LT. W-COJJ_rbe-deTauxde_swaP Infl.ation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swa:p 'nf!atiorl-cesAauxsorlt (i) Publiés Pour diffé.renfes maturités sur les" pag'es"BÎoomberg7taux*de'^

LmLd^rLœpo"clantaIam^e!. Te,entre te taux dema"dé ou «bid»~etTetauroffert~ou"«as'kl»<)à"rarde"d^ cod-es TRSWI1_lnde>c> a (taux London composite swapzero'coupon pou'r FinflatTo7huoîs tabacl disponlb!espourdes matLlrités allantjle 1 à 50ans)-ou''en"cas"de'cessaïionr'de pubiicatïo^lsur"cue^ pa*91s^tl:l^es-a^t. res. pages-Bloomberg [OU. Reuters ou autres contributeurs financiere"agrees]~;quï seraien't ^Lf^s£al. te preteu'-àJjmpïnteuFOU <")•en cas ^absenœdepubHration"pour"un^Im'atu'r?té' d^n°n1e,1

d.eter'T"nés. par'nterpolation lir1éaire realisée à partir dutauxdeswap'publie'pourr'une durée Tmm'&iiatem^t inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure"

IîamDT^enDeb^d^Ja^hase-d'Amo-rtisseme"t_"w^^^ au Premier jour du_mois suivant la Date

âuE£tddeulac?£SîSnec^le cas d'une-Li9ne'duprêt^ -ePhasedeu Préfin^ucementadealac

^es"_Dat®sd^.ché,a."ces.. >>, corresPonclent' Pou!: une Li9"e cfu Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou capital pendant la Phase d'Amortissement.

s,elon-!apéflodlcité choisie-la date d®s échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase

^^DÏ. d'Ele ^Ldu». con^ales^.date.. deréce? Parlepreteur- du contrat sisné par l-ensemble des p, art!esetceldesjoreque la (ou lesî condition(s) stipulée(s) à1'ArticFe« ConditionsZ'Prfee dTEffrt"erD a^ Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

il

li Caisse des dépôts et consignations CTREyAFF sud 1? me châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes œdex - Tel : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots. fr banquedestenritolres. fr | ©BanqueDesTerr 5/22Espacil Habitat^ mept

RES

Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-2020070S-080715-DE

Caisse

des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobiljsation d-un^Ligne du Prêt'eTeIt'fixee'soit'deuxmois'avanUa date de première échéance si la_Ligne du Prêt ne comporte _pas^de

Phasel det Préfinancem'ent, 'soitau'terrnede la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce comPris._ses_PnnclPes gener'aux"et"usages)7'(ii)"les lofâ'eT régt'ementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.

La « Durée de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Àmortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et ta dernière Date d'Echéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

La «Garantie publique» désigne rengagement par lequel une collectiYite^publiqueacco^e_sa cautionna

i:Êmp7u"nte'u'renr'garal ntissanfau'Prêteuî' le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

L-« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel calcujé par tes^pouy^re ~su7ia base deîa'formute'en vigueur décrite à rarticle 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai^

57comîté de"'la''Réglementation*BancaÏre et Financière relatif à la" rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

A chaque Révision de 1-lndex Livret A, [-Emprunteur aura la faculté de solliciterdu preteurja_com^umcatiw des'i'nïormations'utires concernant la'nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance.^En_cas_

"ou'de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la

du"Prêt~ou"retarde7te paiement des échéances. Celles-ci continueront à ^treappelées^aux d'ichéances"contractuelles;-sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les modalités de révision seront connues.

Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement~du'Pret, ~de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord^avec

les" pouvoirs'pu biïcs. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de revis'0" ne_seront Pas^deril"®s; ii'm'pïunteu'r nepourra'user de la faculté de rembourser par anticipation q"'a titre,ProvisK}"rleL;. dlLÏÏtd m°atrqude'rembouf"sement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou a une composantede celle-ci; ÈTlecoFrespond a~ùn prodÏiit déteîminé et donne lieu à rétablissement d'un tableau d'amortissemen^qu^

es'tTroDre"S'o'n monta'n't'co'rrespond a'îa'somme des Versements effectués pendantja Phase de lyiobiNsati^n aîjqÏ)'eîrsont'ajouitiés"le"ca-s échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les capitalisés liés aux Versements.

Caisse - Tél. : 02 99 27 20 00

1%98 00035 - TVA FR 94 302^%^98

banquedesterrttolres.fr SptteBsTffltoitat.frEnvoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

BANQUE des

/ ITO R S Caisse des Dépôt.'î

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle FEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'eiïectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.

Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.

Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg . Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché~susvlsée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.

Le « Taux de Swap EURIBOR» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans Jes autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.

Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui ser/ant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swa'p zéro coupon « ask » pour une cotation, «bid» dans les autres cas) à l'aide'des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters oujoute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à ('Emprunteur.

Caisse des dépôts et consignations

CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tel : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr

banquedesterritolres. fr * | @BanqueDesTerr

7/22Espacil Habitat^

g%^3No%s

TERRITOIR

Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

C3isse

des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.

Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :

- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.

La «Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT» désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.

Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :

- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Inflation , - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du Taux Fbce ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur ta Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ('annexe devront être retournés signés au Prêteur

- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;

- soit électroniquement via le site www.banquedestemtoires. fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.

Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après Tîuiaire du droit réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). d'ussge des marques :

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 29/02/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.

-?

"ï KOE*

Caisse

tàgne® câissëdésâep;

banquedesterritolres-fr -^

1 - 35042 Rennes

8^S<^^33

Jex; Tel. : 02 99 27 20 00

(98 00035 - TVA FR 94 302 Q6

pffëNaïesbitat.fr Q ©BANQUE des

OIR

Envoyé en préfecture le 1 3/07/2020

Reçu en préfecture le 1 3/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

Caisss

des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s)

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

~ ?ue, rautorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;

- qu^il n'y ait aucun_manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »,

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboureements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :

- que l'Emprunteur justifie au Prêteur rengagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s)

• Garantie(s) conforme(s)

^^!^IJ, t. ?.e-_réaHsati?n. d?.!s-(?onditior's. pré(;??®s au-rn?iCIS dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.

ARTICLE 8 MISE A DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnes au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Pret », a la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification^ par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de rordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée car le Prêteur.

So,us_l'és®ry® d®s dislî?sitior?. ^e ralinéa précèdent un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date'Limite de'MobÏfisation des

fonds.

Le..premier. versement. eslt sub°rdo.r1.néâ la prise dl effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation."

Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :

toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :

ïî

Caisse des dépôts at consignations

CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tel : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr

banquedesterritoires. fr ©BanqueDesTsrr

9/22Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-OB0715-DE

BANQUE des

TERRITOIR Caisse des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre pan/enue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,

- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires. fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.

Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.

A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

En cas de retard dans le déroulement de l'opération, ['Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter !e ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à Féchéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agreer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

Caisse des dépôts et consignations

CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex- Tel : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots. fr

banquedesterritoires-fr | ©BanqueDesTerr

10/22BANQUE des

TERRITOI

Envoyé en préfecture le 1 3/07/2020

Reçu en préfecture le 1 3/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

Caisse

des Dépôts

l!

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICL, Ç 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caracténstiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes.

Caractéristiques de la Ligne du Prêt

Enveloppe

Identifiant de la Ligne du

Prêt

Montant de la Ligne du

Prêt

Commission d'Instruction

Pénalité de dédit

Durée de la période

Taux de période

TES de la Ligne du Prêt

Phase d'amortissemant

Durée

Indexi

O^fee^ÇRS.

PAM

5350876

PAM

Taux fixe -

Réhabilitation du

lare social

.L--

700 609 €

0€

Annuelle

1, 1 %

1, 1 %

5350875

180 000 €

0€

Indemnité

actuarielle sur

œurtoe OAT

Annuelle

20 ans

Livret A

0,74 %

0,74 %

20 ans

Taux fixe

r

IBaige flxe sur Index

Taux
Périodi

Profil tl'amtNtlsasnient

Coit^lîâlon de

FBmboursei entanttclpé

votontalre

0,6 % !

1, 1% ; 0,74%

Annuelle Annuelle

Échéance prioritaire j Échéance prioritaÏfB

(intérêts diflërés) ; (intérêts différés)

Indemnité Indemnité

actuarielle

Modalité ite révtelon

Taux d® progresalvite des

éehéancee

Mode de aateul des

intérêts

Base de calcul des intértte

DR

0%

Equivalent

actuarielle sur

courbe OAT

Sans objet

0%

30/360

Equivalent

30 / 360

-j

T

1 A Utre purement IndlcaBf et sans wleur contractuellB, la valBur de Itndex à la date d'émlsslon du présent Contrat est de 0,5 % (Uwet A). 2 La(s> taux indiquéfs) a-dessus ast (sont) susoaptlblefa) de variar en fonction des variations da llndex de la Ugna du Prêt,

Caisse des dépôts et consignations

CTR D'AFF sud 1 ? Me châtillon - CS 3651 8 - 35065 Rennes œdex - Tel : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots. fr

banquedesterritoires-fr | @BanqueDesTerr 11/22BANQUE des

TERR TOIR

Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

Caisse

des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

L'Emorunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, _calcule seTont'u"n"mode proportionnel au'taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés^et^ une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rem"nérationset, fra^.

fraFslie garantie, su*pportés'par"rEmp7unfeur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pouries'besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE

Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaaue variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la_communication_des 'informations'utiles'concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de .

Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l-actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Artide « caractérlstiques Financières'de'c'haque Ligne du Prêt », fontTobjet d'une actualisation de leur valeur, à la Date. Contrat, en cas de variation de ['Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

l! II

Caisse des dépôts et consignations

CT:R'D'XFFSud~19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes oedex -Tel : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesd8pots.fr

banquedesterrttolres.fr t @BaRqu-DesTerr

12/22BANQUE des

T . RRITOIR

Envoyé en préfecture le 1 3/07/2020

Reçu en préfecture le 1 3/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

Caisse

dos Dépôts

^^•^^rk

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

pou.r,chaqueLi_9r'e du prêt réviseese!on la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l}eUe.tauxaf1nuel de Prosressivité (P) indiqués à l'Article<< Caractéristiques Financieres'de^

M>>-^LactuaIisés' CGmme indique ci-dessus, sont révisés à'Ia Date de~ Début de"'la~Phlse d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéanœ de la Ligne du Pret"dans les conclitÏonsci^pr^définiesTi

- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l' =T+ M

o"r.LdesLg"eJe. t.aux-de-''Ir!dexenvigueur â ladate de Çévision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article ^Caractéristiques Financières de chaque Ligne du PrêtVen'vigueura'irD a'tedÏchéarîced'elaliS'e'd^

Lelaux. amsi. calcuLé corresPond a" taux actuariel annuel pour ta Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, àlapartdesinterêtsYont'îerlgTement'at ét'é'dTfferru u111 ' '

p-^l5)"(x1+^';^dl)del Pro9ressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule

Les taux révisés s-appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d-Amortissement restant à courir.

S"n^^aLdl^use-Jn.. p^d'Amortissement_ai^ Phase de Préfinancement éventuelle, létaux Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant'sera ramene'à"0'%. """""""

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

!rS£tdéeÏÏedcuaslcauul SeesacSpÏse comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou ies

OJl^îî3nllesJntéLtsœ^cutës«ateme^ restant dû au début de la Période majoré, le cas échéant, du stock d'intérets et (t) le taux d'intérétannuefsur la période" ~~ "'"*" "" '" ''l"'uu° "•aJUIC-

• IVIéthoçle de c@(cul çetan un mode équivalent et une bass « 30/360 » •

I=K^{(1 +t) "base de calcul" --f j

Ïn£ecodSpcoîeu36oÏu/rs360 " suppose que ''on considère que tous les mois comportent 3^0urs et ^ue

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

p^, îhaque.Ligned"J3 reLne_coml:>ortant Pas de phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la

52moÏlséchéance seront détermines Prorata temP°ris Pour~tenirco-mpte'desdates'effectwes°deuVe^emcen^

De Lamême ma"ièrejesintérête dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes dLcalcul , ci^su^et . cor"Pte tenu des modalités dennies a- IArticre~<(CaractérisyqueT'F'm^ciè;re'rdi^ ».

g |i îs

Se Caisse des dépôts et consignations CTRDIAFF sud

1? rue châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes oedex - Tel : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots. fr

banquedesterritoires. fr @8anqu°DesTerr 13/22Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 1 3/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-08071S-DE

BANQUE des

TERRITOIR Caisse des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon ie ou les profils d'amortissements ci-après.

Lors de rétablissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance P^ionta^e 'différesr», "îœ i'nterêtset l'échéance sont prioritaires sur j'amortissement de la Ligne du J3rêt. deml ier~sevoit~deduit~et son montant correspond à ia différence entre le montant de l'échéance et celui des

intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mertionnées aux Articles «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant^auremboursemert du capftal et au paiement des intérêts dus. 'Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques

Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la,rePartlt^nJles échéances entre'ca'pitaï et intérêts, et le cas'échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'i

unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comPtayes_Publics_font Fobjet'd'un'préievement selon la procédure du débit dToffice. Elles sont acquittées auprès du de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au caissier<3e[1eral au Plus tard Te jour de réchéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour

ouvre.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Artide <
est inférieure au montant mis à sa disposition.

Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond a une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale'a'la'différence, uniquement lorsque celie--ci est positive, entre la «Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.

Caisse des dépôts et consignations

CTRD'AFF Sud 19 me Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes œdex - Tel : 02 23 35 55 55 bretag ne@caissedesdepots. fr

banquedesterritolres. fr | @BanqueDesTerr

14/22BANQUE des

7ERRITOI

Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

Caisse

des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 5 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EIWPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter,

~ qu'"-a-lacapacite de conc[".re et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'èxécuter les obligations quïen'découient';'

- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;

~ qu^la. une._parfaiteMnnaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en'tant'que de" besoin."t'outes

utiles et nécessaires ; ' .-—. --, --———...,

- ta conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ,

" la-sincerité, des-document. s transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à rencontre de l'opération financée ;

~qljlil aété_in_formé que.le prêteur poura céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunfeur s'engage à.

~Sî^îo^^uw^ntaupro^àéstni. a ''Article «Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, !lu.ti'isat'ondes-fo"ds pal'_rEmprunteL": p6ur un objet autreque celui defmi'àT'À'rticle précité neî^raTen aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;

~

assurer.:tesj ^mmeubles' objet du Présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition";'"

~ n!pas-consent"''. sa'1s i',accord Préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés. peî1dant to"tejaduree. de/emboureement du prêt. à ''exception de ceiles'qui~pourraient"etre'prise's', "Ïe'cTs t, par le(s) garant(s) en contrepartie de rengagement constaté par l'Artide"«GarantTes'»du~Contrat'T

' obtenir_to"s_droits immobilie'-s, permis^et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sonïdélTweeseTmainTenue's'en'wg'ueur,'

Caisse des dépôts et consignations

CIRDAlF SILId"19 rue chât[llon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tel ; 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots. fr ' " — -. — —— . ~.

banquedesterritoires. fr | @BanqyeDesTsrr 15/22Envoyé en préfecture le 1 3/07/2020

Reçu en préfecture le 1 3/07/2020

Affiché le

10 : 029-212902332-20200708-080715-DE

BANQUE des

TERRITOIRES Caisse des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

l titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dan_sjes^cas Joù"ceiuT
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvemertdes o^raciesfi'na'nces'panePreteur. 'une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et^

touus"lis"intervenantsa'la'construction, garantissant les ouvrages en cours de construction_rontre tous do"mmages*mai'erieis; ainsi que'la responsabilité de l'Emprunteur'comme de tous les intervenants | dommages aux avoisinants ou aux existants ;

- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet:

• de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée; ^ ^ _ _^__ ^_ ___ ___^ __ • demodFfication relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que

cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; _^ ^ ^__ • de'sianatureoumod'ification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement ;

des'iÀ"d'HLM au sens'des dispositions de l'article L. 422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vacation sociale deropération financée et justifier du respect de cet engagement par renvoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

jire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et^ comptables ^des^ trois 5ei:rîielrsexercices"cios"ainsiq'ue^îe'cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le

Prêteur jugera utile d'obtenir ;

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objetdu financement visé à i'A"rtic'ie'« Objet'du'Prêï», amsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et consen/er lesdits livres comptables ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document ^udgetaire_ou comptable a~j:ou'r'que-ie Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actu mettïnTen evidence'sa capacité à'moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et

permettre auxrep'resentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférerjes^ délibérations de rassemblée déiiberante'de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant

iuridictionTdemême 'que du dépôt de tout recours à rencontre d'un acte détachable du Contrat ;

Caisse des dépôts et consignations

CT:R'b'AFFSud-19 rue Châtillon - CS 3651 8 - 35065 Rennes œdex - Tel : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots. fr

banquedesterritoires-fr | ©BanqueDesTerr

16/22BANQUE des

TERRITOIRES

Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-08071 S-DE

V--

Caîsso

dos Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

' i,nfo.rTer'-le cas_échéant; !e prêteur' sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de Srt^e^eJ. TCed-ure-col'ecti. Ye _à son. é9ard: ainsï que~deTa~survenlance'de"toute°p'ro°céduure contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autontequeiconq'ue"

~ i.nfo!rmer Préalablement. Ie cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou )

' în^m0i. dès^u''len a.. connaissance-le prêteL""d® la survenance de tout événement visé à rarticle « Kemooursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;

' infom-eNe pret_eu.r_dès CIUIil en a c.onnaissance, de tout événement susceptible de retarder le démarraae de ^perat. io!]:financé_e-_d'en SUSPer1dre momentanément ou durablement voire'Ïen'annuler1 la" reaïisatio^^

~ ÏSS^e£^^^n^ravaux- par production de ta déclaration ad hoc. dans -

' ?aÏorpsa!ti^Ïpîeusiï"dsufîeêteou;t ou partie de ses droits ou ob"gations au tftre du présent contrat sans

~ ^îpeoter. tes-disposLtLons/égtementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au r^enDcâas,?^IœlisatiS" dllogements Locatife-sociauxsur!e(s).bie'1(s) immobilieT(s)'fi'nan'ce('s°} a'u iT Oyen» du. prêt-Ja-d, éclsionde. subYentio" ou d'asrément ouvrant droit'à'unfinancement'de' Ia"CaFsose/d^s

Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention"aveccelle<;T:I

~

ré^'SJr ie^tra, t,il^d, e.rehaJÎ'l^i^ des fondsde chaque. Li9. ne du Prêt PAM et dans le respect des-<::araderlstlqu®s_figljrant au tableau «Détail des opérationsderéhagilit'ation xTtransmTs a^"^êcte^T^s

ARTICLE 16 GARANTIES

ie^^b^lemî2L^, raJ3 Jtaleil6. pafômertdesJ^^^ ainsi l"® toutes tes sommes contractueilement ou devenues eiagibles au titre du présent contrat sont garantis co'mme'suir ~

Type de Garantie

Collectivités locales

Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)

COMMUNE DE QUIMPERLE _ _100,00 [

ÏGJraJnldu»prêLS »e"gage-pendïHoute'aduréed"pr^ au cas où l'Empmnteur, pourquelquei ^OLles^qïlt traiLpas.detoutesJ°mmœ

Sa&i'£S^S^ïffO T"dT^^^^^^^

L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.

^

il

Caisse des dépôts et consignations

CTREyAFF-sudl9 nje châtllton -cs 36518 - 35065 Rennes cedex - Tel : 02 23 35 55 55 bnetagne@caissedesdepots.fr ~ ——. -,... —„„ , ^..

banquedesterritolres. fr - | @BanqueDesTerr 17/22Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

BANQUE des

T Caisse de s Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants^ Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

Le'remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement-par l'Émprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon tes différents cas, au sein du présent Article. Undemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement

antic'ipe du Prêt'avant son terme, au regard de ta spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.

L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.

17. 1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1. 1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées a^apres^TEmpmnteur a "la" faculté d'effectuer en Phase d'amortissement; des remboursemente anticipes voiontaires-totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours

caiendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés voioritaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indïquer7pour chaque Ligne du Prêt. la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire le montant devant'etre'remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou

lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé" volontaire, le montant de" rinde'mnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.

L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du

calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.

Calssa des dépôts et consignations

CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tel : 022335 55 55 bretagne@caissedesdepots. fr

banquedesterritolres. fr l @BanqueDesTerr

18/22BANQUE des

T R ITOIRES

Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

C3;SSC

des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

17. 1. 2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Durant la Phase d'Amortissement, les remboureemenfs anticipés volontaires donnent également lieu à la Psrceptio", par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement !.^3^-?511?'-ci est. P.ositive. entr® la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement

anticipé.

Durant la Phase d'Amprtissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la ÇSf^ti. on'. -I3?r' le preteu''. d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montawntsera-égaî à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de faux ÔAT et le

montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la" date du remboursement anticipé.

^l.^-?iï_remboursement , aPtic.iP.é partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base d'une part, du capital restant dû majorée

le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du'Prêt.'

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17. 2. 1 Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exic en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- cfévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt eVou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, deT'organisme Emprunteur F

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;

- nonjjtilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

' r!,°-.n. ^Ï?^:t^J-'ILIn des en9a9em®"ts de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :

• dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.'

'€

il ES

Caisse des dépôts et consignations

CTR D'AFF Sud 19 rus Châtilton - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tel : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots. fr

banquedestemtoires. fr | iaBanqueDesTerr

19/22Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

BANQUE des

TERRITOIR S ! Caisse des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte dictionnaires ou'de la gouvemance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboureements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur dune indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes

trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.

A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractuatisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements,

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

Caisse des dépôts et consignations

CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tel : 02 23 35 55 55

bretagne@caissedesdepots.fr

banquedesterritoires. fr ©BanqueOesT rr

20/22BANQUE des

RRI 01

Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

Caisse

dc-s Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'Indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue a l'Article« Conditions financières des remboursements anticïpés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.

ARTICLE -l 8 RETARD DE PAIEIVIENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Tolite, s?,m.rî1e. du^ au t!tre. à^ cha9ue Li9ne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute là mesure permise par la loi, à compter de cette date, au'taux'du

Livret A majore de 6% (600 points de base). -- -- -- - —• - —.. r— — — —~,

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute là mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la

Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).

!:a,^atÏ. dl e)?gibilit? des sommss remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de Fpbligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le

Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

?a^s,?ré^udice.cl,e lel"'. exi?.'bilité? îout momer1t. les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de'l'a'rticle 1343-2'duCode

civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas consjdérs comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de ['exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

§j

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées sort par coumel soit via le site www.banquedesterritoires. fr par un représentant de t Emprunteur dûment habilité. A cet égard, ('Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son

représentant dûment habilite et transmise par cpurriel ou via le site indiqué ci-dessus ('engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre

simple de confirmation est requise.

Caisse des dépôts et consignations

CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes oedex- Tel : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr

banquedestenritoires. fir - | ©BanqueDesTerr

21/22BANQUE des

T RRITOIRES

Envoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

Caisse

des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires. fr/donnees-personnelles.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour rentière exécution des présentes et de leur suite, !es Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.

Caisse des dépôts et consignations

CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065

bretagne@caissedesdepots.fr

banquedesterritolres. ftr , @Banq^eDesTerr

Rennes oedex - Tel : 02 23 35 55 55

22/22Envoyé en préfecture le 1 3/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

BANQUE des

TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECT1ÛN REûlONALE BRETAGNE

Tableau d'Amortissement

En Euros

Edité le :04/02ff020

Emprunteur : Q1Q8203 - SA HLM ESPACIL HABITAT

• N' du Contrat de Prêt : 106433/ N" de la Ugne du Prêt :53S0876 l Opération : RéhabilKation

! Produit :PAM

~1 j Capital prêté: 700 809 € j Taux actuariel théorique : 1, 10 %

1 Taux effectif cdobal : 1 10 %

;N°d-éehéance Date d'échéancB(*| Taux d'inUrtt
1 | 04/02&021 1. 10

2 l 04/0212022 1.10

B4/02/2023 1.10:

aw2ao24 T--- --uo'

04/02Q025 1,10

04/02/2026 1, 10

M/0212027 ; 1,10

Echéance (en €)

38216,52

39216.S2

38 216.52

39216,52

39216,52

39 216.S2

39216.52

04/02/2028 1,10 39216, 52;

Amortisaenwnt

(en€) ,

31 509.82

31856,43:

32 206,85

32561,13

32 919.30

33 281,411

33647,51

34017,63

lntéiêts(nn€)

7706,70

7360,09

7009,67

6655,39

6 287,22 ;

5935,11

5 569,01 i

5 19S,a9

IntérBta à différer

fen€)

0,00|

0.00 i

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00]

0,00

^S^S ^Ld^MT "(ïn <)'""" dmâ'1ês(°"e>

669 099.18 l O.ÛO

637 242,75 0,00

605 035,90 0.00

672474, 77 0,00,

639555,47 0,00

506274.06 0,00;

472 626.5S 0,00

43B 608,92 0.00

(1 Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'armrtlssement sont des dates prtuisionnelles données à titre indicaUf.

Caisse des dâpâts et cnnslgnatlons

CTRD'AFF. S."d 1?"l.sChâtljlon-CS3flSia-3506S Rennes cedex-Tel: 02 23 35 55 55 bretagne@caiss9desdepots. fr ~~ . -.. ——„ ....

banquedestBrttollW.fr SBanqueDesTen- 1/2Envoyé en préfecture le 1 3/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

^\ BANQUE des

TERRITOIRES .

_^

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE BRETASNE

Tableau d'Amortissement

En Euros

N* d'échéance

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

16

20

I-

Date

d'âchéanceC)

04A)2a029_J

04/02/2030 ]

04/02/2031

04/02/2032

04/02/2033

04/02/2034

04^2/2035 i

Taux d'Intértt

(en t» Echéanca(Bn€)

04/02/2036

04ffl2ff037

04/02/2038

4..

04/02/2039

04/02Q040

1, 10|

1, 10

1,10

1.10,

1,10'

1,10

1,10:

1,10

1'1°t 1,10)

1,10

1,10

39216,52

39216,52

Amortissement

(an 0

34391,82

39 216,52 I

39 216,52

36 216.5Î

39 216,52

33 216,52

39216,52!

39 216,52

39 216,52

39216,52

39 216,55

7S4 330/43

34770,13

35 152,60

35539^8

35930,21

36325,45

36725,03

37 129,00

37 537,42

37 950,33

38 367,79

38 789,86

70oeoa,oo

Intérêt* (en C)

4 B24.70

4446,391

4063.92

3677^4

3286,31

2891,07

2491,48

2 087,52 i

1 679, 10

1 288. 19

848,73

,nl*r^^n.r S^8^

(en€| ~"~(ïnî7

Edité le: 04/02/2020

Stock d'intérêt»

dlffirtafenC)

426,69

83721,43

0,00

0.00^ o.oo

0,00

"•°ol 0,00

0,00 l

0,00

0,00

0.00

0,00

0.00

404 217,10

369 446,97

334 294,37

29B 755,09

262 824,88

226499,43

183774.40

t52 645,40

115107.98

77157,65l

38 78fl. S6

o,oQ

0 Les dates d'édléances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisrannelles données à litre indicatif.

Atitre purement indicaWet sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur tore de rémission du présent contrat est de 0.50 % (Liwet A).

Caisse des dépôts at conaignations

CTR D'AFF Sud 19 rue ChâtiUon - CS 36518 - 35065 Rennes csdex - Tel : 022335 5S 55 bœtagne®caissedesdapots. fr

banquedutarritolms. fr l ©BanqueDflsTsn-

2QEnvoyé en préfecture le 1 3/07/2020

Reçu en préfecture le 1 3/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

^^| BANQUE des

^ TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSISNATIONS

OIRECTON REGIONALE BRETAGNE

Tableau d'Amortissemant

En Euros

Edité le: 04/02/2020

Emprunteur : 0108203 - SA HLM ESPACIL HABITAT

l N' du Contrat de Prêt : 1 06433 / N' de la Ligne du Prât : 5350875

l Opération :Réhabilitatk)n

' Produit .PAU. Taux fbce - Réhabilitation du paro sodal

Echéanca (en €)

S 715,62

a 715,82

Amortissement

(an €1

8 383,62

8445,68

S 508. 16

8571,12

8634,54

|capital prêté: 180 000 € Taux actuariel théorique : 0,74 %

iTauxeffecSfgjobal : 0 74 %

1 269,86 I

8698,44)

8 762,81

8827^5;

8892,98

•1017, 18

952,81

887,87

822,641

Intérêts i d Ifférar

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

o,oo|

0.00

Capital dû apiès

Ten'iT'"'" SltltréslenC)

0,00 l

0,00'

171 616,38

163170,72]

154662,561

146091,44

137456,90

128758,46

119895,65'

111168,00

102 275,02

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates préuisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépâts et ccnsignationa

ÇTR D'AFF Sud 19 me ChâUllon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex -Tel : 02 2335 55 55 bretasne@calssedeadepots. fr -. -....—. ....

banqu»da»tB»rftoIm«. fr ; @8anqueDesTerr

1/2Envoyé en préfecture le 1 3/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

Affiché le

ID : 029-212902332-20200708-080715-DE

BANQUE des

TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION RESIONALE BRETAGNE

No d'échéanca

10

11

12

13

14

15

16 !

17

18 19—

20

Data

d'échéancen

04/02C030

04/02/2031

04/02Û032

04/02/2033

04/OM034

04/02/2035

04/Q2/2Q36

04/02/2037 ;

0'y02/2Q3S

04/02/2039

04/02/2040

Taux d'intérêt

(en%)

0.74

0,74

0.74

0,74

0.74

0.74

0,74

0,74j

0,74

0.74

0,741

Echéance (an €}

9 71S.62

9 71S.62

9715,62

9715,62

9 715.62

9715,62

8 715,62

a 715,62

9715,62

9 715,62

9715,62

194312,40

bleau d'Amortis

En Euros

Amortissement ,

(en€)

S 958.78

9 025,08 :

a oai , 87

9 159,1 S

9 226.92

9295,20

a 363,99

9433,28

3503,09.

9573,41

~ 9 644,25

180000, 00

«sèment

Intârîts (en €)

756,84

690,54

623,75

556,47

488,70

420,42

351.63

282.34

212,53

142,21

71,37

14312,40

l ntértts» différer

(en€)

0,00

û.oa

0.00

0,00

0,00 :

0,00

l 0,00

! o,oo

0,00

0,00

0,00

Capital dfl après

nmboursament

(8n€)

93318,24

84281,16

75199,29

66040,14

56813.22

47518,02

38 1S4.Q3

28 720,75

19217,66

9644.25

a.oa

Edité le :04/02Û02D

Stock d-intérêts

djffSris(enC)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00]

0,001

0,00l

0,00l

0,00:

0,00 i

(*) Les dates d'échéanœs indiquées dans le présent tableau d'amortlssement sont des dates prévisionnelles données à Btre indicatif.

Caisse des dépote at mndjnationa

CTRD'AFFSud19lueChâtilIon-CS36518-35De5 Rennes cedex-Tél : 02 2335 5555

©BantjueDesTwr banqi»de»territo)rea. fr

2C