Conseil Municipal - 2021 12 1 CM ANNEXE 30 ESPACIL GARANTIE D Emprunt Contrat de Pret CDC 1

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

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AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

igné électroniquement le 17/06/2021 14:06:57

ÏANNMACE

DIRECTEUR_ADMINISTRATIF ET FINANCIER ESPACIL HABITAT SA HLM

Signé électronîquementle 18/06/20211214 :15

CONTRAT DE PRÊT

No124104

Entre

ESPACIL HABITAT SA HLM - n° 000108203

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

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CONTRAT DE PRET

Entre

ESPACIL HABITAT SA HLM, SIREN n°: 302494398, sis(e) 1 RUE DU SCORFF CS 54221 35042 RENNES CEDEX,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « ESPACIL HABITAT SA HLM » ou « 1-Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissemen^spécia; ^ee^r ^J^du^^ ^rilTsTs^co^eTux'a'rti'ctes L~^Ï8-2-et'suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue

de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur » DE DEUXIÈME PART,

Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

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SOMMAIRE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DETERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

ARTICLE 12 AMORTISSEIVIENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

ARTICLE 14 COIVlhfllSSIONS

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

ARTICLE 16 GARANTIES

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOIVIICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOWIATIQUE

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ANNEXE

L- ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

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ARTICLE 1 OBJET DU PRET

Le présent Contrat est destiné au financement de l'oP^tio^4509^KERS^D^ ^^MP^ERLE, Parc s^darpubîic, "Rehabiîitation"de~3Ïogements situés 2-12-17 rue des Mésanges 29300 QUIMPERLE.

ARTICLE 2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-vingt-dix mille huit-cent-vingt-et-un euros (90 821, 00'euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article «Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :

. PAM Taux fixe - Réhabilitation du parc social, d'un montant de dix-huit mille euros (18 000,00 euros),

. PAM, d'un montant de soixante<)ouze mille huit-cent-vingt-et-un euros (72 821, 00 euros) ;

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3 DUREE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d^Effetet Date^imite de Validité'du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance au ^ret.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article «Caractéristiques Financières, de cha^ue Li9ne d" Fret «"esTdonnéen'respecî des d'ispositions de l'article L. 313^ du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé^surja^base du ïam d'ïnté'reîi'nitiaTauquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

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TERRI i-OIR Caisse des Dépôts

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ARTICLE 5 DÉFINITIONS

spuo;anltienterprétation et llapp"cation du contrat- les termes et expressions ci-après auront la signification

nLoM. ri'saA"otnOTK:t;°SeS"e"t tout agrémant' pem". cwvlcal' °"'°—°". "cence, approbation,

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

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^^^^^s^s-^îss^^'aw datas d> p—"< - Néré,. e.ou

ds^nortaspstmoeïé choisie' la date des échéances est déterminée à —Pter de la Date de Début de la Phase

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comporte une Phase de Préfinancement.

^^^^^Ï^S^^ S^, ^S8 == applicables.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne^our^a^^Ugne^ Prêt, la durée comprise entre la Date de DebuFdela Phase d'Âmortissement et la'dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d-Amortissement de la Ugnedu^Pret^désigne la durée comprise entre la Date de bébuïde"la Phase d'Àmortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

^^^s^y^^^^m^e^^^^â part.

L'« Index» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

établissements de crédit.

modalités de révision seront connues.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

capitalisés liés aux Versements.

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02 23 35 55 55 6/22BANQUE des

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^aîi^vrret A B désigne le produit dl épargne Prévu Par les articles L 221-1 et suiva"ts du Code monétaire et

^, ïasnef^m^rtiÏmelt.pouLu. ne_I-lg. ne_du, prêt sans phase de Préfinancement» désigne, pour Ïaque»LLgne dlLprêtJa Périodedébutant a~u premier jour-du-mois''surv ant"la"Date'dl 'EffetL, "d^a^'^qupdïe ^^r: rembouree. Je, -capital^Prête-danÏ"les Jœnditions"^éfini:sl ^ ^ci^'^Reg^e^^ Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

^, tphas^deMobi"satlo". pour-une ugnedllprêt sans phase de Préfinancement » désigne la période £Ï^^O^°^^^a&te ^>^t^ SI ach^2 mois avari a date'd^e^r: ^^^ • la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d7effectuer des demandes^e'V^e^t0'

^8J sr et^desjgne^somme m'se. àdispositlon del'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du t. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à ('Article « Prêt"»."

Lnen^t.A^NOration. /^habmtaîLonL(p^ à financer ''amélioration ou la réhabilitation des usage locatif social et intermédiaire sociaux.

^ r<éSsicondesl^Ïste à prenclre en compte la nouvelle valeur de rlndex de référence selon les modalités

^^DO. Ubl^Re±abJJIté2>iDRLÏgn^^ du Prêt, le taux d-intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en "cas de variation de l'Index.

Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.

^ . KnTau^no, AI^,, desigr!e:. a ^n . moment. donn,e.et_Pour une maturite donnée^le taux de rendement (exprimé ^rp^œSlu TJOmtë. d^tese.p^anL^un
p?c^mÏn^!^neLT^ OATUtil5. es.,sonl^ ^Jooll>^SULBIOOmbe%-en , cas^ndisPon^

Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publÏées'par'la'Banque'deF'ran'œ''"" oui""occ'

i^l<> dési9ne à un . moment donné. en euro et pour une maturité donnée, le taux ^rinH, ^qls ^, eÏngtcontrenndex_EURIBOR^ ^ ?2ffé:eles .matu:Ltes SUILIa-P:age Bloomber9 7taux"swap«"ask';>'"pour"unle'œtaîonl, 7bi'^

dT^ïnauÏes^a±tauxcompoÂitesB10^^ t1nat?.an^ ou, e2 caldlcessation. dePublication sur cettepage:toutear'u'trea pageK Bioo°mbe'raguoul cReau't^sl ^

!OEUmepr^ieeurpage pub"ée par "n foumlsseur de données'financières ~qui''s3 notifiee7aruïeftuet^ruà

^,^Tanu^Ï. swap.lnflatlon Lclesigne-^Lm-moment clonnéetPourune maturité donnée. le taux (exprimé en p,ou/œ^agli\en. pom^de.bas^^ s^apLqn uLïleîa^con, tr^^flatlo
Ss> ÎÏfc, nn^p>ï, ïres/p^r,d^rentfs matuntes^lesÏag.es-aœmb^iau^^^ ^0 CaOUAp^ ^ask. >>/p.o.ur, unecot_ation'_<<. bid )> dans les autres cas) à raidrd e-s-codes"^RSwîl7ndexTac<^RSW^O 2auï ^ndon c.omposit.e.swa.pzéro. co,UPOn, Pûurl'rnflation ho7s tabac, dispontol'es'p^r des'maTu^té^ SLdeit5,oîn. s)luelcas, d. ecessationdepubiicati0^^

^uteeurrsàoLEtrS^natÏre page pub"ée'par'un ^^^dedonne^Tnan^l ^TeS^nD oSSeplwe

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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur adualisee'de'chacun'desflux déversements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.

Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : ....... ^ ., - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;

- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de Hndex Dnflation ;^_ ^ ^ ^ ^^ ^_ ^_ ^^ --l'u'r'^n7œmbïnailson"de la'Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,

dans le cas des Index Livret A ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.

La «Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernes.

Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : ...... ^ .. -sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;

-sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de nndexl'lnflation;^ ^ ^ ^...... , _ ^...__ , ^^;. ^suu'r'^neurom^ai'son"dela"CourbedefauxdeSwap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,

dans le cas des Index Livret A ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur

- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la

- sïtnSeectpr^equement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur aoptépo^urjajignature erect'i:onique":1ïa"signature'sera-alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les

pages.

Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensembtejes Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mention n ée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/06/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.

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Il Caisse des dépôts et consignations CTRD'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes œdex - Tel : 02 bretagne@caissedesdepots. fr banquedesterritoires. fr - ©BanqueDesTerr 8/22BANQUE des

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des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes

~ (:lueJ'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'E habilité ;

- qu_il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

- que ('Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l'Emprunteur justifie au Prêteur ('engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties

Garantie(s) conforme(s)

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.

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ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnes au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précèdent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date'Limite de'MobiTisation des

fonds.

Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.

Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :

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CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex- Tel : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots. fr

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des Dépôts CtîOUPE

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,

- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires. fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.

Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.

A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Le prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à Fechéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

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TERRITOIRES % Caisse des Dépôts

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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes

Caractéristiques de la Ligne

du Prêt

Enveloppe

Identifiant de la Liane du

Prêt

Montant de la Ligne du

Prêt

Commission d'instruction

Pénalité de dédit

Durée de la période

Taux de période

Index1

sur index

» té 2

Profil d'amorttssement

Conditlo de

rembourseinent anttcipé

volontaire

tté de révision

Taux e progressiv

l'échéanee

Intérêts

Base de eateul d intérête

PAM

Taux fixe -

Réhabilitation du

parc social

5408343

18 000 €

0€

Indemnité

actuarielle sur

courbe OAT

Annuelle

0,86 %

0,86 %

20 ans

Taux fixe

0,86 %

Annuelle

Échéance prioritaire

(intérêts différés)

Indemnité

actuarielle sur

courbe OAT

Sans objet

0%

Equivalent

30 / 360

Offre CDC

PAM

5408344

72 821 €

0€

Annuelle

1, 1 %

1, 1 %

20 ans -- r-~'

Livret A

0,6 %

1, 1 %

Annuelle

prioritaire

(intérêts différés)

Indemnité

actuarielle

DR —-^—-— -

0%

Equivalent

30 / 360

l AIrep,uremlntindratLeLsensv.ateur. (:ontrat:tuelle'la valeu''de l'lndex à la date d'8mlssion du Présent C°"^t est de 0,5 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) d-dessus est (sont) suscepfible(s) de varier en fonction des .ariatlons de rindexdelaLigne d^prât"'" '" *"'" °l "'"

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TERRITOIRES

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des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

L'Emprunteur reconnaît que, conformément à la/églementation^_vigueur^eJE Gj^^o^, ^^ ^'nTnmcoude'^portion'n"ela7taux de periode'étabTi à partir d'une periode_de^ ^euanuneel^lep'esTfo'L;rnrenTena7it œmple'dej^semble des commise furars <:lde'ïïr^t'i'e', 'siulpp^rtes"p^'rEmp7untreur~et'portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de

chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour:Tes"besoinsd'u"calcul duTEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE

Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de sol^ter_du, preteur^^m, mu:i^tio, nje^ ^for^nsc'utTles'œncem'ant'les'nouveîles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque

Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiques a l'Artide ^ ^ctens^qws Frn^ncières''del chaque Ligne du~Pret>>7fontÏobjet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet i

Contrat, en cas de variation de l'Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

Il â.l

3

Caisse des dépôts et consignations ___ ______ _,,.. ^.,, .

C'T;R'b"AFFSud''19 rue'cfiatiÏlon- CS 36518 - 35065 Rennes cedex- Tel : 02 23 35 55 55

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TERRITOIRES

•% Caisse

des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

y^^^s. Sïs£^S^SlsZSSz^ - Le taux d-intérêt révisé (f) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l' =T+ M

jps^^s^^s^?^^^^^^^

%^ccÏÊ1=. Ïe. Tcua", âSll^^œl-n. Sî^^^

p. ^l5)u(x1^;^, )de1 Pro9ressiv'té révisé (P) des échéances, est déterminé selon la formule :

Les taux révisés s-appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d-Amortissement restant à courir.

!i

^^^us. e". ^d.srs^'s^^^^^

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

mï^ÏÏt*d, "a81cauul£^acp. épT compns8 entr° deux Dates d'Echéancea son' dé'efminé8 sel°" 1° °" l»

^^ÎSKT. ^S^S&ffi^SS. Îa"déb-de la ^e ma^ -

• Méthode de calcul selon un mode e uivalent et une base « 30 / 360 » :

I=K^[(1 +t) "base de calcul" . -j j

^S^p^B'olSu. 360 - sul"'°se que r°" c°"sidère que tous les m°B m^^ 3»)°- e, qu,

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

i Caisse des dépôts et consignations bcSg^@FcaÏse1d9esudeepchtttîon -cs 36518 - 35065 Rennes œdex -Tél •• °2 23 35 55 55

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TERRITOIRES

.-'^

:^.

Caisse

des Dépôts

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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.

Lors de rétablissement du tableau ^mortssem^t S^ne^du P;^^^ <;^ncdeup?oê;ta£I

sSSEElESsi s^-.s intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progr^s^é ^JS^S^^ees aux Articles ^cïa
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la. difference^e te

mon tant des intérêts et de l'échéance

^ncs'îit'u'ecl'es1ntérêts"differés;Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

^^SS^^^S^SS^^^^T^^^ Financières de chaque Ligne du Prêt ».

^^^ss&^s-^^^^^^^^sns un'ique'realiseen Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvemen^utomatiq_uej_u bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.

^^^^^^^s^^'^^s^^^^^^ Dépôts à Paris.

^rs's^^r^^^^^^^^^ l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvre.

^i

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

t, ^s^^^^^^^^^^'l^^^s est inférieure au montant mis à sa disposition.

Cette Pénalité d_e Dédit est calculera la^Date ^SeJeM^aSe;^ àpruê;eCn^eminn£Sle e^ ^Tro7r^'OC ATs"uTlaïas7du'montanten^incipal_no^m^b^^par^

u^'luacd'iffér'enocue, '^ni'qJement'lorsqueceire-ciest positive,^ entre la «Valeur de Marché sur l Taux ÔAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.

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^TR''D;^FF'S'u"d~li rue'cTiatiÏlon- CS 36518 - 35065 Rennes œdex - Tel

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14/22BANQUE des

TERRITOIRES

(t Caisse

des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

n.g

Il

!î

^

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR.

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

~ q11a^a=capac'te cllconclure et signer Ie Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autonsatic nécessaires à cet effet, ainsi que d'ëxécuter lesobirg ations"qu'ien"decou
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat : ~ ?eumb^ursn?mpeTdl%cr?tnp?snsain^?n^-mpJÏeS et des conditions de

^SS ^^ ^Sn aît avoirobtentjde ^P^du"Prête"^"^^e^bS^S

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :

' h£"»^^S:^££T;^éS'"mt"t "a ta certMcati°" des d°cume"te comf"ables f°um1' °'

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant.

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à rencontre de l'opération financée ;

-ï^To^, q^p5âta°eu^TeNou'ra"SKrerto"'°u^rt]ede8esdr°''"

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s-engage à :

~

SeLïs. fon. dLexclusi,ye.ment au projet cféfini.à i'Articie «Objet du Prêt» du Contrat.

ÏS^SÎS^'^ a^'qeue" ^^". ^cd"e p%!S'ne(ÏSa?n

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :

-!S, ;^oTcb. '. es.n^îpSt, Sese"t'contre rincendle et à présenter au prêteur un

' IEfEESSÎ^^à^^^^^=^ïïs échéant, par le(s)garantTs)'e7œntrepartiedel;enîa^^rroun^

~OS£'r. toïLÎO^Jmmob'. l'ers'_permis, etAutorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte celles-ci nécessaires ou requises poiuirir'éalise7ro'péTafe^ socntcda!^sbet^sauSeneues°^fâi'geueenr sorte que

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b^Rag^@ïusdse1d9esudlpchttî^ -cs 36518 -35065 Rennes œdex -Tél •• °2 23 35 55 55 banquedesterritoires. fr ©BanqueDesTerr 15/22BANQUE des

TERRITOIRES

. t,

Caisse

des Dépôts

ïi2

Il

"5

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits reds^mmob^ J^USiu ï-d^'Iaupas''^teup'realablement'"transmis^et conserver ^sauf accord préalable écrit du Prêteur, propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier ^eUusqu'a ^he^eme^d^ '^;^Ï^a^^l^^ur^^lÇ^anc^^^s^i^, ^^^^^^l^^

^Ti^tean/e^anKtë a'la'co'nstruction^ garantissant les ouvrages en cûurs de^con_structK)n^co^re Ïo^mïgeSS aain'sai qcS^auœlsïnsyaS'deai:Empru'nteu7comme~detouïles intervenants pour tous

dommages aux avoisinants ou aux existants ;

- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet:

• de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée^ ^ ^ ^^ _ _^ __ ^__^_^ ^^^^

• S^mco^ficTti^lrelaîve a son^t^nnariafde référer et à la répartition_deson capital social telle que œsslion"d'edroits~sociauxou entrée au capital d^un n°^elassocle/actionnalre;^, ^,,^^t ^n» • drs^naïJre'o'^dÏcationd'un^acte^associeso^

' Ïsa^AaduHCMau 'sens'des'dFspos'itions deî'artide L.422-2-1 du Code de la construction et de

l'habitation ;

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale^ej'o^ration financée et justifier du reîectde œtengagement'par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

jire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents f'"anciers et, comPtables;des, tro;s ' &S â
Prêteur jugera utile d'obtenir ;

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de^'objet^Jin^ceme^se^a ~ foAurtrncîea< êbîSO P%atu>, ^ïque%sp'ïru^Ts^ permettant

d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de î'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;

- fournir, soit sur sa situation, soit s"/. I^P/°Ns^"anœs^o^rj^e^t e^u^bvedga?tÏaVue table'aajou7qu'eTe'Prêteur peut "être amené à lui reclamer_ notammen^u, 1eP^SP^ti^ , act,ï'Ï^ S?S l£S^^^^^^à^e'^^c^, 9e^£e proiet'et à peTmaettre'a^xl 'i'ep'rés^tanîs'du~'Prêteur"de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, le cas échéant, le jeteur sans déla^de^out^dec^o^t^^nt^^fé^^^l^^^ ' ;^^bl£ ^ib^^'de'I^E^pmnÏeu'r' a"t°"sanUe_reco^^^P^^^ ^-o^^ devant toute jua^di'c't'io"nG deum'eme'ql ue dudépôt'detout recours à rencontre d'un acte détachable du Contrat ,

;2 Caisse des dépôts et consignations

il CTR'b'AFFSud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065

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Rennes œdex - Tel : 02 23 35 55 55 16/22BANQUE des

TERRITOIRES

1^

Caisse

des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- i^^r préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou

-l-So^r^^STK^S^nln S?" de to- éwneme- mé à rartide

- 'sss^s^^^^y— ?ar productio" ^ " "^^ . d . oc, dans .n

- ?aSoSico^«SndsJ?5t£;' °" paltie de seE dro]te °u "'"W""» °" »re du présent Contrat san,

•SS^S?^^S^SS^^s^s^?K

Il

s

|I

Il

a

ARTICLE 16 GARANTIES

^^^^'^s^ï^^^s^^—s-^^^^^^

Type de Garantie

Collectivités locales

Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)

COMMUNE DE QUIMPERLE 1 QO. OO

L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur

Caisse des dépôts et consignations

bcîag^@Fca^e1d9esudlpcS^ -cs 3651S - 35065 Rennes œdex -Tél : °2 23 35 55 55 banquedesterritoires. fr ©BanqueDesTerr 17/22BANQUE des

TERRITOIRES Caisse des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES

^^^^^^^^^^•^^"^'^^^^ RT'remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels

CL°erpeasSîes intérêts courus surles^ommes^nsj , r_emb^rsées par anticipation, sera effectué dans les

les marchés financiers.

L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.

17. 1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17. 1. 1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

S'nos1^sTci;?tu'resp'c^ptabl'erd efîa Caisse'cles-Dépots au moins deux mois avant cette échéance.

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.

iesqueliesyce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

^^^^ST^^n^S^^h^^ ^=^ modalités détaillées ci-après au présent article.

SS«^S£erS=^^^^^^^S^S'^ caicul de'l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.

it s

?TÎSRSeDdA6FSFdeSP3s 1e9t ?uoenSo onns- CS 36518 - 35065 Rennes codex - Tel.. 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr

banquedesterrltoires. fr (SîBanqueDesTerr

18/22BANQUE des

TERRITOIRES Caisse des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

17. 1. 2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

^nœ. nSSH, finDa^œr^dtsuremb^^^^ définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l-Article << Caractênstiq7esFinanderesode'^haqu ueVînTS'^^

St ti!anpD haasfe dpSisrise, m^n^^n^b^lme^LanticLP^ donnent jgalement lieu à la ^^ari'lpre^Ld>unJ. mdemnrte, actu^rieJtedontlemontant~sera^ S8. 0!116;01 esLposllve'entre la , (< Valeur:de Marché de"li aLignrd u°Parêt^I^tul'ecmconïntuïf'2uceaGÏ aen'ïSu érsé par anticipatïon: au9mente de"s1nt^êts"uco'u'rcusucn^ S ad"usT;a> deatee dmu°Ïamnio duursceampÏi

Srrcaenp^anpSri edSST,enî,^^^^^^^ anticipés. Yolontaires_donnent également lieu à la 1',, par,. le»preteurL. d'u''1e.. Inclemnité actuarielle sur courbe OAT dont''ie"montaant"se'r'a'e'aaî l Sffeîr^e^'yn LqlemenLlore^ tauVaî^ur"de MÏcha^IurleComuS Sax SÏ ît \ae S^S;iSÏ^^Pa"ntic^^:'^^e^^1s:=^^ÏK

E^aLd.e;remJ3 0ursementanticipé Partiel.. les échéances ultérieures sont recalculées, par application des

^iâ^iES5S;=5S5i E£SKÏ^^ 17. 2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17. 2. 1 Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire

Jnouctaessdseommes contractue"ement dues au prêteur ^ titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles

-tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraîneront également l'exigibilité d-intérêts moratoires .

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

-

da^Sn u, bp^^e°S^S"%^^^^as^ p-r le pr6-eur °" raiso" de

"s^e^a^^e^s^, s'^^roa"œ morale'ne c°"^"°'-"' ?" - la

' SCia?xpect par l>EmPrunteur des disP°s'tions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs

~ IdounCot;lS^ttion des fonds empruntés conformément à l'obj-et du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»

- nriopnlSSÎJ,Ïn.des, engagements. cle. rEmprunteur enumérés à l-Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en'cas de survenancedel'undes''éven'emen'tss'uivant's;l'

'

?ETD ISu lriq,Ïn?iÏn.^dJC S;rL°lamJab^ plan-decession de ''Emprunteur ou de l'un des associés de le cadre d'une procédure collective : ' !aleS^ara,nt5£LœÏoyel(s). danls lecadre. ducontrat' a(ont)été rapportéeO), cesse(nt) d'être (s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause queces'oit'"'"""'"'""

si

Caisse des dépôts et consignations

bcSg ^c^e1d9esud^ -cs 36518 -35065 Rennes cedex -Tél : °2 23 35 55 55

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TERRITOIRES

'i€è ^

Caisse

des Dépôts

§i

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu^au paiement par l'Emprunteur d"unepenaiité"égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2. 2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans tes cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opératlon ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montait °^dans^ajépa^n)^de^onnaJ^ réfé're'^eudul"pacte"cljactiomaires ou' de la gouvernanœ de l-Emprunteur, n'ayant pas obtenu

préalable du Prêteur ;

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires^i^dess^donn^^^ju^pa^^ 5e u^1^TmnÏtéuégare3 àTi n"semesîre"d7inté'rets'sur "les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux'du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17. 2. 3 Troisième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivenUa date de déclama tion tfacjie^me^

deE's'K'^uou'dan'^''aÏi"née"qui"suYFélaboration delà fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;

- le prix de revient définitif de ('opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.

A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçueencas_de remboursements anticipes wlontaires.'sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de Personnes morales^tractual^ avec la Caisse des "Dépôts" da^isles conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ,

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

b2 Caisse des dépôts et consignations _ . _.. _„ _, _.. ^--,.

Il C^R'D"AFFSudTl9 ru'eC^atiÏlon'- CS 3651 8 - 35065 Rennes cedex - Tel : 02 23 35 55 ; £8 bretagne@caissedesdepots.fr

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20/22":5

BANQUE des

TERRITOIR S Caisse des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

ÎS

^ss^=-^^^%^^^^^^^^

^^^^^^s^^^£^^^^^^^^^

S^^^a^v^^^is^^n^^^

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

^Sîs^^^^'ssîs^sâe""^^^^^^^^^^

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Caisse des dépôts et consignations

bcîagD;i@Fc^eSeepcS!on--cs 36518 -35065 Rennes œd6x -Tél : °2 23 35 55 55 banquedesterritoires. fr ©BanqueDesTerr 21/22BANQUE des

TERRITOIRES Caisse des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Sd lcuon^lta^e7uïirsite"www. banquedesterritoires. fr/donnees-personne]les.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour rentiers exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.

15. 4^1

!ï §3

?TisRseD%FdéSP3s1e9t ?uTS°onns- CS 36518 - 35065 Rennes œdex - Tel : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr

banquedesterritoires. fr ©BanqueDesTerr

22/22BANQUE

des

TERRITOIRES

Se.

Caisse des

Dépôts

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

DIRECTION

REGIONALE

BRETAGNE

Tableau

d'Amortissement En

Euros

Edité

le

: 14/06/2021

Emprunteur

: 0108203

- SA

HLM

ESPACIL

HABITAT

No du

Contrat

de

Prêt

: 124104

/ No de

la Ligne

du

Prêt

: 5408343

Opération

: Réhabilitation

Produit

: PAM

- Taux

fixe

- Réhabilitation

du

parc

social

Capital

prêté

: 18

000 €

Taux

actuariel

théorique

: 0,

86 %

Taux

effectif

lobai

: 0,

86 %

N'd-échéance

^, ^Date .

„ Taux

d-intérêt

d'échéance

(*)

(en

%)~

~'

Echéance

(en €)

s a

^s CM !I SS

1 2 3 4 5 6 7 8

14/06/2022 14/06/2023 14/06/2024 14/06/2025 14/06/2026 14/06/2027 14/06/2028 14/06/2029

0, 86 0, 86 0, 86 0, 86 0, 86 0, 86 0, 86 0, 86

983,

47

983,

47

983,

47

983,

47

983,

47

983,

47

983,

47

983,

47

Amortissement

(en€)

828,

67

835,

80

842,

98

850,

23

857,

55

864,

92

872,

36

879,

86

Intérêts

(en €) 154,

80

147,

67

140,

49

133,

24

125,

92

118,

55

111,

11

103,

61

érêts

à

différer

(en€)

0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00

n Les

dates

d. échéances

ind.

uées

dan3

le présent

tableau

d. a.

ortissement

sont

des

dates

prévisionnelles

données

à titre

indicatif.

Caisse

des

dépôts

et

consignations

S^^eï^â?'1'-cs

36518

-35065

Rennes

ced-

- Té,

: 02

23 35

55 55

banquedesterritoires.

fr

| ©BanqueDesTerr

Capital

dû

après

remboursement

(en€)

17171,

33

16335,

53

15492,

55

14

642,

32

13784,

77

12919,

85

12047,

49

11

167,

63

Stock

d'intérêts

différés

(en €)

0,

00

0,

00

0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00

1/2BANQUE

des

TERRITOIRES

Caisse des

Dépôts

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

DIRECTION

REGIONALE

BRETAGNE

Tableau

d'Amortissement En

Euros

Date

Taux

d'intérêt

N'd-échéance

d-échéance

(*)

(en

%)

9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20

14/06/2030 14/06/2031 14/06/2032 14/06/2033 14/06/2034 14/06/2035 14/06/2036 14/06/2037 14/06/2038 14/06/2039 14/06/2040 14/06/2041

Total

0,

86 0, 86 0, 86 0, 86 0, 86 0, 86 0, 86 0, 86 0, 86 0, 86 0, 86 0, 86

Echéance

(en €) 983,

47

983,

47

983,

47

983,

47

983,

47

983,

47

983,

47

983,

47

983,

47

983,

47

983,

47

983,

53

19669,

46

Amortissement

(en€)

887,

43

895,

06

902,

76

910,

52

918,

35

926,

25

934,

22

942,

25

950,

35

958,

53

966,

77

975,

14

18

000,

00

Intérêts

(en €)

96,

04

88,

41

80,

71

72,

95

65,

12

57,

22

49,

25

41,

22

33,

12

24,

94

16,

70 8, 39

669,

46

Edité

le

: 14/06/2021

érêts

à différer

cajpnal.

dua^ès

Stock

d-intérêts

remboursement

(en

0,

00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00

) Les

dates

d-échéances

indiquées

dans

le présent

tableau

d'amortissement

sont

des

dates

prévisionnelles

données

à titre

indicatif.

(en€)

10280,

20

9385,

14

8

482,

38

7571,

86

6

653,

51

5

727,

26

4

793,

04

3

850,

79

2

900,

44

1 941,

91

975,

14

0,

00

différés

(en €)

0, 00 0,

00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00

s s

OE

^RSeDSF

desÏdte^u°ensSl°onns-

CS

36518

-

35065

Rennes

codex

-

Tel

:

02

23

35

55

55

bretagne@caissedesdepots.

fr

banquedesterritoires.

fr

^

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2/2BANQUE

des

TERRITOIRES

Caisse dca

Dépôts

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

DIRECTION

REGIONALE

BRETAGNE

Tableau

d'Amortissement En

Euros

Edité

le:

14/06/2021

Emprunteur

: 0108203

- SA

HLM

ESPACIL

HABITAT

No du

Contrat

de

Prêt

: 124104

/ No de

la Ligne

du

Prêt

: 5408344

Opération

: Réhabilitation

Produit

: PAM

Capital

prêté

: 72

821 €

Taux

actuariel

théorique

: 1,

10 %

Taux

effectif

lobai:

1, 10%

t s o'c ?£ £? àS

No d'échéance

1 2 3 4 5 6 7 8 9

Date

d'échéance

(*)

14/06/2022 14/06/2023 14/06/2024 14/06/2025 14/06/2026 14/06/2027 14/06/2028 14/06/2029 14/06/2030

Taux

d'intérêt

(en

%)

1, 10 1, 10 1, 10 1, 10 1, 10 1, 10 1, 10 1, 10 1, 10

Echéance

(en €) 4076,

15

4076,

15

4076,

15

4076,

15

4076,

15

4076,

15

4076,

15

4076,

15

4076,

15

Amortissement

(en€)

3275,

12

3311,

15

3

347,

57

3

384,

39

3421,

62

3

459,

26

3 497,

31

3

535,

78

3 574,

67

Intérêts

(en €) 801,

03

765,

00

728,

58

691,

76

654,

53

616,

89

578,

84

540,

37

501,

48

Intérêts

à

différer

(en€)

0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00

(*) Les

dates

d. éohéances

indiquées

dans

le présent

tableau

d. amortissement

sont

des

dates

prévisionnelles

données

à titre

indicatif.

Caisse

des

dépôts

et

consignations

bÏaïSiÏÏeïe^oÏÎ0"'

cs 36518

-35065

Rennes

cedex

- ^

•• °2

23 35

55 55

Capital

dû

après

remboursement

(en€)

69

545,

88

66

234,

73

62887,

16

59

502,

77

56081,

15

52621,

89

49

124,

58

45

588,

80

42014,

13

Stock

d'intérêts

différés

(en €)

0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00

[y; 5:°

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Dépôts

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ET

CONSIGNATIONS

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BRETAGNE

Tableau

d'Amortissement En

Euros

l 3 s Il

Date ...

Ta"xd''"térêt

Echéance

(en €)

Nod'échéance

d-échéance

(*)

(en%)

10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20

14/06/2031 14/06/2032 14/06/2033 14/06/2034 14/06/2035 14/06/2036 14/06/2037 14/06/2038 14/06/2039 14/06/2040 14/06/2041

Total

1, 10 1, 10 1,

10 1, 10 1, 10 1, 10 1, 10 1, 10 1, 10 1, 10 1, 10

4076,

15

4076,

15

4076,

15

4076,

15

4076,

15

4076,

15

4076,

15

4076,

15

4076,

15

4076,

15

4076,

12

81

522,

97

Amortissement

(en€)

3613,

99

3 653,

75

3 693,

94

3 734,

57

3 775,

65

3817,

19

3859,

17

3901,

63

3

944,

54

3

987,

93

4031,

77

72821,

00

Intérêts

(en €) 462,

16

422,

40

382,

21

341,

58

300,

50

258,

96

216,

98

174,

52

131,

61

88,

22

44,

35

8701,

97

Srêts

à différer

(en€)

0, 00 0,

00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00

Capital

dû

après

remboursement

(en€)

38

400,

14

34

746,

39

31

052,

45

27317,

88

23

542,

23

19725,

04

15865,

87

11

964,

24

8

019,

70

4

031,

77 0, 00

(*) Les

dates

d-échéances

indiquées

dans

le présent

tableau

d-amortissement

sont

des

dates

prévisionnelles

données

à titre

ind^tif^

Atitre'purement

indicatif

et sans

valeur

contractuelle,

la valeur

de l'index

en vigueur

lors

de rémission

du présent

contrat

est de

0, 50

% (Livret

A).

Il l

â!?^^S^S^CS36518-35065

Rennes

cedex-Tel

: 02

23 35

55 55

bretagne@caissedesdepots.

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Edité

le:

14/06/2021

Stock

d'intérêts

différés

(en €)

0,

00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00

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