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Conseil Municipal - 2021 12 1 CM ANNEXE 31 Opac Quimper Cornouaille 2 CTS GARANTIE d EMPRUNT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 12 1 CM ANNEXE 31 Opac Quimper Cornouaille 2 CTS GARANTIE d EMPRUNT)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Données personnelles, Banque,
LA
BANQUE
POSTALE
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2021-07
Références :
Numéro du contrat de prêt : LBP-00013446
Date d'émission des conditions particulières : 26/07/2021
Prêteur
Emprunteur
LA BANQUE POSTALE
société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "Prêteur".
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE
établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 85 rue de Kergestin, 29000 Quimper, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 389 244 492, représenté par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après l'"Emprunteur".
TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 14/09/2021 AU 15/09/2051
• Montant du prêt
• Durée du contrat de prêt
Objet du contrat de prêt
• Versement des fonds
48 762 765,97 EUR
Du 14/09/2021 au 15/09/2051, soit 30 ans
Durée d'amortissement
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts
Périodicité des échéances
d'intérêts et d'amortissement
Mode d'amortissement
: Taux fixe de 1,04%
: Mois forfaitaire de 30 Jours sur la base d'une année de 360 jours
: Périodicité Trimestrielle
Jour de l'échéànce : 15èro d'un mois
Échéances constantes
Page 1 sur 86
Ç-7 Remboursement anticipé
GARANTIES
Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle.
Préavis : 50 jours calendaires
Caution avec renonciation au
bénéfice de discussion
Cautionnement à recueillir par :
la Commune de Ploeven à hauteur de 250. 006, 19 €
la Commune de Saint Yvi à hauteur de 363.788,80 €
la Commune de Loctudy à hauteur de 422. 761, 03 €
la Commune de Tregunc à hauteur de 437. 266,71 €
la Commune de PIobannalec Lesconil à hauteur de 482.742,47 €
la Commune de Combrit à hauteur de 500. 530,31 €
Commune de Saint Evarzec à hauteur de 514. 482, 90 €
Commune d'Elliant à hauteur de 519. 711, 06 €
Commune de Bannalec à hauteur de 589.464,74 €
la Commune de Treffiagat à hauteur de 603. 873, 62 €
la Commune de Landudec à hauteur de 18. 777,38 €
la Commune de Briec à hauteur de 616.452,06 €
la Commune de Plomodiern à hauteur de 640.473,37 €
'- Commune de Quimper à hauteur de 684. 168, 30 €
Commune de Querrien à hauteur de 691. 214, 79 €
Commune de Ploneour Lanvem à hauteur de 753. 798,24 €
Commune de Rosporden à hauteur de 809. 940,49 €
Commune de Clohars Carnoet à hauteur de 884.355,60 €
Commune de Melgven à hauteur de 1. 085.461, 16 €
Commune de Tremeven à hauteur de 1. 149. 906,23 €
Commune de Chateauneul du Faou à hauteur de 1. 196. T27, 14€
Commune de La Forêt Fouesnant à hauteur de 19. 402, 98
Commune de Quimperié à hauteur de 1. 360.968, 10 €
Commune de Fouesnant à hauteur de 1. 671.427, 28 €
Commune de Pont L'Abbé à hauteur de 2. 534. 377, 80 €
Commune de Concarneau à hauteur de 3. 623. 208, 17 €
la Communauté d'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale à
hauteur de 13. 393. 345,72 €
Commune de Pouldreuzic à hauteur de 20.848,03 €
Commune de Plozevet à hauteur de 26. 129, 90 €
Commune de Penmarc'h à hauteur de 32.081,79 €
Département du Finistère à hauteur de 68.959,25 €
Commune de Locunolé à hauteur de 175.373,44 €
Commune de Gouesnac'h à hauteur de 180. 947, 49 €
Commune de Gouriizon à hauteur de 249.701,96 €
avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant principal,
les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et acœssoires
Production de la garantie La non production des garanties après le 26/01/2022 entraînera l'exigibilité anticipée du prêt.
COMMISSIONS
Commission d'engagement 0,05 % du montant du prêt eîdgible(s) et payable(s) le 28/09/2021.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Taux effectif global 1,04%l'an
Page 2 sur 86 soff un taux de période : 0,260 %, pour une durée de période de 3 mois
Notification Prêteur
La Banque Postale
CPX215
115 rue de Sèvres
75275- PARIS CEDEX 06
Fax; 08 10 36 8844
1- : 096936 88 44
S : contrat-s l laban ue ostale.fr
Emprunteur
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPAC DE
QUIMPERCORNOUAILLE
85 RUE DE KERGESTIN
BP 1139
29334 QUIMPER CEDEX
A l'attention de Monsieur Franck SALIOU
^. : 0298556008
® : fsaliou@opao-cornouaille.fr
CONDITIONS SUSPENSIVES
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 07/09/2021 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature
- Un Relevé d'Identité Bancaire
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphés, datés et signés par un représentant qualifié et légalement habilité de ['Emprunteur
- Une copie œrtifiée conforme de la délibération ou décision préalable d'emprunt rendue exécutoire et transmise au contrôle de légalité, autorisant le reœurs au présent prêt
- Une copie œrtifiée conforme de la délibération transmise au contrôle de légalité ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions
- Une copie œrtifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de œs personnes
La non production des documents ci-dessous avant le 26/01/2022 entraînera l'exigibilité anticipée du prêt:
- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de chacune des Cautions
- Une œpie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de ('organe compétent de chacune des Cautions.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à là protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales.
Page 3 sur 86
^ SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-SPL- 2021-07 auxquelles sont soumises les présentes conditions partiiculières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur :
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Nom et qualité du signataire :
Cachet et signature :
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Pour le prêteur
A Issy-Les-Moulineaux, le 26/07/2021
Laurence DUBOIS-MARTIN
Directrice Appui Commercial Financement
^ i ^ •s / 1
^
Page 4 sur 86 ANNEXE - TABLEAU D'A ORTISSEMENT INDICATIF
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Date
14/09/2021
15/12/2021
15/03/2022
15/06/2022
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15/03/2023
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15/09/2023
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15/03/2024
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15/09/2024
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15/12/202G
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15/03/2032
15/06/2032
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Déblocage en EUR
48 762 765, 97
0,00
0,00
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0,00
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0,00
0,00
0,00
Amortissement en
EU R
0,00
346 779,59
347 681,22
348 585,19
349 491,51
350 400,19
351311,23
352 224,64
353 140,42
354 058,58
354 979,14
355 902,08
356 827,43
357 755,18
358 685,34
359 617,93
360 552,93
361490,37
362 430,24
363 372,56
364 317,33
365 264,56
366 214,24
367 166, 40
368 121,03
369 078,15
370 037,75
370 999, 85
371 964,45
372 931,56
373 901, 18
374 873,32
375 847,99
376 825,20
377 804,94
378 787,24
379 772,08
380 759,49
381 749,47
382 742,01
383737,14
384734,86
385 735,17
386 738,08
387 743,60
Intérêts en EUR
o,ao
128 191, 89
125 881,56
124 977,59
124 071, 27
123 162,59
122 251,55
121 338, 14
120 422,36
119504,20
118 5S3, 64
117 660,70
116 735,35
115 807,60
114 877,44
113 944,85
113 009,85
112 072,41
111132,54
110 190,22
109 245,45
108 298, 22
107 348,54
106 396, 38
105 441,75
104484,63
103 525,03
102 562,93
101598,33
100631, 22
99 661, 60
98 689,46
97 714,79
96 737,58
95 757,84
94 775,54
93 790,70
92 803, 29
91 813,31
90 820,77
89 825,64
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87 827,61
86 824, 70
85 819, 18
Frais
24381,38
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Echéance en EUR
24 381,38
474 971,48
473 562,78
473 562,78
473 562, 78
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473 562,78
473 562, 78
473 562,78
473 562,78
473 562,78
473 562,78
473 562,78
473 562,78
473 562, 78
473 562,78
473 562,78
473 562,78
473 562,78
473 562,78
473 562,78
473 562,78
473 562,78
Capital restant dû
après échéance en
EUR
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48415986, 38
48 068 305, 16
47 719 719, 97
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47 019 828,27
46 668 517,04
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45 609 093, 40
45 254114, 26
44898212, 18
44541384, 75
44 183 629, 57
43824944, 23
43 465 326,30
43104 773,37
42 743 283, 00
42 380 852,76
42 017 480, 20
4l 653 162, 87
4l 287 898,31
40921684, 07
40554517, 67
40186 396,64
39817318, 49
39 447 280,74
39 076 280,89
38 704 316, 44
38 331384, 88
37 957 483,70
37 582 610,38
37 206 762,39
36 829 937,19
36452132,25
36073345,01
35 693 572,93
35 312 813,44
34931063, 97
34548321, 96
34164 584,82
33 779 849, 96
33 394 114, 79
33 007 376, 71
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