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Arrêté - Arrete DP 040 122 26 00002
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 04h07 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 040 122 26 00002)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Télécommunications et internet,
DP 040 122 26 00002 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Haut-Mauco
DOSSIER : N° DP 040 122 26 00002
Déposé le : 22/01/2026
Complété le : 02/02/2026
Demandeur : Madame cloup laetitia
Nature des travaux : Extension
Sur un terrain sis à : 245 Route de Mina à Haut-
Mauco (40280)
Référence(s) cadastrale(s) : AC 97
ARRÊTÉ
d’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Haut-Mauco
Le Maire de la Commune de Haut-Mauco
VU la déclaration préalable présentée le 22/01/2026 par Madame cloup laetitia et Monsieur cloup julien
demeurant 245 Route de mina 40280 HAUT MAUCO,
VU l’objet de la déclaration :
• pour un projet d’extension ;
• sur un terrain situé : 245 Route de Mina à Haut-Mauco (40280)
• pour une surface de plancher créée 15 m²;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 15/01/2026;
Vu le zonage UB du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
Vu les pièces complémentaires fournies en date du 02/02/2026 ;
Considérant que le projet concerne l’extension d’une maison située en zone UB du PLUi,
Considérant que l’article 4.2 « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » du
règlement de la zone UB stipule que les constructions devront être implantées soit le long d'une seule
limite séparative latérale, soit en recul des limites séparatives latérales, à une distance au moins égale à
la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout ou au point haut de l'acrotère, avec un minimum de 3
mètres,
Considérant que l’extension projetée est implantée à une distance de 2,10 mètres de la limite
séparative,
Considérant par ailleurs que les articles 6.3 et 6.2 du règlement de la zone UB stipulent que la couleur
des enduits, parements ou peintures de façades sera dans une teinte de blanc cassé, beige, ocre claire,
gris clair, sables ou terres locales, similaire aux couleurs de la palette dans le règlement. La teinte "blanc
pur" est admise uniquement pour les projets s'inspirant du style "basco-landais,
Considérant que le projet d’extension est réalisé en bardage PVC de couleur blanc,
Considérant donc que ce projet d’extension ne respecte pas le règlement du PLUi,
ARRÊTE DP 040 122 26 00002 2/2
Article unique
Il est fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Haut-Mauco, #signature#
Le Maire,
Gilbert LANNE
#signature#
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales
.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.