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Arrêté - ArreteDefavorable DP 040 122 25 00002 1
Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Arrêté - ArreteDefavorable DP 040 122 25 00002 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DP 040 122 25 00002 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Haut-Mauco
DOSSIER : N° DP 040 122 25 00002
Déposé le : 28/01/2025
Demandeur : SAS GAL-INVEST
Nature des travaux : Transformation de
l'annexe 1 d'habitation en habitation avec
extension
Sur un terrain sis à : Route de Sitton à Haut-
Mauco (40280)
Référence(s) cadastrale(s) : 40122 C 562
ARRÊTÉ
d’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Haut-Mauco
Le Maire de la Commune de Haut-Mauco
VU la déclaration préalable présentée le 28/01/2025 par SAS GAL-INVEST demeurant 3 RUE DU
COLONEL LE GAUCHER 40000 MONT DE MARSAN
VU l’objet de la déclaration :
• pour un projet de Transformation de l'annexe 1 d'habitation en habitation avec extension ;
• sur un terrain situé : Route de Sitton à Haut-Mauco (40280)
• pour une surface de plancher créée de 35 m²;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,
Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016, Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,
Vu la révision du 10/10/2019,
Vu la derniere modification simplifiée en date du 07/09/2021,
Vu le zonage N du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que le projet concerne la transformation de l'annexe 1 d'habitation en habitation avec
extension de 35 m² ;
Considérant l’article R 421-14 indique que sont soumis à permis de construire les travaux suivants,
exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure
à vingt mètres carrés ;
Considérant que l’extension indiquée dans le dossier est d’une surface de 35m²,
Considérant que le projet n’entre pas dans le champ d’application d’une déclaration préalable mais celui
d’un permis de construire, DP 040 122 25 00002 2/2
ARRÊTE
Article unique
Il est fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Haut-Mauco, le #signature#
Le Maire,
Gilbert LANNE
#signature#
NOTA BENE : le dossier de permis de construire devra comporter l’ensemble des pièces nécessaires
(plan de masse, plan de coupe, façade, insertion graphique, photographie, attestation
d’assainissement non collectif etc.)
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales
.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.