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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 24 26 mandat CDG69 Assurance risques statutaires Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 24 26 mandat CDG69 Assurance risques statutaires)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 16/02/2024

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 FEVRIER 2024

L’An deux mille vingt-quatre le 15 FEVRIER à 20 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 8 FEVRIER deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Yves ODIN, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD.

Absents représentés : Monsieur Gregory NOWAK (a donné procuration à Monsieur le maire), Monsieur Cédric LAURENT (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Madame Françoise DUMAS (a donné procuration à Madame Sandrine GENIN), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Monsieur Thomas SAUVAGE).

Absent non représenté : Monsieur Marc LEONARD.

Secrétaire de séance : Monsieur Laurent JANUEL est désigné secrétaire de séance. ______________________________________________________________________________ Rapport n° 24/26 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

MARCHÉ D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES : MANDAT DU CDG69 POUR CONDUIRE UNE PROCÉDURE DE COMMANDE PUBLIQUE - COLLECTIVITÉS SUPÉRIEURES À 29 AGENTS AFFILIÉS À LA CNRACL

Publié le : 16 février 2024 Le maire, Transmis en Préfecture le : 16 février 2024 Damien COMBET Exécutoire le : 16 février 2024

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 16/02/2024

Exposé des motifs :

L’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles. Pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) a mis en place un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon. Ce contrat vient à échéance le 31 décembre 2024 et pour procéder à son renouvellement, il engage une procédure de consultation conforme à la règlementation des marchés publics.

Pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de la commune de Chaponost.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant l’opportunité pour la commune de Chaponost de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant l'opportunité de confier au CDG69 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

Considérant que le CDG69 peut légalement souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Commune de Chaponost ;

La commune de Chaponost charge le CDG69 de de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la CNRACL : risques couverts par le contrat actuel (formule intégrée au cahier des charges comme proposition de base établie par les candidats) :

☒Maladie ordinaire Franchise : 30 Jours IJ : 100 % ☒Congé de longue maladie /longue durée Franchise : 0 Jour IJ : 100 % ☒Accident de service ou de trajet Franchise : 0 Jour IJ : 100 %

☒Maladie professionnelle Franchise : 0 Jour IJ : 100 % ☒Invalidité temporaire

☐Maternité et adoption

☐Paternité

☒Capital décèsConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 16/02/2024

Néanmoins des tarifs avec des variantes de franchise seront systématiquement proposés.

Agents affiliés à l’IRCANTEC : Non assurés

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025,

• Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le CDG69.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Demande au CDG69 de mener pour le compte de la commune la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat groupe d’assurance susceptible de la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés à la CNRACL, selon les modalités précisées ci-dessus.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

Pour extrait conforme,

Le maire, Le secrétaire,

Damien COMBET Laurent JANUEL