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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/09/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 SEPTEMBRE 2024
L’An deux mille vingt-quatre le 18 SEPTEMBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 12 SEPTEMBRE deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOW AK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT - GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD.
Absents représentés : Monsieur Jean-François PERRAUD (a donné procuration à Monsieur le maire), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame Anaïs VIDAL).
Absent non représenté : Monsieur Frédéric GIORGIO.
Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Rapport n° 24/104 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
ASSURANCE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS LIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL ET CONVENTION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS DE SINISTRES PAR LE CDG69
Publié le : 19 septembre 2024 Le maire, Transmis en Préfecture le : 19 septembre 2024 Damien COMBET Exécutoire le : 19 septembre 2024
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/09/2024
Exposé des motifs
L’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune de Chaponost des charges financières, par nature imprévisibles. Pour se prémunir contre ces risques, la commune de Chaponost a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance.
Le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon. Par délibération n°24/26 en date du 15 février 2024, la commune de Chaponost a demandé au CDG69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance, d’une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux.
Les conditions proposées à la commune de Chaponost à l’issue de cette négociation sont satisfaisantes.
Par ailleurs, le CDG69 assure l’instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes. La commune de Chaponost participera aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30,
Vu le Code des assurances,
Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du CDG69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d’accords- cadres en vue de la souscription de contrats d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du CDG69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du CDG69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre d’assurance groupe 2025-2028,
Vu la délibération du Conseil municipal n°24/26 en date du 15 février 2024 mandatant le CDG69 pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve les taux des prestations négociés pour la commune de Chaponost par le CDG69 dans le contrat-cadre d’assurance groupe,
• Adhère au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028 pour garantir la commune de Chaponost contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions fixées dans Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/09/2024
l’annexe tarifaire ci-jointe selon les choix opérés par la collectivité ou l’établissement suivantes :
Le taux global de cotisation s’élève à : 6.37 %.
L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : Traitement brut indiciaire et de manière optionnelle :
La NBI
Le supplément familial de traitement
L’indemnité de résidence
Le régime indemnitaire : (préciser les primes que vous souhaitez assurer) : ………… ………………....................................................................................................... Les charges patronales pour un taux forfaitaire de …..% (entre 10 % et 60 %) Ou en équivalence de ces options, sauf charges patronales :
Un pourcentage de la masse salariale : …..% (entre 0.01 % et 30 %)
GARANTIES FRANCHISES
Décès Sans franchise
Accident de service et maladie
contractée en service
Franchise (IJ) 30 jours consécutifs
Longue maladie, maladie longue durée Franchise 30 jours consécutifs
Maladie ordinaire* ou temps partiel
pour raison thérapeutique sans arrêt
préalable
Franchise 30 jours consécutifs
* la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.
• Autorise le maire à signer le certificat d’adhésion avec le CDG69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel, • Approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le CDG69 et autoriser le maire à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.
Les taux de cotisation sont les suivants :
Gestion agents CNRACL : 0.29 %
• Inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Anaïs VIDAL