Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 205 DPC visa
Arrêté - 2024 92 DPC visa
Arrêté - 2024 173 DPC visa
Arrêté - 2024 17 DPC visa
Arrêté - 2024 176 DPC visa
Arrêté - 2024 353 DPC visa
Arrêté - 2024 110 DPC visa
Arrêté - arrete signe 287 DPC
Arrêté - 263 2024
Arrêté - 238 2024
Arrêté - 2024 242 DPC
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 242 DPC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Aire sure Lys
Arrêté municipal n°2024-242-DPC
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE DE LA VILLE D’AIRE SUR LA LYS
KKKKKKKKKKKKRKKRKRERRKRERREKRRRRERERRRERRRRERRERERREREREREREERRRREREERERELRERRERERRRRRRERRRRRRRRRRRRRRRRRREERREREERREE
OBJET : Autorisation temporaire d’occupation du domaine public communal -
Installation d’une terrasse au « Café de la Gare » à Aire-sur-la-Lys — 1 place
de la Gare
Le Maire,
VU :
La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Le décret du 26 janvier 2006 n°2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du
public ;
Le Code Général des Collectivités Territoriale notamment ses articles L. 2122-2, L. 2212-2 et
suivants ;
Le Code Général des Propriétés Publiques ;
Le Code de la route ;
Le Code de la Voirie Routière ;
Le Code du commerce ;
L'ordonnance dù 19/04/2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 relatif à la police des débits de boissons dans le
Pas-de-Calais ;
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif aux bruits et nuisances sonores ;
La délibération du Conseil Municipal n°2023-12-1 du 12 décembre 2023 fixant les tarifs
municipaux pour 2024 ;
La demande présentée par Monsieur et madame Casiez, gérants du café « Café du la Gare
» sis 1 place de la Gare, reçue le 28 mai 2024 aux fins d'implanter sur le domaine public de
la commune une terrasse, place de la Gare.
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240603-2024-242-DPC-AR
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 CONSIDERANT :
Qu'il appartient au Maire de la Ville de réglementer et de définir les conditions
d'implantations, de délivrance et de fonctionnement des emprises sur le domaine privé
communal pour les exploitants de débits de boissons, restaurants et autres établissements
similaires ;
Qu'il appartient au Maire de la Ville, au titre de ses pouvoirs de police, de veiller au bon ordre
public et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité, sécurité et la
tranquillité publiques ;
*** ARRETE ***
Article 1. —- Monsieur et madame Casiez, gérants du café « Café de la Gare » sont
autorisés à occuper le domaine public à partir du 1% juin 2024 jusqu'au 31 octobre 2024 par
l'installation d'une terrasse de 47 m?, place de la Gare à Aire-sur-la-Lys, pendant les heures
d'ouverture de l'établissement.
Article 2 : - Le montant d'une redevance d'occupation du domaine public a été fixé par La
délibération du Conseil Municipal n°2023-12-1 du 12 décembre 2023 fixant les tarifs
municipaux pour 2024 ;
Soit : 320 € à l’année pour une terrasse d'une surface supérieure à 30m°.
Article 3. - Le permissionnaire veillera à laisser un passage d’un mètre vingt minimum, pour
permettre la circulation des piétons, poussettes et landaus, fauteuils roulants et autres, sur le
domaine public réservé à ces fins.
Article 4. - Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant la période d'occupation.
En cas de détérioration / dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux
travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : - L'occupation se fera dans les conditions de nature à ne troubler ni l’ordre public
ni la quiétude des habitants du voisinage.
Article 6: - Le permissionnaire sera tenu pour seul responsable envers la Ville qu'envers les
tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit, pouvant
résulter de leurs installations.
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240603-2024-242-DPC-AR
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 La Ville d’Aire-sur-la-Lys ne les garantit en aucun cas pour les dommages causés à leurs
dispositifs du fait des tiers et usagers des espaces privés communaux considérés.
Article 7: - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout
moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions
précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Elle est personnelle et incessible. Les infractions au présent arrêté seront constatées,
poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : - Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif
de Lille dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : - Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des
Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant
de Gendarmerie, Monsieur le Lieutenant du Centre d'incendie et de secours d’Aire-sur-la-Lys
et tout agent de l'autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Mairie, notifié sous à
l'intéressée, et transmis à la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Aire-sur-la-Lys,
Le 03/06/2024
Maire d’Aire-sur-la-Lys
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240603-2024-242-DPC-AR
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024