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Arrêté - 2024 149 DPP visa
Arrêté - 2024 173 DPC visa
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 173 DPC visa)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Aire
“kLys Arrêté municipal n°2024-173-DPC
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE DE LA VILLE D’AIRE SUR LA LYS
KKKKKKKKKRKRRRRRRRERERERRRERERRRRRERRRERRRRRRRRRERRRRRERRERARERERERREERRRRRRERLRRRERRRRRRRERKRERRRERRRRREERAR
OBJET: Autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal -
Installation d’une terrasse au café LA CIVETTE à Aire-sur-la-Lys — rue du
Bourg.
Le Maire,
VU :
La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Le décret du 26 janvier 2006 n°2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du
public ;
Le Code Général des Collectivités Territoriale notamment ses articles L. 2122-2, L. 2212-2 et
suivants ;
Le Code Général des Propriétés Publiques :
Le Code de la route i
Le Code de la Voirie Routière ;
Le Code du commerce ;
L'ordonnance du 19/04/2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 relatif à la police des débits de boissons dans le
Pas-de-Calais ;
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif aux bruits et nuisances sonores ;
La délibération du Conseil Municipal n°2023-12-1 du 12 décembre 2023 fixant les tarifs
municipaux pour 2024 ;
La demande présentée par Monsieur BECQ Patrick gérant du café « La civette » sis 36 rue
du Bourg, reçue le 17 avril 2024 aux fins d'implanter sur le domaine public de la commune
une terrasse, rue du Bourg.
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Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240419-2024-173-DPC-AR
Date de télétransmission : 24/04/2024
Date de réception préfecture : 24/04/2024 Qu'il appartient au Maire de la Ville de réglementer et de définir les conditions
d'implantations, de délivrance et de fonctionnement des emprises sur le domaine privé
communal pour les exploitants de débits de boissons, restaurants et autres établissements
similaires ;
Qu'il appartient au Maire de la Ville, au titre de ses pouvoirs de police, de veiller au bon ordre
public et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité, sécurité et la
tranquillité publiques ;
*** ARRETE ***
Article 1. - Monsieur BECQ Patrick gérant du café « La civette » est autorisé à occuper le
domaine public à partir du 22 avril 2024 jusqu'au 31 octobre 2024 par l'installation d'une
terrasse d'environ 10 m° rue du Bourg à Aire-sur-la-Lys, pendant les heures d'ouverture de
l'établissement.
Article 2 : - Le permissionnaire s'acquittera de la redevance d'occupation du domaine public
dont le montant a été fixé par délibération °2023-12-1 du 12 décembre 2023.
Soit : 160 € à l’année pour une terrasse d’une surface de 10 à 19 m°.
Le défaut d'acquittement de la redevance entraine une suppression de la présente
autorisation de plein droit.
Article 3 - Le permissionnaire veillera à laisser un passage d'un mètre vingt minimum, pour
permettre la circulation des piétons, poussettes et landaus, fauteuils roulants et autres, sur le
domaine public réservé à ces fins.
Article 4. - Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant la période d'occupation.
En cas de détérioration / dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux
travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : - L'occupation se fera dans les conditions de nature à ne troubler ni l’ordre public
ni la quiétude des habitants du voisinage. Le permissionnaire devra limiter les nuisances
sonores, plus particulièrement après 22h00.
Article 6 : - Le permissionnaire sera tenu pour seul responsable envers la Ville qu'envers les
tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit, pouvant
résulter de leurs installations.
La Ville d'Aire-sur-la-Lys ne les garantit en aucun cas pour les dommages causés à leurs
dispositifs du fait des tiers et Usagers des espaces privés communaux considérés
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Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240419-2024-173-DPC-AR
Date de télétransmission : 24/04/2024
Date de réception préfecture : 24/04/2024 Article 7: - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout
moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions
précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Elle est personnelle et incessible. Les infractions au présent arrêté seront constatées,
poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8: - Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif
de Lille dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : - Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des
Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant
de Gendarmerie et tout agent de l'autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le site internet de la
Ville et notifié à monsieur BECQ Patrick, et transmis à la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Aire-sur-la-Lys,
Jean-Claude DISSAUX,
Maire d’Aire-sur-la-Lys
Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfecture 062-216200147-20240419-2024-173-DPC-AR Date de télétransmission : 24/04/2024
Date de réception préfecture : 24/04/2024