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Arrêté - Arrete signe 278
Arrêté - arrete signe 293
Arrêté - arrete signe 281
Arrêté - arrete signe 287 DPC
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - arrete signe 287 DPC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
Aire Bug Lys
Arrêté municipal n°2024-287-DPC
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE DE LA VILLE D’AIRE SUR LA LYS
OBJET : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal -
Installation d’une terrasse au restaurant R DE SAVEUR à Aire-sur-la-Lys —
Grand’Place.
Le Maire,
VU :
La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Le décret du 26 janvier 2006 n°2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du
public ;
Le Code Général des Collectivités Territoriale notamment ses articles L. 2122-2, L. 2212-2 et
suivants ;
Le Code Général des Propriétés Publiques ;
Le Code de la route ;
Le Code de la Voirie Routière ;
Le Code du commerce ;
L'ordonnance du 19/04/2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 relatif à la police des débits de boissons dans le Pas-
de-Calais ;
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif aux bruits et nuisances sonores ;
La délibération du Conseil Municipal n°2023-12-1 du 12 décembre 2023 fixant les tarifs
municipaux pour 2024 ;
Page 1 sur 3 CONSIDERANT :
Qu'il appartient au Maire de la Ville de réglementer et de définir les conditions d'implantations,
de délivrance et de fonctionnement des emprises sur le domaine privé communal pour les
exploitants de débits de boissons, restaurants et autres établissements similaires ;
Qu'il appartient au Maire de la Ville, au titre de ses pouvoirs de police, de veiller au bon ordre
public et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité, sécurité et la tranquillité
publiques ;
*** ARRETE **
Article 1. - Madame Marie-Christine WOJTKOWIAK, gérante du restaurant «R DE
SAVEUR », est autorisée à occuper le domaine public à partir du 1% avril jusqu’au 31 octobre
2024, par l'installation d'une terrasse de 40 m?, 20 Grand' Place à Aire-sur-la-Lys, pendant les
heures d'ouverture de l'établissement.
Article 2: - Le montant d'une redevance d'occupation du domaine public a été fixé par
délibération N°2023-12-1 du 12 décembre 2023
Soit : 320 € à l’année pour une terrasse d’une surface supérieure à 30m?2.
Article 3. - Le permissionnaire veillera à laisser un passage d'un mètre vingt minimum, pour
permettre la circulation des piétons, poussettes et landaus, fauteuils roulants et autres, sur le
domaine public réservé à ces fins.
Article 4. - Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant la période d'occupation.
En cas de détérioration / dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux
travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : - L'occupation se fera dans les conditions de nature à ne troubler ni l’ordre public
ni la quiétude des habitants du voisinage.
Article 6: - Le permissionnaire sera tenu pour seul responsable envers la Ville qu'envers les
tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit, pouvant résulter
de leurs installations.
La Ville d’Aire-sur-la-Lys ne les garantit en aucun cas pour les dommages causés à leurs
dispositifs du fait des tiers et usagers des espaces privés communaux considérés.
Page 2 sur 3 Article 7 : - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment,
sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou
pour toute autre raison d'intérêt général.
Elle est personnelle et incessible. Les infractions au présent arrêté seront constatées,
poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif
de Lille dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : - Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de
Gendarmerie, Monsieur le Lieutenant du Centre d'incendie et de secours d'Aire-sur-la-Lys et
tout agent de l'autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Mairie, notifié sous à l'intéressée,
et transmis à la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Aire-sur-la-Lys,
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