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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 40 SPECIAL du 3 décembre 2012
Document publié le Lundi 3 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 40 SPECIAL du 3 décembre 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
EX
Li
4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
40
SPECIAL
Publié
le
3
Décembre
2012
BOULEVARD DU
112F"
REGIMENT
D'INFANTERIE -
83070
TOULON CEDEX
-— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
-
Arrêté
préfectoral
n°
2012/122/DPM
du
3
décembre
2012
portant
délégation
de
signature
à
M.
Marc
NOLHIER,
Ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence
Alpes
Côte
d'Azur par
intérim
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
-
Arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2012
fixant
le
programme
des
deux
épreuves
de
l'unité
de
valeur
n°
3
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
et
précisant
les
références
des
cartes
routières
utilisées
pour
la
deuxième
épreuve
-—
Session
2013
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
-
ANRU
-
Décision
du
19
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
au
délégué
territorial
adjoint
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
du
département
du
Var
-
Arrêté
préfectoral
du 30
novembre
2012
portant
rejet
de
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code de
l'environnement
relative
à
la
mise
en
sécurité
de
la
piste d'aviation
sur
la
commune
de
La Môle
DIRECTION
REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR
-__
Arrêté
n°
SG-2012-625
du
3
décembre
2012
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
Préfet
et
délégation
de
signature
pour
le
directeur
par
intérim
aux
agents
de
la
DREAL
PACA
DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES
CULTURELLES
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
-
Arrêté
du
3
décembre
2012
portant
subdélégation
de
signature
donnée
à
M.
Bernard
FOURNIE
ECHE,
architecte
et
urbaniste
de
l'Etat,
chef
du
Service
territorial
de
l'Architecture et
du
Patrimoine
du Var DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
-
Décision
de
délégation
de
signature
du
3
décembre
2012
(Trésorerie
de
Cuers)
donnée
à
M.
Olivier
RYCKELYNCK,
contrôleur
principal
et
M.
Dany
DUMET,
contrôleur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES MARITIMES
-
Arrêté de délégation de signature du 3 décembre 2012 — ANNULE
ET REMPLACE
l'arrêté du 26 novembre 2012 publié au RAA N° 38S du 27 novembre 2012
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR -
Arrêté
n°
12-357
du 22
novembre 2012
portant ouverture d'un
concours de gardien
de police municipale
BOULEVARD DU F12FT REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté » Égalité » lratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS N°2012/122/DPM
L
Arrêté préfectoral n° 2012/122/DPM en date an
3 DE. a
portant délégation de signature à Monsieur Marc NOLHIER,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur Régional de PEnvironnement, de l'Aménagement ef du Logement
Provence Alpes Côte d’Azur par intérim
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu la convention du 3 mars
1973
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction ; Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ; Va
le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du
14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets, modifié ; Vu
le règlement (CE) n°
1907/2006
du
parlement européen et
du conseil
du
18
décembre
2006
relatif à
Penregistrement,
l’évaluation
et
l'autorisation
des
substances
chimiques,
ainsi
que
les
restrictions
applicables à ces substances (REACH), modifié ; Vu
le code de l'environnement et notamment le chapitre If du titre I du livre
Ler, et les articles L.411-1
à
L412-1, RA411-1 à R.411-6 et R.412-2 et le chapitre IV du titre Ler du livre IT et le livre V ; Vu le code minier (nouveau) : Vu le code de l'énergie ; Va le code du travail ; Vu le code de la route ; Vu
le
code
de
la
consommation
:
Vu
l'ordonnance
n°
2011-504
du
9
mai
2011
portant
codification
de
la
partie
législative
du
code
de
l’énergie
;
Vu
la
loi
du
15
juin
1906
modifiée,
relative
aux
distributions
d'énergie
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°93-122
du
29
janvier
1993
relative
à
la
prévention
de
la
corruption
et
à
la
transparence
de
la
vie
Économique
et
des
procédures
publiques
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2001,
modifiée,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°
2011-1697 du
Ler
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1
juillet
1992, modifié,
pottant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
94-894
du
13
octobre
1994
relatif
à
Ja
concession
et
à
la
déclaration
d'utilité
publique des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées
;
Vu
le
décret
no
99-872
du
11
octobre
1999
approuvant
le
cahier
des
charges
lype
des
entreprises
hydrauliques
concédées
;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l'environnement
:
Vu
le
décret
n°
2009-235
du 27
février
2009
relatif
à
Porganisation
et
aux
missions des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Vu
le
décret
du 2009-496 du 30
avril
2009
relatif
à
l'autorité
administrative
de
l'État
compétente en
matière
d'environnement
prévue
aux
articles
L.122-1
et
L.122-7
du
code
de
l'environnement.
Vu
le
décret
n°
2010-406
du
26
avril
2010
relatif
aux
contrats
de
concession
de
travaux publics
et
portant
diverses
dispositions
en
matière
de
commande
publique
:
Vu
le
décret
du
du
Président
de
la
République en
date
du
26
octobre
2012
portant
nomination de
M.
Laurent
CAYREL,
préfet hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
du Var
; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du 29
novembre
2012
portant
nomination de
M.
Laurent
ROY
en
tant
que
directeur
de
l'eau
ei
de
la
biodiversité
à
l'administration
centrale
du
ministère
de
l'égalité
des
territoires
et
du
logement
et
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
;
VU
la
décision
de
la
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
et
de
la
ministre
de
l'égalité
des
territoires
et
du
logement
nommant
Monsieur
Mare
NOLHIER,
en
qualité
de
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
par
intérim
à
compter
du
29
novembre
2012
;
Vu
Parrêté
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338/07
du
conseil
européen
et
(CE)
n°
939/97
de
la
commission
européenne
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
et
à
Ja
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2009-528
du
31
décembre
2009
relatif
à
l’organisation
de
la
Direction
Régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var
;
ARRETE
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
du
Var,
à
M.
Marc
NOLHIER,
Ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
par
intérim
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions,
documents
et
autorisations
relatifs
à
:
o
Mines,
après-mines,
stockages
souterrains
d'hydrocarbures,
de
gaz
et
de
produits
chimiques
à
destination
industrielle,
géothermie
(hors
minime
importance)
et
carrières
:
s
Production,
transport
et
distribution
du gaz
et
de
l'électricité,
>
canalisations
de
transport
de
gaz
:
instructions
de
demandes
et
délivrance
d’arrêtés
l'autorisation
actes
relatifs
aux
contrôles
techniques
et
administratifs
des
ouvrages
de
distribution
et
d'utilisation
du gaz
;
>
lignes
de
transport
d'électricité:
instructions
de
demandes
et
délivrance
d’arrêtés
d'autorisation
pris
en
application
de
la
procédure
simplifiée
(lignes
et
postes)
:
°
Appareils
et
canalisations
sous
pression
de vapeur
ou
de
gaz,
y
compris
les
décisions
individuelles
de
fonctionnement
en
auto-surveillance,
9
Explosifs
pour
utilisation
en
mines
et
carrières
;
Tout
acte
relatif
aux
contrôles
techniques
et
administratifs
des
explosifs
pour
utilisation
en
mines
et
carrières,
et artifices
de
divertissement;
+
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
cireulation
des
véhicules
spécialisés
dans
Les
opérations
de
remorquage
ou de
dégagement
rapide
des
chaussées,
o
Réception
par type
ou
à
titre
isolé
des
véhicules.
-3. e
Énergie:
Ÿ_
instruction
et
délivrance
des
certificats
d'économies
d'énergie
prévus
au
code
de
l'énergie
;
>
instruction
et
délivrance
des
certificats
d'obligation
d'achat
prévus
au
cade
de
l'énergie
;
©
instruction
des
dossiers
de
demande
de
zones
de
développement
de
l'éolien,
jusqu'à
la
présentation
au
CODERST
et
à
la
CDNPS
et
hors
délivrance
de
l'arrêté
préfectoral
;
©
instruction
des
demandes
de
concessions
hydroélectriques
inférieures
à
100
MW,
y
compris
procédure
de
mise
en
concurrence
jusqu'à,
et
exclue,
la
désignation
du
candidat
dont
ja
demande
de
concession
sera
instruite
;
F
instruction
des
demandes
d'inscription
sur
les
listes
d'usagers
prioritaires
au
titre
de
l’arrêté
du
5
juillet
1990,
fixant
les
consignes
générales
de
délestage sur
les
réseaux
électriques
;
Prévention
des
pollutions,
des
risques
et
des
nuisances
(livre
V
du
code
de
l’environnement)
notament
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
produits
chimiques,
déchets
et
sites
et
sols
pollués,
canalisations
de
transport
de
produits
chimiques
et
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains, aériens,
subaquatique
de
transport
ou
de
distribution,
nuisances
sonores,
e
Environnement
industriel,
et
notamment
Papplication
du
livre
V
du
code
de
l’environnement,
+
Vérification
et
validation
des
émissions
annuelles
de
CO2,
déclarées
dans
le
cadre
du
système
d'échange
de
quotas
d'émission
de gaz
à
effet
de
serre,
o
Déchets
dangereux
et
non
dangereux
au
sens
de
la
classification
du
décret
2002-540
du
18
avril
2002
: gestion
de
tous
les
transferts
transfrontaliers
de
déchets
se
rapportant
au
règlement
communautaire
européen
n°
1013/2006 du
14
janvier
2006
entré
en
vigueur
le 12
juillet
2007
et
de
tous
les
textes
venant
compléter
ou
amender
ce
règlement,
e
Mise
en
application
du
règlement
(CE)
n°1907/2006
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
18
décembre
2006
concernant
l’enregistrement,
l'évaluation
et
l'autorisation
des
substances
chimiques,
ainsi
que
les
restrictions
applicables
à
ces
substances
(REACH),
modifié,
e
Détention
et
utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
o
Détention
et
utilisation
d’ivoire
d’éléphant
par des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
e
Mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338/97
sus-visé
et
des
règlements
de
la
Commission
associés
(permis
CITES
d'importation,
permis
CITES
d’exportation,
certificats
CITES
de
réexportation
et certificats
intet-communautaires),
°
Transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338/97
sus-visé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
Papplication
des
articles
L'411-1
et
L411-2
du
code de
l’environnement.
Article 2 : Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Marc
NOLHIER,
Directeur
Régional
de
.4- PEnvironnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
par
intérim
:
À
- Dans
le
domaine
du
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
1-
Code
de
l'environnement,
articles
R.214-112
à
R.214-147,
toutes
décisions,
documents
et
autorisations
sauf
:
o
Âtticle
R.214-114
: la
décision
de
modification
de
classement
d'un
ouvrage
:
eo
Article
R.214-146
: Ja
prescription
d'un
diagnostic
de
sûreté.
2
-
Code
de
l'environnement,
article
R.214-17,
toutes décisions,
documents
et
autorisations
sauf
:
o
L'arrêté
complémentaire,
3
-
Code
de
l'environnement,
article
L.216-1,
alinéa
1,
tout
sauf
:
o
La
mise
en
demeure,
4
-
Décret
n°99-872
modifié,
articles
20
et
34
du
cahier
des
charges
type
annexé,
toutes
décisions,
documents
et
autorisations
sauf
:
+
Article
20,
paragraphe
IV
: la
prescription
d'im
diagnostic
de
sûreté
;
s
Atticle
34,
alinéa
1:
la
mise
en
demeure,
la
prise
de
mesures
provisoires
et
urgentes,
la
consignation.
5
- Décret
n°2007-1735,
articles
14
et
15,
toutes décisions,
documents
et
autorisations
5
6
- Arrêté
ministériel
du
29
février
2008
modifié,
toutes
décisions,
documents
et
autorisations
;
7
- Arrêté
ministériel
du
21
mai
2010,
toutes
décisions,
documents
et
autorisations.
B
- Dans
Îe
domaine
de
la
gestion
des concessions
hydrauliques
1
- Décret
n°94-894
modifié,
toutes décisions,
documents
et
autorisations
sauf
:
»
Article
2-3,
paragraphe
I,
alinéa
2
: Ja
décision sur
la
suite
donnée
à
la
lettre
d'intention
;
+
Article
2-4
: l'avis
d'appel
public
à
concurrence
;
+
Article
2-$
: l'arrêt
de
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
;
e
Article
18
:
l'avis
de
l’État
;
»
Article 19-1
: l'arrêté
d'octroi
de
la
concession
;
+
Article
25
: l'arrêté
d'autorisation
de
mise
en
service
;
+
Article
26
: l'arrêté
portant
règlement
d'eau
;
Article
30,
paragraphe
I,
alinéa
2
: la
décision
d'arrêt
ou
de
poursuite
de
l'exploitation.
Article 3 : Délégation
est
donnée
à
M.
Marc
NOLHIER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
par
intérim,
à
l'effet
de
saisir
l'autorité
environnementale
des
avis
relatifs
aux
projets
de
travaux,
d'ouvrage
ou
d'aménagement
sur
le
territoire
du
département
du Var
pour
les
procédures
soumises
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.122-I-I
du
code
de
l'environnement,
instruites
pour
le
compte
du
préfet
du
Var.
Délégation
est
donnée
à
Marc
NOLHIER
pour
répondre
à
la
consultation
de
l'autorité
environnementale
prévue
à
l'article
L. 122-1
du code de
l'environnement, Article 4 : Sont
exclues
des
délégations
ci-dessus
les
décisions
qui
:
o
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis des communes,
e
font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture.
Article 5
:
En
application
de
l’article
44-I
du
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
M.
Marc NOLHIER,
Directeur
Régional
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
par
intérim
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
Article
6
:
Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
Conseil
régional,
au
président
du
Conseil
général
ainsi
que
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département
sont
réservées
à
la
signature
du
préfet
du
Var.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées, et notamment, l'arrêté du
30
novembre
2010
pour
l'exercice
de
l'autorité
administrative
de
l’État
compétente
en
matière
d'environnement, Article 8
:
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
3
DEC.
2017
Toulon, Le
Laurent CAYREL &
Liberté » Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des
Activités
Réglementées
Toulon, le
Hl 3 NO. 1012
ARRETE
PREFECTORAL
fixant le programme des deux épreuves de l’unité de valeur n° 3 de examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi et précisant les
références des cartes routières utilisées pour la
deuxième épreuve
Session 2013
LE PREFET du VAR
Vu
l’article
L3121-9
du
Code
des
Transports,
Vu
la
loi n°
78-753
du
17 juillet
1978 modifiée portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu
la
loi n°
2000-321
du
12
avril
2000 modifiée relative aux
droits
des citoyens
dans leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°
86-427
du
13
mars
1986
portant création de
la
commission
des
taxis
et
des
voitures
de
petite
remise
;
Vu le décret n°
95-935
du
17
août
1995
modifié portant application de la loi n°
95-66 du
20
janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, et notamment
son
article
8
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
juillet
2001
modifié
fixant
le
montant
du
droit
d'examen
exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi
‘
Vu
l'arrêté
du
3
mars
2009
relatif aux
conditions
d'organisation
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
9
décembre 2002
relatif au stationnement des
taxis
sur l'aéroport
TOULON-HYERES
;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant renouvellement d'agrément d’un centre de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteur de taxi et leur
formation continue
Centre
National
de
Formation
des
Taxis
—
CNFT
:
Préfecture du Var - Boulevard du
FF2ème Régiment d'infanterie
83070
TOULON
CEDEX - Tél 04 94
18 83 83 — http://www. vmpref gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2012
portant
renouvellement
d’agréinent
d’un
centre
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteur
de
taxi
et
leur
formation
continue Fédération Nationale
des
Taxis
Indépendants
—
FNTI
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2012
portant
renouveltement
d’agrément
d’un
centre
de
formation
—
ECF
—
Sud
Prévention
Sécurité
83
—
assurant
Ja
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteur
de
taxi
et
leur
formation
continue;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
22
mars
2010
fixant
ia
composition
de
la
commission
départementale des
taxis
et
de
voitures
de
petite
remise
;
Vu
Parrêté
préfectoral
en vigueur
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxis
dans
le
département
du
VAR; Vu
la
convention
type
destinée
à
organiser
les
rapports
entre
les
entreprises
de
taxis
et
l'organisme
local
d'assurance
maladie
( CPAM
du
VAR)
et
ses
annexes
en
vigueur
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
programme
de
la
première
épreuve
de
l’unité
de
valeur
n°
3,
de
portée
locale,
de
l’examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
portant
sur
la
réglementation
locale
des
taxis,
est
défini
comme
suit
pour
le
département
du
VAR
:
-
le
stationnement des
taxis
sur
l’aéroport
TOULON-HYERES
;
-
Ja
composition
et
le
fonctionnement
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
de
voitures
de
petite
remise
;
-
l'agrément
des
centres
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue:
-
les
tarifs
des
courses
de
taxis
dans
le
département
du
VAR
:
-
les
rapports
entre
les
entreprises
de
taxis
et
l'organisme
local
d'assurance
maladie
( CPAM
du
VAR)
ARTICLE
2
:
La
deuxième
épreuve
d'orientation
et
de
tarification
de
l’unité
de
valeur
n°3,
de
portée
locale,
est
destinée
à
évaluer
l’aptitnde
des
candidats
à
lire
et
à
interpréter
une
carte
routière,
choisir
un
itinéraire
et
appliquer
un
tarif
réglementé
à
partir
d’un
modèle
et
d’une
carte
routière
telle
que
définie
à
Particle
3
ci-après.
Le
programme
de
cette
épreuve,
au
choix
du
jury,
de
manière
exclusive
où
cumulative,
est
défini
comme
suit
pour
le
département
du
VAR.
ORIENTATION
:
=
établir
un
ou
plusieurs
itinéraires
entre
deux
points
figurant
sur
une
carte
;
-
remplir une carte muette du département dont le modèle est joint en annexe (délimitation
des
communes) TARIFICATION
:
-
appliquer
le
tarif
réglementé
à
partir
d'exercices
: calculs
de
prix
de
courses
en
fonction
de
la
réglementation
locale.
Il
est
rappelé
que Pusage
de
la
calculatrice
est
interdit.
ARTICLE
3
:
Pour
lépreuve
d'orientation
de
l'unité
de
valeur
n°
3,
les
cartes
routières
suivantes
peuvent
être
utilisées,
en
tout
ou
partie
:
-
Plan-guide
Blay-Foldex
de
TOULON
agglomération
-
Carte
Blay-Foldex
routière
et
touristique
des
ALPES-MARITIMES
et
VAR
Iem
=
1,8
km
—
1/180
000.
ARTICLE 4
: Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
chaque
membre
du
jury
de
l’examen
du
certificat
de
capacité professionnelle
de
conducteur
de
taxi
ainsi
qu'aux
centres
de
formation
agréés
implantés
dans
le
département
du
VAR
assurant
la
préparation
dudit
certificat.
L
Pierre
GAUDIN ANRÜ
EE Liberté « +
Égalité
« Fraternité
Agence Nationale pour
la Rénavation
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
are
PRÉFET
DU
VAR
Direction
dé
l
.
des Territoires
ef de
la Mer
DECISION
N°
ENDATEDU
{9
NOV, 2012
du Var
portant délégation de signature au délégué territorial adjoint
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
du Département du Var
LE PREFET DU VAR Délégué territorial de l'ANRU pour le département Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : VU
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU
ie
décret
n°
2004-123
du
9
février
2004
modifié
relatif à
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation urbaine ; VU
le
décret n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur la
comptabilité publique ; VU le décret n°
2004-1005
du
24
septembre
2004 relatif aux majorations des
subventions
accordées par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine ; VU l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine ; VU le règlement comptable et financier de l'Agence approuvé par le Ministre du Budget en date du 20 juin 2011
;
VU le décret du Président de la République du 2 juillet 2012 nommant M. Boris BERNABEU, sous préfet chargé de mission auprès du Préfet du Var ; VU le décret du
ler aofûit 2008 portant nomination de M. Pierre SALLENAVE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
26
octobre
2012
nommant
M. Laurent CAYREL, Préfet du Var ; VU la décision du 20 décembre 2004 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Var ;
DECIDE
Article Lex : délégation de signature est donnée à M. Boris BERNABEU, sous-préfet chargé de mission, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
délégué
des
subventions
concernant
le
programme
national
pour
la
rénovation urbaine, Cette délégation concerne :
-
les avances
+
les
acomptes
+
les
soldes. 2/2
Article 3 : Le délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Var.
Le Préfet, Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Var
SR Liberté e Liber « Épaté Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
de
Ia
mer
dur
Var
arrere
rrerecroraL
pu
3 0
NV
2012
portant rejet de la demande d'autorisation au titre
Pôle Coordination et Qualité des Eaux
de l'article L.214-3 du code de l’environnement
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
relative à la mise en sécurité de la piste d'aviation
sur Ja commune de LAMÔLE
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu la directive européenne n° 2000/60 du 23 octobre 2000, Vu le code de l'environnement, livre T1, titre Ier, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants, Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé le 20 novembre 2009, Vu
la
demande
d'autorisation
déposée
en
application
de
l'aiticle
R.214-6
du
code
de
l'environnement par la société anonyme « Aéroport du Golfe de Saint-Tropez », relative à la mise en sécurité de la piste d'aviation, Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation pour la mise en sécurité de la piste de l'aérodrome de LA MOÔLE, Vu le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur du 22 mars 2012,
Direction départementale des territoires ctde la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501
- 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83
- Fax C4 94 46 32 50
- couniel
ddtm@vargouv. fe
y varequipement gouv.fr Vu
le
rapport
et
l'avis
du
service
instructeur
de
la
demande
susvisée,
du 24
septembre
2012,
Vu
l'avis
formulé
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
lors
de
sa
séance
du
24
octobre
2012,
Vu
le
courrier
du
pétitionnaire
reçu
le
12
novembre
2012,
consulté
pour
présenter
ses
observations
conformément
aux
dispositions
de
l'articie
R.214-12
du
code
de
l'environnement,
courrier
par
lequel
le
pétitionnaire
demande
qu'il
soit
pris
acte
de
sa
décision
de
retrait
de
sa
demande
d'autorisation
susvisée, Considérant
que
le
projet
est
susceptible
de
présenter
des
dangers
pour
la
santé
et
la
sécurité
publique,
de
nuire
au
libre
écoulement
des
eaux,
de
réduire
la
ressource
en
eau,
d'accroître
le
risque
d'inondation,
de
porter
atteinte
à
la
qualité
ou
à
la
diversité
du
milieu
aquatique,
notamment
aux
peuplements
piscicoles,
Considérant
l'absence
de
garantie
apportée
par
le
projet
sur
les
inconvénients
pressentis
de
sa
réalisation
en
l'état
actuel
des
connaissances,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté La demande
d'autorisation
au
titre
des
articles
L.214-1
à
6
du
code
de
l'environnement,
présentée
par
la
société
anonyme
«
Aéroport
du
Golfe
de
Saint-Tropez
»
susvisée,
relative
à
la
mise
en
sécurité
de
la
piste
d'aviation,
est rejetée,
ARTICLE
2
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
de
un
mois
en
mairie
de
LA
MÔLE.
Cette
formalité
sera
justifiée
par
un
procès
verbal
établi
par
fes
soins
du
maire
de
LA
MÔLE.
Un
avis
sera
inséré
par
le
Préfet
et
aux
frais
du
pétitionnaire
dans
deux
journaux
locaux.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
VAR
et
mis
À
disposition du public sur son site internet, ARTICLE 3 ; Délais et voies de recours La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
où
hiérarchique
:
-
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
Bille
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
TOULON
dans
ce
même
délai. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet
d'un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de 2
mois.
-
par les tiers
dans le délai d'un an à compter de Ia publication ou
de l'affichage de cette
décision, dans les conditions fixées par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5
: Exécution
1
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le Sous-Préfet de Draguignan, Le Maire de La Môle, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
î
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Le Chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Var.
Le
Préfet,
Piorte
GAUDIN EX Ltherté +
Égalité «
Fratsrntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇATSE
PRETET
DU
VAR
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur ARRETE
N°$G-2012-625 du
3
décembre
2012
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
préfet
et
délégation
de
signature
pour
le
directeur
par
Va Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va
Ve Va Vu
intérim
aux
agents
de
la
DREAL
PACA
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lorganisation
et
à
l’action
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°
2009-235
du 27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
le
décret
du
12
juillet
2012
portant
nomination de
M.
Christophe
Mirmand,
préfet,
en
qualité
de
Préfet
des
Alpes-Maritimes
(hors
classe)
:
le
code
de
la
route,
et
notamment,
ses
articles
R.
321-16
et
suivants
:
l'arrêté
ministériel
du 30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
où
accidentés
l'arrêté
ministériel
du
2
juillet
1982
relatif
aux
transports
en
commun
de
personnes
;
l'arrêté
ministériel
du
2
juillet
1997
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
d'utilisation
des
véhicules
autres
que
les
autocars
et
les
autobus,
destinés
à
des
usages
de
tourisme
et
de
loisirs
;
l'arrêté
ministériel
du
18
juin
1991
relatif
à
la
mise
en
place
et
à
l'organisation
du
contrôle
technique
des véhicules
dont
le
poids
n'excède
pas
3,5
tonnes
;
l'arrêté
ministériel
du 27
juillet
2004
relatif
au
contrôle
technique des
véhicules
lourds
;
l'arrêté
ministériel
du 29
mai 2009
relatif
aux
transports
de
marchandises
dangereuses
par
voies
terrestres
(dit
«
arrêté
TMD
»}
(NOR:
DEVP0911622A)
;
le
décret
du
26
octobre
2012
portant
nomination
de
M.
Laurent
CAYREL,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
du
Var
;
la
décision
des
ministres
du
MEDDE
et
du
METL
nommant
Monsieur
Marc
NOLHIER,
en
qualité
de
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
ct
du
logement de
la
région
Provence Alpes Côte
d’Azur
par
intérim
à
compter
du
29
nombre
2012
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-122/DPM
du 3
décembre
2012,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
NOLHIER,
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de
la
Région Provence Alpes Côte d'Azur
par
intérim
;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
par
intérim
; ARRETE:
Axticle
1er
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Marc
NOLHIER,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
à
Messieurs
Laurent
NEYER
et
Jean
François
BOYER,
directeurs
adjoints,
pour
l’ensemble
des
décisions
visées
par
l'arrêté
préfectoral
2012-122/DPM
du
3
décembre
2012
pour
le
département
du
Var.
Article
2.
—
Dans
les
limites
de
leurs
attributions
fonctionnelles
ou
territoriales
et
de
leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
Paménagement
et
du
logement
(DREAL),
délégation
de
signature
est
donnée
aux
personnels,
dans
les
conditions
figurant ci-dessous:
-
M.
Paul
PICQ,
chef
du
service
biodiversité,
eau
et
paysages,
-
M.
Yves
LE
TRIONNAIRE,
chef
du
service
énergie,
construction,
air et
barrages
-
M.
Thibaut
NORMAND,
chef
du
service
prévention
des
risques,
-
M.
Pierre
LECLERC,
fonctionnel
déchets
au
sein
du
service
prévention
des
risques,
-
M.
Hubert
FOMBONNE,
chef
de
l'unité
sous-sols
et
canalisations,
-
M.
Jean-Pierre
LABORDE,
chef
de
l’unité
territoriale
du
département
du
Var.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Thibaud
NORMAND,
M.
Jean-Luc
BUSSIERE,
adjoint
au
chef
du
service
prévention
des
risques.
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Yves
LE
TRIONNAIRE,
Mme
Annick
MIEVRE,
adjointe
au
chef
du
service
énergie,
construction,
air
et
barrages
;
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Yves
LE
TRIONNAIRE
et
de
Madame
Annick
MIEVRE,
Madame
Isabelle
TRETOUT,
chef
de
l'unité
bâtiments
et
construction
durable
à
compter
du
1”
janvier
2013
;
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Yves
LE
TRIONNAIRE
et
de
Madame
Annick
MIEVRE
et
de
Madame
Isabelle
TRETOUT,
Madame
Fabienne
FOURNIER-
BERAUD,
chef
de
la
mission
air
;
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Yves
LE
TRIONNAIRE
et
de
Madame
Annick
MIEVRE
et
de
Madame
Isabelle
TRETOUT
et
de
Madame
Fabienne
FOURNIER-BER
AUD, Madame
Astrid
OLLAGNIER,
chef
de
l'unité
énergies
et
réseau
;
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Paul
PICQ,
Mme
Caroline
DEMARTINI,
chef
de
l'unité
biodiversité
;
-
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M
Paul.
PICQ
et
Mme
Caroline
DEMARTINI,
Anne
ALOTTE,
chef
de
l’unité
eau
et
milieux
aquatiques
;
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
M
Paul
PICQ
et
de
Mmes
Caroline
DEMARTINI
et
Anne
ALOTTE,
M.
Claude
MILLO,
chef de
l'unité
sites,
paysages
et
impacts
;
Article
3,
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée aux
agents
désignés
ci-dessous
en matière
de
transferts
transfrontaliers
de
déchets
:
-
M.
Jean-Pierre
LABORDE,
chef de
l'unité
territoriale
du
département
du Var
;
-
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M.
LABORDE,
Jean-Luc
RICHARD),
chef de
subdivision
à
l'unité territoriale
du
département.
du
Var
; Article
4
-
Délégation
de
signature
en
matière
de
contrôles
techniques
est
également
donnée
aux
agents
désignés
ci
dessous,
dans
le
cadre
des
instructions
du
chef
de
l'URCT
pour
l'activité
véhicules
et
du
chef
du
SPR
pour
les
autres
activités,
et
sous
l'autorité
de
M.
Marc
NOLHIER
:
Canalisations
de
transport
de
Véhicutes
fluides
dangereux
et
sécurité
des
[Equipement
sous
Pression
réseaux
Nom
de
l'agent
Grade
INom
de
l’agent
Grade
{Nom
de
l'agent
Grade
M.
STROH
Nicolas
M
[M.
CROS
Olivier
TSCIM
M.
HANNOTTE
Patrice
{DIM
Mme
LOVAT
Marie-Pierre
TSCIM
M.
DEGLI-ESPOSTI
Henri
|
TSCIM
[Mme
LAMBERT
Véronique
|
1IM
M.TORTOLA
Denis
TSIM
|M.
DEGRACE
Joël
TSIM
}M.
PELOUX
Jean-Philippe
|
lIM
M.
CIGNETTI
Pierre
TSIM
M.
VINCHES
Pierre
M
|M.
GONZALEZ
Thibaud
IIM
M.
ALBOUY
Gilbert
TSIM
[Mme
DAVID
Eliane
TSCIM
[Mme
CROS
Carole
IIM
M.
PICOT
Daniel
TPMIN
M.
VINCHES
Pierre
HM
M.
LACROUX
Alain
TPMIN
M.
DEGLI-ESPOSTI
Henri
|
TSCIM
M.
CHIAPELLO
Maurice
TMIN
M.
DEGRACE
Joël
TSIM
M.
DEBREGAS
Philippe
TMIN
M.
GUERERO
Jean-Marc
|TSCIM
M.
PALOMBO
Cyril
TMIN
M.
ALARY
Julien
TSPIM
M.
DURIEU
Jean-Claude
TMIN
M.
RENASSIA
ilM
M.
HAFF
Eric
TMIN
M.
VOILLOT
Rénald
IDIM
M.
LE
MEUR
Jean-Louis
TMIN
M.
LEROY
Philippe
CSI
M.
PELLEGRINO
Jean-Marie|
TSCE
M.
GARRUS
Christian
UM
M.
Julien
LANGLET
IPEF
M.
MEKKAOUI
Djilati
APE
M.
Martial
FRANCOIS
IDIM
Article
5,
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6.
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
secrétaire
général
de
la
DREAL
PACA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
du Var
et
par
délégation,
de Marc
NOLHIER è
|
.
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
DÉPARTEMENT
DU VAR
ARRÊTÉ
N°
DU
VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Portant
subdélégation
de
signature
Au
nom
du
Préfet
M.
Laurent
Cayrel,
Préfet
du
département
du
Var
(hors
classe)
le
Code
du
Patrimoine
;
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Le
Code
de
l'Environnement
;
le
Code
de
justice
administrative
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010,
modifiant
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2010-633
du
8
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
Octobre
2012
nommant
M.
Laurent
Cayrel
,
préfet
du
Var
l'arrêté
du
ministre
de
la
culture
et
de
la
communication
en
date
du 26
juillet
2011
nommant
M.
Denis
Louche,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
pour
la
Région
Provence Alpes
Côte d'Azur
à
compter du
1
septembre 2011
;
l'arrêté
préfectoral
n°
201/99/DPM
du
19
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
à
M.
Denis
Louche,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
;
proposition
du
secrétaire
général
du
département
du
Var
et
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur: ARRÊTE
ARTICLE
1.
Subdélégation
est
donnée
à M. Bemard
FOURNIE
ECHE,
architecte
et
urbaniste
de
L'État,
chef
du
Service
Territorial
de
l’ Architecture
et
du
Patrimoine
du
Var,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
les
actes
et
décisions
suivants
:
Décision
d'autorisation
ou
refus
de
travaux
sur
les
immeubles
situés
dans
le
champ
de
visibilité
d’un
immeuble
monument
historique
classé
ou
inscrit non
soumis à
formalité au
titre du Code
de
l'Urbanisme
Art. L 621-32 et R 621-96 du Code du Patrimoine Art.
R
422-2
du
Code
de
l'Urbanisme
Art
52 du
décret
n°
2007-487
du
30
mars
2007
Accord
préalable
à
la
création
de
l’AVAP
Accord
préalable
à
la
modification
de
I'AV
AP
Accord préalable à la révision de F'AVAP
Art.
L
642-3
et
L
642-4
du
Code
du
Patrimoine
Avis
préalable sur demande
de
travaux
en
site
inscrit
hors
permis
de
démolir
Décision
sur
demande
de
travaux
site
classé
champ déconcentré
An.
L
341-1,
L
34i-7,
L341-i10
du
Code
de
FEnvironnement Art.
L
630-1
du
Code
du
Patrimoine
Art.
R
341-9,
Art.
R
341-10
Ant.
R
341-11
du
Code
de
l'Environnement R 422-2 et R 4285-17 du Code de l'urbanisme
ARTICLE
2.
Subdélégation
est
donnée
à
M.
Robert
Jourdan,
conservateur
régional
des
Monuments
historiques,
Mme
Sylvaine
Le
Vondre,
adjointe
au
conservateur
régional
des
Monuments
historiques,
à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : Arrêté
d'occupation
temporaire
des
immeubles
classés
et
des
immeubles
voisins
sur
lesquels
il
est
nécessaire
de
pénétrer
pour
assurer
l'exécution
de
travaux
faute
desquels
la
conservation
de l’immeuble
serait
compromise
Art.
L.621-15
du
Code
du
Patrimoine,
Remise
en
place
et
recherche
d'immeuble
où
partie
d'immeuble
dépecé,
classé
ou
inserit
Art.
L.
621-33
du
Code
du
Patrimoine
Décision
d'accréditation
d'agents
auxquels
les
propriétaires
sont
tenus
de
présenter
leurs
objets
mobiliers
classés
lors
du
récoiement
Réquisition
de
présentation
des
objets
mobiliers
classés
lors
du
récolement
Art.
L.622-8
du
Code
du
Patrimoine
Art.
67 du
décret
n°
2007-487 du 30 mars
2007
relatif
aux
monuments
historiques
et
au
ZPPAUP
Mise
en
demeure
de
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
Îla
conservation
d'objets
mobiliers
classés
Art.
L.
622-9
du
Code
du
Patrimoine
Art. 68 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Décision
d'exécution
d'office
des
mesures
nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers
classés
Art. L.
622-9
du
Code
du
Patrimoine
Art. 68 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Arrêté
de
mesures
conservatoires
ou
de
transfert
provisoire
d'un
objet
classé
dont
la
conservation
où
ta
sécurité
est
mise en
péril
Art.
L.622-10
du
Code
du
Patrimoine
Décision
de
mesures
de
sauvegarde
d'une
découverte
fortuite
ou
à
l’occasion
de
travaux
sur
un
objet
mobilier
classé
portant
sur
un
élément
nouveau
lié
à
l’histoire,
l'architecture
ou
le
décor de l'immeuble
Ar. 85 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Arrêté d'inscription des objets mobiliers — refus d'inscription
des
objets
mobiliers
Art.
L.
622-20
du
Code
du
Patrimoine
Art. 74 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 Décision
de
prescription
de
travaux
préalables
|
Art.
L.
622-28
du
Code
du
Patrimoine
au
déplacement
d'un
objet
inscrit
Art.
86 du
décret
n°
2007-487
du
30
mars 2007
Arrêté
de
radiation
d'inscription
d'objets
|
Art
79
du
décret
n°
2007-487
du 30 mars
2007
mobiliers
—
refus
de
radiation
à
la
demande
du
propriétaire
ou d'un
tiers
y
ayant
intérêt
ARTICLE
3.
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
les
dispositions
antérieures.
ARTICLE
4.
Le
secrétaire
général
du
département
du
Var
et le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Var.
Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Provence Alpes
Côte
d'Azur
La Denis
Louche Timbre
du
poste
:
=
[083
GERIE
do à
005
FE
©
a
PTE
40428602
œ
7%
Fax:
04
04 28
067600
Vu
l'alinéa
3
de
Particle
14
du
Décret
n°
62-1587
du 29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
publié
le
30
décembre
1962
au
Journa!
Officiel,
Décide
de
donner
délégation
à
:
-
Lui
donner
pouvoir
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
la
Trésorcrie
de
CUERS.
-
D'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
fous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
rèçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes autres
pièces
demandées
par
l'Administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération,
-
D’effeciuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en
justice,
En
conséquence,
lui
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
de
la
Trésorerie
de
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à
CUERS..n
ir
-....,
le .3
décembre
2012...
Le
mandant,
Le
mandataire,
(2)
Nom
Prénom
: BETTONI
ANNIE
Nom
Prénom
:RYCKELYNCK
Olivier
Qualité
: Chef
de
centre
par
intérim
Qualité
: Contrôleur
Principal
Signature
:
Signature
:
Don
four
deerCaon
=
AUMET
DANY
CORTAS
LEUR
bons
Po
A
AC CEAT AT
DNS
(1)
Faire précéder
la
signature
des
mots
: bon pour
pouvoir
(2)
Faire précéder
le
signature des mots
: bon Dour
acceptation Let»
Eye»
Prat
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
ALPES-MARITIMES
+
15
bis rue
Délille
- 06073
NICE
codex
1
\ Cabinet Affaire
suivie
par
M.
Michel
PETRUCCELLI
Téképhone
: 04
92
17
60 86
Télécopie
:
04
92
17
60
15
Courriel
: michel.pebuccelii@dgfp.finances.gouv.fr
Au
nom
du
Préfet
du
département
du
Var
Vu
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2005-1621
du
22
décembre
2005
et
par
le
décret
n°
2008-158
du 22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
:
Vu
le
décret
n°
2009-707 du 16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
notamment
son
article
4
:
Vu
l'arrêté
n°
2012/86/DPM
du
19
novembre
2012
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Bernard
PEICLIER,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-
Maritimes,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
la
gestion
et
la
liquidation
des
successions
en déshérence dans
le
département
du
Var.
Arrête
:
Atticle
1
: En
cas d'absence ou
d'empêchement
de
M.
Bernard
PEICLIER,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-Maritimes,
la
délégation
de
signature
qui
{ui
est
conférée
par
l'article
1Ÿ
de
l'arrêté
n°
2012/86/DPM
du 19
novembre
2012
sera
exercée
par
M.
Gérald
DEMEY,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
au
à
défaut,
par
M.
Jean-François
REYNAUD,
Administrateur
des
finances
publiques.
Mile
Agnès
RAMOND,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Marie-Christine
CHARPENTIER-
HILBERT,
inspectrice
divislonneire
des
finances
publiques,
Mile
Marine
CHATRENET,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Fabien
DE
RYCKE,
inspecteur
des
Finances
publiques,
Mme
Nicole
DESTABLE
,
Mme
Christine
LEO
et
Mme
Jocelyne
MARINONI,
Contrôleuses
des
finances
publiques,
M.
Jean-Marc
BENGUIGUI,
M.
Michel
CHADEYRAS
et
M.
Olivier
ROSPARS,
Contrôleurs
des
finances
publiques,
pourront
également
exercer
la
délégation
de
signature
conférée
à M.
Bernard
PEICLIER.
#
Article
2
:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
du
26
novembre
2012
publié
au
recueï
des
actes
administratifs
N°38S
du
27 novembre
2012.
Article
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
département
des
Alpes-Maritimes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait
à
Nice,
le
3
décembre 2012
Pour
le
Préfet
du
Var,
par
délégation
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-Marltimes
Bernard
PEICLIER
MINISTÈRE
LE
L'ÉCONOMIE
ET
DES FINANCES !
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fi
CENTRE
DE
GESTION
DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DU
VAR
ARRETE
N°
12-
267
PORTANT OUVERTURE
D'UN
CONCOURS
DE
GARDIEN
DE
POLICE
MUNICIPALE
Claude
PONZO,
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var,
Maire
de
BESSE
sur
Issole,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique Territoriale, Vu
le
décret n°
85-1229
du 20
novembre
1985
modifié,
relatif
aux
conditions
générales
de
recrutement
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
94-163
du
16
février
1994,
ouvrant
aux
ressortissants
des
Etats
membres
de
l'Union
Européenne
autres
que
la
France,
l'accès
à certains
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2006-1391 du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°94-932
du
25
octobre
1994
modifié
relatif
aux
conditions
d'accès
et
aux
modalités
d'organisation
du
concours
pour
le
recrutement
des
agents
du
police
municipale,
Vu
l'arrêté
du
25
octobre
1994
modifié
fixant
le
programme
des
épreuves
du
concours
pour
le
recrutement
des
agents
de
police
municipale,
Considérant
qu'à
l'issue
du recensement
effectué
auprès
de
l'ensemble
des
collectivités territoriales
du
Var,
le
concours
est
ouvert
pour
45
postes.
ARRETE
Article
1 :
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Département
du
VAR
organise
le
concours
externe
de
Gardien
de
Police
Municipale.
Ce
concours
est
ouvert
pour
45
postes
au
titre
de
l’année 2013.
Article
2
: Les candidats
peuvent
se
préinscrire
en
ligne
sur
le
site
internet
www.cdg83.fr
du
18
février
2013
au 20
mars
2013
inclus.
Le
dossier
de
préinscription
imprimé,
signé
et
accompagné
des
pièces
justificatives,
devra
être
déposé
ou
envoyé
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var,
«
Les
Cyclades »
- 1766
Chemin
de
la
Planquette
—
BP 90130
- 83957
LA
GARDE
CEDEX
au
plus tard
le
jour
de
la
clôture
des
inscriptions.
Les candidats pourront
effectuer
par
courrier,
une
demande
de
dossier
de
candidature,
du
18
février
2013
au
20
mars 2013
inclus
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à
l'adresse
mentionnée
ci-dessus.
La
demande
devra
être
accompagnée
d'une
enveloppe
format
Ad,
affranchie
au
tarif
en
vigueur
et
libellée
aux
nom
et
adresse
du
candidat.
Toutefois,
les
dossiers
de
candidature pourront
être
retirés
directement
au
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
du
Var,
à
l'adresse
mentionnée
ci-dessus,
du
18
février
2013
au
20
mars
2015.
Aucun
dossier
ne
sera
transmis
pour
les
demandes
faites
par téléphone.
Article
3
: La
date
limite
de
dépôt des
dossiers
de
candidature
est
fixée
au
28
mars
2013.
Ils
devront
être
postés
à
l'adresse
du
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
du
Var,
visée à
l'article
2
du
présent
arrêté,
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi).
1
#dg} .
3
« Les Cyclades » 1766, chemin de La Planquette - B.P. 90130 - 83957 La Garde Cedex - Tél. 04 94 00 09 20 - Fax 04 94 00 09 55 - Courriel : cdg83@cdg83.fr Article 4 : La date prévisionnelle de l'épreuve écrite d'admissibilité est arrêtée au samedi
15 juin 2013
à La Garde, Le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
Publique Territoriale du
Var se
réserve
la
possibilité,
au
regard
des
contraintes
matérielles
d'organisation,
d'ouvrir
aux
candidats
plusieurs
centres
d'examen
pour
le
déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité. L'épreuve orale d'admission
se
déroulera
dans
la
période
du
lundi
14
octobre au jeudi
31
octobre
2013. Article 5
:
Le jury du
concours est placé sous
la
présidence de
Monsieur Claude
PONZO,
Président du
Centre de Gestion de la FPT du Var. La
composition
du jury,
la
planification
du
déroulement des épreuves d'admissibilité et d'admission
ainsi
que les réunions du jury feront l'objet d'un arrêté d'organisation. La liste des candidats autorisés à
prendre
part aux épreuves est arrêtée
par le
Président du
Centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Var. Article 6 : Tous renseignements complémentaires et notamment les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à
Monsieur le Président du Centre de Gestion du
Var. Article 7
:
Le présent arrêté fera
l'objet d’un affichage jusqu'à
la date limite de clôture des inscriptions,
simultanément dans les locaux du Centre de Gestion de la
FPT du Var, de la Délégation
Régionale et de
l'Antenne Départementale du Centre National de la Fonction Publique Territoriale à La Garde. Article 8
:
Le
Président du
Centre de Gestion de
la
fonction
publique territoriale du Var est chargé de
l'exécution du présent arrêté, susceptible de faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication. Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Département du Var.
Fait à La Garde, le 22 novembre 2012
LE
Claude PONZO \:,5-
7
Maire
de
Besse
sur
Issolé
Président de la communauté de communes « Cœur du Var »