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Arrêté - 14 16 pm arrete permanent reglementant le bassin de gomberville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 14 16 pm arrete permanent reglementant le bassin de gomberville)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLQUE FRANCAISE
MAIRIE DE MAGNY LES HAMEAUX
| ARRÊTÉ PERMANENT
RÈGLEMENTANT LE BASSIN DE GOMBERVILLE
é D
MAGNY-LES-HAMEAUX
N°14-16-PM
NOUS, Maire de la commune de Magny les Hameaux ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 et L 2212-2 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la demande de la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines ; CONSIDERANT que par mesure de sécurité il y a lieu de réglementer l’usage et l’accès du bassin
de Gomberville ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer : la sécurité et la salubrité publique;
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le bassin dit de Gomberville, situé sur la commune de Magny les Hameaux, est interdit à la baignade ou à sa traversée à pied en période hivernale.
ARTICLE 2 : Les enfants fréquentant ce site sont sous la responsabilité des parents, des enseignants ou des animateurs.
ARTICLE 3 : Les pique-niques sont tolérés, dans tous les cas les lieux seront laissés propres. Des corbeilles à papiers sont mises à disposition sur le site.
ARTICLE 4 : Les chiens doivent être impérativement tenus en laisse.
ARTICLE S$ : Les établissements scolaires, les clubs sportifs, associations de loisirs ou autres désirant utiliser le site de manière collective, régulièrement ou non, devront adresser une demande d’autorisation à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 6 : La circulation des véhicules à moteur (automobile, deux roues, quad) est strictement interdite
hormis les véhicules de service.
ARTICLE 7 : Afin d’assurer la sécurité des promeneurs, l’usage de pétards, fronde, pistolet et carabine pneumatique, arc, etc. est interdit sur toute la surface du site.
ARTICLE 8 : Les feux, les barbecues, les dépôts sauvages sont interdits.
ARTICLE 9 : La mairie ne saurait être tenue responsable de tous incidents ou accidents qui surviendraient lors du non respect de l’arrêté municipal.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera affiché en permanence au niveau du plan d’eau.
ARTICLE 11 : Le Directeur Général des Services de la ville, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Magny les Hameaux, le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers, le Chef de la Police Municipale, la
Communauté d'Agglomération, le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Magny les Hameaux, le 28 mars 2014
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère Exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la date de l’affichage
d’agglomération de Saint Quentin en YVelines