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Arrêté - N 21 REGLEMENTATION DU TERRAIN MULTISPORTS
Arrêté - 22 016 PM arrete permanent reglementant la vitesse
Arrêté - 21 111 PM arrete permanent reglementant les terrains multisports
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 21 111 PM arrete permanent reglementant les terrains multisports)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
os MAIRIE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
D
MAGNY-LES-HAMEAUX
ARRÊTÉ PERMANENT
RÉGLEMENTANT LES TERRAINS MULTISPORTS
N°21-111-PM
LE MAIRE de la Commune de Magny-les-Hameaux ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code Général de Collectivités territoriales, et notamment les articlesL.22124, L.2212-2, L.2212-5, L.2214-3
et L.2542-2;
VU le Code Pénal et notamment les articles R 130-2, R 131-13, R. 610-5, R.632-1, R.635-8 et R.644-2 ;
VU le Code du Sport;
VU le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1337-7, R 1337-8, R 1334-31 et L.1311-1 ;
VU Parrêté municipal n°2021-017-SG du 22 septembre 2021, portant délégation de signature à Madame
Frédérique DULAC ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’édicter des mesures restrictives aux fins d’assurer le bon ordre, la tranquillité
et la salubrité publique sur la commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’édicter des mesures restrictives aux fins d’assurer le bon ordre, la tranquillité
et la salubrité publique sur les terrains multisports situés rue Lucie Aubrac et avenue d’Aigrefoin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°16-115-PM en date du 13 décembre 2016.
ARTICLE 2 :
Les terrains multisports du centre bourg, implanté rue Lucie Aubrac, et celui implanté avenue d’Aigrefoin,
sont libres d'accès. Ils ne sont donc pas surveillés. En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris
connaissance du règlement et du présent arrêté, et en accepter toutes les conditions. Notamment, ils
acceptent les risques liés à la pratique des activités autorisées et en assument l’entière responsabilité.
ARTICLE 3 :
Les terrains multisports sont constitués de buts de handball et paniers de basket. Le matériel est réalisé
selon les normes en vigueur et subit les contrôles techniques prévus par les réglementations applicables. La
commune ne peut être tenue responsable de tout accident dû à l’utilisation normale ou anormale des
équipements mis à la disposition des utilisateurs.
ARTICLE 4 :
Les terrains multisports sont exclusivement réservés à la pratique des activités de jeux collectifs (basket,
football, handball, volley-ball). La pratique de ces activités est placée sous l’entière responsabilité des
utilisateurs, et de leurs parents lorsqu'il s’agit d’usagers mineurs.
Toute autre activité, pour laquelle les terrains multisports ne sont pas destinés, est interdite : Vélo, véhicule
à moteur thermique ou électrique. Cette liste n’est pas exhaustive.
Vos courriers doivent être adressés à M. le Maire : Hôtel de Ville - BP 10033 - 78772 Magny-les-Hameaux Cedex
Tél. : 01 39 44 71 71 e Courriel : hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
Retrouvez l'actualité municipale sur : magny-les-hameaux.fr + facebook.com/MagnylesHameaux + twitter.comWillemagny78 + www.instagram.combillemagny78/ +
www.pinterest.fr/communicati1409/ & notre application mobile officielle
Hôtel de Ville - 1 place Pierre Bérégovoy - 78114 Magny-les-Hameaux ARTICLE 5 :
Les utilisateurs des terrains multisports doivent être âgés d’au moins 6 ans (sauf pour les activités encadrées
avec un moniteur diplômé).
Il est conseillé de ne pas pratiquer seul. La présence d’au moins deux usagers est utile sur le site afin de
pouvoir, le cas échéant, prévenir les secours.
Les points téléphoniques les plus proches se trouvent :
° A la Gendarmerie pour le terrain du centre bourg.
+ Au gymnase Delaune pour le terrain du buisson.
Numéros d'urgence en cas d’accident
Depuis un téléphone portable : Composer le 112
Depuis un téléphone fixe : Pompiers 18 - Samu 15 - Gendarmerie 17
Il est recommandé d'informer dans les meilleurs délais la commune de Magny-les-Hameaux de tout
accident survenu sur les terrains multisports : Service des Sports de la mairie au 01.39.44.71.52.
Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres usagers et à avoir un
comportement respectueux. Ils doivent en outre être couverts par une assurance en responsabilité civile
afin de couvrir les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient éventuellement occasionner.
Lorsque les conditions atmosphériques sont défavorables (fortes pluies, neige, verglas...), laccès aux
terrains multisports est déconseillé.
L’accès aux terrains multisports pourra être interdit aux utilisateurs en cas de réfection ou de présence
d’un quelconque danger à son utilisation pour les usagers.
ARTICLE 6 :
De 9 heures à 18 heures d’octobre à mars et de 9 heures à 22 heures d’avril à septembre.
Les sites n'étant pas pourvus d'éclairage public, toute utilisation nocturne est interdite.
La commune se réserve le droit à tout moment de modifier les horaires d’accès pour garantir les conditions
de bonne utilisation.
ARTICLE 7 :
Il est formellement interdit :
* D'introduire des animaux (même tenu en laisse)
+ De pénétrer dans l’enceinte des terrains multisports en possession de boissons alcoolisées.
+ De modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes d’obstacles, structures, équipements sur
l’aire d'évolution ou d'utiliser du matériel non adapté ou hors normes.
+ D’escalader les installations et équipements.
+ De faire du feu ou des barbecues.
+ D'utiliser des appareils de diffusions sonores (postes de radio, instruments de musique... ).
+ D’utiliser à mauvais escient le mobilier urbain mis à la disposition du public pour son confort ou son
agrément.
De manière générale, il est interdit aux utilisateurs de troubler le calme et la tranquillité des lieux.
Les usagers doivent mettre leurs détritus (bouteilles, papiers … ) dans les poubelles situées sur le site afin de
préserver la propreté de celui-ci.
En cas de détérioration, de dégâts ou d’obstacles sur les terrains, les usagers sont tenus d’avertir le Centre
Technique Municipal de la mairie au 01.30.44.52.80 et la Police Municipale au 01.30.52.17.17 dans le but de
5 prévenir des risques éventuels consécutifs, et afin que soient effectuées les réparations nécessaires.
SE
MAGNY-LES-HAMEAUX Arrêté municipal permanent n°21-111-PM réglementant les terrains multisports ARTICLE 8 :
Le non-respect du présent arrêté est susceptible d'entraîner l’expulsion des contrevenants des terrains
multisports.
ARTICLE 9:
La circulation des véhicules à moteurs est interdite sur l’ensemble des terrains multisports.
ARTICLE 10 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueurs.
ARTICLE 11 :
Les manifestations (spectacles, démonstrations, épreuves sportives, etc.) ne peuvent être organisées sans
autorisation du maire qui se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien du bon
ordre. Lors des manifestations organisées par la commune et ses partenaires, les terrains seront réservés
exclusivement au déroulement de celles-ci. Toute autre utilisation sera interdite pendant la durée de ces
manifestations. Du matériel pourra être utilisé à cette occasion sur autorisation du Maire.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
La Directrice Générale des Services de la ville, le Chef de la Police Municipale de Magny-les-Hameaux, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Magny-les-Hameaux, la Directrice des Services Techniques,
le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, le Responsable du service des Sports, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nota : Le Maire, certifie sous sa Magny-les-Hameaux, le 05 octobre 2021
responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte et informe que le présent arrêté peut Pour le Maire empêché faire l’objet d’un recours pour excès de La 1°"° Maire-adjointe déléguée pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à Frédérique DULAC
compter de la date de l’affichage.
En ee
Arrêté municipal permanent n°21-111-PM réglementant les terrains multisports MAGNY-LES-HAMEAUX