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Procès Verbal - PV du 19 novembre 2019 19h
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 novembre 2019 19h)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
VILLE
DE
SAINT-SEVER La cité
historique
des
Landes
COMPTE-RENDU
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
novembre
2019
à 19h00
(Articles
L. 2121-25
et R 2121-11
du
CGCT)
L’an
2019,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
le 19
novembre
2019
à la
Mairie
à 19h00,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
d’Arnaud
TAUZIN,
Maire;
PRESENTS
: Arnaud
TAUZIN,
Marion
BERGINIAT,
Marie-Ange
BABERT,
Jacques
CHOULET,
Jean-Marc
FABIER,
Sophie
DUPOUY,
Aurélie
LEVEQUE,
Sylvie
SAUVIGNON,
Alain
LASSALLE,
Laurent
LANGLADE,
Marie-Thérèse
BARROUILHET,
Christophe
BERGES,
Solange
POUDENX,
Ludovic
DUCAMP,
Olivier
MARTINEZ,
Nadine
PINCHAURET,
Marjorie
FAUTHOUX,
Jean-Luc
CAZENAVE,
Alain
HARAMBAT.
Monsieur
Arnaud
FABRE
est
arrivé
après
l’adoption
du
procès-verbal
du
30
septembre
2019.
Monsieur
Bruno
LAMAISON
est
arrivé
après
l'adoption
du
procès-verbal
du
30
septembre
2019.
POUVOIRS
: Mme
Claire
DUPRAT
a donné
procuration
à M
Jacques
CHOULET.
M
Yohan
LABARRERE
a donné
procuration
à Mme
Marion
BERGINIAT.
M
Christophe
PRIAM
a donné
procuration
à M
Alain
LASSALLE.
Mme
Elisabeth
BRETHES
a donné
procuration
à M.
Arnaud
TAUZIN.
Mme
Christiane
CHAGNOLEAU
a donné
procuration
à Mme
Solange
POUDENX
M.
André
LAFARGUE
a donné
procuration
à M.
Olivier
MARTINEZ.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Marion
BERGINIAT
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DU 30 SEPTEMBRE
2019
:
Le
procès-verbal
est
adopté
à la majorité :
Pour
: 19
Contre:
6
(Nadine
PINCHAURET,
Jean-Luc
CAZENAVE,
André
LAFARGUE,
Marjorie
FAUTHOUX,
Olivier
MARTINEZ,
Alain
HARAMBAT)
Délibération
n°
2019-08-01:
Délégation
de
Service
Public
par
voie
de
concession
des
services
publics
de
distribution
d’eau
potable
et
d’assainissement
collectif
-
choix
du
délégataire. Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
cette séance
du
conseil
municipal
est exclusivement
réservé
à un sujet
majeur
qui
touche
tout
le
monde,
puisqu'il
s’agit
de
l’eau.
Il explique
que
le
réchauffement
de
la
planète
et
l'accroissement
des
besoins
au
niveau
mondial
oblige
à être
très
attentif
et précautionneux
lorsque
l’on
aborde
ce
sujet.
Car,
si le prix
de
l’eau
reste
encore
aujourd’hui
abordable,
au
cours
des
dernières
décennies
l'extension
et la modernisation
des
réseaux
qui desservent
les maisons
n’ont
fait qu’augmenter
le tarif de
l’eau potable.
Dans
le
même
temps,
les
exigences
environnementales
de
plus
en
plus
fortes,
les
aléas
naturels
et
les
évolutions
réglementaires
ne feront
qu’accroître
encore
plus
le prix
du
traitement
des
eaux
usées. l'indique
que
deux
leviers s'offrent
à nous
pour
contrôler
la qualité
et le coût
de
l’eau
sur Saint-Sever
:
-
Leïter levier concerne
les investissements
et le service
de
distribution
de
l’eau,
avec
la mise
en
place
d’une
délégation
de service public
afin
de
continuer
à maîtriser
au
niveau
communal
les prix
et les travaux
pour
les
15 ans
à venir.
-
Le 2nd
levier concerne
quant
à lui l’approvisionnement
en
eau
et la maîtrise
de la ressource
puisque
la ville
de
Saint-Sever
avait
dès
1946
anticipé
le
besoin
d'indépendance
en
achetant
sa
propre
source
sur
Audignon
avant
de
la céder
pour
le franc
symbolique
au
syndicat
du
Marseillon
à qui
nous
achetons
l’eau
aujourd’hui.
Il conclut
que
les
deux
délibérations
proposées
ont
pour
but
de
mener
un
ensemble
d'actions
cohérentes
et
complémentaires
permettant
d'assurer
l'indépendance
de
la commune
sur
les
sujets
de
l’eau
et
de
défendre
au
mieux
les intérêts
des
Saint-Séverins.
Monsieur
le Maire
présente
Monsieur
LESUR,
expert
auprès
de
la cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
sur
les
questions
d’eau
et
d'assainissement,
expert
auprès
de
la cour
d’appel
de
Pau
sur
les
questions
civiles
et pénales
et dirigeant
du
cabinet
2AE,
assistant
maîtrise
d'ouvrage
auprès
de
la commune
pour
cette
procédure.
Monsieur
LESUR
rappelle
la délibération
du
29
mars
2019,
par
laquelle
la Ville de
Saint-Sever
a acté
de
changer
de
mode
de
gestion
publique
de
l’eau,
en
passant
de
la
régie
à
la
Délégation
de
Service
Public
sous
forme
de
concession.
Cinq
ont
retiré
le dossier
mais
une
seule
offre
a été
présentée,
compte
tenu
de
l'exigence
du
cahier
des charges.
Les négociations
se sont
déroulées
du 21 août au 24 octobre.
L'économie
générale
du
contrat
est la suivante :
-
Un
besoin
fort
d’investissements
en
matière
d’eau
et
d'assainissement.
Sur
l’eau
parce
qu'il
va
falloir
renouveler
les
réseaux
qui
commencent
à vieillir et sur
l’assainissement
parce
que
les services
de
l'Etat
ont
mis
en
demeure
la
commune
de
réaliser
des
travaux
pour
se
mettre
aux
normes,
sous
peine
de
contraintes
ou
pénalités.
Le
montant
des
investissements
sur
15
ans
représente
5,892
millions,
La
mise
aux
normes
de
l'assainissement
sera
effectuée
dès
la huitième
année.
A
la fin
de
la concession,
les travaux
réalisés
seront
propriétés
de
la Ville.
-
Sur
la
partie
tarifaire,
il y
a
une
augmentation
existante
mais
limitée
découlant
des
investissements
importants.
Le maintien
en
régie,
selon
les estimations,
aurait
nécessité
une
hausse
bien
plus
importante.
L'entreprise
qui a répondu,
la Sogedo,
a fait des
efforts
sur les coûts
d'exploitation.
Cette
optimisation
provient
essentiellement
de
sa
capacité
à
mutualiser
avec
d’autres
opérations,
de
ne
pas
recourir
à
la
sous-traitance
sur
les
interventions
spécialisées
et surtout
des
économies
d'échelle
en
matière
d'achats
extérieur.
-
Le futur
concessionnaire
exploite
à ses
risques
et périls
et ne
pourra
pas
se retourner
vers
la commune.
En
matière
de qualité
des
services,
il a été
défini 46
engagements
matérialisés
par des
indicateurs
de performance.
Pour
74
% d’entre
eux
la Sogedo
a répondu
au-dessus.
Au-delà
de
ces
engagements
purement
performanciels,
un
engagement
de proximité
a été souhaité
ardemment
par l’équipe
municipale
par l'implantation
sur la commune
de
Saint-Sever
d’une
agence
et
surtout
d’un
accueil
des
clients.
La
Sogedo
a
proposé
des
améliorations
qui
n'étaient
pas dans
le cahier des charges.
De plus,
il avait été demandé
à ce qu’il y est des inspections
télévisées
du
réseau
assainissement,
la Sogedo
a proposé
de
tout
réaliser
dès
la première
année
et de
continuer
à en
faire.
Enfin,
la consultation
contenait
des
critères
auxquels
il était
obligatoire
de
répondre :
-
Le
critère
financier.
Il a
été
considéré
à
la
fin
des
négociations
que
les
objectifs
économiques
étaient
atteints,
en
particulier
avec
l'intégration
des
investissements
à
hauteur
de
presque
6
millions
sans
que
cela génère
un
endettement
supplémentaire.
-
Les
moyens
utilisés,
-
Les
engagements
de performance.
S'ils ne sont
pas atteints,
un système
de pénalités
qui peut aller
jusqu’à
7 000
euros
par
objectifs
non
atteint
sur
une
année
sera
appliqué.
-
Les
aspects
sociaux.
La
Sogedo
s'est
engagée
à
maintenir
les
avantages
statutaires
et
acquis
par
le
personnel
et à y ajouter
ses propres
avantages
au
sein
de
l’entreprise. -
Le
développement
durable.
La
Sogedo
s’est
engagée
à
limiter
la
consommation
des
ressources
en
particulier
d'énergie
sachant
que
le plus
gros
poste
de
consommation
sont
les stations
d'épuration.
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
par délibération
du
29 mars
2019,
la Ville de Saint-Sever
a
acté
de
changer
de mode
de
gestion
publique
de
l'eau,
en
passant
de
la
régie
à
la
Délégation
de
Service
Public,
fonctionnement
qui
aujourd’hui
représente
64
% de
l’eau
distribuée
en
France.
Il indique
que
ce n’est
pas
une
privatisation,
puisque
la
Ville reste
propriétaire
de
tous
les
réseaux
et
installations.
Monsieur
le Maire
explique
que
la Ville
opte
pour
la Délégation
de
Service
Public
pour
2 raisons :
-
Garder
la
main
sur
les
services
de
l’eau
et
de
l'assainissement
au
niveau
communal.
Les
réseaux
d’eau
potable
et d’égouts,
du
fait de
leur
ancienneté
sont
dans
un
état
qui nécessite
des
travaux
très importants
pour
les
mettre
à
niveau.
C’est
un
enjeu
fondamental
qui
impacte
l'emploi
mais
aussi
la
capacité
à
continuer
à
délivrer de
nouveaux
permis
de
construire,
Or,
la loi NOTRe
adoptée
en 2015
met
fin aux
régies
municipales,
la gestion
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement
étant
transférée
aux
Communautés
de
communes.
La
loi
Ferran
d'aout
2018
confirme
ce
transfert
qui
aura
pour
conséquence
que
la
Ville
ne
maîtrisera
plus
les
travaux
fait
sur
Saint-Sever.
Ils seront
décidés
dans
des
instances
où
Saint-Sever
n'a
qu’une
voix
sur
72.
Il est
fort
à parier
dès
lors
que
les
usagers
Saint-Séverins
paieraient
pour
des
travaux
fait ailleurs
que
sur
leur commune.
La Ville avait
donc
mandaté
il y a plus
d’un
an
le cabinet
spécialisé
2AE
pour
qu'il
loriente
vers
la
meilleure
solution
permettant
de
garder
le
contrôle
sur
l'eau
et
l'assainissement.
Il a préconisé
la Délégation
de Service
Public
qui est la seule
organisation
qui permette
de garantir
les travaux
qui seront
réalisés
sur Saint-Sever,
puisqu'ils
sont
définis
par
contrat
pour
les 15
ans
à venir.
-_
Lanégociation
et l'offre de la SOGEDO
est plus avantageuse
pour les Saint-Séverins
que
de rester en régie.
Le
niveau
de
travaux,
qui double
par rapport
à ceux
réalisés
aujourd’hui,
pour atteindre
près
de
6 millions
d’euros
sur
les quinze
années
à venir, génèrerait
une
hausse
de
plus
de
12 # si la Ville
restait
en
régie.
La
DSP
permet
d’abaisser
cette
hausse
à seulement
2,8
% sur
l’eau
et
de
4,2
% pour
les
foyers
raccordés
au
tout
à l'égout.
Soit un gain
de pouvoir d'achat
par rapport
à un
maintien
en régie municipale,
de 23 euros
par
an
pour
un foyer
ayant
une
maison
avec
fosse
septique
et de 41 euros
par an
pour
les foyers
raccordés
au
tout
à l'égout.
Il est
de
surcroît
défini
par
contrat
qu'il
n’y aura
pas
d'augmentation
à ce
tarif 2020,
et
ce pour
les 15 ans
à venir,
Ainsi,
le tarif payé
par
les Saint-Séverins
en
2020
est
inférieur au
tarif du syndicat
Marseillon
Tursan
actuel,
sachant
de
surcroît
que
ce
dernier
est
susceptible
d'augmenter
tous
les
ans.
Dernier
point,
le contrat
proposé
à l'adoption
permet
à la Ville de se désendetter
fortement.
La
dette
des
budgets
eau
et assainissement
aujourd'hui
de
plus
de
6 millions
d’euros
descendra
en
quinze
ans
à 2,2
millions
d'euros.
Il'en
conclut
que
la proposition
obtenue
dans
le cadre
de
la
Délégation
de
Service
Public
préserve
au
mieux
les
intérêts
des Saint-Séverins
pour
les quinze
années
à venir.
Monsieur
Olivier
MARTINEZ
indique
que
le groupe
d'opposition
a souhaité
prendre
connaissance
de
documents
qui
n'étaient
pas joints
à la note
de
synthèse.
Il demande
pourquoi
ces
annexes
n’ont
pas
été
fournies.
Monsieur
LESUR
répond
que
le Code
Général
des
Collectivités
prévoit
que
les
documents
transmis
aux
membres
du
conseil
sont
les
deux
rapports
de
la
commission,
l'avis
sur
la
négociation,
les
motifs
du
choix
et
l'économie
générale
du
contrat.
Il n'existe
pas
d'obligation
pour
les autres
documents.
I! explique
que
les
documents
qui
ne
sont
pas
annexés
à la note
de
synthèse
sont
les
annexes
techniques
car
elles
sont
trop
volumineuses
et d'autres
annexes
qui
relèvent
du
secret
commercial
et ne
peuvent
donc
pas
être
diffusées.
Monsieur
le Maire
précise
que
tous
ces
éléments
sont
consultables
en
mairie.
Monsieur
Olivier
MARTINEZ
répond
que
ces
éléments
sont
importants
pour
la compréhension
de
la composition
tarifaire
de
la
Sogedo.
La
convention
d'achat
d’eau
permet
notamment
de
connaître
le
prix
de
l'eau
achetée
auprès
du
Syndicat
Marseillon
Tursan.
Il rappelle
le
contentieux
en
cours.
I! lui semble
que
ce
document
devait
être
présent
afin
d’avoir
une
parfaite
connaissance
des
éléments
qui
permettent
de
calculer
cette
actualisation.
Monsieur
le Maire
fait
référence
à l’article
76
et
répond
que
s'il y a
une
baisse
du
prix
d'achat
de
l’eau
suite
à la médiation
qui
est
en
cours,
le
gain
sera
intégralement
répercuté
aux
Saint-Séverins.
Si
la
Ville
redevient
propriétaire
de
la source
sur la commune
d’Audignon
ce sera
encore
plus
bénéfique.
Monsieur
Olivier
MARTINEZ
répond
qu'il convient
d'appliquer
le principe
de prudence.
1} dit que
la démonstration
de Monsieur
le Maire
est hors-sujet.
Il dit qu’à
ce jour on
ne peut
pas
savoir si le prix
va baisser
ou
augmenter,
c’est
pourquoi
il convient
d'appliquer
le principe
de prudence.
Monsieur
le
Maire
répond
que
le
début
d'analyse
démontre
qu'un
ensemble
de
coûts
que
le
Syndicat
voulait
imposer
à
la
Ville
n’était
pas
relatif
aux
services
rendus
par
le
Syndicat.
Il
est
convaincu
non
seulement
que
l'augmentation
de 30
% est
injustifiée
mais
aussi
que
le prix
actuel
est
trop
élevé.
Monsieur
Olivier
MARTINEZ
répond
qu'il
y
a
une
incertitude
car
il n’y
a
aucune
assurance
d’un
prix
qui
soit
aujourd’hui
accepté
par les deux
parties.
ll dit que
Monsieur
le Maire
aurait
pu
limiter
la hausse
de
l'augmentation
mais
il ne l'a pas fait. I! explique
que
nous
ne sommes
pas à l'abri d'une augmentation
de 30% du prix de l’eau,
c’est
donc
un
risque
qu’il ne faut
pas
occulter.
Monsieur
Olivier MARTINEZ
indique
que
Monsieur
le Maire
met
en
avant
les 5.892
millions
d'euros
de
travaux
qui
seront
réalisés
ces
quinze
prochaines
années.
il reprend
les
quinze
dernières
exécutions
budgétaires
de
l’eau
et
l'assainissement
et constate
qu'entre
2004
et 2018,
il y a eu
12 millions
d'euros
de
travaux.
Il en
conclut
que
la régie
a fait
deux
fois
plus
d'efforts
en
matière
d’investissements
que
ce
qui
est
proposé
pour
les
quinze
prochaines
années.
Il précise
que
les
emprunts
ne
sont
pas
supportés
par
la Sogedo.
Il rappelle
que
Monsieur
le Maire
estime
que
si
nous
devions
faire
ce
même
effort
d'investissement
en
régie
nous
augmenterions
les
coûts
pour
les
administrés
de
12,8%,
I indique
qu'aucun
argument,
aucun
élément
chiffré,
comptable,
analytique
ne justifie
ces
12,8%.
Il ajoute
que
la Sogedo
ne
possède
pas
d'équipe
de
travaux
mais
fait appel
à des
entreprises
dans
le cadre
de procédures
de
marchés.
Concernant
l'engagement
de
proximité,
il constate
que
l’annexe
ne serg
ouverte
que
trois
matinées
par semaine.
Concernant
le rendement
des réseaux,
il constate
la dégradation
de sa qualité.
Concernant
le statut
du
personnel,
il constate
que
Monsieur
le Maire
reste
muet
sur
ce sujet.
Monsieur
Olivier MARTINEZ
a repris
la facture
fictive pour
faire le calcul
suivant
la consommation
en
m?
des
uns
et
des
autres
et suivant
que
le compteur
soit
relié ou
non
à l'assainissement
collectif,
et constate
une
augmentation
du
prix
de
l’eau.
1}
dit
que
Monsieur
le
Maire
prend
120n8
pour
référence
car
il
s’agit
du
nombre
pris
historiquement
pour
la
consommation
d’eau
aujourd’hui.
Cependant,
le
rapport
2018
indique
que
la
consommation
annuelle
moyenne
d’une
habitation
non
desservie
par
l'assainissement
collectif
est
de
100m5.
Aujourd’hui,
avec les tarifs de la régie,
le tarif est inférieur
à 2 euros,
Il constate
que lorsqu'on prend
le tarif Sogedo
2020
on
est
à plus
4,56%.
Pour
une
habitation
desservie
par
l'assainissement
collectif,
le rapport
2018
indique
que
la consommation
annuelle
moyenne
est de 88 m°, 1} constate
que
la Sogedo,
dès l’année 2020,
est 8% plus cher que
la tarification
de
la régie.
Il en
conclut
que,
sauf
à consommer
énormément
d’eau,
90%
des
Saint-Séverins
seront
pénalisés.
Il ajoute
que
la part fixe de
l'abonnement
de
l’eau augmente
de
67%
dès
l’année
prochaine
et 86% pour
l'abonnement
à l'assainissement.
De
plus,
cet abonnement
en
matière
d'assainissement
fait
lui aussi
l’objet
d'une
actualisation
chaque
année.
Monsieur
Olivier
MARTINEZ
pense
que
la
démarche
de
Monsieur
le
Maire
est
étrangère
à
l'intérêt
général
des
Saint-Séverins
et
regrette
qu'il
ne
respecte
pas
les
engagements
que
tout
élu
devrait
avoir,
à
savoir
essayer
d'éviter
une
augmentation
des
charges
inhérentes
à tout
foyer.
Monsieur
le Maire
dit qu'il est
difficile
de
débattre
avec
Monsieur
Olivier MARTINEZ
car ils ne sont
jamais
d'accord
sur
les chiffres.
Il lui demande
de
combien
était
le rendement
en
2009.
Monsieur
Olivier
MARTINEZ
lui
demande
de
confirmer
l'augmentation
des
tarifs.
Il
lui
dit
que
la
population
s'intéresse
à leurs factures
de
l’année
prochaine
et non
à ce qui s’est
passé
il y a 12 ans.
Monsieur
le Maire
réitère
sa question.
Monsieur
Olivier MARTINEZ
dit
ne
pas
savoir. Monsieur
le Maire
lui dit
qu’il était
de
50%.
Monsieur
Olivier MARTINEZ
lui demande
à combien
il s'est
terminé.
Monsieur
le Maire
lui répond
que
sur
la moyenne
de
la deuxième
mandature
il est
à moins
de
60%.
Monsieur
Olivier MARTINEZ
lui redemande
à combien
il s'est
terminé.
Monsieur
le Maire
dit
que
le montant
autofinancé
des
travaux
est
de
172 301
euros
par
an
en
moyenne
pour
les
années
2017,
2018
et
2019.
Monsieur
Jacques
CHOULET
dit
que
les
chiffres
de
Monsieur
MARTINEZ
sont
faux.
Suite
au
dernier
conseil
municipal,
Monsieur
MARTINEZ
a
affirmé
que
340
000
euros
de
factures
d’achat
d’eau
au
Marseillon
étaient
impayés.
Monsieur
CHOULET
dit que
Monsieur
MARTINEZ
a interrogé
Monsieur
le Percepteur.
Monsieur
MARTINEZ
dit
que
Monsieur
le
Percepteur
lui a
répondu
qu'il
n'y
avait
pas
de
provisions
imputées.
Il
précise
qu'ils
n’ont
pas
imputé
la provision
correctement.
Monsieur
CHOULET
affirme
que
la Ville
avait
provisionné
380
000
euros
et
que
Monsieur
le
Percepteur
l'a
dit
à
Monsieur
MARTINEZ.
Il confirme
qu'à
réception
des
factures
du
Marseillon,
les règlements
ont
été
effectués.
H dit
que
Monsieur
MARTINEZ
base
ses
calculs
sur
une
consommation
de
88
m
? mais
il n’a
pas
retrouvé
ce
chiffre.
Il a
consulté
les
rapports
annuels
et
a
constaté
que
sur
les
six
dernières
années,
la
consommation
moyenne
par
abonné
variait
de
90
à
106
nm.
1}
précise
qu'il
y
a
sur
Saint-Sever
beaucoup
de
résidence
secondaire
qui
consomment
généralement
moins
et explique
que
le ministère
de l’écologie
a fixé la règle
de
calcul
de
la facture
d’eau
moyenne
sur
une
consommation
de
120m.
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
texte
de
loi
qui
fixe
la
règle
de
calcul
de
la
facture
d'eau
moyenne
sur
une
consommation
de
120mÿ.
Il précise
que
c’est
la norme
qu'utilise
le SYDEC
dans
ses
communications.
Monsieur
Olivier MARTINEZ
dit s'être basé sur la consommation
réelle des Saint-Séverins.
Monsieur
CHOULET
dit que
c’est
une
réalité
ponctuelle
et demande
pourquoi
il n’a
pas
pris
une
autre
année.
Monsieur
MARTINEZ
dit avoir choisi
la dernière
année.
Monsieur
le Maire
rappelle
la norme
fixée
par
l'Etat.
Monsieur
Jacques
CHOULET
rappelle
que
durant
la dernière
mandature
le prix
de
l’eau
a augmenté
de
pour
33%
l'eau
et 73%pour
l'assainissement.
Monsieur
MARTINEZ
dit que
cette
augmentation
résulte
de
la réalisation
d’une
station
d'épuration
urbaine.
Monsieur
CHOULET
dit
que
cette
augmentation
correspond
au
financement
2.8
millions
de
travaux
alors
qu'aujourd'hui,
il est
prévu
presque
6 millions
de
travaux.
Monsieur
MARTINEZ
évoque
l'augmentation
des
abonnements.
Monsieur
le
Maire
dit
que
le
groupe
d'opposition,
à
l’époque,
trouvait
justifié
que
pour
2
millions
d'euros
de
travaux
le prix
de
l’eau
augmente
de
33%
et
73%.
Il indique
qu'aujourd'hui,
dans
le
cadre
de
cette
DSP,
la dette
baisse
et les
tarifs
évoluent
très
peu.
Monsieur
MARTINEZ
dit
qu’il
va
personnellement
informer
les
22
gros
consommateurs
des
conséquences
financières
de
cette
augmentation.
Monsieur
le Maire
dit avoir
été
élu sur
trois
engagements
: -
La
baisse
de
la dette.
Il dit que
cette
DSP
permet
de
réduire
la dette
de
l’eau
et de l'assainissement
de 3.8
millions
d’euros
au
cours
des
15 prochaines
années.
-
Effectuer
les
travaux
nécessaires,
y compris
lorsqu'ils
ne
se
voient
pas.
-
Défendre
le pouvoir
d'achat
des
Saint-Séverins.
il précise
que
si la Ville avait
gardé
la gestion
en
régie,
l'augmentation
aurait
été
de
12%.
Il conclut
que
la délégation
de
service
public
préserve
au
mieux
les intérêts
des
Saint-Séverins.
Monsieur
MARTINEZ
explique
que
le groupe
d'opposition
votera
contre
cette
délibération
car
ils
estiment
que
Monsieur
le Maire
a
travesti
la vérité
et
que
cette
décision
de
privatisation
est
contraire
aux
intérêts
des
Saint-
Séverins.
Il dit qu’ils
informeront
les Saint-Séverins
des
conséquences
de
ce
choix: baisse
de
la qualité
du
service
et
augmentation
des
tarifs.
Il rappelle
que
la prochaine
facture
sera
envoyée
en
avril
et
s'interroge
donc
sur
la
temporalité
de
la démarche.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
ne
s’agit
pas
d’une
privatisation
car
les
actifs
restent
propriétés
de
la
Ville.
1]
explique
qu’à
compter
du
1° janvier
les
compétences
eau
et
assainissement
sont
vouées
à
être
transféré
à
la
Communauté
de
Communes.
I} précise
que
les
élections
du
mois
de
mars
peuvent
remettre
en
question
le sursis
obtenu. Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L14H-5,
VU
le code
de
la commande
publique
et
notamment
les
articles
L.3124-1
et
L.3123-18,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Saint-Sever
du
29
mars
2019
adoptant
la concession
comme
mode
de
gestion
des
services
publics
de
distribution
d’eau
potable
et d'assainissement
collectif
com-
munaux, VU
le rapport
de
Monsieur
le
Maire
présentant
les
motifs
du
choix
du
délégataire
et
l’économie
générale
du
contrat
et
annexant
les
rapports
de
la commission
d'ouverture
des
plis,
contenant
respectivement
la liste
des
entreprises
admises
à présenter
une
offre
d’une
part
ainsi
que
l’analyse
des
offres
assortie
de
l'avis
de
la
commission
relatif aux
entreprises
admises
à négocier,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à la majorité
:
Pour:
21
Contre:
6
(Olivier
MARTINEZ,
Nadine
PINCHAURET,
Marjorie
FAUTHOUX,
Jean-Luc
CAZENAVE,
Alain
HA-
RAMBAT,
André
LAFARGUE)
APPROUVE
le choix
de
l’entreprise
SOGEDO
- 4
place
des
Jacobins,
CS
: 15177,
69291
LYON
Cedex
02 -
en
tant
que
concessionnaire
des
services
publics
de
distribution
d’eau
potable
et
d'assainissement
collectif
de
la Ville
de
Saint-Sever,
APPROUVE
les
termes
du
contrat
de
concession
des
services
publics
de
distribution
d’eau
potable
et
d’assai-
nissement
collectif
conclu
pour
une
durée
de
quinze
ans
à compter
du
1° janvier
2020,
le tarif des
redevances
eau
potable
et
assainissement
collectif
y figurant
et
ses
annexes
et
en
particulier
les
règlements
des
services
de
distribution
d’eau
potable
et
d'assainissement
collectif,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
de
concession
des
services
publics
de
distribution
d’eau
po-
table
et d'assainissement
collectif de
la Ville
de
Saint-Sever
avec
l’entreprise
SOGEDO
- 4 place
des
Jacobins,
CS
:15177,
69291
LYON
Cedex
02 -
et à le notifier
à cette
entreprise. Délibération
n°
2019-08-02:
Source
d’eau
potable
sise
sur
la
commune
d’Audignon
-
lancement
des
études
juridiques
nécessaires
à
la
restitution
de
la
propriété
à
la commune
de
Saint-Sever.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
cette
délibération
permet
de
mener
les
investigations
juridiques
nécessaires
au
lancement
d'actions
visant
à récupérer
la propriété
de
la source
de
Marseillon.
I rappelle
que
le conseil
municipal
de
Saint-Sever
a créé
en
1898
la régie
municipale
de
l'eau.
En
1946,
la
Ville
de
Saint-Sever
devient
propriétaire
de
la source
de
Marseillon
sur
le territoire
d'Audignon.
En
1954,
l’eau
non
utilisée
par
Saint-Sever
est
donnée
aux
autres
communes
à
condition
que
soient
assurés
les
frais
d'entretien
et
d'acheminement
par
le
Syndicat
du
Marseillon.
En
1989,
Monsieur
Jean-Claude
Brethes
propose
de faire
don
de
cette
source
au
syndicat
du
Marseillon
au franc
symbolique.
Cette
délibération
est approuvée
à l'unanimité
par
le
conseil
municipal
de
Saint-Sever.
Au
début
des
années
2000,
une
succession
de
délibérations
sont
venues
modifier
l'équilibre
au point
de
rompre
avec
les principes
d'équité
et réciprocité
connus
autour
de
cette
source
depuis
1954.
Une
adjointe
au maire
de l'époque,
Mme
LESPES,
a à ce moment-là
a eu
la lucidité
et le courage
d'attirer l'attention
du
maire
sur
le
déséquilibre
que
subissaïit
Saint-Sever
au
profit
du
syndicat
du
Marseillon.
Elle
a fait
également
preuve
d'une
grande
ténacité
pour
entreprendre
des
recherches,
écrit
tant
au
Marseillon,
qu'à
la préfecture
ou
à
la
mairie
pour
faire
valoir
les
droits
des
Saint-Séverins.
Force
est
de
constater
qu'elle
n'a jamais
eu
la
moindre
réponse
de
la mairie,
ni prise
en
compte
de ses
remarques
à l'époque.
Par exemple,
pendant
6 ans
de
2002
à 2008,
les usagers
Saint-Séverins
ont
versé
600
000
€ au syndicat
du
Marseillon
pour
le financement
d’investissements
de
rénovation
du
château
d'eau
de
Hontagnères
qui
n'ont
pas
été
réalisés
par
le syndicat.
Cet
argent
n'a jamais
été
remboursé.
Les premières
consultations juridiques
permettent
de
croire
qu'un
tel déséquilibre
n’est pas
légal.
Monsieur
le
Maire
estime
que
la
Ville
est
en
droit
de
récupérer
la
propriété
de
cette
source.
Cette
démarche
permettrait,
en
devenant
propriétaire,
de
ne plus
acheter
l’eau
au syndicat,
et de faire
ainsi baisser
le prix
de
l'eau
pour
les foyers
de Saint-Sever.
Monsieur
Olivier
MARTINEZ
annonce
que
le groupe
d'opposition
votera
pour
cette
délibération.
I! constate
que
la
situation
est
très
complexe,
notamment
car
les premiers
échanges
et premiers
actes
datent
des
années
50.
N dit
que
ce
n'est pas
dans
le but
de
défendre
l'intérêt général
des
Saint-Séverins
que
Monsieur
le Maire
fait
cela,
car
il
connaissait
ce
dossier
depuis
12
ans,
mais
pour
sécuriser
la ressource
en
eau
avec
la Sogedo.
Monsieur
le
Maire
répond
que
si la
Ville
redevient
propriétaire
de
la
source
ce
ne
sera
pas
dans
l'intérêt
de
la
Sogedo
mais
bien
dans
l'intérêt
des
Saint-Séverins
car
les
économies
effectuées
par
ce
gain
seront
répercutées
dans
le prix.
Il dit lancer
la procédure
maintenant
car au
printemps
2018
le Syndicat
Marseillon
Tursan
a
dénoncé
la convention
de
2008
en
voulant
imposer
une
augmentation
injustifiée
de
30%.
Cette
délibération
est le fruit d’un
an
et demi
de
travail pour
comprendre
tout
ce qui s'est passé
depuis
75
ans.
I se réjouit
que
le groupe
d'opposition
vote
pour
et
dit que
c'est pour
eux
l’occasion
de
le rejoindre
dans
le
travail
d'analyse juridique
qui
n’a
pas
été fait
pendant
les six années
où
Monsieur
MARTINEZ
était DGS.
Monsieur
MARTINEZ
rappelle
le
lien
hiérarchique
entre
le
maire
et
son
DGS
: le
DGS
fait
ce
que
le
maire
lui
demande. Monsieur
le Maire
dit n'être pas
compétent
en
droit public
et fait donc
appel
à la DGS,
qui assume
la responsabilité
juridique
de
tous
les
actes fait par
la mairie.
Il dit que
c'est
le DGS
qui prépare
les délibérations
pour
le compte
du
maire
et donc
ce
travail
d'analyse
lui
revient.
Monsieur
Olivier
MARTINEZ
répond
qu'il n’a
rien
soumis
au
vote
et rappelle
le Code
Général
des
Collectivités.
Monsieur
le Maire
dit que
le déséquilibre
que
Madame
LESPES
dénonçait
à
l'époque
peut
permettre
à la
Ville
de
prétendre
à la requalification
de
la
vente. Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
;
CONSIDERANT
qu’il
parait
établi
que
préalablement
à toute
cession
d’un
bien
par
une
collectivité,
ce
bien
doit
être
sorti
du
domaine
public
et
en
l’absence,
quelles
seraient
les
conséquences
sur
la légalité
de
cette
cession; CONSIDERANT
que
les
principes
de
base
de
la relation
entre
la ville
et
le syndicat
du
Marseillon,
définis
par
les
différentes
délibérations
entre
1952
et 1954,
n’ont
pas
pu
être
remis
en
cause
par
la cession
par
la Ville
de
la source
pour
le franc
symbolique
;
CONSIDERANT
que
l'absence
de
compensations
financières
motivant
l’accord
de
départ
serait
un
fait de
na-
ture
à remettre
en
question
l’accord
de
base,
même
à supposer
que
le transfert
de
propriété
ait été
matéria-
lisé ; Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
:
MANDATE
Monsieur
le Maire
pour
lancer
toutes
les
études
juridiques
nécessaires
à faire
valoir
les
intérêts
de
la Commune
sur
la propriété
de
la source
sise
sur
la commune
d’Audignon.
L'ordre
du jour étant
épuisé
et les membres
du
conseil
municipal
n'ayant
plus
de
questions,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 20h10.
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Maire
Marion
BERGINIAT
Arnaud
TAUZIN