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Arrêté - du 1er d cembre Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Soulignac. Lien du pdf (Arrêté - du 1er d cembre)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire, ŒE = Cabinet PRÉFÈTE Direction des sécurités

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté prorogeant l’arrêté du 13 novembre 2020 portant restriction des horaires d’ouverture de certains commerces en Gironde

dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19

La préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,

préfète de la Gironde,

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 et suivants :

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 :

VU l'arrêté du 13 novembre 2020 portant restriction des horaires d'ouverture de certains commerces en Gironde dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 :

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qu'un nouveau confinement national a été instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, d'imposer des mesures de nature à limiter les regroupements de personnes afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la circulation de plus en plus active du virus SARS-CO-2 en Gironde, justifie l'adoption par la préfète de département de mesures visant à lutter contre là propagation du virus, notamment la fermeture anticipée des magasins, commerces, restaurants et débits de boisson ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 :

CONSIDÉRANT la nécessité de casser les chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT la fragilité de la situation sanitaire actuelle sur le département liée au virus COVID-19 :

CONSIDÉRANT que les modalités d'application des mesures d'allègement du confinement détaillent un calendrier de déconfinement progressif en trois étapes ; qu'au 15 décembre les déplacements seront autorisés mais qu’un couvre-feu sera instauré sur le territoire national entre 21H00 et 6H00 ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde. gouv.fr 1/2CONSIDÉRANT que, malgré l'amélioration des indicateurs sanitaires en Gironde, le taux d'incidence qui s'élève au 1° décembre à 61,6/ 100 000 habitants, reste supérieur au seuil d'alerte national (50/100 000) ; que le nombre d'hospitalisations atteint 203 et le nombre d’admissions en réanimation s'élève à 75 en semaine 49 ; et que le nombre de décès reste particulièrement élevé (+ 27 décès entre le 24 novembre et le 1° décembre 2020).

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il convient de poursuivre les efforts de vigilance collective afin de consolider le ralentissement de la propagation du virus COVID-19 dans le département de la Gironde :

CONSIDÉRANT que les contrôles des forces de sécurité intérieures démontrent que les commerces, magasins, restaurants et débits de boisson constituent des lieux de regroupement de personnes, particulièrement aux heures tardives, au cours desquelles les gestes barrières sont appliqués avec une vigilance diminuée, y compris dans les activités de retraits et livraisons de commandes :

CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfête de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :

SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté du 13 novembre 2020 portant restriction des horaires d'ouverture de certains commerces en Gironde dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 est prorogé jusqu'au 15 décembre 2020.

Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d’un réexamen et pourra être adapté en fonction de l'évolution des indicateurs épidémiologiques dans le département.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, les sous-préfets d'arrondissement d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre et Libourne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, les maires des communes de Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 1er décembre 2020

La PRÉFÈTE,

TE. Fabienne BUCCIO

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