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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 832023 defense contentieux Association Vive Garrigue
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 832023 defense contentieux Association Vive Garrigue)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Bnici! RI réfecture le 27/07/2023 Décision n°83-2023 SE en préfet
Publié le
ID : 034-243400520-20230727-DECISION832023-AU /
DECISION DU PRESIDENT GS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL ARE
Objet : Défense des intérêts de la Communauté de communes du pays de Lunel dans le cadre du
contentieux l’opposant à l'Association VIVE GARRIGUE - Décision d’ester en justice
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°1282022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire
l'a chargé par délégation d’intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de la
défendre dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, tant au fond qu’en référé
ou en suspension, en première instance, en appel en en cassation,
Vu l'arrêté n°06-2023 du 20 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Jérôme BOISSON, le 1° Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu le recours gracieux formé par le demandeur en date du 13 mars 2023,
Vu la requête déposée devant le Tribunal Administratif enregistrée le 11 juillet 2023,
Considérant la requête déposée devant le Tribunal Administratif par l'Association VIVE
GARRIGUE, représentée par son avocate, Maître Corinne Lepage, en vue d'obtenir l'annulation de
la délibération n°202023 en date du 9 février 2023 approuvant le SCoT de la Communauté de
communes du Pays de Lunel, ensemble la décision du Président de la Communauté de communes
en date du 28 avril 2023, envoyée le 10 mai et notifiée le 12 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux.
DECIDE
Article 1 : de confier la représentation des intérêts de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel à CGCB & Associés pour défendre ce dossier devant le Tribunal Administratif de
Montpellier.
Article 2: d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ce recours, et de
l’autoriser à effectuer dans ce cadre toute démarche de médiation près du Tribunal.
Article 3: Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 20 juillet 2023 Pour le Président
de la Communauté mmünes hu Pays de Lunel
Par délégation, + ,
Jérôme BOISSOI _—
DECISION n° 83-2023
Transmis en Préfecture le 97 0} -2023
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr