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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 812025 defense interet Lunel Agglo contentieux tampon 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 812025 defense interet Lunel Agglo contentieux tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
pu ; Reçu en préfecture le 27/05/2025 Décision n°81-2025 :
Publié le
ID : 034-243400520-20250527-DECISIONS12025-AU DECISION DU PRESIDENT î GES
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO “vi pousdeuumeltr
Objet: Défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo dans le cadre des
contentieux formé devant le juge judiciaire — Décision d’ester en justice
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu la délibération n°1802024 du conseil communautaire en date du 14 novembre 2024 par laquelle le
Conseil Communautaire a donné délégation au Président afin d’intenter au nom de la collectivité les actions
en justice ou de la défendre dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, tant au fond
qu’en référé ou en suspension, en première instance, en appel ou en cassation,
Vu l'arrêté 07-2025 portant délégation générale de compétence au 1° Vice-Président,
Considérant la requête déposée devant le juge judiciaire de MONTPELLIER, requête en rectification d'erreur
matérielle à titre principal et en interprétation d'arrêt à titre subsidiaire devant la cour d'appel, par l'Office
Département à l'encontre de Lunel Agglo, de Madame Beghin, de la commune de Lunel, concernant un
arrêt de la cour d'appel du 25 septembre 2024.
DECIDE
Article 1 : de confier la défense des intérêts de Lunel Agglo à Maitre BERENGUER Benjamin, sis 119 avenue
Jacques Cartier, 34 000 MONTPELLIER.
Article 2 : de fixer les honoraires à 650 € HT soit 780 € TTC et d'autoriser le Président à signer tous les
documents relatifs à ce recours.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera publié sur le site de la Communauté d'agglomération et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la présente décision.
Transmission en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 20 mai 2025 Pour le Président Dee. L à
De la Communauté d'Agglomération E DS ASEIO
DECISION n° 81-2025 | Maire de Lunel /: € ss
Transmis en Préfecture le TASLES Pierre SOUJOL x Pour le Pr sea Vers Si
Publié le è \e . " 2 los 12e Notifié le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr