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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 239 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 239 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-239
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-09-26-00005 - AP 2024-947 Autorisant un SAP sur l'aérodrome de
Biscarrosse Parentis les 28 et 29 septembre 2024 (12 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2024-09-26-00005
AP 2024-947 Autorisant un SAP sur l'aérodrome
de Biscarrosse Parentis les 28 et 29 septembre
2024
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00005 - AP 2024-947 Autorisant un SAP sur l'aérodrome de Biscarrosse Parentis les 28 et 29 septembre 2024 3 Ex PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 947
autorisant le déroulement d'un spectacle aérien public
sur l'aérodrome de BISCARROSSE-PARENTIS
le dimanche 29 septembre 2024
et la répétition du samedi 28 septembre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d’ NSGheuE
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R131-3 et R132:1 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète ;
Vu l'arrêté préfectoral PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 892 du 3 septembre 2024 portant
interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type drone sur les communes de
BISCARROSSE, PARENTIS-EN-BORN et GASTES ;
Vu l'arrêté préfectoral PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 898 du 3 septembre 2024 portant
déclassement partiel et temporaire d'une partie «côté piste» de l'aérodrome de
BISCARROSSE-PARENTIS ;
Vu la demande présentée le 9 juillet 2024 par Madame Françoise DOUSTE, présidente de la communauté de communes des Grands Lacs, organisatrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser un spectacle aérien public le dimanche 29 septembre 2024, sur l'aérodrome de BISCARROSSE-PARENTIS ;
Vu l'attestation d'assurance contractée par l'organisateur le 3 juillet 2024 sous la référence de police N° P3240283/2024, avec la compagnie d'assurance « LA REUNION AERIENNE » garantissant la responsabilité civile « Manifestation Aérienne » de l'organisateur ;
Vu l'engagement souscrit par Monsieur Thomas BAUDIN en qualité de directeur des vols ;
Vu l'engagement souscrit par Monsieur Ebiarry COUPEAU en qualité de directeur des vols suppléant;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et dé la mer en date du 12 juillet 2024;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours des Landes en date du 5 août 2024;
Vu l'avis favorable de lä direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest en date du 22
août 2024 ;
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00005 - AP 2024-947 Autorisant un SAP sur l'aérodrome de Biscarrosse Parentis les 28 et 29 septembre 2024 4 Vu l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 27 septembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE :
Article 1 - Madame la présidente de la communauté de communes des Grands Lacs est autorisée à organiser, le dimanche 29 septembre 2024 de 10h30 à 19h00, heures locales, sur l'aérodrome de BISCARROSSE-PARENTIS, une manifestation aérienne classée de type « Spectacle Aérien Public », sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».
Article 2 - Le directeur des vols désigné pour cette manifestation est Monsieur Thomas BAUDIN. Monsieur Thierry COUPEAU est désigné en tant que directeur des vols suppléant.
Article 3 - L'ensemble des modalités d'organisation de cette manifestation (domaine d'application, autorisation, assurances, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, conditions météorologiques) doit être strictement conforme à l'arrêté du 10 novembre 2021 et à l'avis technique de la direction générale de l'aviation civile figurant en annexe du présent arrêté.
Article 4 —- En application du point SAP.AUT.200 de l'arrêté du 10 novembre 2021, le service compétent de l'aviation civile et les autorités territorialement compétentes de gendarmerie exerceront le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes du présent arrêté seront respectées par l'organisateur, le directeur des vols et son suppléant et les participants. Ces personnes auront libre accès à la manifestation, après s'être fait connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée.
Conformément au point SAP.AUT.205 du même arrêté, ces services ou autorités pourront faire interrompre tout ou partie de la manifestation en cas de manquement à la sécurité, d'incident lié à la sécurité ou de risque pour la sécurité.
Article 5 - Les mentions et prescriptions suivantes doivent être strictement respectées, tant par l'organisateur que par le directeur des vols ou son suppléant :
51. Répétition et présentation en vol
Durant la répétition prévue le samedi 28 septembre 2024 entre 16h00 et 20h30 (avec alternative le dimanche 29 septembre 2024 entre 09h00 et 10h30, hors horaires d'ouverture de la zone publique) et lors de la présentation en vol, prévue le dimanche 29 septembre 2024, l'exécution des activités aériennes est placée sous l'autorité du directeur des vols qui exerce ses fonctions : | - dirige les activités aériennes et a autorité sur les équipages et pilotes participant au SAP ; - coordonne les activités au sol si elles interfèrent avec les activités aériennes du SAP; - vérifie la conformité et la validité des licences des pilotes et les documents des aéronefs ; - s'assure de la conformité de la présentation en vol ;
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00005 - AP 2024-947 Autorisant un SAP sur l'aérodrome de Biscarrosse Parentis les 28 et 29 septembre 2024 5 - peut annuler tout ou partie de la présentation en vol;
- ne peut ajouter de nouvelles présentations en vol qui n'ont pas été préalablement acceptées dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle aérien public.
Une réunion sera organisée chaque jour avant le début du vol à l'initiative du directeur des vols en présence de tous les pilotes engagés et le service de contrôle de la circulation aérienne s'il est présent le jour de la manifestation. A cette occasion le directeur des vols s'assurera que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les règles de vols, les horaires, les axes et hauteurs minimales de présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les règles particulières du spectacle aérien public, incluant les règles éventuelles relatives aux arrivées et départs des participants.
Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol. Il sera observé un strict respect du paragraphe 511 du chapitre V de l'arrêté du 24 juillet 1991 qui stipule qu'un aéronef doit être utilisé conformément aux conditions définies par les documents associés à son certificat de navigabilité, par son laissez-passer ou par son autorisation de vol.
Pour la voltige, l'axe sollicité est strictement celui proposé sur le plan de l'organisateur.
Pour les U.L.M., respect des règles de l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif aux aéronefs . Ultralégers motorisés.
5.2. Prescriptions applicables à l’utilisation de l’espace aérien
a) Adéquation de la plate-forme avec les présentations envisagées
Le volume de présentation respecte les restrictions de survol et les hauteurs de vol définies aux points SAP.OPS.300 et SAP.OPS.310 de l'arrêté du 10 novembre 2021.
Les axes de pénétration mis en place sont identifiables et respectent les distances horizontales minimales d'éloignement du public définies au point SAP.OPS.308 de l'arrêté du 10 novembre 2021.
b) Opérations aériennes et insertion dans l'espace aérien environnant
Respect des distances réglementaires prévues pour le survol des habitations, voies de circulation non neutralisées ou rassemblements de toute nature. Le survol du public est interdit.
Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés. La
présence à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation.
c) Dispositions autres
L'ensemble des pilotes participants devra remplir les conditions d'expérience requises pour effectuer une présentation en vol, conformément au point SAPGEN120 et au point SAP.OPS.200 à 225 de l'arrêté du 10 novembre 2021.
Une signalisation adaptée devra être implantée sur la D652 reliant Parentis-en-Born à Biscarosse pour prévenir de l’activité et des risques.
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00005 - AP 2024-947 Autorisant un SAP sur l'aérodrome de Biscarrosse Parentis les 28 et 29 septembre 2024 6 La portion de cette départementale située sous la zone d'évolution matérialisée en vert sur le plan transmis par l'organisateur (zone 500 ft) devra être sécurisée de façon à empêcher le stationnement de véhicules ou la présence de public en statique lors des évolutions.
Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant proscrits. Aucune activité ne devra se réaliser simultanément.
Le survol des villes de Biscarrosse et de Parentis-en-Born est interdit.
Le survol du domaine de l'Escuderia et des hameaux Le Blaise et La Halte de Lahitte, situés à l'est du site est interdit en dessous des hauteurs réglementaires, à défaut les habitations concernées devront être vides de tout occupant.
L'ensemble des hameaux, villes et habitations isolés disséminés dans les environs du site ne
devront pas être survolés en dessous des hauteurs de survol.
L'organisateur devra s'assurer que les aéronefs en provenance de l'extérieur de l’espace Schengen soient soumis aux formalités et contrôles de police/gendarmerie et douanes.
5.3. Prescriptions applicables au sol
Une zone réservée est définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur. La zone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone publique sera délimitée en conformité avec le plan joint par l'organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barrières...) Il en sera de même pour les aires de manœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes de l'arrêté du 10 novembre 2021.
Un service d'ordre à charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée.
Des services de secours et d'incendie adaptés, également à la charge de l'organisateur et en rapport avec l'importance de la manifestation seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre en permanence à leur intention.
Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de manœuvre. Toute opération d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de l'exposition statique.
5.4, Vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'imposer et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignement, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects). En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs.) devront pouvoir être assurées.
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00005 - AP 2024-947 Autorisant un SAP sur l'aérodrome de Biscarrosse Parentis les 28 et 29 septembre 2024 7 Article 6-
L'arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 946 du 25 septembre 2024 est abrogé.
Article 7-
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète ;
Madame la présidente de la communauté de communes des Grands Lacs, organisatrice du spectacle aérien public ;
Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes : Monsieur le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux ;
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; Monsieur Thomas BAUDIN, directeur des vols ;
Monsieur Thierry COUPEAU, directeur des vols suppléant ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, | septembre 2024
Cyrille LEFEUVRE
cd
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours : - gracieux auprès du préfet des Landes ;
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX).
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00005 - AP 2024-947 Autorisant un SAP sur l'aérodrome de Biscarrosse Parentis les 28 et 29 septembre 2024 8 En PREFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 947
du 26 septembre 2024
Avis technique DSAC-SO
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00005 - AP 2024-947 Autorisant un SAP sur l'aérodrome de Biscarrosse Parentis les 28 et 29 septembre 2024 9 CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public (SAP). Elle a lieu à l'aérodrome de Biscarrosse le 29 septembre 2024 entre 10h30 et 19h00. Les répétitions auront lieu le 28 septembre entre 16h00 et 20h30 et le 29 septembre entre 09h00 et 10h30 (voir conditions au 85). En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».
Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de départ des aéronefs.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol où au sol d’un spectacle aérien public n’accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément l'aéronef à cette participation
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au Il et III du SAP.GEN:110.
2. Direction des vols
M. Thomas BAUDIN a été nommé directeur des vols.
M. Thierry COUPEAU a été nommé directeur des vols suppléant.
Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une fiche pour chaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogatives déléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre concerné.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et ‘notamment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les pilotes engagés, et le service de contrôle de la circulation aérienne s'il est présent le jour de la manifestation, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00005 - AP 2024-947 Autorisant un SAP sur l'aérodrome de Biscarrosse Parentis les 28 et 29 septembre 2024 10 la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
3. Emplacement du spectacle aérien
Restrictions de survol
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de
survol prévus par l'arrêté du 10 novembre 2021 au point SAP.OPS.300 et notamment
l'interdiction de survol du public.
Distance du public
l'aire de décollage et d'atterrissage, les axes de présentations et zones
d'avitaillement, tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation respectent les
distances d'éloignement du public prévues au point SAP.OPS.305.
Arrêté de police de l'aérodrome
L'arrêté de police de l'aérodrome sera modifié pour la période du 28 au 29 septembre
2024 selon les éléments suivants :
- Les accès zone côté ville / zone coté piste seront modifiés selon le plan en Annexe II.
- Les conditions de pénétration de la Zone coté piste seront modifiées suivant les
conditions définies dans le dossier de demande.
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation. Les personnes ne possédant pas de titre de circulation aéroportuaire valide ou de brevet de pilote devront être sensibilisées aux risques inhérents à la circulation en zone coté piste par l'organisateur avant de pouvoir pénétrer coté piste.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à
l'accomplissement de leur mission en rapport avec l’organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
4. Opérations aériennes
Environnement aéronautique
Les volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérien public. Une Zone réglementée temporaire (ZRT) sera publiée par NOTAM.
Volumes et axes de présentation
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de
survol prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021, au point SAPOPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.
Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation semblent bien identifiables par les participants.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Hauteurs minimales d'évolution
Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définis au point SAP.OPS.310 du même arrêté, excepté pour 1 présentation pour laquelle une demande de règle alternative au point SAPOPS.310 a été formulée. La DSAC-SO émet Un avis favorable à cette demande sous réserve du respect des conditions suivantes :
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00005 - AP 2024-947 Autorisant un SAP sur l'aérodrome de Biscarrosse Parentis les 28 et 29 septembre 2024 11 - M. Nicolas HONNONS effectuera son dernier passage en planeur de voltige à 50ft si toutes les conditions sont réunies conformément au manuel d'exploitation fourni dans le dossier de demande, et à l'étude de risques associée ;
. Ce passage à 50ft devra se faire sur l'axe de présentation, en conditions normales et stabilisées de vol, avec une trajectoire non convergente vers le public ou vers le sol sur toute la longueur de l'axe ou jusqu'à atteindre ensuite une hauteur minimale de 300ft.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation lorsque l'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans le circuit de circulation en vol de la plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.
Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les corrections à apporter.
Volume de présentation basse hauteur
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins du décollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstacles environnants éventuels.
Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de présentation basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus de zones à forte densité, villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu'il évolue soit avec un aéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d’un moteur ou d'un organe moteur critique ne permet pas de poursuivre le vol.
Information aéronautique
4
Le spectacle aérien sera porté à la connaissance des usagers aéronautiques par NOTAM. L'organisateur et le directeur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cette information aéronautique.
Fréquence radio
La fréquence radio 128.7 MHz est attribuée pour les besoins de la manifestation aérienne du 28 au 29 septembre 2024 inclus.
5. Présentations en vol et autres évolutions
Répétitions et validations des présentations en vol par le DV
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00005 - AP 2024-947 Autorisant un SAP sur l'aérodrome de Biscarrosse Parentis les 28 et 29 septembre 2024 12 Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés dans les conditions suivantes :
- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,
- en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs,
- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,
- en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions,
- le cas échéant en conformité avec les termes du protocole établi avec les services de la navigation aérienne.
6. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
l'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long de la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
7. Compte-rendu
Le directeur des vols transmettra à la DSAC, dans un délai de 30 jours, un compte- rendu relatif à l’ensemble du déroulement du spectacle aérien public en utilisant le
formulaire CERFA 16177.
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00005 - AP 2024-947 Autorisant un SAP sur l'aérodrome de Biscarrosse Parentis les 28 et 29 septembre 2024 13 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 2
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 947
| du 26 septembre 2024
Limites piste/ville de la manifestation aérienne
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00005 - AP 2024-947 Autorisant un SAP sur l'aérodrome de Biscarrosse Parentis les 28 et 29 septembre 2024 14 Limites piste / ville
Préfecture des Landes - 40-2024-09-26-00005 - AP 2024-947 Autorisant un SAP sur l'aérodrome de Biscarrosse Parentis les 28 et 29 septembre 2024 15