Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 313 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 239 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 205 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 075 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 335 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 285 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 242 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 045 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 313 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 344 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 313 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 313 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°40-2025-313

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture des Landes /

40-2025-10-17-00010 - AP 17-10-2025 donnant délégation de signature

à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de

l'aviation civile Sud -ouest (4 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2025-10-17-00010

AP 17-10-2025 donnant délégation de signature à

Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la

sécurité de l'aviation civile Sud -ouest

Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00010 - AP 17-10-2025 donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud -ouest 3PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL

directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest

LE PRÉFET DES LANDES,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le code des transports ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'Aviation

civile ;

VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire géné- rale de la préfecture des Landes ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2023 portant affectation de Madame Valérie PERNOT-BUR- CKEL, administratrice de l'état, en qualité de directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud- Ouest ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2025 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

VU la décision du 15 septembre 2025 portant organisation de la direction interrégionale de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,

Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00010 - AP 17-10-2025 donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud -ouest 4ARRETE

Article 1 -Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :

A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans les Landes, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 du

code général de la propriété des personnes publiques,

B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Landes,

C - Les autorisations au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,

D - Les autorisations au titre de l’article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones,

et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,

E - Au titre des opérations aériennes :

- Les interdictions provisoires de survol,

- Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes, - Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d'envol occasionnelles, - Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières, |

- La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L. 6231-11 du code des transports.

F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,

G - l'agrément des associations aéronautiques et les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Fabien LEMOINE,

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice, en charge des affaires techniques, pour les attributions des paragraphes À à G,

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest et de M. Fabien LEMOINE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice, en charge des affaires tech- niques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet des Landes, à :

* M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les attributions des paragraphes A à G;

= M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes À, C, Det

E;

= Mme Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A,C,DetE;

= Mme Laetitia LAFARGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision

régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D;

Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00010 - AP 17-10-2025 donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud -ouest 5* M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division opérations aériennes pour les attributions des paragraphes, pour les attributions des paragraphes E et G;

* Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation

civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, C, D,EetF;

Article 4- Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à: * Mme Julia BON, attachée d'administration, responsable qualité, pour les attributions du para- graphe E ;

” M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, réfé- rent territorial, pour les attributions du paragraphe E ;

* M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E ;

“ M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la divi- sion sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;

Article 5- L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, est abrogé.

Article 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :

Dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DES LANDES

ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

Et adressé sous le timbre suivant :

PREFET DES LANDES

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le 17 octobre 2025

Le préfet,

Pd

ee€

Gilles CLAVREUL

Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00010 - AP 17-10-2025 donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud -ouest 6Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00010 - AP 17-10-2025 donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud -ouest 7