Compte-Rendu - 3 compte rendu 15 avril 2022

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Compte-Rendu - 3 compte rendu 15 avril 2022 Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Thuilley-aux-Groseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 compte rendu 15 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

Thuilley Aux Groseilles le 15 Avril 2022

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE THUILLEY-AUX-GROSEILLES

SEANCE DU VENDREDI 15 AVRIL 2022 A 20H30

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 7 avril 2022, s’est réuni à la salle des fêtes de

Thuilley aux Groseilles, sous la présidence de Mme. BROQUERIE Laurence, Maire.

Etaient présents : Mmes. Et MM. BROQUERIE Pauline, GRIS Samuel, PARISOT Gibrien,

PEROUX Amélie, PEROUX Jacques, PIERI Stéphane, WECKERING Thomas.

Absent excusé : M. GENIN René Jean-Pierre ((procuration à Mme BROQUERIE Laurence),

GENIN Christophe, HENRY Gabrielle

Absent non excusé :

Le Conseil Municipal a nommé pour secrétaire de séance : Mme PEROUX Amélie.

Dossier n°1 : Délibération n° 22_10 : 3.1.2 Annulation délibération pour acquisition à

l’euro symbolique de la Grange 10 bis rue de l’Eglise

Dans le cadre de l’acquisition à l’euro symbolique du 10 bis rue de l’église parcelle cadastrée AA 107.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré :

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’annuler l’acquisition du 10 bis rue de l’Eglise.

- La délibération n° 21_41 est retirée.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Monsieur PEROUX Jacques n’a pas pris part au vote étant héritier.

Dossier n°2 : Délibération n° 22_11 : 7.2.1 Vote des taxes locales 2022

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 e 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du code Général des Impôts.

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties, et taxe foncière sur les propriétés non- bâties.2

Thuilley Aux Groseilles le 15 Avril 2022

Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2022.

Madame le Maire rappelle que par délibération du 09 Avril 2021, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 20.73%

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 11.62%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’augmenter de 2 % les taxes foncières.

De varier les taux d’imposition en 2022 et de les porter à :

➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,14 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 11,85 %

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°3 : Délibération n° 22_12 : 7.5.2 Subventions aux associations 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide le versement des subventions pour 2022, ainsi qu’il suit :

• Sentiers des Deuilles (convention) 75 €

• Radio déclic 70 €

• ICL 70 €

• AEIM 70 €

• Donneurs de sang 70 €

• PAR HAND 54 70 €

• Restos du cœur 70 €

• CLCV Neuves Maisons 70 €

• Familles rurales 70 €

• Gardiennage de l’église 120,97 €

•

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°4 : Délibération n° 22_13 : 7.1 Adoption du Compte administratif 2021 -

Commune

Après lecture, Le Conseil Municipal sous la présidence de Samuel GRIS, 1er adjoint, accepte le Compte Administratif 2021 de la commune, ainsi qu’il suit :

Investissement

Dépenses Prévu : 496 914,46 €

Réalisé : 31 613,88 €

Reste à réaliser 0,00 €

Recettes Prévu : 496 914,46 €3

Thuilley Aux Groseilles le 15 Avril 2022

Réalisé : 56 983,79 €

Reste à réaliser 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 420 260,46 €

Réalisé : 235 245,51 €

Recettes Prévu : 560 005,00 €

Réalisé : 603 788,09 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 25 369,91 €

Fonctionnement : 368 538,58 €

Résultat global : 393 908,49 €

Adopté par 7 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Le Maire est sorti et n’a pas pris part au vote.

Dossier n°5 : Délibération n° 22_14 : 7.1 Adoption du Compte de gestion 2021 - Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte Administratif 2021 de la commune,

Vu la présentation du Compte de Gestion 2021 de la commune, établi par la Comptable de la Trésorerie de COLOMBEY-LES-BELLES à la clôture de l’exercice.

Considérant que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

• Approuve le Compte de Gestion 2021 de la commune, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n° 6: Délibération n° 22_15 : 7.1 Adoption du budget primitif 2022 - Commune

Après lecture et présentation du Budget Primitif 2022 de la commune par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

Accepte le Budget Primitif 2022 de la Commune, ainsi qu'il suit :

Investissement :

Dépenses : 405 151,00 €4

Thuilley Aux Groseilles le 15 Avril 2022

Recettes : 405 151,00 €

Fonctionnement :

Dépenses : 483 189,00 €

Recettes : 591 431,00 €

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°7 : Délibération n° 22_16 : 7.1 Adoption du Compte administratif 2021 - Eau et

Assainissement

Après lecture, Le Conseil Municipal sous la présidence de Samuel GRIS, 1er adjoint, accepte le Compte Administratif 2021 du service eau et assainissement, ainsi qu’il suit :

Investissement

Dépenses Prévu : 79 590,00 €

Réalisé : 5 599,30 €

Reste à réaliser 0,00 €

Recettes Prévu 80 564,00 €

Réalisé : 80 705,22 €

Reste à réaliser 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 52 809,00 €

Réalisé : 36 272,00 €

Recettes Prévu : 52.809,00 €

Réalisé : 37 326,00 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 75 105,92 €

Fonctionnement : 1 053,99 €

Résultat global : 76 159,91 €

Adopté par 7 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Le Maire est sorti et n’a pas pris part au vote.

Dossier n°8 : Délibération n° 22_17 : 7.1 Adoption du Compte de gestion 2021 – Eau et

Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte Administratif 2021 du budget eau et assainissement,5

Thuilley Aux Groseilles le 15 Avril 2022

Vu la présentation du Compte de Gestion 2021 de la commune, établi par la Comptable de la Trésorerie de COLOMBEY-LES-BELLES à la clôture de l’exercice.

Considérant que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

• Approuve le Compte de Gestion 2021 du budget eau et assainissement, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°9 : Délibération n° 22_18 : 7.1 Adoption du budget primitif 2022 – Eau et

Assainissement

Après lecture et présentation du Budget Primitif 2022 du service Eau et Assainissement par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

Accepte le Budget Primitif 2022 du service eau et Assainissement, ainsi qu'il suit :

Investissement :

Dépenses : 72 100,00 €

Recettes : 99 715,00€

Fonctionnement :

Dépenses : 53 672,00 €

Recettes : 53 672,00 €

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°10 : Délibération n° 22_19 : 4.1.1 Création d’un poste d’adjoint technique

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ d’un 'adjoint technique.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent dans la filière technique, d’un adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps non complet à raison de 2 heures hebdomadaires, soit 2/35ème, à compter du 15 mai 2022.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques au grade adjoint technique territorial principal 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera en charge des fonctions suivantes : l’entretien des locaux de la6

Thuilley Aux Groseilles le 15 Avril 2022

mairie, de la salle des fêtes après un évènement municipal et l’église occasionnellement.

La rémunération liée au déroulement de la carrière correspondra au cadre d’emploi concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un

agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier

1984.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder de trois ans. Il pourra

être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par

décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier : pas de contrainte physique – autonomie– polyvalent et sa rémunération

sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de

catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Madame le maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

L’assemblée, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°11 : Délibération n° 22_20 : 3.3 Loyer maison 1 Rue du Château

Madame le Maire informe que le locataire du 1 Rue du Château libère le logement.

Il y a lieu de fixer le montant du loyer pour la prochaine location.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

✓ De fixer le loyer mensuel du logement à la somme de 850,00 €.

✓ De fixer les charges à 35,00 € mensuelles avec une régularisation annuelle ✓ La caution sera de 1 mois de loyer.

✓ Que ce loyer sera réglé au 1er de chaque mois au Trésor Public.

✓ Que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE.

✓ D’autoriser Madame le Maire à signer le bail de location correspondant et tout document inhérent à ce dossier.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »7

Thuilley Aux Groseilles le 15 Avril 2022

Dossier n°12 : Délibération n° 22_21 : 3.3 Nouveau bail de chasse ACCA

Au vu de la convention échue au 30.06.2022, il a été proposé à l’ACCA de conclure un bail de location de chasse.

La location comprendra 3 lots :

✓ « Bois de Brais » section C125 de 59ha 19a 10ca.

✓ « Bois de la Champelle » section D453 de 4ha 31a 64ca et D455 de 43ha 68a 38ca. ✓ « Clairs chênes » forestière 22 à 32 et partie 46 section B171, 172 et B198 de 79ha 88a (15ha ont été déduits par rapport à l’emprise de la carrière SCL).

La surface totale est de 187ha 7a 12ca.

Le président demande que l’indemnité annuelle reste à 12 € l’hectare.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte la proposition de l’ACCA de Thuilley louant les terrains « Bois de Brais » et « Bois de la Champelle » et « Clairs Chênes » pour une indemnité annuelle de 12 € l’hectare.

- Approuve le cahier des clauses générales de location de la chasse de Meurthe et Moselle.

- Autorise Madame le maire à établir le bail de chasse pour une durée de 6 ans. - Autorise Madame le maire à signer tout document inhérent à ce dossier.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Monsieur PEROUX Jacques ne prend pas part au vote étant Président de l’ACCA.

Dossier n°13 : Délibération n° 22_22 : 5.8 Mandater un avocat suite coupe de chênes sur

chemin communal

Suite à une coupe de trois chênes sur un chemin communal par le propriétaire d’une parcelle voisine, Madame le Maire expose au conseil municipal les faits.

Considérant qu’il convient de mandater Maître Pierre-Etienne LEHMANN, Avocat à la cour, 25, Rue de ST Lambert à Nancy 54000.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- D’autoriser la commune à mandater Maître Pierre- Etienne LEHMANN pour déposer la plainte de la commune auprès du tribunal pénal et pour représenter et défendre les intérêts de celle-ci.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Monsieur PEROUX Jacques ne prend pas part au vote.

Dossier n°14 : Délibération n° 22_23 : 7.10 Travaux sylvicoles 2022 suivant devis

Le responsable de la commission bois présente aux élus le devis de l’ONF pour le programme d’actions pour l’année 2022.8

Thuilley Aux Groseilles le 15 Avril 2022

- Cloisonnement sylvicole : maintenance mécanisée, parcelles : 43.a, 44.a.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Cette délibération annule et remplace la délibération 22-06 du 18 février 2022

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

QUESTIONS DIVERSES

- David ABRAHAM demande l’autorisation de mettre un portail à l’entrée de son

exploitation. Celui-ci empiétera sur un chemin communal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.9

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