Compte-Rendu - 2 compte rendu 5 avril 2019

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Compte-Rendu - 2 compte rendu 5 avril 2019 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune de Thuilley-aux-Groseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 compte rendu 5 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2019

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE THUILLEY-AUX-GROSEILLES

SEANCE DU VENDREDI 5 AVRIL 2019 A 20H30

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 27 mars 2019, s’est réuni dans les locaux de

la mairie, sous la présidence de Mme. BROQUERIE Laurence, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. ABRAHAM David, BROQUERIE Pauline, COCHET Jean-

Yves, DETHOREY Marc, GENIN Christophe, GRIS Samuel, PARISOT Gibrien, PEROUX

Amélie, PEROUX Jacques, WECKERING Nicolas

Absents excusés : Néant

Le Conseil Municipal a nommé pour secrétaire de séance : Mme. PEROUX Amélie

Dossier n°1 : Délibération n°19_10 : 7.2.1 Vote des 3 taxes locales 2019

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1636B sexies,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales : taxe d’habitation, taxes foncière sur les propriétés bâties et non bâties applicables aux bases d’imposition déterminées par les services fiscaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE le maintien des taux pour l’année 2019, ainsi qu’il suit :

Taux 2018 Taux 2019

 Taxe d’Habitation 3,49 % 3,49 %

 Taxe Foncière propriétés bâties 3,49 % 3,49 %

 Taxe Foncière propriétés non bâties 11,62 % 11,62 %

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°2 : Délibération n° 19_11 : 7.5.2 Subvention associations 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE le versement des subventions pour 2019, ainsi qu’il suit :

 Sentiers des Deuilles (convention) 75 €

 Famille Rurale CIEL 70 €

 Sclérosés en plaque 70 €

 Association des donneurs de sang 70 €

 Resto du Cœur 70 €

 Atelier protégé PAR HAND CAT 70 €

 Radio Déclic 70 €Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2019

 Une rose, un espoir 70 €

 Paroisse F. OZANAM 120 €

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°3 : Délibération n° 19_12 : 7.1 Adoption du Compte administratif 2018 -

Commune

Après lecture, Le Conseil Municipal sous la présidence de Laurence BROQUERIE, Maire (vu que les opérations budgétaires de l’année 2018 ont été exécutées par le prédécesseur du maire), accepte le Compte Administratif 2018, ainsi qu’il suit :

Investissement

Dépenses Prévu : 379 444,12 €

Réalisé : 287 438,32 €

Reste à réaliser 7 000,00 €

Recettes Prévu : 379 444,12 €

Réalisé : 314 106,13 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 317 053,46 €

Réalisé : 181 963,73 €

Recettes Prévu : 317 381,68 €

Réalisé : 359 297,50 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 26 667,81 €

Fonctionnement : 177 333,77 €

Résultat global : 204 001,58 €

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°4 : Délibération n° 19_13 : 7.1 Adoption du Compte de gestion 2018 -

Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Compte Administratif 2018

Vu la présentation du Compte de Gestion 2018 de la commune établi par la Comptable de la Trésorerie de COLOMBEY-LES-BELLES à la clôture de l’exercice

Considérant que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2019

 Approuve le Compte de Gestion 2018 de la commune, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°5 : Délibération n° 19_14 : 7.1 Adoption du budget 2019 - Commune

Après lecture et présentation du Budget Primitif 2019 de la commune par Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

Accepte le Budget Primitif 2019 de la Commune, ainsi qu'il suit :

Investissement :

Dépenses : 176 419,00 €

Recettes : 183 425,75 €

Fonctionnement :

Dépenses : 376 474,48 €

Recettes : 377 430,39 €

Pour rappel total budget :

Investissement :

- Dépenses : 183 419,00 € (dont 7 000,00 € de reste à réaliser)

- Recettes : 183 425,75 € (dont 0,00 € de reste à réaliser)

Fonctionnement :

- Dépenses : 376 474,48 € (dont 0,00 € de reste à réaliser)

- Recettes : 377 430,39 € (dont 0,00 € de reste à réaliser)

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°6 : Délibération n° 19_15 : 7.1 Adoption du Compte administratif 2018 – Eau

et Assainissement

Après lecture, Le Conseil Municipal sous la présidence de Laurence BROQUERIE, Maire (vu que les opérations budgétaires de l’année 2018 ont été exécutées par le prédécesseur du maire), accepte le Compte Administratif 2018 du service Eau et Assainissement, ainsi qu’il suit :

Investissement

Dépenses Prévu : 21 567,69 €

Réalisé : 16 567,56 €

Reste à réaliser : 4 000,00 €

Recettes Prévu : 23 986,51 €Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2019

Réalisé : 42 484,13 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 36 210,12 €

Réalisé : 34 651,66 €

Recettes Prévu : 36 525,30 €

Réalisé : 35 028,66 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 25 916,57 €

Fonctionnement : 377,00 €

Résultat global : 26 293,57 €

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°7 : Délibération n° 19_16 : 7.1 Adoption du Compte de gestion 2018 – Eau et

Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Compte Administratif 2018 du budget eau et assainissement

Vu la présentation du Compte de Gestion 2018 de la commune établi par la Comptable de la Trésorerie de COLOMBEY-LES-BELLES à la clôture de l’exercice

Considérant que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

 Approuve / n’approuve pas le Compte de Gestion 2018 du budget eau et assainissement, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Adopté par voix « pour », voix « contre » et « abstention »

Dossier n°8 : Délibération n° 19_17 : 7.1 Adoption du budget 2019 – Eau et

Assainissement

Après lecture et présentation du Budget Primitif 2019 du service Eau et Assainissement par Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

Accepte le Budget Primitif 2019 du service eau et Assainissement, ainsi qu'il suit :

Investissement :

Dépenses : 44 599,30 €

Recettes : 49 903,08 €Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2019

Fonctionnement :

Dépenses : 36 728,51 €

Recettes : 36 744,30 €

Pour rappel total budget :

Investissement :

- Dépenses : 48 599,30 € (dont 4 000,00 € de reste à réaliser)

- Recettes : 49 903,08 € (dont 0,00 € de reste à réaliser)

Fonctionnement :

- Dépenses : 36 728,51 € (dont 0,00 € de reste à réaliser)

- Recettes : 36 744,30 € (dont 0,00 € de reste à réaliser)

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°9 : Délibération n° 19_18 : 7.5.2 Action Aides habitat 2019

En partenariat avec l’ANAH, la Communauté de commune du Pays de Colombey et du Sud Toulois a signé au premier janvier 2016 une 4ème Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.

Dans le cadre de la Charte de Territoire intercommunale, il est proposé de poursuivre les dispositifs d’aides à la rénovation des façades et toitures (uniquement propriétaires occupants), dans une optique qualitative et respectueuse du patrimoine. Parallèlement, il est proposé aux communes un règlement pour ces mêmes travaux (façades et toitures) visant à accompagner financièrement les propriétaires occupants dont les plafonds de revenus entrent dans les limites fixées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) ainsi que les propriétaires bailleurs fixant des loyers respectant les plafonds donnés par l’ANAH.

Aussi, des subventions peuvent être attribuées dans le cadre de travaux d’isolation (uniquement pour les parois opaques).

Enfin, des subventions peuvent être attribuées pour des travaux d’amélioration des performances énergétique (changement de menuiserie, installation de nouveau système de chauffage, travaux d’isolation) ainsi que pour tous les travaux pris en charge par l’ANAH dans le cadre du programme « Habiter Mieux » (pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs éligibles).

Le Maire présente au Conseil Municipal la synthèse des subventions habitat et précise les critères d’attribution :

- Respect de l’architecture traditionnelle: objectif qualitatif visant à conserver l’architecture traditionnelle. Il s’applique pour les travaux de ravalement de façades et réfection de toiture(s).

- Conditions de revenus : subventions destinées aux ménages les plus modestes. Les plafonds de revenus sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH et réactualisés annuellement sur la base des plafonds de ressources« de base » appliqués en province. Ce critère s’applique pour les demandes de propriétaires occupants sur les « façades » et « toitures » et « maintien à domicile ».Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2019

- Performance énergétique : critère naturellement lié aux demandes de subvention pour l’isolation des parois opaques. Les critères de performance sont définis suivant le type de surface isolée (murs, plafonds, toiture,...). Toute demande de subvention doit faire l’objet d’un entretien auprès du conseiller « espace info-énergie ». Pour les propriétaires bailleurs, un gain énergétique de minimum 40 % sera demandé.

- Lutte contre la vacance des immeubles dégradés : objectif de résorber les immeubles vacants et dégradés sur le territoire intercommunal dans le cadre du lancement de la 4ème Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

- Personnes âgées : objectif de maintenir à domicile les personnes âgées en situation de handicap (GIR entre 1 et 4) aux revenus modestes.

Financement des opérations :

Pour tous les types de subventions le principe de parité de financement est maintenu, à savoir :

- 10% commune

- 10 % communauté de communes

Montant de la part communale :

FACADES

- Façade (sous critères architecturaux) : 600 € de subvention communale.

- Façade (sous conditions de revenus) : 600 € de subvention communale.

TOITURES

- Toiture (sous critères architecturaux): 600 € de subvention communale.

- Toiture (sous conditions de revenus): 600 € de subvention communale.

ISOLATION

- Isolation des parois opaques : 500 € de subvention communale.

MAINTIEN A DOMICILE

- Travaux simples : aide forfaitaire de 300 € de subvention communale.

- Travaux lourds : aide forfaitaire de 500 € de subvention communale.

VACANCE DES IMMEUBLES DEGRADES

- Lutte contre la vacance des immeubles dégradés : aide forfaitaire de 500 € minimum de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les termes des règlements (façades, toitures, isolation, maintien à domicile, vacance des immeubles dégradés) définissant les modalités d’attribution des aides « toiture », « façade », « isolation », « maintien à domicile » et « vacance des immeubles dégradés » tels qu’annexés à la présente délibération.

RECONDUIT les quatre types de subventions (façade, toiture, isolation et lutte contre la vacance) pour l’année 2019.Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2019

ACCEPTE le taux de subventionnement minimum de la commune pour les actions « façades », « toiture », « isolation » :

 Subvention Façade (critères architecturaux) = participation de la commune du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum.

 Subvention Façade (conditions de revenus) = participation de la commune du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum.

 Subvention Toiture (critères architecturaux) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

 Subvention Toiture (conditions de revenus) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

 Subvention Isolation = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvention communale de 500 €

ACCEPTE l’aide forfaitaire minimum de la commune pour l’action « lutte contre la vacance » :

 Subvention = participation de la commune de 500 € minimum

ACCEPTE les aides forfaitaires de la commune pour l’action « maintien à domicile » :

 Subvention = participation de la commune de 300 € minimum pour la réalisation de travaux simples

 Subvention = participation de la commune de 500 € minimum pour la réalisation de travaux lourds

S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires pour l’action concernée.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°10 : Affaires forestières

Le responsable de la commission bois fait part au conseil municipal de ce qui a été décidé lors de la dernière commission bois.

Dossier n°11 : Délibération n° 19_19 : 5.7 EPCI / Transfert compétence « sécurisation

d’approvisionnement en eau potable »

Considérant les articles art 5211-1 et suivants, art 5211-4-1, art 5211-5 ; art 5214-1 et suivants, art 5211-17 du CGCT

Considérant la délibération du conseil communautaire du 6 mars 2019 et la notification du Président de la communauté de communes du Pays de Colombey et Sud Toulois sur les modifications statutaires,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2019

- N’approuve pas le transfert de la compétence "sécurisation de l’approvisionnement en eau potable" définie comme "création, réalisation et entretien des canalisations exempts de branchement alimentant des particuliers et ne desservant aucun ouvrage de lutte contre l'incendie, qui permettent le transfert et la vente d'eau potable vers au moins un distributeur d'eau potable distinct de lui" telle que présentées lors du Conseil Communautaire du 6 mars 2019

- N’accepte pas les modifications statutaires et les nouveaux statuts

- Autorise Madame. le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°12 : Délibération n° 19_20 : 5.7 EPCI / Report de la date du transfert des

compétences eau et assainissement à la communauté de communes au 1er janvier 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 64 et 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république modifiés,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, et notamment son article 1,

Vu les statuts de la communauté de communes du pays de Colombey et du sud-toulois,

Considérant que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences est repoussé au 1er juillet 2026,

Considérant que la commune de Thuilley aux Groseilles est membre de la communauté de communes du pays de Colombey les belles et du sud-toulois,

Considérant que la communauté de communes n’exerce pas les compétences eau et assainissement à la date de la publication de la loi du 3 août 2018,

Considérant que la commune souhaite reporter le transfert de compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026,

Considérant que la commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- S’oppose au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2020 à la communauté de communes du pays de Colombey les belles et du sud-toulois,

- Demande le report du transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026.

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2019

Dossier n°13 : Délibération n° 19_21 : 1.4 Souscription « La fabrique »

Madame le Maire propose au conseil municipal de s’engager auprès de « La fabrique » en souscrivant une part de 100 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de souscrire au capital de la SCIC la Fabrique.

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°14 : Délibération n° 19_22 : 5.6 Indemnité de suppléance du Maire

Le Code Général des Collectivités Territoriales, par son article L 2123-21 indique que

lorsqu’un conseiller municipal supplée le maire, il peut percevoir, pendant la durée de la

suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire. Cette

indemnité est versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective jusqu’à

l’élection d’un nouveau maire.

Vu la démission de M. RAYBOIS Frédéric en tant que maire et conseiller municipal en date

du 10 décembre 2018 et l’élection du nouveau maire le 8 février 2019, M. DETHOREY marc,

1er adjoint en poste au 10 décembre a exercé la suppléance du maire durant 57 jours.

L’indemnité du maire votée le 10 mars 2017 correspond à 17 % de l’indice brut terminal de la

fonction publique.

Le montant correspondant à la suppléance est de 1 254,19 € brut. Il faut déduire l’indemnité

d’adjoint déjà perçue soit 580,61 € Brut. Le montant final de l’indemnité à percevoir est de

673,58 € Brut

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de verser à M. DETHOREY Marc, 1er adjoint jusqu’au 8 février 2019, le montant de

l’indemnité voté par délibération n°11 du 10/03/2017, soit 17 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique pendant la durée de suppléance soit 673,58 € Brut.

- autorise le maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Adopté par 10 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

M. DETHOREY Marc est sorti et n’a pas pris part au vote.

Dossier n°15 : Délibération n° 19_23 : 4.2.1 Revalorisation rémunération de l’employé

communal

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 136 ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2019

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l’article 1-3 ou de l’évolution des fonctions ;

Considérant que les résultats de l’entretien professionnel ou l’évolution des fonctions justifient la revalorisation de la rémunération de l’intéressé ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que la rémunération de l’emploi permanent de M. DUPRE Didier, Agent technique territorial contractuel est calculée par référence à l’indice brut 407 à compter du 05/04/2019

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°16 : Délibération n° 19_24 : 7.10 Demande d’emplacement vente ambulante

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande d’emplacement a été formulée le 20 février 2019 par « The chic’n »

Pour toute demande de vente ambulante, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

 D’autoriser l’octroi d’un emplacement situé devant la salle des fêtes rue de l’Eglise ou devant la mairie.

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

 De fixer la taxe pour occupation du domaine public à 1 € symbolique

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°17 : Délibération n° 19_25 : 7.10 Rénovation atelier et garage communal –

Demande de subventions

Madame le Maire présente un projet concernant des travaux de rénovation de l’atelier et du

garage communal.

- Remplacement de la porte d’entrée et des fenêtres.

- Isolation murs et plafonds dans l’atelier et garage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’Approuver le projet de rénovation de l’atelier et du garage communal ;  Sollicite auprès du Conseil Départemental une aide financière au titre des communes fragiles ;

 Sollicite après de l’état une aide financière au titre de la DETR

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet ;

 S’engage à prévoir les crédits nécessaires à cette dépense au budget communal

Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2019

QUESTIONS DIVERSES

 Election européenne du 26 mai 2019 – Tour de Garde

8 H à 10 H PEROUX Jacques BROQUERIE Laurence

10 H à 12 H COCHET Jean-Yves ABRAHAM David

12 H à 14 H PEROUX Amélie DETHOREY Marc

14 H à 16 H WECKERING Nicolas GRIS Samuel

16 H à 18 H BROQUERIE Pauline PARISOT Gibrien

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h