Compte-Rendu - 2 compte rendu 13 avril 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - 2 compte rendu 5 avril 2019

Compte-Rendu - 2 compte rendu 14 avril 2017

Compte-Rendu - 4 compte rendu 15 avril 2016

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 13 AVRIL 2018

Compte-Rendu - 5 compte rendu 13 decembre 2018

Compte-Rendu - compte rendu conseil du 10 avr 2018

Compte-Rendu - 3 compte rendu 9 avril 2021

Compte-Rendu - 3 compte rendu 15 avril 2022

Compte-Rendu - 2 cr du 5 avril 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 AVRIL 2018

Compte-Rendu - 2 compte rendu 13 avril 2018 Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Thuilley-aux-Groseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 compte rendu 13 avril 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Données personnelles, Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2018

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE THUILLEY-AUX-GROSEILLES

SEANCE DU VENDREDI 13 AVRIL 2018 A 20H30

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 4 avril 2018, s’est réuni dans les locaux de la

mairie, sous la présidence de M. Frédéric RAYBOIS, Maire.

Etaient présents : Mme et MM. ABRAHAM David, COCHET Jean-Yves, DETHOREY

Marc, GENIN Christophe, PEROUX Jacques, WECKERING Nicolas

Absents excusé : M. GRIS Samuel donne procuration à M. RAYBOIS Frédéric, Mme.

PEROUX Amélie donne procuration à M. PEROUX Jacques

Le Conseil Municipal a nommé pour secrétaire de séance : M. ABRAHAM David

Dossier n°1 : Délibération n°9/18 : Compte administratif 2017 / Commune

Après lecture, Le Conseil Municipal sous la présidence de Marc DETHOREY, 1er Adjoint, accepte le Compte Administratif 2017, ainsi qu’il suit :

Investissement

Dépenses Prévu : 620 080,00 €

Réalisé : 606 297,74 €

Reste à réaliser 11 259,07 €

Recettes Prévu : 620 134,00 €

Réalisé : 425 727,46 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 391 962,28 €

Réalisé : 169 121,78 €

Recettes Prévu : 392 153,22 €

Réalisé : 417 308,55 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : -180 570,28 €

Fonctionnement : 248 186,77 €

Résultat global : 67 616,49 €

Adopté par 7 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

M. le Maire sorti, n’a pas pris part au vote.

(Procuration de M. GRIS à M RAYBOIS à ne pas compter non plus pour le CA)Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2018

Dossier n°2 : Délibération n° 10/18 : Compte de Gestion 2017 / Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Compte Administratif 2017

Vu la présentation du Compte de Gestion 2017 de la commune établi par la Comptable de la Trésorerie de COLOMBEY-LES-BELLES à la clôture de l’exercice

Considérant que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

 Approuve le Compte de Gestion 2017 de la commune, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°3 : Délibération n° 11/18 : Affectation de résultat 2017 / Commune

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 104 663,55 €

- un excédent reporté de : 143 523,22 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 248 186,77 €

- un déficit d’investissement de : 180 570,28 €

- un déficit des restes à réaliser de : 11 259,07 €

Soit un besoin de financement de : 191 829,35 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ; décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCEDENT 248 186,77 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 191 829,35 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 56 357,42 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) DEFICIT 180 570,28 €

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2018

Dossier n°4 : Délibération n° 12/18 : Compte administratif 2017 / Eau et Assainissement

Après lecture, Le Conseil Municipal sous la présidence de Marc DETHOREY, 1er Adjoint, accepte le Compte Administratif 2017 du service Eau et Assainissement, ainsi qu’il suit :

Investissement

Dépenses Prévu : 128 976,12 €

Réalisé : 119 497,97 €

Recettes Prévu : 128 976,12 €

Réalisé : 110 190,58 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 54 517,74 €

Réalisé : 32 397,75 €

Recettes Prévu : 54 547,12 €

Réalisé : 32 379,14 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 9 307,39 €

Fonctionnement : - 18,61 €

Résultat global : - 9326,00 €

Adopté par 7 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

M. le Maire sorti, n’a pas pris part au vote.

(Procuration de M. GRIS à M RAYBOIS à ne pas compter non plus pour le CA)

Dossier n°5 : Délibération n° 13/18 : Compte de gestion 2017 / Eau et Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Compte Administratif 2017

Vu la présentation du Compte de Gestion 2017 du service Eau et Assainissement établi par le Comptable de la Trésorerie de COLOMBEY-LES-BELLES à la clôture de l’exercice.

Considérant que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

 Approuve le Compte de Gestion 2017 du service Eau et Assainissement, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2018

Dossier n°6 : Délibération n° 14/18 : Affectation de résultat 2017 Eau et Assainissement

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 253,95 €

- un déficit reporté de : 272,56 €

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 18,61 €

- un déficit d’investissement de : 9 307,39 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

Soit un besoin de financement de : 9 307,39 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ; décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2017 : DEFICIT 18,61 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 18,61 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) DEFICIT 9 307,39 €

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°7 : Délibération n° 15/18 : Subvention associations 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE le versement des subventions pour 2018, ainsi qu’il suit :

 Sentiers des Deuilles (convention) 75 €

 ADMR LA BOUVADE 70 €

 Famille Rurale CIEL 70 €

 Sclérosés en plaque 70 €

 Association des donneurs de sang 70 €

 MARPA 70 €

 Resto du Cœur 70 €

 Atelier protégé PAR HAND CAT 70 €

 Radio Déclic 70 €

 Paroisse F. OZANAM 150 €

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2018

Dossier n°8 : Délibération n° 16/18 : Vote des 3 taxes locales 2018

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1636B sexies,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales : taxe d’habitation, taxes foncière sur les propriétés bâties et non bâties applicables aux bases d’imposition déterminées par les services fiscaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE l’augmentation des taux pour l’année 2018, ainsi qu’il suit :

Taux 2017 Taux 2018

 Taxe d’Habitation 3,17 % 3,49 %

 Taxe Foncière propriétés bâties 3,17 % 3,49 %

 Taxe Foncière propriétés non bâties 10,56 % 11,62 %

Adopté par 8 voix « pour », 1 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°9 : Délibération n° 17/18 : Achat parcelles C153, C154, C155 et C156

Une réflexion sur l’aménagement du chemin et la création d’une zone de retournement afin de permettre une exploitation facilité des bois a été soumise.

Pour cela, il conviendrait d’acquérir les parcelles C153, C154, C155 et C156. Les propriétaires sont Mme COLSON et Mr COCHET.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

D’autoriser Mr le Maire à effectuer les démarches nécessaires en vue de l’acquisition de ces parcelles, d’inscrire les budgets nécessaires au budget investissement.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°10 : Fixation redevance occupation domaine public

Ce point est reporté à une séance ultérieure.

Dossier n°11 : Délibération n° 18/18 : Baux ruraux / Renouvellement Parcelle ZH 114

Le Maire expose aux élus que le bail de terres sans bâtiment signé avec M. PEROUX est arrivé à échéance.

Attendu qu’aucune demande de résiliation n’a été formulée par les 2 parties, le bail est reconduit automatiquement.Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2018

Considérant l’article L411-46 et suivant du Code Rural

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE la reconduction du bail pour une durée de 9 ans

Adopté par 7 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention(s) »

M. PEROUX est sorti pour le vote.

Dossier n°12 : Délibération n° 19/18 : Programme de coupes 2018 et exploitation

2018/2019

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe comme suit la destination des coupes 5 et 14_i2 de l’exercice 2018 : vente des bois en bloc et façonnés et partage sur pied entre les affouagistes des houppiers, perches et taillis.

- Fixe le diamètre à 1,30 m des futaies à vendre à 35 cm (chêne et hêtre), 30 cm (autres feuillus) et 25 cm (feuillus précieux).

- Autorise le Maire à signer les contrats et conventions correspondants

- Désigne l’ONF comme Assistant Technique à Donneur d’Ordre

- Fixe la taxe d’affouage à 40 €

- Désigne comme bénéficiaire solvables (= garants responsables de l’affouage) :

M. GENIN Christophe

M. WECKERING Nicolas

M. DETHOREY Marc

- Fixe les délais d’enlèvement des bois au 30/09/2018 sauf conditions climatiques défavorables

Au-delà de cette date, l’affouagiste perdra ses droits.

- Décide la vente en bloc et sur pied des coupes 1, 20, 21 en ouverture de cloisonnement et des coupes 2 et 4.

- Reporte à l’exercice 2019 les coupes 22_il, 34, 38, 40 et 46.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°13 : Délibération n° 20/18 : Porte mairie / Demande de subvention

Monsieur le Maire présente un projet concernant le changement de la porte d’entrée de la mairie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’Approuver le projet de changement de la porte d’entrée de la mairie d’un montant de 4 290,87 € HT ;Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2018

 Sollicite auprès du Conseil Départemental une aide financière au titre des communes fragiles ;

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet ;

 S’engage à prévoir les crédits nécessaires à cette dépense au budget communal

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°14 : Délibération n° 21/18 : Budget primitif 2018 / Commune

Après lecture et présentation du Budget Primitif 2018 de la commune par M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

Accepte le Budget Primitif 2018 de la Commune, ainsi qu'il suit :

Investissement :

Dépenses : 367 670,79 €

Recettes : 378 929,86 €

Fonctionnement :

Dépenses : 316 539,20 €

Recettes : 316 867,42 €

Pour rappel total budget :

Investissement :

- Dépenses : 378 929,86 € (dont 11 259,07 € de reste à réaliser)

- Recettes : 378 929,86 € (dont 0,00 € de reste à réaliser)

Fonctionnement :

- Dépenses : 316 539,20 € (dont 0,00 € de reste à réaliser)

- Recettes : 316 867,42 € (dont 0,00 € de reste à réaliser)

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°15 : Délibération n° 22/18 : Budget primitif 2018 / Eau et Assainissement

Après lecture et présentation du Budget Primitif 2018 du Service Eau et Assainissement par M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

Accepte le Budget Primitif 2018 du Service Eau et Assainissement, ainsi qu'il suit :

Investissement :

Dépenses : 19 906,69 €

Recettes : 23 986,51 €Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2018

Fonctionnement :

Dépenses : 36 210,12 €

Recettes : 36 525,30 €

Pour rappel total budget :

Investissement :

- Dépenses : 19 906,69 € (dont 0,00 € de reste à réaliser)

- Recettes : 23 986,51 € (dont 0,00 € de reste à réaliser)

Fonctionnement :

- Dépenses : 36 210,12 € (dont 0,00 € de reste à réaliser)

- Recettes : 36 525,30 € (dont 0,00 € de reste à réaliser)

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°16 : Délibération n° 23/18 : AFAF Ochey / Voirie comprise dans le périmètre

d’AF de la commune d’Ochey

Par lettre en date du 16 février 2018, le Président de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) d’Ochey propose, à l’approbation du Conseil Municipal, l’état des voies communales et des chemins ruraux inscrits dans le périmètre d’aménagement foncier.

Le conseil municipal :

 Après avoir pris connaissance des dispositions de l’article L.121-17 du code rural et du plan, de situation cadastrale actuelle précisant les chemins ruraux susceptibles d’être crées, supprimés ou remis en état.

 Après en avoir délibéré, APPROUVE les propositions soumises à sons examen suivant le plan relatif au projet de travaux connexes daté du 22/03/2017, transmis par le président de la commission communale d’Ochey, sur lequel figurent les projets de création, suppression ou remise en état de certains chemins ruraux.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°16 bis : Délibération n° 24/18 : AFAF Ochey / Réalisation des travaux

connexes

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le montant estimatif des travaux connexes suite à l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune d’OCHEY, identifiés à la charge de la commune de THUILLEY-AUX-GROSEILLES :

TYPE DE TRAVAUX TOTAL €

HORS TAXESThuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2018

Voirie rurale 810,00 €

Maitrise d’œuvre 17 % 137,70

Total HT de la part Commune 947,70

Il est entendu que ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle à hauteur de 50 % applicable au montant HT des travaux conformément au règlement départemental en vigueur, soit :

- Voirie rurale et/ou d’exploitation : 50 %

- Maitrise d’œuvre : 50 %

Monsieur le Maire précise que concernant le défrichement, la commune de THUILLEY- AUX-GROSEILLES se chargera des travaux de coupe et de vente de bois.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré :

 DECIDE d’assurer la réalisation des travaux intégrés dans le programme identifié à la charge de la commune, soit un montant total estimatif évalué à 947,70 € HT, hors subventions à déduire.

 PRECISE que concernant le défrichement, la commune de THUILLEY AUX GROSEILLES se chargera des travaux de coupe et de vente de bois.

 ACCEPTE les modalités de financement, sur la base des estimations présentées au Conseil Municipal et qui seront validées par la commission communale d’aménagement foncier.

 AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et signer les documents nécessaires.

 PREND NOTE de l’obligation de réaliser les travaux dans un délai raisonnable après la clôture de l’opération d’aménagement foncier, dans la mesure où les finances municipales permettent ces investissements sans menacer l’équilibre du budget communal.

 SOLLICITERA l’attribution d’une subvention du Conseil Départemental au titre du prochain programme de travaux connexes à l’aménagement foncier.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°17 : Délibération n° 25/18 : CDG / Règlement Général sur la Protection des

Données (RGPD)

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2018

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données, La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

Le Maire propose à l’assemblée :

 De mutualiser ce service avec le CDG 54,

 De l’autoriser à signer la convention de mutualiser, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

 De désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

 D’AUTORISER le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 54  D’AUTORISER à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

 D’AUTORISER à désigner le Délégué de Protection des Données du CDG 54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°18 : Délibération n° 26/18 : Convention assistance technique sur le domaine de

l’eau

Le maire informe que la convention d’assistance technique dans le domaine de l’eau et de l’assainissement est arrivée à échéance le 27 février 2018.

Il propose de procéder à son renouvellement. Comme la précédente, la nouvelle convention porte sur :

 Assistance technique réseaux et travaux s’y rapportant, assistance gestion du service,  Assistance technique traitement et travaux s’y rapportant, assistance gestion du service,

 Analyses normalisées (1 par an)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

 De CONCLURE avec le Conseil Départemental une nouvelle convention pour une mission d’assistance technique ;

 AUTORISE le maire à signer la convention et tout document inhérent à ce dossier.Thuilley-aux-Groseilles – 5 avril 2018

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°19 : Délibération n° 27/18 : Défense Extérieure contre l’incendie (DECI)

Monsieur le Maire fait part du courrier du SDIS qui demande de faire procéder à l’entretien et au contrôle des différents dispositifs des points eaux et bornes incendies. Monsieur le maire rappelle que la Défense Extérieure Contre l’incendie (DECI) relève de la compétence communale et précise son nouveau cadre juridique notamment l’arrêté préfectoral fixant le nouveau règlement départemental.

Les contrôles techniques des points d’eau incendie ne nécessitent aucun agrément et peuvent être réalisés soit en régie soit par un prestataire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de réaliser ces contrôles en régie

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°20 : Délibération n° 28/18 : Demande d’emplacement de M. ROUVET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande d’emplacement a été

formulée le 24 février 2018 par Monsieur ROUVET Maxime « French Fries »

Après lecture du courrier, le conseil municipal décide de ne pas autoriser l’octroi d’un

emplacement

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°21 : Délibération n° 29/18 : Location de chasse « Méhuchamps »

Le maire informe les conseillers que le lot de chasse « Méhuchamps » loué par Monsieur YUNG Robert est arrivé à échéance.

Il convient de décider du mode d’exploitation (location par adjudication publique ou à l’amiable) à une association ou à une personne morale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- de louer ce lot de chasse à l’amiable et en priorité à l’ancien locataire pour 15 €/hectare

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45