Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 215 publié le 28 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 215 publié le 28 septembre 2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 215 publié le 28 septembre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-215

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2020Sommaire

SECRETARIAT GENERAL

971-2020-09-28-001 - Arrêté SG/SCI du 28/09/2020 portant délégation de signature à

Mme Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 3

2SECRETARIAT GENERAL

971-2020-09-28-001

Arrêté SG/SCI du 28/09/2020 portant délégation de

signature à Mme Anne-Marie CLARENC, directrice de la

citoyenneté et de la légalité

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-28-001 - Arrêté SG/SCI du 28/09/2020 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 3PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté sayscidu 2 8 SEP. 2020 portant délégation de signature

à MADAME ANNE-MaRiE CLARENC,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres I et III (6°"° partie) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la route ;

vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

4 le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2015 portant réintégration et mutation à la préfecture de Guadeloupe de monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté n° 17/1964/A du 14 novembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur nommant Mme Anne-Marie CLARENC en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-28-001 - Arrêté SG/SCI du 28/09/2020 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 4Vu les décisions d'affectation des fonctionnaires suivants, au sein de la préfecture de Guadeloupe, à compter du 6 novembre 2017 :

- M Samuel TOSTAIN, en qualité de chef du service de la légalité et d'appui aux collectivités, adjoint à la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

- Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de chef du bureau de la réglementation générale et des élections ;

Vu la décision d'affectation de Madame Marie-France CHAPITEAU, en qualité d'adjointe au chef du bureau des finances locales à compter du 1er octobre 2018 ;

Vu la décision d'affectation de Mme Anaïs LEQUEUX en qualité de cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire à compter du 1* août 2018 :

Vu la décision d'affectation de Monsieur Daniel FANZY en qualité de chef de bureau du contrôle de légalité à compter du 1° octobre 2018 ;

Vu la décision d'affectation de Madame Rosine FELLICE en qualité de cheffe de bureau des finances locales à compter du 1° octobre 2018 ;

Vu la décision d'affectation du 4 décembre 2019 de Madame Jasmina ANDREMONIT, en qualité de chef de la section de la reglementation générale et des élections, adjointe au chef de bureau à compter du 1° décembre 2019 ;

Vu la décision d'affectation de Mme Catharina PETIT, en qualité d'adjointe au chef du pêle d'expertise juridique et documentaire à compter du 1er mai 2020;

Vu le contrat préfectoral n° 2020-42 du 10/08/2020 relatif à l'embauche de Mme Annaïk DAVID- SAUVAGE, en qualité de chargée du contentieux au sein de : PREFECTURE DE LA GUADELOUPE/ SG/DCL/PEJD à compter du 01/09/2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

Titre 1°’ - Délégation administration générale

Article 1” - Délégation de signature est donnée à madame Anne-Marie CLARENC, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction :

- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,

- les dotations de l’État aux collectivités territoriales,

- la tutelle des chambres consulaires,

- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'État est intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemmnitaires liées aux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs, - les élections politiques et professionnelles,

- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoir les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, les débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises, les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centres de test psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, les associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitations et agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôle

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-28-001 - Arrêté SG/SCI du 28/09/2020 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 5médical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de conduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationales d'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal, chef du service de la légalité et d'appui aux collectivités, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction.

Article 2 - Service de la légalité et d'appui aux collectivités

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal, chef du service de la légalité et d'appui aux collectivités, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du service :

- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,

- les dotations de l’État aux collectivités territoriales.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par:

- Monsieur Daniel FANZY, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de ce bureau, … - Madame Rosine FELLICE, attachée, cheffe de bureau des finances localés à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de ce bureau et en son absence ou empêchement à Madame Marie-France Chapiteau, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 3 - Pôle d'expertise juridique et documentaire

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, adjoint à la directrice, à l’effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du pôle :

- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l’État est intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs. En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée’par madame Anais LEQUEUX cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire. En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anaïs LEQUEUX, la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Catharina PETIT, attachée, adjointe au chef du pêle d'expertise juridique et documentaire, à l'exception des mémoires en défense.

Article 4 - Bureau de la réglementation générale et des élections

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau :

- les élections politiques et professionnelles,

- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoir les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, les débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises, les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centres de test psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, les associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitations et agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de conduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationales d'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes. En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, attachée, cheffe du bureau de la réglementation

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-28-001 - Arrêté SG/SCI du 28/09/2020 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 6générale et des élections. En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pierrette RUTIL- PIERREPONT, la délégation qui lui est consentie est exercée par madame jJasmina ANDREMONT, attachée, adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections.

Titre II - Mandats

Article 5 - Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité est mandatée pour représenter l'État lors des audiences des juridictions administratives et judiciaires pour les instances dans lesquelles l'Etat est intéressé ou partie.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, le mandat est exercé par monsieur Samuel TOSTAIN. En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur TOSTAIN, le mandat est exercé par madame Annaïk DAVID-SAUVAGE, chargée du contentieux au pôle d'expertise juridique et documentaire. En cas d'absence ou d'empêchement de madame Annaïk DAVID-SAUVAGE, il est exercé par madame Catharina PETIT, adjointe au chef du pôle d'expertise juridique et documentaire.

Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 2 8 SEP . 2020

Le Préfet

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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