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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2020 04 26 aide e0 l installation de m e9decins
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2020 04 26 aide e0 l installation de m e9decins)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Ruralité,
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Envoyé en préfecture le 03!07/2020
Reçu en préfecture le 03/07/2020
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Affiché le '
I D:090-249000241-20200625-2020 04 26-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt, le 25 juin à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en la Halle des Cinq Fontaines à Delle, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT, Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOiJN SONTOT, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Chantal BEQUILLt1RD, Thomas BIETRY,Anne-Catherine STEINER-BOBILLIER, Daniel BOUR,Anissa BRIKH,Bernard CERF, Gilles COURGEY, Catherine CREPIN, Monique DINET, Jean-Jacques DUPREZ, Vincent FREARD, Gérard FESSELET, Daniel FRERY, Sophie GUYON, Hamid RANCIE, Jean-Louis HOTTLET, Fatima I~IIELIFI, Sandrine LARCHER, Thierry MARCJAN, Claude MONNIER, Imann EL MOUSSAFER,Robert NATALE,Emmanuelle PALMA GERARD,Nicolas PETERLINI, Cédric PERRlN, Gilles PERRIN, Fabrice PETITJEAN, Florence PFHLIRTER, Sophie PHILIPPE, Annick PRENAT, Jean RACINE, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, Jean Michel TALON, Françoise THOMAS, Jérôme TOURNLJ, Dominique TRELA, Pierre VALLAT membres titulaires,.
Étaient excusés : Madame Catherine CLAYEIJX, et Messieurs Roland DAMOTTE, Patrice DUMORTIER, Christian GAILLARD,Jean LOCATELLI,Ana'is MONNIER, Bernard VIATTE.
Avaient donné pouvoir :Monsieur Jean LOCATELLI à Sophie GUYON, Christian GAILLARD à Christian RAYOT et Madame Anaïs MONNIER à Cédric PERRIN, Madame CLAYEUX à Gilles COURGEY.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 19 juin Le 19 juin En exercice 50 Présents 43
Votants 47
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membt•es titulaires présents, Hamid RANCIE est désigné.
Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs.
2020-04-26 Aide à l'installation de médecins
Rapporteur :Sandrine LARCHER
L 'aide des collectivités territoriales pour l'installation et le maintien de médecins dans les zones de désertification médicale a été autorisée formellement par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Cette loi a créé l'article L1511-8 du Code général des collectivités territoriales qui dispose en particulier dans sa version en vigueur que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans
2030-04-26 Aide à l'installation de médecins Page I sur 3 Envoyé en préfecture le 03/07/2020
Reçu en préfecture le 03/07/2020
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I D:090-249000241-20200625-2020 04 26-DE
les zones «caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ».
Les aides ainsi ouvertes, qui doivent faire l'objet d'une convention, sont définies aux articles R1511-44 à 46 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005). Cinq types d'aide sont prévus
- la prise en charge de tout ou partie des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;
- la mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
- la mise à disposition d'un logement ;
- le versement d'une prime d'installation ;
- le vet•sement d'une prime d'exercice forfaitaire.
Les possibilités sont donc assez larges, et visent aussi bien l'installation que le maintien, permettant la prise en charge d'une partie des frais de fonctionnement. Bien évidemment, il importe de respecter le principe d'égalité devant les charges publiques, et un dispositif ne peut être réservé à telle ou telle personne ou à tel ou tel cabinet.
Il est donc possible d'apporter une aide, favorisant l'installation de nouveaux médecins sur le territoire communautaire, leur permettant de faire face à une pat~tie de leurs fiais d'installation et aux délais nécessaires à la constitution de leur patientèle, venant en complément des aides apportées par l'Agence régionale de santé.
Il est proposé de créer un dispositif complémentaire, permettant de favoriser l'installation de cabinets de groupe, à travers la prise en charge d'une partie des frais d'investissement liés à l'activité de soins. Le dispositif serait naturellement ouvert à tout candidat remplissant les critères proposés ci-dessous
- éligibilité
o cabinets médicaux regroupant au moins deux médecins ;
o cabinets nouvellement installés ;
o les médecins concernés ne doivent pas, au moins pour deux d'entre eux, avoir bénéficié du même dispositif au titre d'un cabinet antérieur ;
f ondement
o prise en charge de tout ou partie des fiais d'investissement liés à l'activité de soins (article R15ll-44, alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales) modalités
o aide forfaitaire d'un montant de 30 000 €, à répartir entre la partie relevant du matériel et mobilier et la partie immeuble par destination.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• d'acter le principe du régime d'aide proposé, ainsi que les modalités de mise en oeuvre précisées dans le présent rapport ;
• d'apporter; en conséquence, une subvention de 30 000 € destinée à favoriser l'installation à Grandvillars d'un cabinet qui regroupera quatre médecins aujourd'hui extérieurs à la Communauté de communes, répartie comme suit
0 14 000 € à la S.C.M. Doc and Co ;
0 16 000 € à la S.C.I. Thomax,
o domiciliées toutes deux 4 rue du Forgeron à Grandvillars, cabinet en cours d'installation ;
20?0-04-26 Aide à l'installation de médecins Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 03/07!2020
Reçu en préfecture le 03/07/2020
Affiché le
ID:090-2490002 41-20200625-2020 04 26-DE
• d'autoriser le Président à négocier et à signer avec les intéressés la convention prévue aux articles L1511-8 et R1511-44 et suivants du Code général des collectivités territoriales et relatives au versement de cette aide.
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
Et publication ou notification le ~~ ~ -~~
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