Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 36.2024.COMPTE FINANCIER UNIQUE ASSAINISSEMENT.vis
Déliberation - 37.2024.COMPTE FINANCIER LOTISSEMENT LE COUESNON.v
Déliberation - 78.2022.CONVENTION RELATIVE A LEXPERIMENTATION DU
Déliberation - 78.2022.CONVENTION RELATIVE A LEXPERIMENTATION DU
Déliberation - D028 2026 Budget Assainissement Vote du compte fin
Déliberation - D026 2026 Budget Communal Vote du compte financier
Déliberation - D034 2026 Budget Residence La Source Vote du compt
Déliberation - compte financier unique
Déliberation - D032 2026 Budget Residence La Vallee Vote du compt
Déliberation - 2026 05 043 examen et vote des comptes financiers
Déliberation - 35.2024.Compte Financier Unique Commune.vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 35.2024.Compte Financier Unique Commune.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le
ID : 035-213503246-20240521-35A _2024-BF
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mai à vingt heures, le
COMMUNE DE Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en
LA SELLE-EN-LUITRÉ séance publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents : Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Denis TALIGOT,
Nombre de Conseillers : Loïc CARRE, Adjoints, Christèle HARDY, Guillaume LALOF, Catherine
En exercice 13 DOMAGNÉ, Pierrick BARON, Conseillers.
Présents 8
Votants 10 Etaient absents excusés : Florence GELOIN a donné son pouvoir à
Denis CHOPIN, Isabelle JEHAN a donné son pouvoir à Catherine Date de 1 tion :
aie à D 2 DOMAGNE, Maëlig LE DU a donné son pouvoirà Franck BRYON, David
GILBERT a donné son pouvoir à Pierrick BARON, Nathalie BRILLARD
Date d’affichage ue g 14 mai
2024 Secrétaire de séance : Franck BRYON
OBJET DE LA DELIBERATION N°35/2024 : COMPTE FINANCIER UNIQUE COMMUNE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique « Commune » pour l’année 2023 de la commune de La
Selle-en-Luitré
Vu le Compte Financier Unique « Commune »2023 de la commune de La Selle-en-Luitré
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la
production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité des suffrages exprimés, (10 voix dont 3 pouvoirs / contre: Néant / abstention: Néant) s'étant
manifestées, Monsieur Le Maire n’ayant pas pris part au vote,
-APPROUVE le Compte Financier Unique « Commune » 2023 de la commune de La Selle-en-Luitré,
-DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Franck BRYON Regu en préfecture le 30/05/2024 Pour extrait conforme au registre, Publié le
Secrétaire de séance, | 1n.035.213503246.20240521-35A 2024-8F Le 18 Adjoint, Franck BRYON