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Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 37.2024.Compte Financier Lotissement le Couesnon.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le
ID : 035-213503246-20240521-37_2024-BF
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mai à vingt heures, le
COMMUNE DE Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en
LA SELLE-EN-LUITRÉ séance publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Denis TALIGOT,
Nombre de Conseillers : Loïc CARRE, Adjoints, Christèle HARDY, Guillaume LALOE, Catherine
En exercice 13 DOMAGNÉ, Pierrick BARON, Conseillers.
Présents 8
Votants 10 Etaient absents excusés : Florence GELOIN a donné son pouvoir à
Denis CHOPIN, Isabelle JEHAN a donné son pouvoir à Catherine Date de la convocation : ae £
ES : 14 mai 2024 DOMAGNE, Maëlig LE DU a donné son pouvoir à Franck BRYON, David
GILBERT a donné son pouvoir à Pierrick BARON, Nathalie BRILLARD
Date d’affichage , ,
14 mai 2024 Secrétaire de séance : Franck BRYON
OBJET DE LA DELIBERATION N°37/2024 : COMPTE FINANCIER UNIQUE LOTISSEMENT LE COUESNON
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique « Lotissement Le Couesnon » pour l’année 2023 de la
commune de La Selle-en-Luitré
Vu le Compte Financier Unique « Lotissement Le Couesnon » 2023 de la commune de La Selle-en-Luitré
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la
production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité des suffrages exprimés, (10 voix dont 3 pouvoirs / contre: Néant / abstention: Néant) s'étant
manifestées, Monsieur Le Maire n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique « Lotissement Le Couesnon » 2023 de la commune de La Selle-en-Luitré
- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Envoyé en préfecture le 30/05/2024 . .
Franck BRYON Hg dd prétctile 2005 2024 Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séange, pisse Le 1° Adjoint, Franck BRYON ID : 035-213503246-20240521-37_2024-BF