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Déliberation - 78.2022.CONVENTION RELATIVE A Lexperimentation du Compte Financier Unique.vise
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 78.2022.CONVENTION RELATIVE A Lexperimentation du Compte Financier Unique.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Afié 2 - 1D : 035-2 ob Lr SEP 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
COMMUNE DE z L'an deux mille vingt-deux, le 13 septembre à vingt heures, le Conseil
LA SELLE-EN-LUITRE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Nombre de Conseillers : Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
= 5 GELOIN, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Isabelle JEHAN, Maëlig LE
den D DU, Guillaume LALOE, Nathalie BRILLARD, Catherine DOMAGNE,
Christèle HARDY, Pierrick BARON, Conseillers.
Date de la convocation :
6 septembre 2022 Etait absent excusé: Denis TALIGOT a donné son pouvoir à Denis
CHOPIN
Date d’affichage Secrétaire de séance : Florence GELOIN
6 septembre 2022
OBJET DE LA DELIBERATION N°78/2022 : CONVENTION RELATIVE A L'EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER
UNIQUE
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en
œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de
secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce
compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au
compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs
prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-après dénommés
« budgets éligibles à l’expérimentation »):
* d’une part le budget principal de la collectivité,
* d'autre part les budgets annexes suivants1 :
- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics
sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,
- budgets annexes à caractère industriel et commercial.
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur
des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation
à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du
compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur
référentiel budgétaire et comptable M4. Le compte financier unique sera préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable de la collectivité, du
groupement où du SDIS, dans le respect de leurs prérogatives respectives.
La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire sera
effectuée par la collectivité, par voie dématérialisée dans l'application Actes budgétaires.
Les collectivités qui expérimenteront le compte financier unique et leurs comptables assignataires seront invités à
faire part de leurs observations sur ce nouveau format de compte dans la perspective du rapport que le
Gouvernement devra rendre au Parlement sur cette expérimentation pour le 15 novembre 2023.
Vu l’utilisation de l'application Actes Budgétaires afin de transmettre les documents budgétaires par voie
électronique,
Vu Le passage à la nomenclature M57 à compter du 15 janvier 2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :
-DECIDE d’expérimenter le compte financier unique à compter de 1°' janvier 2023,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer avec l'Etat la convention d'adhésion à l'expérimentation à partir du modèle
de convention en pièce-jointe à compléter avec le soutien de votre comptable public. Concernant le circuit de
signature du projet de convention, il sera dématérialisé selon les étapes suivantes :
1) A partir du modèle de convention, échange entre la collectivité et le comptable public pour la rédaction du projet
de convention. Le bureau des finances locales de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est disponible pour toutes précisions
en la matière.
2) Une fois le projet de convention rédigé par la collectivité, l'exécutif de la collectivité procède à la signature de la
convention.
3) La collectivité signataire envoie à son comptable public une version scannée de la convention pour signature.
4) Le comptable public procède à la signature de la convention et envoie par courriel à la DRFIP, la version scannée
de la convention contenant la signature de l'exécutif local et sa signature.
5) La DRFIP procède à la signature de la convention et la transmet signée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine par courriel en version scannée.
6) La préfecture d'Ille-et-Vilaine procède à la signature de la convention et transmet ensuite une version scannée de
la convention signée à toutes les parties prenantes.
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
afchéle ? SEP, 2072
1D : 035-213503246-20220913-78_2022-DE
Pour extrait conforme au registre,
La secrétaire, Mme Florence GELOIN Le Maire, Denis CHOPIN