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Déliberation - DB 2023 35 Referent Deontologue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olloix.
Lien du pdf (Déliberation - DB 2023 35 Referent Deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
2023
/ 85
Publié le
DEPARTEMENT
REGISTRE
DE
2
:965216302596-2023017-DB
2023
85-DE
PUY-DE-DOME
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'OLLOIX
Délibération
n°
2023
/ 35
Séance
du
13
octobre
2023
NOMBRES
DE
MEMBRES
En
exercice
:
Présents
:
Votants
:
10
7
8
Date
de
la
convocation
: vendredi
6
octobre
2023
Le
TREIZE
OCTOBRE
DEUX
MIL
VINGT-TROIS,
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
CECCHET,
Maire.
Présents
: Jean-Louis
CECCHET,
Maire
: Pierre
SAVIGNAT,
Alain
HERITIER;
Adjoints,
Stéphane
BEAL,
Christophe
DEMONCHY,
Claire
VOLPI,
Vincent
BAFFALEUF
Absents
: Valérie
BUISSON
et
Jérôme
RENOUARD.
Représenté
: Charlotte
COGAN,
a
donné
pouvoir
à
Claire
VOLPI.
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BÉAL.
OBJET
: DÉLIBÉRATION
PORTANT
DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
e
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-A
et suivants
dans
leur
rédaction
à venir
au
1°’ juin
2023
;
e
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218)
;
e
Vu
le décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
juin
2023 ;
e
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local ;
e
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
Charte
de
l'élu
local ;
e
Considérant
que
les
missions
du
Référent
Déontologue
ou
le collège
des
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le
1°" juin
2023
; e
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toutes
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
;
que
le
référent
déontologue
ne
peut
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
de
la
collectivité
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandant
mandat
d’élu
local,
ou
n’en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-
Gi
; e
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l’article
L.
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibération
concordante
;
e
Considérant
l'accord
de
la
personne
désignée
; Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
2023
/ 35
Publié le ID
: 063-216302596-20231017-DB
2023
35-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
e
Article
1 —
Désignation
du
Référent
Déontologue
Monsieur
Gérard
PAYET,
retraité
de
la
Magjistrature
et
ancien
Directeur
d’'Hôpital,
est
nommé
en
qualité
de
Référent
Déontologue
des
élus,
jusqu’à
l'expiration
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il
peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
A
la
demande
du
Référent
Déontologue,
il peut
être
mis
fin
à
ses
fonctions.
e
Article
2 -
Modalités
de
saisine
du
Référent
Déontologue
Le
Référent
Déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la
Collectivité.
Le
Référent
Déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
courriel,
en
précisant
dans
son
objet
«
Saisine
du
Référent
Déontologue
—
Nom
de
la
Collectivité
—
CONFIDENTIEL
».
Toute
demande
fera
l’objet
d'un
accusé
de
réception,
avec
copie
à
la
Collectivité
concernée,
par
la
Référent
Déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
la
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
Référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
par
tous
moyens.
e
Article
3
—-
Modalité
de
délivrance
du
Conseil
Le
Référent
Déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le
Référent
Déontologue
demeurent
consultatifs.
e
Article
4 —- Rémunération
du
Référent
Déontologue
Le
Référent
Déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l’arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
Commune
selon
les
modalités
à
déterminer
ultérieurement.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Pour
Contre
Abstention
8
0
0 Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
le
17
octobre
2023
Le
Maire,
Jean-Louis
CECCHET