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Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 00h48 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 08 01c Enquete Publique Chemins Ruraux La Treille TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE 025-07-01c
DÉPARTEMENT AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE DES COMMUNE DE MALEVILLE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15/09/2025
NOMBRES DE MEMBRES
Arérens. Présents uni L'an deux mille vingt-cinq, le quinze septembre, à vingt heures et trente ANIME _— minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au 15 18 0 nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville, conformément à la délibération 2024-07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES — Maire, Josiane GRES, Emmanuel 09/09/2025 TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL -— Adjoints, Marguerite DIEUDE,
Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER,
Absents excusés : Aurore FILHOL - Benoit GINESTE
Secrétaire de Séance : Anastasia KWIATKOWSKI
1 c - Enquête publique - Chemins ruraux — « La Treille"
POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1
Vu le Code des relations du public avec l'administration,
Vu le Code rural et de la pêche maritimes, et notamment ses articles L. 161-1 à L161-16 pour la partie législative et R161-25 à R161-27 pour la partie règlementaire définissant la composition du dossier soumis à enquête et les modalités de cette dernière ;
Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux, notamment en son article 1 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu la demande d'acquisition du chemin communal situé à La Treille entre les parcelles | 200 et | 201,
VU la délibération 20240804 du 23/09/2024 portant sur la demande d'acquisition de chemin à La Treille — Mise à l'enquête publique
Vu la délibération 20160606-02 du 06/06/2016 portant sur la réactualisation du prix de vente des anciens chemins ruraux,
Vu l'arrêté 202AR08 du 18/04/2025 portant sur l'ouverture de l'enquête publique pour l'aliénation de chemins ruraux,
Considérant que l'enquête publique n’a donné lieu à aucune observation sur le registre d'enquête, qu'aucun courrier n’a été réceptionné par M. le Commissaire enquêteur qui émet un avis favorable,
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20250915-20250801c-DE
Reçu le 19/09/2025 Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que les chemins ruraux ont cessé d'être affecté à l'usage du public dès lors qu'ils ne sont plus utilisés comme des voies de passage ou de randonnées,
Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir les chemins concernés.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le Conseil Municipal décide :
+ de désaffecter et déclasser le chemin rural en vue de sa cession ;
e de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leur propriété ;
e d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.fr