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Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 00h48 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 08 01b Enquete Publique Chemins Ruraux Gelis Bas TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT AVEYRON
COMMUNE DE MALEVILLE
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | Présents | Nombre de
au Conseil procuration
15 13 00
Date de la convocation :
09/09/2025
2025-07-01b EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15/09/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville, conformément à la délibération 2024-07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM Denis GUIRAUD), Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER,
Absents excusés : Aurore FILHOL - Benoit GINESTE
Secrétaire de Séance : Anastasia KWIATKOWSKI
1 b — Enquête publique — Chemins ruraux — « Gélis Bas"
POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1
Vu le Code des relations du public avec l'administration,
Vu le Code rural et de la pêche maritimes, et notamment ses articles L. 161-1 à L161-16 pour la partie législative et R161-25 à R161-27 pour la partie règlementaire définissant la composition du dossier soumis à enquête et les modalités de cette dernière ;
Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet relatif à l'enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux, notamment en son article 1 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu la demande d'acquisition du chemin communal situé à Gélis Bas entre les parcelles E464 et E465,
Vu la délibération 20220303 du 28/03/2022 portant sur la demande d'acquisition de chemin à Gélis Bas- Mise à l'enquête publique,
Vu la délibération 20160606-02 du 06/06/2016 portant sur la réactualisation du prix de vente des anciens chemins ruraux,
Vu l'arrèlé 202AR08 du 18/04/2025 portant sur l'ouverture de l'enquête publique pour l’aliénation de chemins ruraux,
Considérant que l'enquête publique a donné lieu à une observation sur le registre d'enquête, qu'aucun courrier n'a été réceptionné par M. le Commissaire enquêteur qui émet un avis favorable,
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du ss sis ss Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20250915-20250801b-DE
Reçu le 19/09/2025 Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que les chemins ruraux ont cessé d'être affecté à l'usage du public dès lors qu'ils ne sont plus utilisés comme des voies de passage ou de randonnées,
Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir les chemins concernés.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le Conseil Municipal décide :
e de désaffecter et déclasser le chemin rural en vue de sa cession
+ de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leur propriété ;
e d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr