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Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Arrêté - 2025AR11 enquete publique TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON 2025 AR 11
COMMUNE DE MALEVILLE
15, place de l’église — 12350 MALEVILLE
ARRETE DU MAIRE RELATIF A L’'OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE POUR L’ALIENATION DE CHEMINS RURAUX SUR LA COMMUNE DE MALEVILLE
Le Maire de la commune de Maleville
Vu l'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R.161-25 à R.161-27 du code rural et de la pêche maritime ; Vu les articles R.134-6, R134-7, et R.134-24 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 28 mars 2022 et du 23 septembre 2024 relatives aux projets d’aliénation de chemins ruraux ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2025 désignée par arrêté préfectoral n°12-2024-12-10-00006 du 10 Décembre 2024 ; Vu l'arrêté 2025AR08 du 18 avril 2025,
CONSIDÉRANT les demandes des propriétaires riverains de six chemins ruraux qui ont perdu leur rôle de cheminement public et ne desservent plus que des parcelles privées,
COMPTE-TENU de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L.161-10 du code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public :
ARRETE
Article 1er : |! est rajouté à l’article 1 de l'arrêté 2025AR08 du 18 avril 2025 : - Une portion de chemin rural situé à « Sandurand » comprise entre les parcelles E08 et C252
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté 2025AR08 du 18 avril 2025 restent inchangés.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Aveyron et à Monsieur le commissaire enquêteur.
Maleville
Le 20 mai 2025 Le Maire
MAIRIE DE MALFVII IE — 15, place de l’église — 12350 MALEVILLE
29.30.20 -— contact@maleville.fr
SIRET 211 201 363 00010
Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20250520-2025AR11-AR
Reçu le 22/05/2025