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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (unknown - 5 1 ANNEXE Contrat GE BATIGERE)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
ñ/
CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
DIRECTION
CREDITS
BDR
&
PRO
Paris,
le
18/11/2025
Département
Crédit
ES-LS-SPT-GE-POOLS
Adresse
postale :
26/28
rue
Neuve
Tolbiac
CS
91344
75633
PARIS
CEDEX
13
CJ
- PJ
-
BATIGERE
MAISON
FAMILIALE
6
avenue
André
Malraux
Affaire
suivie
par
:
57000
METZ
M.
LAOUINA
(#5
0158067929)
Références
à
rappeler
:
Contrat
n°
A75250FA
Montant:
€.
6
477
000
a
Madame
la
Présidente
Directeur
Général,
$ \
RL
Nous
vous
prions
de
bien
vouloir
trouver,
ci-joint,
le
contrat
de
prêt,
qui
vous
est
consenti
par
la
Caisse
d'Epargne
Ile-de-France.
Nous
vous
saurions
gré
de
bien
vouloir
l'imprimer
en
autant
d'exemplaires
que
de
parties.
Nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
:
Renvoyer
directement
à
la
Caisse
d'Epargne
Ile-de-France
-
Direction
Crédits
BDR
&
PRO
-
Département
Crédit
ES-LS-SPT-GE-POOLS
- 26/28
rue
Neuve
Tolbiac
- CS
91344
- 75633
PARIS
CEDEX
13:
O
un
exemplaire
original
du
contrat
paraphé,
daté
et
signé
[|
un
exemplaire
original
du
tableau
d'amortissement
prévisionnel
paraphé
[O
une
copie
de
la
délibération
du
comité
syndical
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cergy
Pontoise
décidant
la
garantie
de
l'emprunt,
mentionnant
les
conditions
financières
et
la
personne
habilitée
à
intervenir
à
l'acte,
certifiée
exécutoire
et
revêtue
du
cachet
de
contrôle
de
légalité
par
la
préfecture
ou
la
sous
préfecture,
O
une
copie
de
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Jouy
le
Moutier
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
l'édition
du
contrat
de
prêt
décidant
la
garantie
de
l'emprunt,
mentionnant
les
conditions
financières
et
la
personne
habilitée
à
intervenir
à
l'acte,
certifiée
exécutoire
et
revêtue
du
cachet
de
contrôle
de
légalité
par
la préfecture
ou
la sous
préfecture,
Veuillez
vous
assurer
que
la
date
de
signature
du
contrat
par
la
Collectivité
garante,
est
postérieure
à
la
date
d'enregistrement
de
sa
délibération
à
la
Préfecture
ou
la
Sous-
préfecture.
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Ile-de-France
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L 512-85
et
suivants
du
code
Monétaire
et
Financier
- Société
anonyme
à
Directoire
et à
Conseil
d'Orientation
et de
Surveillance
- Capital
: 2 375
000
000
al
euros
—
Siège
social
: 19,
rue
du
Louvre
—
75001
Paris
-
382
900
942
RCS
Paris
-
Intermédiaire
d'assurance
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
07
005
200 -
Identifiant
unique
REP
Emballages
Ménagers
et
Papiers
n°
FR232581_01QHNQ
(BPCE
-
SIRET
493
455
042) A
CAISSE
D’EPARGNE
ÆM
ILE-DE-FRANCE
Nous
vous
confirmons
que
le
déblocage
des
fonds
interviendra
-
sur
demande
expresse
de
votre
part,
-
après
régularisation
du
contrat
de
prêt
et
levée
des
conditions
suspensives
de
déblocage
des
fonds
prévues
au
contrat.
Nous
vous
remercions
de
votre
confiance,
et
nous
vous
prions
d'agréer,
Madame
la
Présidente
Directeur
Général,
l'assurance
de
notre
considération
distinguée.
La
Caisse
d'Epargne
Ile-de-France
Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Ile-de-France
- 26/28,
rue
Neuve
Tolbiac
—
CS
91344
—
75633
Paris
Cedex
13
—
Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L 512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
anonyme
à
Directoire
et
à
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
—
Siège
social
: 19,
rue
du
Louvre
—
75001
Paris
- Capital
: 2
375
000
000
euros
-
382
900
942
RCS
Paris
-
Intermédiaire
d'assurance
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
07
005
200
-
Identifiant
unique
REP
Emballages
Ménagers
et Papiers
n°
FR232581_01QHNQ
(BPCE
- SIRET
493
455
042) CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
N°
de
contrat
: A75250FA
Date
d’Etablissement
: 18/11/2025
Montant
du
Prêt:
€.
6
477
000,00
Contrat
de
prêt
PSLA
non
transférable
à taux
révisable
LIVRET
A
N°
A75250FA
Entre
les
soussigné(e)s
:
La
CAISSE
D’EPARGNE
ET
DE
PREVOYANCE
ILE-DE-FRANCE
- 26/28,
rue
Neuve
Tolbiac
— CS
91344
—
75633
Paris
Cedex
13
—
Banque
Coopérative
régie
par
les
articles
L512-85
et
suivants
du
Code
Monétaire
et
Financier
—
SA
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
—
Capital
de
2
375
000
000
Euros
-
Siège
social
sis
19
rue
du
Louvre
- 75001
PARIS
- R.C.S.
PARIS
382
900
942
—
Intermédiaire
d'Assurance,
immatriculée
à
l'ORIAS
sous
le
n°
07
005
200
-
Identifiant
unique
REP
Emballages
Ménagers
et
Papiers
n°
FR232581_01QHNQ
(BPCE
- SIRET
493
455
042)
représentée
par
Monsieur
Julien
LAROSE,
Responsable
de
Département
de
la
Direction
Crédits
BDR
&
PRO
ci-après
dénommée :
le
«
Prêteur
»
d'une
part,
Et
L'Emprunteur,
la
société
dénommée
BATIGERE
MAISON
FAMILIALE,
Société
Anonyme,
dont
le
siège
social
est
sis
à
METZ
(57000)
—
6
avenue
André
Malraux,
immatriculée
au
RCS
de
METZ
sous
le
numéro
357
802
032,
représenté(e)
par
Madame
Cécile
ROUSSEL
en
qualité
de
Président
Directeur
Général,
Ci-après
dénommé
l' «
Emprunteur
»
d'autre
part,
EXPOSE
Définitions Crédit
et
Prêt
: Les
termes
«
Crédit
»
et
«
Prêt
»
s'appliquent
aussi
bien
à
un
seul
qu'à
plusieurs
prêts
composant
l'opération
de
financement,
et
sont
indifféremment
utilisés
dans
le
cadre
du
Contrat.
Emprunteur
: Le
terme
«
Emprunteur
»
s'applique
aussi
bien
à
un
seul
emprunteur
qu'à
des
co-emprunteurs.
En
cas
de
pluralité
d'emprunteurs,
ceux-ci
sont
tenus
solidairement
entre
eux
des
obligations
résultant
du
Contrat
et
de
ses
suites.
Prêteur
: Le
terme
«
Prêteur
»
désigne
la
Caisse
d'Epargne
ou
tout
bénéficiaire
de
sa
créance.
Caution
: Le
terme
«
Caution
»
s'applique
aussi
bien
à
une
seule
qu'à
plusieurs
caution(s),
personne(s)
physique(s)
et/ou
morale(s).
Jour
Ouvré
: désigne
un
jour
effectivement
travaillé
par
le
Prêteur,
du
lundi
au
vendredi
même
si l'agence
est
ouverte
le
samedi.
GZ0Z/OL/0€
1/22
Réf:
CJ/
97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6
477
000,00
SC
ea
+ CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Jour
Ouvré
TARGET
: désigne
un
jour
où
fonctionne
le
système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-
Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait.
Entre
les
Parties
ci-dessus
nommées,
il est,
par
les
présentes,
établi
les
conditions
du
prêt
(le
«
Prêt
»)
dont
les
caractéristiques
sont
ci-après
énoncées.
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur,
qui
l'accepte,
le
présent
contrat
de
prêt,
formé
des
présentes
«
Conditions
Particulières
»
et
des
«
Conditions
Générales
».
L'Emprunteur
reconnait
avoir
pris
connaissance
et
accepté
lesdites
«Conditions
Particulières
»
et
«
Conditions
Générales
».
CONDITIONS
PARTICULIERES
DU
PRET
Objet
du
Prêt:
La
Caisse
d'Epargne
consent
à
l'Emprunteur
un
prêt
conventionné
Prêt
Social
de
Location
Accession
non
transférable
au
Locataire-accédant,
noté
ci-après
PSLA
non
transférable,
dont
l'objet
est
de
financer
le programme
de
location-accession
en
Etat
Futur
d'Achèvement
composé
de
38
logements,
6
garages
et
32
parkings
sis
à
Jouy-Le-Moutier
(95)
—
ZAC
de
l'Hautiloise
—
Secteur
Bellefontaine
(lot
11).
Montant
du
Prêt
: 6
477
000,00
€
(six
millions
quatre
cent
soixante
dix
sept
mille
euros)
Frais
de
dossier
: 3.238,50
€
PHASE
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
FONDS
Mode
de
mise
à
disposition
des
fonds
: versement
fractionné
des
fonds
Date
de
début
: 18/11/2025
Date
de
fin
: 30/11/2027
Préavis
de
versement
: 2 jours
ouvrés
avant
14 |
Calcul
des
intérêts
intercalaires
:
heures
Taux
du
prêt
Base
de
calcul
: exact/
360
PHASE
D’AMORTISSEMENT
DES
FONDS
Durée
de
la
phase
d'amortissement
: 5
années
|
Date
du
Point
de
départ
de
l’Amortissement
:
Il'est
fixé
à
la
date
du
jour
de
l'échéance
qui
suit
le
dernier
déblocage
des
fonds.
Tai
ŒMISrEL
AU
PIÉF
:
Base
de
calcul
des
intérêts :
Il est
égal
au
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
soit
actuellement
1,70
%,
majoré
de
1,11
point(s),
soit
au
total
un
taux
de
: 2,81
%
exact/360
Périodicité
des
échéances
: trimestrielle
Jour
de
l’échéance:
le
31
du
1°
mois
de
la
Type
d'amortissement
: progressif
période Montant
de
la première
échéance
(à titre
Coût
total
du
crédit
(à titre
indicatif)
:
indicatif)
: 348
772,93
€
498
793,19
€
2/22
Réf:
CJ
/ 97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6 477
000,00
QU] OL/0€
CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
GARANTIE(S)
- Cautionnement
solidaire
et
indivisible
donné
par
la
Commune
de
Jouy
le
Moutier
à
hauteur
de
50
%
du
montant
total
du(des)
concours
à
recueillir
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
l'édition
des
présentes. - Cautionnement
solidaire
et
indivisible
donné
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cergy
Pontoise
à
hauteur
de
50
%
du
montant
total
du(des)
concours.
Le
Taux
effectif
global
du
Prêt
est
égal
à :
Pour
un
taux
d'intérêt
applicable
de
1,70
%,
égal
2,87
%
l'an
au
taux
de
rémunération
des
Livrets
À
constaté
le
01/08/2025,
majoré
de
la
marge
de
1,11
%
soit
un
taux
de
période
de
0,72%,
pour
une
période
trimestrielle
Le
Taux
effectif
global
et
le
coût
total
du
crédit
ne
tiennent
pas
compte
des
intérêts
intercalaires
CONDITIONS
DE
FORMATION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
entrera
en
vigueur
à
la date
de
réalisation
des
conditions
suspensives,
stipulées
au
seul
bénéfice
du
Prêteur
et
consistant
en
la
remise
au
Prêteur
avant
le
17/12/2025
au
plus
tard
de
tous
les
documents
ci-après
:
-
D'un
exemplaire
original
du
présent
contrat,
paraphé
et
signé
par
l'Emprunteur,
- D'une
copie
de
la délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cergy
Pontoise
se
portant
garante,
certifiée
exécutoire
et revêtue
du
cachet
de
contrôle
de
légalité
par
la
Préfecture
ou
la
Sous
Préfecture.
ADRESSES
DES
NOTIFICATIONS
- L'Emprunteur:
BATIGERE
MAISON
FAMILIALE
| -
Le
Prêteur
:
Caisse
d'Epargne
Ile-de-France
Adresse
: 6
avenue
André
Malraux
—
57000
METZ
Adresse
: 26/28
rue
Neuve
Tolbiac
- CS
91344
A
l'attention
de
: Madame
le
Président
Directeur
- 75633
PARIS
CEDEX
13
Général
A
l'attention
de
la
:
Direction
Crédits
BDR
&
Courriel :
PRO
Téléphone :
Département
Crédit
ES-LS-SPT-GE-POOLS
Courriel:
credits_bdr-pools-
evenements
@ceidf.caisse-epargne.fr
Téléphone
: 01.58.06.60.00
CONDITIONS
GENERALES
PREAMBULE
Article
1-
Description
générale
Le
Prêt
conventionné
Prêt
Social
de
Location
Accession,
révisable
sur
le
taux
de
rémunération
des
Livrets
A,
est
un
crédit
d'investissement
à
moyen
ou
long
terme.
3/22
Réf:
CJ
/ 97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt :
€.
6 477
000,00 F2
CAISSE
D’EPARGNE
ÆM
ILE-DE-FRANCE
Article
2-
Objet
et
Montant
du
prêt
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur,
qui
l'accepte,
un
prêt
(le
«
Prêt
»)
d’un
montant
en
principal
indiqué
aux
«
Conditions
Particulières
».
Le
Prêt
Social
de
Location
Accession,
est
un
prêt
conventionné,
et est
non
transférable
au
Locataire-accédant.
Il sera
ci-après
dénommé
PSLA
non
transférable,
et
son
l'objet
est
indiqué
dans
les
conditions
particulières.
Ce
programme
et
son
financement
font
l'objet
d'un
contrat
ou
plusieurs
contrats
régis
par
la
loi
n°
84-595
du
12
juillet
1984
modifiée
définissant
la
location-accession
à
la
propriété
immobilière
et
prévoyant
le
paiement
fractionné
du
prix,
ainsi
que
par
les
articles
R331-76-1
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
(CCH),
et
plus
généralement
par
l'ensemble
de
la
réglementation
applicable,
dont
l'Emprunteur
déclare
avoir
pris
connaissance.
Le
transfert
de
propriété
de
ces
logements
est
prévu
au
profit
de
personnes
physiques,
appelées
locataires-
accédants,
dont
les
revenus,
à
la date
de
signature
du
contrat
préliminaire
ou,
à
défaut,
du
contrat
de
location-
accession,
sont
inférieurs
aux
plafonds
de
ressources
PTZ
(ancien
dispositif),
révisés
chaque
année
(depuis
2015)
au
1er
janvier
en
fonction
de
l'évolution
annuelle
de
l'indice
des
prix
à
la consommation
hors
tabac.
Lorsque
le
locataire-accédant
décidera
de
lever
l'option
d'achat
et
de
bénéficier
du
transfert
de
propriété,
il
pourra
solliciter
du
Prêteur
l'obtention
d’un
financement
pour
l'acquisition
du
bien,
au
moyen
d'une
demande
expresse
remise
à
l'Emprunteur.
L'Emprunteur
ne
pourra
contracter
aucun
autre
prêt
pour
les
logements
faisant
partie
de
cette
opération
de
location-accession
à
l'exception
des
prêts
complémentaires
des
prêts
conventionnés
(PC)
habituellement
consentis,
comme
notamment
le
prêt
au
titre
de
la
participation
des
employeurs.
La
responsabilité
du
Prêteur
ne
saurait
être
engagée
du
fait
de
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
à
d’autres
fins
que
celles
initialement
prévues.
Article
3-
Durée
du
Prêt
Le
présent
Prêt
est
consenti
pour
la durée
indiquée
aux
« Conditions
Particulières
»,
à compter
de
la
Date
du
Point
de
départ
de
l'Amortissement
(PDA)
définie
aux
mêmes
«
Conditions
Particulières
»,
augmentée
du
nombre
de
jours
courant
entre
la
première
date
de
la
mise
à
disposition
des
fonds
et
la
Date
du
Point
de
Départ
de
l'Amortissement.
Article
4-
Garantie(s)
- Cautionnement
solidaire
et
indivisible
donné
par
la
Commune
de
Jouy
le
Moutier
à
hauteur
de
50
%
du
montant
total
du(des)
concours
soit
pour
un
montant
initial
de
3.238.500
€ (trois
millions
deux
cent
trente
huit
cinq
cents
euros)
en
principal,
plus
intérêts,
frais,
et accessoires
; à
recueillir
par
acte
séparé
par
la
CAISSE
D'EPARGNE
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
l'édition
des
présentes
soit
au
plus
tard
le
17/05/2026,
sous
peine
d'exigibilté
du
prêt
conformément
à
l’article
16
des
présentes.
-
Cautionnement
solidaire
et
indivisible
donné
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cergy
Pontoise
à
hauteur
de
50
%
du
montant
total
du(des)
concours
soit
pour
un
montant
initial
de
3.238.500
€
(trois
millions
deux
cent
trente
huit
cinq
cents
euros)
en
principal,
plus
intérêts,
frais,
et
accessoires
; à
recueillir
par
acte
séparé
par
la
CAISSE
D'EPARGNE.
Les
frais
liés
à
la garantie
seront
pris
en
charge
par
l'Emprunteur.
4/22
Réf
: CJ/
97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6 477
000,00
ui x OL/0S
CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
TITRE
1
CONDITIONS
RELATIVES
A
LA
PHASE
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
FONDS
Article
5-
Mise
à
disposition
des
fonds
Sous
réserve
de
la
réalisation
préalable
des
conditions
de
formation
du
contrat
visée
dans
les
«
Conditions
Particulières
»,
la
mise
à
disposition
des
fonds
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
se
réalise
par
des
versements
fractionnés,
selon
les
modalités
prévues
aux
dispositions
des
«
Conditions
Particulières
».
En
tout
état
de
cause,
le
dernier
versement
sera
réalisé
à
la
Date
du
Point
de
Départ
de
l'Amortissement
(PDA)
définie
aux
«
Conditions
Particulières
».
Les
demandes
de
versement
de
fonds,
effectuées
par
l'intermédiaire
du
formulaire
«
demande
de
versement
de
fonds
»,
devront
être
transmises
au
Prêteur
au
plus
tard
à
14h00
heures
(heure
de
Paris)
le 2ème
jour
ouvré
précédent
la
date
choisie
par
courriel
ou
courrier
postal
adressé
à
la
Caisse
d'Epargne
Ile-de-France
-
Direction
Crédits
BDR
&
PRO
- 26/28
rue
Neuve
Tolbiac
- CS
91344
- 75633
PARIS
CEDEX
13
accompagné
du
décompte
du
notaire.
La
date
choisie
pour
le
versement
des
fonds
doit
être
un
jour
ouvré.
A
la
date
indiquée,
les
fonds
seront
mis
à
la
disposition
de
l'Emprunteur
par
virement
sur
le
compte
courant
de
l'Emprunteur
ouvert
à
la
Caisse
d'Epargne,
indiqué
à
l’article
14
sous
réserve :
-__
Du
justificatif
de
versement
de
fonds
propres
à
la signature
de
l'acte
de
VEFA
à
hauteur
de
10%
du
montant
de
la
vente.
-__
Dujustificatif
de
la commercialisation
de
40%
des
logements
accompagné
des
contrats
de
location
Si,
toutefois,
cette
procédure
ne
pouvait
s'appliquer,
le
Prêteur
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
de
tout
événement
indépendant
de
sa
volonté,
rendant
impossible
la
réalisation
dudit
versement.
Un
déblocage
par
virement
interbancaire
sera
alors
initié.
Si,
au
plus
tard
à
la
fin
de
la
phase
de
mise
à
disposition
des
fonds
le
montant
total
du
prêt
n'est
pas
entièrement
versé,
le
prêt
sera
réduit
au
montant
des
sommes
effectivement
utilisées
à
cette
date,
sauf
prorogation
de
cette
période
expressément
accordée
par
le
Prêteur
-
Cas
particulier
de
la
construction
ou
vente
en
l’état
futur
d'achèvement
des
travaux
Conformément
à
la réglementation
des
prêts
conventionnés,
en
cas
de
construction
où
de
vente
en
l'état
futur
d'achèvement
des
travaux,
le
déblocage
des
sommes
s'effectue
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
dans
la
limite
des
pourcentages
déterminés
par
la réglementation.
Un
tableau
d'amortissement
définitif
sera
remis
à
l'Emprunteur
dès
la
mise
en
amortissement
du
prêt.
Article
6-
Calcul
et
paiement
des
intérêts
intercalaires
pendant
la
phase
de
mise
à
disposition
des
fonds
6-1
Calcul
des
intérêts
intercalaires
Pendant
la
phase
de
mise
à
disposition
des
fonds,
les
sommes
versées
à
l'Emprunteur
portent
intérêt
à
compter
de
leurs
dates
de
mise
à
disposition.
5722
Réf:
CJ
/ 97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt :
€.
6
477
000,00 © ND ND Gi
FA
CAISSE
D’EPARGNE
Æh
ILE-DE-FRANCE
Le
décompte
des
intérêts
intercalaires
est
effectué
compte
tenu
du
nombre
exact
de
jours
courus
du
jour
du
versement
des
fonds
jusqu'à
la
Date
du
Point
de
Départ
de
l'Amortissement
(PDA)
définie
aux
«
Conditions
Particulières
»,
ceci
sur
la
base
d'une
année
de
360
jours.
6-2
Taux
de
référence
Le
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
est
publié
au
Journal
Officiel
en
application
de
l'arrêté
du
28 juillet
2023.
Le
taux
publié
est
officiellement
applicable
au
premier
jour
de
la
quinzaine
qui
suit
sa
publication.
Le
taux
de
rémunération
des
Livrets
À
de
référence
est
celui
officiellement
applicable
le
deuxième
jour
ouvré
précédant
le
premier
jour
de
la
période
d'intérêts.
On
entend par jour
ouvré les
jours
où
les
banques
sont
ouvertes
pour
les
opérations
interbancaires
à
Paris.
6-3
Principe
de
révision
Le
taux
d'intérêt
du
prêt
PSLA
non
transférable
sera
révisé
selon
les
modalités
indiquées
ci-après.
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2004-286
du
26
mars
2004
qui
assouplit,
pour
le
PSLA
et
pendant
la
phase
locative,
certaines
des
dispositions
relatives
aux
PC
par
dérogation
aux
2°
et
3°
de
l'art.
R331-75
du
CCH,
la
variation
de
l'index
sur
la
base
duquel
est
calculé
le
taux
d'intérêt
du
PSLA
non
transférable
sera
constatée
:
e
la
première
révision
interviendra
à
la
première
échéance
de
la
période
de
préfinancement
du
PSLA
non
transférable.
e
les
révisions
suivantes
interviendront
ensuite
à
la
date
de
chaque
échéance
suivante,
et
ce,
avec
la
même
périodicité
que
les
échéances
de
la
phase
d'amortissement.
Le
taux
d'intérêts
applicable
à
chaque
échéance
est
le
taux
de
référence
connu
2
jours
ouvrés
précédant
le
début
de
la
période
d'intérêts
considérée.
À
ce
taux
s'ajoute
la
marge
indiquée
aux
« Conditions
Particulières
».
Le
calcul
des
intérêts
est
effectué
en
tenant
compte
du
nombre de
jours
exact
sur
la base
d'une
année
de
360
jours. On
entend par jour
ouvré les
jours
où
les
banques
sont
ouvertes
pour
les
opérations
interbancaires
à
Paris.
6-4
Règlement
des
intérêts
Le
règlement
des
intérêts
s'effectuera
conformément
à la périodicité
mentionnée
aux
Conditions
particulières,
selon
la
procédure
visée
à
l'article
14.
L'Emprunteur
ne
pourra
procéder
à
aucun
remboursement
de
capital
pendant
la
période
de
mise
à
disposition
des
fonds.
TITRE
II
CONDITIONS
RELATIVES
A
LA
PHASE
D’AMORTISSEMENT
DES
FONDS
Article
7-
Taux
d'intérêt
applicable
7-1-
index
de
référence
Le
taux
d'intérêt
applicable
au
Prêt
est
indiqué
aux
«
Conditions
Particulières
»
du
présent
contrat.
6/22
Réf:
CJ
/ 97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6 477
000,00 CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Le
taux
d'intérêt
applicable
est
révisable
en
fonction
du
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
de
référence
dans
les
conditions
ci-après.
Le
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
est
publié
au
Journal
Officiel
en
application
de
l'arrêté
du
28 juillet
2023.
Le
taux
publié
est
officiellement
applicable
au
premier
jour
de
la
quinzaine
qui
suit
sa
publication.
Le
changement
du
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
intervenu
au
cours
d’une
période
d'intérêts
donnée
prendra
effet
seulement
au
premier
jour
de
la
période
d'intérêts
suivante.
Ainsi,
en
cas
de
modification
du
taux,
le
Prêteur
procédera
à
la
modification
des
échéances
du
prêt,
la
révision
étant
effective
à
compter
de
l'échéance
suivante et
jusqu'à
la
prochaine
révision.
Le
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
de
référence
est
celui
officiellement
applicable
le deuxième
jour ouvré
précédant
le
premier
jour
de
la
période
d'intérêts.
On
entend par
jour
ouvré
les jours
où
les
banques
sont
ouvertes
pour
les
opérations
interbancaires
à
Paris.
Le
taux
d'intérêts
indiqué
aux
«
Conditions
Particulières
»
sera
révisé
selon
la
périodicité,
pour
l'échéance
suivante,
et
sera
communiqué
à
l'Emprunteur.
7-2
- calcul
du
taux
révisé
Le
taux
d'intérêt
du
prêt
PSLA
non
transférable
sera
révisé
selon
les
modalités
indiquées
ci-dessus.
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2004-286
du
26
mars
2004
qui
assouplit,
pour
le
PSLA
et
pendant
la
phase
locative,
certaines
des
dispositions
relatives
aux
PC
par
dérogation
aux
2°
et
3°
de
l'art.
R331-75
du
CCH,
la
variation
de
l'index
sur
la
base
duquel
est
calculé,
le
taux
d'intérêt
du
PSLA
non
transférable
sera
constatée
:
e
la
première
révision
interviendra
à
la
première
échéance
de
la
période
de
préfinancement
du
PSLA
non
transférable.
e
les
révisions
suivantes
interviendront
ensuite
à
la
date
de
chaque
échéance
suivante,
et
ce,
avec
la
même
périodicité
que
les
échéances
de
la
phase
d'amortissement.
Le
taux
d'intérêts
applicable
à
chaque
échéance
est
le
taux
de
référence
connu
2
jours
ouvrés
précédant
le
début
de
la
période
d'intérêts
considérée.
À
ce
taux
s'ajoute
la
marge
indiquée
aux
« Conditions
Particulières
».
Le
calcul
des
intérêts
est
effectué
en
tenant
compte
du
nombre de
jours
exact
sur
la base
d’une
année
de
360
jours. On
entend par
jour
ouvré
les
jours
où
les
banques
sont
ouvertes
pour
les
opérations
interbancaires
à
Paris.
Article
8-
Taux
effectif
global
Le
taux
effectif
global
du
prêt
est
déterminé
conformément
aux
articles
L
314-1
et
suivants
du
Code
de
la
Consommation,
en
tenant
compte
notamment
des
intérêts,
des
primes
d'assurance
qui
conditionnent
l'octroi
du
crédit,
des
frais
de
dossier
et de
garantie
qui
figurent
aux
conditions
particulières.
Le
taux
effectif
global
indiqué
est
calculé
en
prenant
pour
hypothèse
un
versement
immédiat,
total
et
en
une
seule
fois
du
montant
du
prêt.
Si
le
prêt
est
à
taux
d'intérêt
variable
ou
révisable,
le
TEG
est
calculé
sur
la
base
du
taux,
composé
de
la
valeur
de
l'indice
majorée
de
la
marge
telles
qu'indiquées
aux
Conditions
Particulières,
qui
demeurerait
inchangé
sur
toute
la durée
du
prêt.
7/22
Réf :
CJ
/ 97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6
477
000,00 CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Le
taux
effectif
global
et
le
taux
de
période
indiqués
ci-dessus
peuvent
correspondre,
le
cas
échéant,
à
des
chiffres
arrondis
selon
la
règle
suivante
:
-
lorsque
la 3ème
décimale
est
inférieure
ou
égale
à 4,
la valeur
de
la deuxième
décimale
est
conservée
-lorsque
la
3è"e
décimale
est
supérieure
ou
égale
à
5,
la
valeur
courante
de
la
deuxième
décimale
est
augmentée.
Les
parties
reconnaissent
expressément
que,
du
fait
du
particularisme
des
dispositions
du
Prêt,
il n'est
pas
possible
de
déterminer
le TEG.
Toutefois,
l'Emprunteur
reconnaît
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il jugeait
nécessaires
pour
apprécier
le
coût
effectif
global
du
présent
prêt.
A
titre
d'illustration,
les
parties
déclarent
que
le Taux
effectif
global,
la
période
et
le
taux
de
période
du
Prêt,
calculé
sur
la
base
du
taux
des
Livrets
À
constaté
à
la
date
indiquée
aux
«
Conditions
Particulières
»,
et
dans
l'hypothèse
où
ce
taux
demeure
applicable,
pour
la valeur
indiquée
aux
«
Conditions
Particulières
»,
sur
toute
la
durée
du
Prêt,
correspondent
aux
Taux
effectif
global,
période
et taux
de
période
indiqués
aux
«
Conditions
Particulières
».
Ces
taux
ne
sauraient
engager
le
Prêteur.
Article
9-
Calcul
et
paiement
des
intérêts
Les
intérêts
qui
commenceront
à courir
le jour
de
la Date
du
Point
de
Départ
de
l’'Amortissement
(PDA)
définie
aux
« Conditions
particulières
» sont
payables
à terme
échu
à chaque
échéance,
selon
la périodicité
indiquée
aux
«
Conditions
Particulières
»
et,
pour
la
première
fois,
à
la date
de
première
échéance
également
indiquée
aux
« Conditions
Particulières
».
L'intervalle
compris
entre
deux
échéances
est
dénommé
«
Période
d'Intérêts
»,
étant
précisé
que
chaque
Période
d'intérêts
débute
le
jour
d'une
échéance
et
se
termine
le
jour
précédant
l'échéance
suivante.
La
première
Période
d'intérêts
commence
le jour
de
la
Date
du
point
de
départ
de
l'amortissement
(PDA)
définie
aux
«
Conditions
particulières
»
et
se
termine
à
la
date
de
1
échéance,
indiquée
aux
«
Conditions
Particulières
».
Les
«
Conditions
Particulières
»
déterminent
la
base
de
calcul
applicable
au
calcul
des
intérêts
du
Prêt :
les
intérêts
sont
calculés
selon
la
méthode
désignée
par
les
termes
«
exact/360
».
Les
intérêts
sont
alors
calculés
sur
le
nombre
exact
de
jours
de
la
période
d'intérêts,
rapporté
à
une
année
bancaire
de
360
jours,
en
appliquant
le
taux
d'intérêt
au
capital
restant
dû
au
titre
du
Prêt
au
début
de
la
période
d'intérêts
concernée.
Pour
tenir
compte,
le cas
échéant,
d’une
durée
inférieure
à
la périodicité
fixée
aux
«
Conditions
Particulières
»
entre
la
Date
du
Point
de
départ
de
l'Amortissement
(PDA)
et
la
date
de
la
première
échéance,
les
Intérêts
de
la
première
période
d'intérêts
sont
calculés
sur
le
nombre
exact
de
jours
rapporté
à
une
année
bancaire
de
360
jours.
Article
10-
Mode
d'amortissement
Le
remboursement
du
capital
s'effectue
à
terme
échu
à
chaque
échéance
selon
la
périodicité
indiquée
aux
«
Conditions
Particulières
».
Chaque
échéance
comprend
une
fraction
de
capital
nécessaire
pour
amortir
le
prêt
compte-tenu
du
mode
d'amortissement
du
capital
prévu
aux
«
Conditions
Particulières
»
et
en
fonction
de
la
durée
d'amortissement
et
du
taux
de
progressivité
pour
l'amortissement
progressif,
prévus
aux
«
Conditions
Particulières
».
8/22
Réf:
CJ
/ 97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6 477
000,00 FA
CAISSE
D’EPARGNE
=
ILE-DE-FRANCE
Selon
les
«
Conditions
Particulières
»,
le
mode
d'amortissement
prévu
est
soit
:
-
un
amortissement
progressif
du
capital
à chaque
échéance
où
la somme
nécessaire
à cet
amortissement,
comprise
dans
chaque
échéance,
est
calculée
sur
la base
du
taux
de
progressivité
déterminé
aux
«
Conditions
Particulières
»,
-
un
amortissement
dit
« in
fine
» où
le
remboursement
du
capital
doit
intervenir
au
plus
tard
à
la date
de
dernière
échéance
du
présent
prêt.
Si
une
des
dates
d'échéance
définies
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus
n'est
pas
ouvrée,
il est
convenu
que
le
paiement
de
cette
échéance
sera
reporté
au
premier
jour
ouvré
suivant,
la
date
de
l'échéance
et
par
conséquent
le
montant
des
intérêts
n'étant
pas
modifiés
Article
11-
Remboursement
anticipé
du
prêt
L'Emprunteur a
la
faculté
de
rembourser
le
prêt
totalement
ou
partiellement
par
anticipation,
sans
indemnité,
à
chaque
date
d'échéance,
moyennant
une
demande
notifiée
au
Prêteur
par
courrier
simple
adressé
au
Prêteur
au
plus
tard
20
jours
ouvrés
avant
la
date
de
l'échéance
choisie.
Ce
courrier
devra
être
confirmé
par
courriel
adressé
au
Prêteur
le jour
de
l'envoi
dudit
courrier.
Les
intérêts
dus
par
l'Emprunteur
cesseront
de
courir
sur
le
capital
remboursé
par
anticipation
à
compter
du
jour
de
l’'encaissement
des
fonds
et
au
plus
tôt
à
la date
de
l'échéance
choisie.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
ce
dernier
donnera
lieu
à
une
réduction
du
capital
restant
dû
à
hauteur
du
montant
du
remboursement
anticipé
et
au
recalcul
du
tableau
d'amortissement
du
Prêt
selon
son
mode
d'amortissement
et sa
durée
restant
à courir.
TITRE
Il
CONDITIONS
COMMUNES
A
LA
PHASE
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
FONDS
ET
A
LA
PHASE
D’AMORTISSEMENT
DU
PRET
Article
12-
Frais
de
dossier
Des
frais
de
dossier
du
montant
fixé
aux
«
Conditions
Particulières
»
sont
facturés
à
l'Emprunteur.
Ils
sont
payables
par
l'Emprunteur
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
intitulé
«
Modalité
de
règlement
»
des
présentes
«
Conditions
Générales
»,
à
l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
paiement,
dès
l'acceptation
des
présentes
par
l'Emprunteur.
Article
13-
Evènements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
a)
Les
parties
conviennent
qu'en
cas
de
modification
de
la
définition,
de
la
méthodologie,
de
la
formule
de
calcul
ou
des
modalités
de
publication
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
ainsi
qu'en
cas
de
modification
affectant
l'organisme
le fournissant
ou
le
calculant,
que
celles-ci
soient
permanentes
ou
ponctuelles,
tout
taux
ou
indice
issu
de
cette
modification
s'appliquera
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
le
Contrat
de
Prêt.
Toute
référence
dans
le
Contrat
de
Prêt
à
l'indice
de
référence
est
réputée
être
une
référence
à
l'indice
de
référence
tel
que
modifié.
b)
En
cas
de
cessation
temporaire
de
la
publication
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
utilisé
ou
tout
autre
indice
qui
y
serait
substitué
en
application
des
dispositions
«
événements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
»
résultant
d'une
erreur
ou
d'un
dysfonctionnement
de
nature
administrative
ou
opérationnelle,
la
valeur
du
taux
ou
de
l'indice
sera
réputée
être
la valeur
de
l'indice
publiée
le
dernier
jour
ouvré
TARGET
pour
lequel
l'indice
a
été
publié.
Si
la
cessation
temporaire
de
publication
se
prolonge
au-delà
de
8
jours
ouvrés
9/22
Réf:
CJ
/ 97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6
477
000,00
n: A
CAISSE
D’EPARGNE
fi
ILE-DE-FRANCE
TARGET,
le
paragraphe
c)
sera
réputé
applicable
comme
si
une
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
était
survenue.
Pour
les
besoins
du
paragraphe
«Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
»,
la
"Cessation
Définitive"
signifie
(i)
la
publication
d'une
information
par
(x)
l'administrateur
de
l'indice
ou
(y)
par
une
autorité
de
régulation,
une
autorité
de
résolution,
une
banque
centrale
ou
une
juridiction
ayant
compétence
sur
l'administrateur
de
l'indice,
indiquant
que
l'administrateur
a
cessé
ou
va
cesser,
de
manière
permanente
où
pour
une
durée
indéfinie,
de
fournir
l'indice
concerné
et
(ii)
qu'aucun
administrateur
ne
succède
à
l'administrateur
initial
pour
fournir
cet
indice.
c)
En
cas
de
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
ou
d'impossibilité
pour
le
Prêteur
en
vertu
de
la
réglementation
qui
lui
est
applicable
d'utiliser
le taux
ou
l'indice
de
référence,
le
Prêteur
substituera
au
taux
ou
à
l'indice
de
référence
concerné
(l’«
Indice
Affecté
»)
l'Indice
de
Substitution.
L'indice
de
Substitution
sera
tout
taux
ou
indice
de
référence
officiellement
désigné,
déterminé
ou
recommandé,
par
ordre
de
priorité,
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
Affecté,
(2)
par
toute
autorité
compétente,
ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
(ensemble
les
"Organismes
Compétents")
comme
étant
le
taux
ou
l'indice
de
référence
de
substitution
de
l'indice
de
référence
concerné
(
l'"Indice
de
Substitution").
Si
aucun
Indice
de
Substitution
n'a
été
désigné,
le
Prêteur
agissant
de
bonne
foi
désignera
comme
Indice
de
Substitution
un
taux
où
un
indice
présentant
les
caractéristiques
les
plus
proches
de
l'indice
Affecté,
en
tenant
compte
de
la
pratique
de
marché
observée
à
la date
de
la substitution.
L'indice
de
Substitution
s'appliquera
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
le
Contrat
de
Prêt.
Le
Prêteur
agissant
de
bonne
foi
pourra
procéder
à
certains
ajustements
des
modalités
contractuelles
dudit
contrat
afin
de
permettre
l’utilisation
de
l'indice
de
Substitution
dans
des
conditions
de
nature
à
préserver
les
caractéristiques
économiques
du
Contrat
de
Prêt.
Ces
ajustements
pourront
notamment
consister
en
un
ajustement,
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
de
la
marge
applicable
afin
de
réduire
ou
d'éliminer,
dans
la
mesure
du
possible
dans
de
telles
circonstances,
tout
préjudice
où
avantage
économique
(le
cas
échéant)
pour
chacune
des
parties
résultant
de
la
substitution
de
l'indice
de
Substitution
à
l'indice
Affecté.
Dans
la
détermination
de
ces
ajustements,
le
Prêteur
tiendra
compte
dans
la
mesure
du
possible
de
tout
ajustement
préconisé
par
un
Organisme
Compétent.
Le
Prêteur
informera
dans
les
meilleurs
délais
l'Emprunteur
de
la
survenance
d'un
événement
visé
au
point
c)
ci-dessus
et
lui
communiquera
l’Indice
de
Substitution
par
tout
moyen,
et
notamment
par
lettre
simple
ou
sous
forme
électronique
dans
l'espace
de
banque
à
distance
de
l'Emprunteur.
L'absence
de
contestation
de
l'Emprunteur
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
d'envoi
de
l'information
vaudra
acceptation
par
l'Emprunteur
du
remplacement
de
l'Indice
Affecté
par
l'indice
de
Substitution
et
le
cas
échéant,
des
ajustements
qui
lui
auront
été
communiqués.
L’Indice
de
Substitution
s’appliquera
aux
intérêts
dus
par
l'Emprunteur,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
au
Contrat
de
Prêt
à
compter
de
la
prochaine
révision
suivant
la
disparition
ou
l'impossibilité
d'utiliser
l'indice
de
référence
initial. S'il
s'oppose
à
la
substitution
de
l'Indice
Affecté
par
l'Indice
de
Substitution
ou
aux
ajustements
ci-dessus
mentionnés,
l'Emprunteur
devra
en
informer
le
Prêteur
par
écrit
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
l’envoi
de
l'information.
Dès
réception
de
la
notification
du
refus
de
l'Emprunteur,
le
Prêteur
se
mettra
en
rapport
avec
l'Emprunteur
afin
d'organiser
le
remboursement
par
anticipation
du
capital
restant
dû.
L'Emprunteur
devra
rembourser
le
capital
restant
dû
du
Prêt
majoré
des
intérêts
courus
entre
la
date
de
la
dernière
échéance
et
la
date
de
remboursement
anticipé,
dans
un
délai
maximum
de
10
jours
calendaires
suivant
la
date
à
laquelle
les
montants
à
rembourser
lui
auront
été
notifiés
par
le
Prêteur.
Afin
de
calculer
le
montant
des
intérêts
courus
entre
la
date
de
la
dernière
échéance
et
la
date
de
remboursement
anticipé
applicable,
il
sera
fait
application
de
l'indice
Affecté
comme
si
aucune
substitution
n'était
intervenue,
tant
que
l'indice
Affecté
est
publié
et
que
le
Prêteur
est
en
mesure
de
l'utiliser,
et
postérieurement
à cette
date,
il sera
fait application
de
l'Indice
Affecté
à
la date
de
sa
dernière
publication.
10/22
Réf:
CJ
/ 97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt :
€.
6 477
000,00 CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Les
stipulations
qui
précèdent
sont
sans
préjudice
des
stipulations
relatives
aux
obligations
de
l'Emprunteur
en
cas
de
remboursement
anticipé
relatives
au
paiement
d'éventuelles
indemnités
de
remboursement
anticipé. Article
14-
Modalités
de
règlement
Le
règlement
de
l'échéance,
s'effectuera
par
prélèvement
sur
le
compte
CEPAFRPP751
FR76
1751
5006
0008
0049
9027
009
ouvert
dans
les
livres
de
la
Caisse
d'Epargne,
ce
que
l'Emprunteur
accepte
et
autorise
expressément. Lorsque
le
compte
de
prélèvement
n'est
pas
ouvert
dans
les
livres
du
Prêteur,
les
échéances
du
Prêt
ainsi
que
toutes
sommes
exigibles
au
titre
du
PSLA
seront
payées
au
moyen
d’un
prélèvement
SEPA.
L'Emprunteur
s'engage
à
ce
que
ce
compte
présente
le
solde
disponible
suffisant
au
prélèvement
desdites
sommes. L'Emprunteur
autorise
le
Prêteur
à
compenser
de
plein
droit
des
sommes
dont
il
est
susceptible
d'être
redevable,
à
un
titre
quelconque,
au
titre
du
présent
contrat,
avec
toutes
celles
que
le
Prêteur
pourrait
lui
devoir,
et
ce,
en
raison
de
la
nécessaire
connexité
qui
existe
entre
toutes
les
conventions
conclues
entre
le
Prêteur
et
l'Emprunteur.
Article
15-
Intérêts
et
pénalités
de
retard
Toute
somme
due
en
application
du
présent
Contrat
en
principal,
intérêts,
frais,
commissions,
indemnités
et
accessoires,
non
payée
à
bonne
date
porte
intérêts
de
plein
droit
au
dernier
taux
du
prêt
connu
au
moment
de
l’exigibilité
de
ladite
somme,
majoré
de
3
points
(300
points
de
base).
Les
intérêts
se
capitalisent
chaque
année
à
la
date
anniversaire
de
leur
exigibilité,
conformément
à
l'article
1343-2
du
Code
civil.
Cette
stipulation
ne
porte
pas
atteinte
à
la
faculté
du
Prêteur
de
prononcer
l'exigibilité
anticipée
prévue
à
l'article
intitulé
«
Exigibilité
anticipée
» des
présentes
«
Conditions
Générales
»,
et
ne
peut
en
aucun
cas
valoir
accord
de
délai
de
règlement.
Article
16-
Exigibilité
anticipée
par
anticipation
du
prêt
—- déchéance
du
terme
Le
Prêteur
pourra
par
simple
avis
écrit
à
l'Emprunteur
et
sans
mise
en
demeure
préalable
exiger
le
remboursement
immédiat
de
la
totalité
des
sommes
restant
dues
en
capital,
intérêts,
commissions,
frais,
indemnités
et accessoires
au
titre
du
présent
contrat,
et
majoré
des
intérêts
de
retard
éventuels
conformément
à
l’article
intitulé
«
Intérêts
de
retard
»
des
présentes
«
Conditions
Générales
»,
dans
les
cas
suivants
:
+
Affectation
du
prêt
à
un
autre
objet
que
celui
prévu
au
Contrat
de
Prêt,
8
+
Défaut
de
paiement
à
bonne
date,
total
ou
partiel,
des
sommes
exigibles
en
capital,
intérêts,
frais,
commissions,
indemnités
et
autres
accessoires,
+
falsification
des
documents
ou
faux
documents
fournis
ayant
concouru
à
l'octroi
du
ou
des
crédits
consentis,
+
Défaut
de
production,
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
la
réquisition
qui
en
sera
faite,
des
justifications
relatives
à
l'affectation
des
fonds
aux
dépenses
de
l'opération,
objet
du
PSLA,
+ _
Défaut
de
paiement
à
son
échéance
d'une
seule
quittance
d'assurance
contre
l'incendie
ainsi
que
de
toute
prime
d'assurance,
+
Défaut
de
production
à
première
demande
des
comptes
annuels
détaillés
de
l'Emprunteur,
-
Inexécution
ou
violation
de
l'une
quelconque
des
clauses
ou
conditions
du
présent
contrat,
et
dans
les
cas
prévus
par
la
loi,
1722
Réf:
CJ
/ 97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6
477
000,00
3 € eo
CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
+
D'une
manière
générale,
non
respect
de
l'une
des
conditions
permettant
l'attribution
des
prêts
conventionnés,
+
En
cas
de liquidation
judiciaire
de
l'Emprunteur
sauf
maintien
de
l'activité
tel que
prévu à
l'article
L.641-
10
du
Code
de
Commerce,
de
procédure
collective
de
la(les)
caution(s)
le cas
échéant,
de
saisie,
avis
à
tiers
détenteur,
opposition
administrative
ou
protêt
établis
à
l'encontre
de
l'Emprunteur,
+
Diminution
de
la
valeur
de
la
garantie,
+
Transfert
de
propriété
du
logement
à
l'accédant
qui
lève
l'option
d'achat,
ce
dont
l'Emprunteur
informera
par
écrit
le
Prêteur
dans
le
délai
de
15
(quinze)
jours
ouvrés
pour
le
Prêteur
à
compter
de
la
date
de
levée
d'option,
en
joignant
la
copie
de
l'option
d'achat
écrite
signée
par
l'accédant.
En
outre,
l'Emprunteur
s'interdit
pendant
toute
la
durée
du
PSLA
et
ce,
sous
peine
d'exigibilité
immédiate,
conformément
au
paragraphe
qui
précède :
+
de
ne
rien
faire
qui
puisse
diminuer
la
valeur
de
l'immeuble
affecté
à
la
garantie
du
PSLA,
ni
d'en
changer
la
nature
ou
la
destination,
+
d'aliéner,
de
céder
ou
d'hypothéquer
cet
immeuble,
sans
l'autorisation
expresse
et
préalable
du
Prêteur.
En
sus
des
sommes
indiquées
ci-dessus
:
Si
le
prononcé
de
l’exigibilité
anticipée
intervient
avant
la
mise
à
disposition
des
fonds,
l'Emprunteur
est
redevable
au
Prêteur
d'une
commission
égale
au
montant
des
frais
de
dossier
indiqués
aux
«
Conditions
Particulières
».
Si
le
prononcé
de
l'exigibilité
anticipée
intervient
après
la
mise
à
disposition
des
fonds,
l'Emprunteur
est
redevable
au
Prêteur
d'une
indemnité
calculée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
intitulé
«
Remboursement
anticipé
du
prêt»
des
présentes
«
Conditions
Générales
»,
l’exigibilité
anticipée
étant
assimilée
à
un
remboursement
anticipé
total
du
Prêt.
Article
17-
Déclarations
et
engagements
de
l’Emprunteur
17-1
L'Emprunteur
déclare
et garantit,
à
la date
de
la signature
du
présent
contrat
:
- que
ses
comptes
pour
les
exercices
clos
au
31
décembre
et
son
budget
primitif
pour
l'exercice
en
cours
ont
été
préparés
selon
les
règles
généralement
admises
en
matière
de
comptabilité
publique
et
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
qui
lui
sont
applicables
et
ne
sont
pas
à
la
date
de
signature
du
présent
contrat
contestés
par
le
Préfet
ou
par
toute
autre
autorité
compétente
;
- qu'aucune
mesure,
de
quelque
nature
que
soit,
n'a
été
prononcée
par
le
Préfet
ou
toute
autre
autorité
à
son
encontre
au
motif
de
son
insolvabilité
actuelle
ou
potentielle,
d'un
incident
de
paiement
ou
d'un
manquement
à
une
quelconque
obligation
financière ;
- qu'aucune
action
en
justice
préjudiciable
(ou
qui
risque
d’être
préjudiciable)
à
sa
situation
financière
n'est
engagée
à
son
encontre
ou
risque
de
l'être
qui
puisse
avoir
un
effet
préjudiciable
sur
sa
situation
financière
;
- qu'il
a
pris
connaissance,
lu
et
compris
la
«
Notice
d’information
sur
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel
»
dont
les
conditions
d'accès
sont
décrites
à
l'article
«
Protection
des
données
à
caractère
personnel
»
des
Conditions
Générales.
17-2
L'Emprunteur
s'engage
à
produire
dans
les
meilleurs
délais
tous
documents
et
attestations
exigés
par
le
Prêteur,
et
à
lui
transmettre
notamment
les
documents
suivants
: agrément
provisoire,
dès
la
mise
hors
d'eau
l'attestation
d'assurance
incendie,
déclaration
d'achèvement
des
travaux,
certificat
de
conformité
des
travaux,
contrats
de
location-accession
signés
et
leurs
justificatifs
de
conditions
de
ressources
des
accédants,
agrément
à
titre
définitif.
L'Emprunteur
s'engage
à
donner
toutes
facilités
pour
l'exercice
du
contrôle
qui
pourrait
être
effectué
à
la
requête
de
l'Etat ou
du
Prêteur
en
ce
qui
concerne
l'utilisation
des
fonds,
notamment
par
la visite
de
l'habitation
acquise,
améliorée
ou
construite
au
moyen
du
Prêt.
En
outre,
l'Emprunteur
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
fonds
empruntés
dans
l'objectif,
partiel
ou
total,
de
commettre
ou
de
favoriser,
directement
ou
indirectement,
un
fait
de
corruption
ou
de
trafic
d'influence,
de
12/22
Réf:
CJ/
97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6
477
000,00 FA
CAISSE
D’EPARGNE
15
ILE-DE-FRANCE
concussion,
de
prise
illégale
d'intérêt,
de
détournement
de
fonds
publics
ou
de
favoritisme,
en
France
ou
dans
toute
autre
juridiction
Article
18-
Assurance
des
biens
Pour
assurer
la
conservation
des
immeubles
donnés
en
garantie,
l'Emprunteur
s'engage
à
les
assurer
avant
tout
déblocage
des
fonds
et
jusqu’au
complet
remboursement
du
crédit,
et
à
contracter
une
assurance
dommage-ouvrage,
une
assurance
de
responsabilité
décennale
des
constructeurs
non
réalisateurs
et
une
assurance
incendie,
ou
toute
assurance
obligatoire
imposée
par
la
législation.
L'Emprunteur
s'engage
à
contracter
ces
assurances
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
et
selon
les
modalités
agréées
par
le
Prêteur.
L'Emprunteur
devra
payer
exactement
et
à
leurs
échéances,
les
primes
et
cotisations
qui
lui
incombent
jusqu'au
transfert
de
propriété
au
Locataire-accédant.
L'Emprunteur
devra,
préalablement
à toute
demande
de
versement
de
fonds
et
pendant
toute
la durée
du
prêt,
rapporter
au
Prêteur
tous
les
justificatifs
relatifs
à
l'assurance.
A
défaut
d'assurance,
les
biens
susvisés
pourront
être
assurés
aux
soins
du
Prêteur
par
le
Prêteur
et
aux
frais
de
l'Emprunteur
sans
préjudice
de
l'exigibilité
immédiate
du
présent
crédit.
L'Emprunteur
s'engage
à déclarer
par
lettre
recommandée
au
prêteur,
tout
sinistre,
quelle
qu'en
soit
la gravité.
Le
Prêteur
bénéficiera
de
la
subrogation
légale
dans
tous
les
droits
de
l'Emprunteur
vis
à
vis
de
la
compagnie
d'assurances
à
laquelle
le
présent
contrat
sera
notifié
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
En
cas
de
sinistre,
les
indemnités
dues
par
l'assureur
seront
versées
au
Prêteur,
sans
le
concours
et
hors
la
présence
de
l'Emprunteur,
jusqu’à
concurrence
de
la
créance
du
Prêteur
en
principal
intérêts,
commissions,
frais,
indemnités
et
accessoires
selon
le
décompte
présenté
par
lui.
Article
19-
Recouvrement
de
la
créance
Tout
ou
partie
du
recouvrement
des
sommes
dues
au
Prêteur
en
principal,
intérêts,
frais,
indemnités
et
accessoires,
au
titre
du
PSLA,
peut
être
confié
à
un
établissement
de
crédit
ou
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
dès
lors
que
l'Emprunteur
en
a
été
informé
par
simple
lettre.
Article
20-
Destination
des
logements
Les
fonds
du
prêt
PSLA
non
transférable
doivent
être
affectés
au
financement
des
logements
neufs
destinés
à
l'usage
de
résidence
principale
des
futurs
accédants
personnes
physiques
sous
condition
de
ressources,
dans
les
conditions
prévues
par
la réglementation.
L'occupation
personnelle
de
ces
logements
doit
être
effective
au
moins
huit
mois
par
an.
Elle
doit
intervenir
dans
un
délai
maximum
d’un
an
suivant
la date
d'achèvement
des
travaux,
ou
suivant
l'acquisition
du
logement
si celle-ci
est
postérieure
à la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux.
Tout
ceci
étant
entendu
sous
les
conditions
fixées
à
l'article
R.
331-66
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
En
outre,
l'Emprunteur
s'engage
à
ce
que,
pendant
toute
la
durée
d'amortissement
du
prêt,
les
logements
financés
au
moyen
de
ces
prêts
PSLA
ne
soient:
°__
nitransformés
en
local
commercial
et
professionnel,
+
__ni
affectés
à
la
location
saisonnière
ou
en
meublé
plus
de
quatre
mois
par
an
(sauf
obligation
professionnelle,
raison
de
santé
ou
cas
de
force
majeure,
tel
que
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
D.31-10-6
du
CCH),
+
niutilisés
comme
résidence
secondaire,
+ __
nioccupés
à titre d'accessoire
d'un
contrat
de
travail.
Toute
violation
de
cet
engagement
entraîne
l'exigibilité
par
anticipation
du
prêt.
13/22
Réf:
CJ/
97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6
477
000,00 CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
De
plus,
l'Emprunteur
s'engage
à
respecter
les
normes
de
surface
minimale
et
d'habitabilité
pour
ces
logements,
conformément
à
la
réglementation
des
prêts
conventionnés
en
vigueur.
L'Emprunteur
s'engage
également
à consacrer
la totalité
des
sommes
prêtées
à l'objet du
financement
prévu.
L'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
une
finalité
autre
que
celle
prévue
aux
présentes
ne
saurait
ni
engager
la
responsabilité
du
Prêteur,
ni
lui être
opposée
par
le
garant.
Article
21-
Agrément
des
logements
Le
programme
de
location-accession
dénommé
dans
l'objet
du
prêt
des
conditions
particulières
ci-dessus,
a
été
soumis
à
la
décision
d'agrément
du
représentant
de
l'Etat
au
sein
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cergy
Pontoise
en
date
du
13/01/2025
et
de
sa
modification
en
date
du
14/02/2025.
L'Emprunteur
déclare
avoir
commencé
les
travaux
après
l'obtention
de
la
décision
d'agrément,
excepté
dans
le
cas
où
les
logements
ont
fait
l'objet
du
contrat
mentionné
à
l'article
L.
261-3
du
CCH
(vente
en
l’état
futur
d'achèvement). L'Emprunteur
déclare
également
être
informé
que
le
non
respect
de
cette
obligation
empêche
de
bénéficier
du
prêt
PSLA
et
de
ses
avantages.
L'Emprunteur
s'engage
à
transmettre
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
dans
le
délai
maximum
de
douze
mois
à
compter
de
la
déclaration
d'achèvement
des
travaux,
les
contrats
de
location-accession
signés
ainsi
que
les
justifications
des
conditions
de
ressources
des
accédants.
Au
vu
des
documents
communiqués,
le représentant
de
l'Etat
notifiera
à
l'Emprunteur
la
liste
des
logements
bénéficiant
à titre définitif
de
l'agrément.
A
réception
de
ce
dernier,
l'Emprunteur
en
adressera
la
copie
au
Prêteur
dans
les
meilleurs
délais. Ce
prêt
ouvre
droit
à
l'Aide
Personnalisée
au
Logement
‘accession’
(APL-accession).
Article
22-
Transfert
du
prêt
PSLA
Le
présent
prêt
n'est
pas
transférable
à
l’accédant.
Le
locataire-accédant
qui
souhaite
bénéficier
du
transfert
de
propriété
du
logement,
peut
néanmoins
solliciter
du
Prêteur
un
financement
de
son
acquisition.
Article
23-
Non
levée
d'option
d’achat
par
le
locataire-accédant
En
cas
de
non-levée
d'option
par
le
locataire-accédant
à
l'issue
de
la
phase
de
location,
l'Emprunteur
pourra
conserver
le
prêt
consenti
par
le
Prêteur
dans
les
conditions
prévues
par
la réglementation.
Article
24-
Exercice
des
droits
—
Non-renonciation
Tous
les
droits
conférés
au
Prêteur
ou
à
l'Emprunteur,
par
les
présentes
ou
par
tout
autre
document
délivré
en
exécution
ou
à
l'occasion
des
présentes,
comme
les
droits
découlant
de
la loi,
seront
cumulatifs
et
pourront
être
exercés
à
tout
moment.
Le
fait
pour
le
Prêteur
ou
l'Emprunteur
de
ne
pas
exercer
un
droit,
ou
le
retard
à
l'exercer,
ne
pourra
jamais
être
considéré
comme
une
renonciation
à
ce
droit,
et
l'exercice
partiel
n'empêchera
pas
le
Prêteur
ou
l'Emprunteur
de
l'exercer
à
nouveau
ou
dans
l'avenir
ou
d'exercer
tout
autre
droit.
14/22
Réf
: CJ
/97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6 477
000,00
ti CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Article
25-
Impôts,
taxes
et
frais
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
impôts,
droits
et
frais,
présents
et
futurs,
pouvant
résulter
du
présent
contrat
ou
qui
en
sont
la suite
ou
la
conséquence.
Article
26-
Mobilisation
—
cession
—
transfert
des
droits
Le
Prêteur
se
réserve
la
faculté
de
librement
mobiliser,
apporter
ou
céder,
notamment
à
un
organisme
de
titrisation,
la
créance
résultant
du
prêt
selon
toute
modalité
légale
ou
réglementaire
en
vigueur,
et
d'en
sous-
traiter
le
recouvrement.
L'Emprunteur
donne
par
les
présentes
son
accord
à
toute
cession
ou
transfert
par
le
Prêteur
de
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
au
titre
du
contrat,
notamment
à
toute
banque
ou
établissement
de
crédit
de
son
choix. L'Emprunteur
ne
pourra
céder
aucun
droit
ni obligation
résultant
du
contrat
sans
l'accord
préalable
et écrit
du
Prêteur. Il'est
convenu
entre
les
parties
que
la
transmission
du
patrimoine
du
Prêteur
à
une
société
nouvelle
ou
déjà
existante
par
l'effet
d'une
fusion,
scission
ou
d’un
apport
partiel
d’actifs,
entrainera
transmission
à
la
société
nouvelle
ou
déjà
existante
des
droits
et
obligations
au
titre
du
présent
prêt
et
des
sûretés
attachées
qui
garantiront
les
obligations
nées
antérieurement
et
le
cas
échéant,
postérieurement.
Article
27-
Imprévision
Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
contrat
de
Prêt,
les
Parties
conviennent
d’exclure
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
au
Contrat.
Article
28-
Circonstances
nouvelles
La
survenance
de
circonstances
nouvelles
à
caractère
monétaire,
financier,
bancaire
ou
fiscal
résultant
de
dispositions
légales
ou
réglementaires
ou
de
directives,
recommandations,
interprétations
émanant
d'une
autorité
officielle
ou
d'une
organisation
professionnelle,
entraînant
pour
le
Prêteur
une
obligation
nouvelle
génératrice
de
charges
supplémentaires,
ou
de
manque
à
gagner,
liés
directement
ou
indirectement
aux
opérations
du
présent
contrat,
telles
par
exemple
la
constitution
de
réserves
où
dépôts
obligatoires,
une
réglementation
quantitative
du
crédit,
l'instauration
ou
l'augmentation
de
coefficients
de
liquidités,
entraînera
les
dispositions
suivantes
:
a)
le
Prêteur
en
informera
l'Emprunteur
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais.
Le
cas
échéant,
cette
notification
contiendra
le
montant
estimatif
de
l'augmentation
du
coût
et
de
l'indemnisation
nécessaire
;
b)
les
parties
au
contrat
de
prêt,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
se
concerteront
en
vue
de
parvenir
à
une
solution
amiable
permettant
de
poursuivre
l'exécution
du
contrat;
c)
si
aucune
solution
ne
peut
être
trouvée
dans
un
délai
de
30
jours
suivant
la
réception
par
l'Emprunteur
de
la
notification
susmentionnée,
celui-ci
devra
:
>
soit
demander
au
Prêteur
de
maintenir
le
présent
prêt
en
acceptant
expressément
de
supporter
la
totalité
des
éventuels
coûts
additionnels,
>
soit
rembourser
immédiatement
toutes
les
sommes
dues
au
titre
du
présent
prêt
en
principal,
intérêts,
frais
et accessoires,
ainsi
que
tous
les éventuels
coûts
additionnels
qui,
jusqu'à
la date
de
remboursement,
pourraient
résulter
pour
le
Prêteur
des
circonstances
nouvelles.
15/22
Réf
: CJ/97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6 477
000,00 F2
CAISSE
D’EPARGNE
ÆÀ
ILE-DE-FRANCE
Article
29-
Modifications
imposées
par
des
textes
législatifs
ou
réglementaires
Les
modifications
de
tout
ou
partie
du
présent
contrat,
qui
seraient
rendues
nécessaires
par
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires,
seront
applicables
dès
leur date
d'entrée
en
vigueur,
sans
préavis
ni information
préalable. Article
30-
Nullité
partielle
Au
cas
où
une
stipulation
du
Contrat
deviendrait
illégale,
nulle
ou
inopposable,
ceci
ne
portera
pas
atteinte
à
la
licéité,
à
la validité
ou
à l'opposabilité
des
autres
stipulations
du
Contrat.
Article
31-
Election
de
domicile
- Notifications
Pour
l'exécution
du
Contrat
et
pour
toute
notification,
les
parties
déclarent
élire
domicile,
en
leur
siège
social
ou
au
lieu
de
leur
établissement
principal.
Sauf
dispositions
contraires
prévues
dans
le
présent
contrat,
toute
communication,
demande
ou
notification
effectuée
en
vertu
du
présent
contrat
est
valablement
réalisée
si
elle
est
adressée,
par
courrier
postal
ou
courriel,
à
l'une
ou
l'autre
des
parties
aux
adresses
indiquées
aux
«
Conditions
Particulières
»
La
date
de
réception
des
communications,
demandes
ou
notifications
est
la
date
de
réception
du
courrier
ou
courriel
adressé
à
l’une
des
parties
par
l'autre.
Article
32-
Langue
et
droit
applicables
—
Attribution
de
compétence
Le
Contrat
est
conclu
en
langue
française.
L'Emprunteur
accepte
expressément
l'usage
de
la
langue
française
durant
ses
relations
précontractuelles
et
contractuelles. Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
En
cas
de
contestation
pouvant
naître
du
Contrat,
il
est
expressément
fait
attribution
de
compétence
au
Tribunal
dans
le
ressort
duquel
est
situé
le
siège
social
du
Prêteur.
Cette
stipulation
n'est
applicable
que
si
l'Emprunteur
a
la
qualité
de
commerçant.
Article
33-—
Protection
des
données
à
caractère
personnel
Dans
le
cadre
de
la
signature
et de
l'exécution
du
Contrat
et
plus
généralement
de
la
relation
entre
les
Parties,
le
Prêteur
recueille
et
traite
des
données
à
caractère
personnel
concernant
l'Emprunteur
et
les
personnes
physiques
intervenant
dans
le
cadre
de
cette
relation.
Les
informations
expliquant
pourquoi
et
comment
ces
données
sont
utilisées,
combien
de
temps
elles
seront
conservées
ainsi
que
les
droits
dont
les
personnes
concernées
disposent
sur
leurs
données
figurent
dans
la
Notice
d'information
du
Prêteur
sur
le traitement
des
données
à
caractère
personnel.
Cette
notice
est
portée
à
la
connaissance
des
personnes
concernées
lors
de
la
première
collecte
de
leurs
données.
Elles
peuvent
y
accéder
à
tout
moment,
sur
le
site
internet
du
Prêteur
https://www.caisse-epargne.fr/protection-donnees-
personnelles
ou
en
obtenir
un
exemplaire
auprès
de
l'agence
ou
centre
d’affaires
de
l'Emprunteur.
Le
Prêteur
communiquera
en
temps
utile
les
évolutions
apportées
à
ces
informations.
Article
34-
Secret
professionnel
Le
Prêteur
est
tenu
au
secret
professionnel
conformément
aux
dispositions
du
Code
monétaire
et financier
en
vigueur.
16/22
Réf:
CJ
/ 97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6
477
000,00
= GZ0Z/O01
k
CAISSE
D’EPARGNE
3
ILE-DE-FRANCE
Cependant,
le secret
est
levé
en
vertu
de
dispositions
légales,
règlementaires
ou
de
conventions
conclues
par
la
France
à
des
fins
fiscales,
notamment
à
l'égard
de
l'administration
fiscale
et
des
douanes,
de
la
Banque
de
France
(Fichier
des
Incidents
de
remboursement
de
Crédit
aux
Particuliers
par
exemple),
des
organismes
de
sécurité
sociale,
de
l'Autorité
de
contrôle
prudentiel
et
de
résolution,
de
l'Autorité
judiciaire
agissant
dans
le
cadre
d'une
procédure
pénale,
ainsi
que
dans
le
cadre
d’une
procédure
civile
ou
lorsqu'un
texte
spécifique
le
prévoit
expressément.
Le
Prêteur
peut
partager
avec
les
personnes
ci-après
visées
avec
lesquelles
il
négocie,
conclut
ou
exécute
notamment
les
opérations
ci-après
énoncées
des
informations
confidentielles
concernant
l'Emprunteur
dès
lors
que
ces
informations
sont
nécessaires
à
celles-ci,
ce
que
l'Emprunteur
accepte
expressément :
-
avec
les
entreprises
qui
assurent
la
mise
en
place
ou
la
gestion
d'un
produit
ou
d’un
service
souscrit
par
l'Emprunteur/la
Caution
aux
seules
fins
d'exécution
des
obligations
contractuelles
vis-à-vis
du
Prêteur
et
de
l'Emprunteur/la
Caution
et
plus
généralement
avec
des
tiers
(prestataires,
sous-traitants,
...)
en
vue
de
leur
confier
des
fonctions
opérationnelles
;
-
avec
les
entreprises
qui
assurent
ou
garantissent
les
crédits
(entreprises
d'assurances,
sociétés
de
caution
mutuelle,
par
exemple)
;
-
avec
les
entreprises
qui
octroient
des
crédits
à
ses
clients
;
-
avec
des
entreprises
de
recouvrement,
-
des
entités
appartenant
au
même
groupe
que
le
Prêteur
(BPCE,
Banques
Populaires
/
Caisses
d'Epargne,
BPCE
Assurances,
et
plus
généralement
toute
autre
entité
du
Groupe
BPCE),
pour
l'étude
ou
l'élaboration
de
tous
types
de
contrats
ou
d'opérations
concernant
l'Emprunteur
;
-
des
entreprises
tierces
en
cas
de
cession
de
créances.
Les
personnes
recevant
des
informations
couvertes
par
le secret
professionnel,
qui
leur
ont
été
fournies
pour
les
besoins
d'une
des
opérations
ci-dessus
énoncées,
doivent
les
conserver
confidentielles,
que
l'opération
susvisée
aboutisse
ou
non.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'opération
susvisée
aboutit,
ces
personnes
peuvent
à
leur
tour
communiquer
les
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
visées
au
présent
article
aux
personnes
avec
lesquelles
elles
négocient,
concluent
ou
exécutent
les
opérations
énoncées
ci-dessus.
L'Emprunteur,
victime
d'une
fraude
ou
d'une
tentative
de
fraude,
autorise
expressément
le
Prêteur
à
communiquer
aux
autorités
judiciaires
et
policières
son
nom,
son
adresse,
ainsi
que
son
identifiant
et
plus
généralement
toute
information
nécessaire
à
la dénonciation
de
faits
constitutifs
d’un
délit
et
ce,
afin
d'apporter
son
concours
à
la justice
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
la fraude.
Ilest
précisé
que
les
informations
visées
ci-dessus
couvertes
par
le
secret
professionnel
sont
communiquées
aux autorités
judiciaires
et
policières
dans
le
cadre
étroit
d'une
enquête,
elle-même
couverte
par
le
secret
visé
à
l’article
11
du
Code
de
procédure
pénale.
L'Emprunteur/la
Caution
autorise
expressément
et
dès
à
présent
le
Prêteur
à
communiquer
et
partager
les
données
le
concernant
ainsi
que
leurs
mises
à jour
:
-
à
BPCE
S.A.
agissant
en
qualité
d’organe
central
du
Groupe
BPCE
pour
l'exercice
des
compétences
prévues
par
le
Code
monétaire
et
financier
afin
que
celui-ci
puisse
satisfaire
aux
différentes
missions
qui
lui
sont
dévolues,
au
bénéfice
du
Prêteur
et
du
Groupe,
notamment
en
matière
de
déclarations
prudentielles
auprès
de
toute
autorité
de
régulation
compétente
;
-
à
toute
entité
du
Groupe
BPCE
en
vue
de
la
présentation
à
l'Emprunteur
des
produits
ou
services
gérés
par
ces
entités
;
-
aux
entités
du
Groupe
BPCE
avec
lesquelles
l'Emprunteur
est
ou
entre
en
relation
contractuelle
aux
fins
d'actualisation
des
données
collectées
par
ces
entités,
y compris
des
informations
relatives
à
son
statut
fiscal
;
-
aux
entités
du
Groupe
BPCE
en
cas
de
mise
en
commun
de
moyens
techniques,
notamment
informatiques
ainsi
que
de
gestion
de
gouvernance
des
données,
pour
le
compte
du
Prêteur.
A
cet
effet,
les
informations
personnelles
concernant
l'Emprunteur
couvertes
par
le
secret
bancaire
pourront
être
pseudonymisées
à
des
fins
de
recherches
et
de
création
de
modèle
statistique
;
-
aux
partenaires
du
Prêteur,
pour
permettre
à
l'Emprunteur
de
bénéficier
des
avantages
du
partenariat
auquel
il adhère,
le
cas
échéant,
et
ce
dans
le
cadre
exclusif
des
accords
de
partenariat ;
-
aux
sous-traitants
et
prestataires
pour
les
seuls
besoins
des
prestations
à
réaliser
pour
le
Prêteur
et
notamment
la
fourniture
des
produits
bancaires
et
financiers
ou
la
réalisation
d'enquêtes
ou
de
statistiques
;
-
à
tout
établissement
de
crédit
intervenant
au
titre
d’un
cofinancement
avec
le
Prêteur,
en
qualité
de
prêteur
ou
d'agent
des
sûretés.
17/22
Réf:
CJ
/ 97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6 477
000,00 co
A
CAISSE
D’EPARGNE
ÆM
ILE-DE-FRANCE
L'Emprunteur
autorise
expressément
le
Prêteur
à
transmettre
aux
entités
du
Groupe
BPCE
auprès
desquelles
il
a
souscrit
des
produits
ou
services
les
informations
actualisées
sur
son
état
civil,
sa
situation
familiale,
patrimoniale
et
financière,
le
fonctionnement
de
son
Crédit
ainsi
que
la
note
qui
lui
est
attribuée
pour
l'application
de
la
réglementation
bancaire,
afin
de
permettre
l'étude
de
son
dossier,
l'utilisation
des
produits
ou
services
souscrits,
ou
de
leur
recouvrement.
Article
35-
Lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
En
application
des
dispositions
légales
et
règlementaires
prévues
par
le
Code
monétaire
et
financier
(Livre
V,
Titre
VI,
Chapitre
premier,
partie
législative
et
partie
règlementaire),
le
Prêteur
est
tenu,
dans
le
cadre
de
ses
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme,
de
procéder
à
l'identification
et
à
la
vérification
de
l'identité
des
clients
et
le cas
échéant,
de
leurs
bénéficiaires
effectifs.
Un
bénéficiaire
effectif
s'entend
de
la
personne
physique,
soit
qui
contrôle,
directement
ou
indirectement,
une
personne
morale,
soit
pour
laquelle
une
transaction
est
exécutée
ou
une
activité
réalisée.
Au
même
titre,
le
Prêteur
est
tenu
de
recueillir
des
informations
relatives
à
l'objet
et
à
la
nature
de
la
relation
d’affaires,
d'actualiser
ces
informations
et
d'exercer
une
vigilance
constante
à
l'égard
de
sa
clientèle
pendant
toute
la durée
de
la
relation
d'affaires
(montant
et
nature
des
opérations,
provenance
et
destination
des
fonds,
suivi
de
la
situation
professionnelle,
économique
et
financière
de
l'Emprunteur.…..).
A
cette
fin,
l'Emprunteur
s'engage
à
fournir,
à
première
demande,
au
Prêteur,
ces
informations
et
les
justificatifs
afférents.
À
défaut
de
les
fournir
ou
en
cas
de
fourniture
d'informations
erronées
par
l'Emprunteur,
le
Prêteur
pourra
être
conduit,
en
vertu
des
dispositions
légales
et
réglementaires
précitées,
à
résilier
les
conventions
conclues
avec
l'Emprunteur.
Le
Prêteur
est
également
tenu
d'appliquer
des
mesures
de
vigilance
complémentaires
à
l'égard
des
Personnes
Politiquement
Exposées
(PPE)
définies
aux
articles
L.
561-10
1°
etR.
561-18
du
Code
monétaire
et
financier
et
par
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
17
mars
2023
fixant
en
application
dudit
article
R.
561-18,
la
liste
des
fonctions
françaises
concernées,
ou
à
l'égard
de
ses
clients
personnes
morales
dont
les
bénéficiaires
effectifs
seraient
dans
cette
situation.
À
ce
titre,
le
Prêteur
peut
procéder,
selon
le
cas,
à
un
recueil
d'informations
auprès
de
l'Emprunteur
et/ou
auprès
de
sources
externes.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
s'engage
à
fournir,
à
première
demande,
au
Prêteur,
toute
information et
justificatif
nécessaire,
en
cas
d’opération(s)
qui
apparaitrait(ont)
au
Prêteur
comme particulièrement
complexe(s)
où
d’un
montant
inhabituellement
élevé
ou
dépourvue(s)
de
justification
économique
ou
d'objet
licite.
A
défaut
de
les
fournir
ou
en
cas
de
fourniture
d'informations
erronées
par
l'Emprunteur,
celui-ci
est
informé
que
le
Prêteur
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
exécuter
l'opération
où
de
mettre
un
terme
à
l'opération
et
qu'elle
pourra
être
conduite,
en
vertu
des
dispositions
légales
et
réglementaires
précitées,
à
résilier
les
conventions
conclues
avec
l'Emprunteur.
L'Emprunteur
est
informé
que
le
Prêteur
est
tenu
de
déclarer
les
sommes
inscrites
dans
ses
livres
et
les
opérations
portant
sur
des
sommes
qui
pourraient
provenir
d'une
infraction
passible
d’une
peine
privative
de
liberté
supérieure
à
un
(1)
an
ou,
qui
pourraient
être
liées
au
financement
du
terrorisme.
Ces
obligations
portent
également
sur
les
tentatives
d'opérations.
Ladite
déclaration
à
la
Cellule
de
Renseignement
Financier
est
réalisée
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
561-15
et
L.
561-18
du
Code
Monétaire
et
Financier.
L'Emprunteur
est
informé
que
les
pouvoirs
publics
peuvent
exiger
du
Prêteur
qu'il
n'exécute
pas
une
opération
demandée
ou
initiée
par
l'Emprunteur,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
561-24
du
Code
Monétaire
et
Financier.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
obligations
et
pendant
toute
la
durée
du
Crédit,
l'Emprunteur
s'engage
envers
le
Prêteur,
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat
:
18/22
Réf:
CJ/97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6
477
000,00
Cl FA
CAISSE
D’EPARGNE
fi
ILE-DE-FRANCE
-
à
respecter
l'ensemble
des
obligations
légales
et
réglementaires
nationales
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le financement
du
terrorisme
ainsi
que
les
législations
étrangères
équivalentes,
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables
;
-
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir
ou
apporter
les
fonds
mis
à
sa
disposition
au
titre
du
présent
contrat
dans
des
opérations
qui
contreviendraient
aux
obligations
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
précitées
;
-
à
le
tenir
informé
sans
délai
de
toute
modification
survenue
au
niveau
de
ses
situations
professionnelle,
patrimoniale,
financière
ou
personnelle
ou
de
celles
de
sa
caution
éventuelle,
et
plus
généralement
de
tout
événement
susceptible
de
modifier
notoirement
la valeur
de
son
patrimoine
ou
d'aggraver
l'importance
de
son
endettement
ainsi
que
de
toute
modification
relative
à
de
ses
représentants
légaux,
actionnaires
où
bénéficiaires
effectifs
ainsi
que
de
toute
modification
relative
à
ses
représentants
légaux,
actionnaires
ou
bénéficiaires
effectifs
;
-
à
lui
communiquer
à
sa
demande
et
sans
délai,
toute
information,
toute
pièce
ou
tout
document
relatif
à
sa
situation
professionnelle,
patrimoniale,
financière
ou
personnelle
ou
aux
conditions
d'une
opération
inhabituelle
initiée
à
son
profit
ou
au
profit
d’un
tiers
et
qui
pourrait
être
demandée
par
le
Prêteur.
A
défaut,
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
suspendre
le
déblocage
des
fonds.
En
cas
de
non-respect
ou
inexécution
par
l'Emprunteur
de
l'un
quelconque
de
ses
engagements
et
obligations
au
titre
de
présent
article,
l'exigibilité
anticipée
du
présent
contrat
pourra
être
prononcée.
L'Emprunteur
est
informé
que
le
Prêteur
est
tenu
de
conserver,
pendant
cinq
(5)
ans
à compter
de
la
résiliation
des
conventions
conclues
avec
l'Emprunteur,
l'ensemble
des
informations
et
documents
le
concernant,
sans
préjudice
de
l'obligation
de
conservation
d'informations
et
documents
le
concernant
pour
d’autres
produits
et
services
fournis
par
le
Prêteur,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
561-12
du
Code
Monétaire
et
Financier. Article
36-
Respect
des
sanctions
nationales
et
internationales
Le
Prêteur
est
tenu
de
respecter
les
lois
et
réglementations
en
vigueur
dans
diverses
juridictions,
en
matière
de
sanctions
économiques,
financières
ou
commerciales,
et
de
respecter
toute
mesure
restrictive
liée
à
un
embargo,
à
un
gel
des
avoirs
et
des
ressources
économiques,
à
des
restrictions
sur
des
transactions
avec
des
individus
ou
entités
ou
concernant
des
biens
ou
des
territoires
déterminés
émises,
administrées
ou
mises
en
place
par
le
Conseil
de
sécurité
de
l'ONU,
l'Union
européenne,
la
France,
les
États
Unis
d'Amérique
(et
notamment
le
Bureau
de
Contrôle
des
Actifs
Étrangers
rattaché
au
Département
du
Trésor
: OFAC
et
le
Département
d'État)
et
par
des
autorités
locales
compétentes
pour
édicter
de
telles
sanctions
(ci-après
les
«Sanctions
Internationales»).
Dans
le
cas
où
l'Emprunteur,
son
mandataire
éventuel,
le
bénéficiaire
effectif
ou
l’État
dans
lequel
ils
résident
viendraient
à
faire
l'objet
de
telles
sanctions
ou
mesures
restrictives,
le
Prêteur
pourra
être
amené,
en
conformité
avec
celles-ci,
à
suspendre
ou
rejeter
une
opération
de
paiement,
qui
pourrait
être
où
qui,
selon
son
analyse,
serait
susceptible
d'être
sanctionnée
par
toute
autorité
compétente,
ou
le cas
échéant,
à
bloquer
les
fonds
et
les
comptes
de
l'Emprunteur
ou
à
résilier
le
présent
contrat.
A
ce
titre,
l'Emprunteur
déclare :
-
Qu'il
n’est
pas
une
personne
qui
fait
l’objet
ou
est
la
cible
de
Sanctions
Internationales,
ci-après
une
«
Personne
Sanctionnée
»;
-
Qu'il
n’est
pas
une
personne
située,
constituée
ou
résident
d'un
pays
ou
un
territoire
qui
fait,
ou
dont
le
gouvernement
fait,
l'objet
d'un
régime
de
Sanctions
Internationales
interdisant
ou
restreignant
les
relations
avec
ledit
gouvernement,
pays
ou
territoire
ci-après
un
«
Pays
Sanctionné
» ;
-
Qu'il
n'est
pas
une
personne
engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
Sanctionnée
;
-
Qu'il
n'est
pas
une
personne
ayant
reçu
des
fonds
ou
tout
autre
actif ou
envoyé
des
fonds
en
provenance
ou
à
destination
d'une
Personne
Sanctionnée
;
19/22
Réf :
CJ/
97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6
477
000,00
Li CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
-
Qu'il
n'est
pas
une
personne
engagée
dans
une
activité
avec
une
personne
située,
constituée
ou
résident
d'un
Pays
Sanctionné.
L'Emprunteur
s'engage
envers
le
Prêteur,
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat:
-
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
de
tout
fait
dont
il aura
connaissance
qui
viendrait
rendre
inexacte
l’une
ou
l’autre
des
déclarations
relatives
aux
Sanctions
Internationales ;
-
à
ne
pas
utiliser
directement
ou
indirectement
les
fonds
prêtés
et
à
ne
pas
prêter,
apporter
où
rendre
autrement
disponible
ces
fonds
à
toute
autre
personne
pour
toute
opération
qui
aurait
pour
objet
ou
effet
le
financement
ou
la facilitation
des
activités
et des
relations
d’affaires
avec
une
Personne
Sanctionnée
ou
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Pays
Sanctionné
ou
susceptibles
de
constituer
une
violation
des
Sanctions
Internationales ; -
à
n'utiliser
aucun
revenu,
fonds
ou
profit
provenant
de
toute
activité
ou
opération
réalisée
avec
une
Personne
Sanctionnée
ou
avec
toute
personne
située,
constituée
ou
résident
d'un
Pays
Sanctionné
dans
le
but
de
rembourser
ou
payer
les
sommes
dues
au
Prêteur
au
titre
du
présent
contrat
;
-
à
le
tenir
informé
sans
délai
de
toute
modification
survenue
au
niveau
de
ses
situations
professionnelle,
patrimoniale,
financière
ou
personnelle
ou
de
celles
de
sa
caution
éventuelle,
et
plus
généralement
de
tout
événement
susceptible
de
modifier
notoirement
la valeur
de
son
patrimoine
ou
d'aggraver
l'importance
de
son
endettement
;
A
défaut,
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
suspendre
le déblocage
des
fonds.
En
cas
de
non-respect
ou
inexécution
par
l'Emprunteur
de
l'un
quelconque
de
ses
engagements
et
obligations
au
titre
de
présent
article,
l’exigibilité
anticipée
du
présent
contrat
pourra
être
prononcée.
Article
37-
Lutte
contre
la
corruption
et
le
trafic
d'influence
Le
Prêteur
est
tenu,
dans
le cadre
de
ses
obligations
légales
et règlementaires
(en
particulier
issues
de
la loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la vie
économique)
concernant
la
lutte
contre
les
atteintes
à
la
probité,
dont
la corruption
et
le trafic
d'influence,
de
procéder
à
l'évaluation
de
l'intégrité
de
sa
clientèle
pendant
toute
la durée
de
la
relation
d'affaires,
au
regard
de
critères
de
risques
tels
que :
-
le
pays
de
résidence
;
la
réputation
;
-
la
nature,
l'objet
de
la
relation
;
-
les
interactions
avec
des
agents
publics
ou
des
Personnes
Politiquement
Exposées
(PPE)
définies
à
l'article
R.
561-18
du
aux
articles
L.
561-10
1°
et
R.
561-18
du
Code
monétaire
et
financier
et
par
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
17
mars
2023
fixant
en
application
dudit
article
R.
561-18,
la
liste
des
fonctions
françaises
concernées
;
-
les
aspects
financiers
en
jeu
et
les
devises
traitées
;
-
le
pays
et
l’objet
des
opérations
financées.
L'Emprunteur
s'engage
en
conséquence
:
-
à
permettre
au
Prêteur
de
satisfaire
aux
obligations
réglementaires
mentionnées
ci-dessus
visées,
notamment
en
lui
apportant
toutes
les
informations
nécessaires,
spontanément
ou
à
la
demande
du
Prêteur
;
-
à
ne
pas
effectuer
d'opération(s)
visant
ou
liée(s)
à
la
commission
d'un
fait
de
corruption
ou
de
trafic
d'influence,
de
concussion,
de
prise
illégale
d'intérêt,
de
détournement
de
fonds
publics
où
de
favoritisme
et
qui
serai(en)t
financée(s)
par
le
Prêt
;
-
à
ne
pas
proposer
ou
offrir
de
cadeaux,
invitations
ou
autres
avantages
à
un
salarié
du
Prêteur
afin
d'obtenir
un
avantage
indu
relatif
à
l'octroi
du
prêt,
à
ses
conditions
de
remboursement
et/ou
au
fonctionnement
de
ses
comptes
ouverts
dans
les
livres
du
Prêteur.
20/22
Réf:
CJ
/ 97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6 477
000,00
L] FA
CAISSE
D’EPARGNE
ÆM
ILE-DE-FRANCE
Article
38-
Réclamations
- Médiation
En
cas
de
difficultés
concernant
le
Crédit,
l'Emprunteur
peut
obtenir
du
Prêteur,
toutes
les
informations
souhaitées,
formuler
auprès
de
lui
toute
réclamation
et/ou
saisir
par
écrit
le
« Service
Relations
Clients
»
du
Prêteur
qui
s'efforce
de
trouver
avec
lui
une
solution,
y
compris
si
la
réponse
ou
solution
qui
lui
a
été
apportée
ne
lui
convient
pas.
L'Emprunteur
trouvera
les
coordonnées
du
service
en
charge
des
réclamations
dans
les
brochures
tarifaires
du
Prêteur
ainsi
que
sur
son
site
internet,
dans
la
rubrique
« Contact
»
ou
en
saisissant
«
Réclamation
»
dans
le moteur
de
recherche.
Le
Prêteur
s'engage
à
accuser
réception
de
la
réclamation
de
l'Emprunteur
sous
dix
(10)
Jours
Ouvrables
à
compter
de
sa
date
d'envoi,
sauf
si
une
réponse
peut
être
apportée
dans
ce
délai.
Si
une
analyse
plus
approfondie
de
son
dossier
est
nécessaire,
le
Prêteur
s'engage
à
lui
apporter
une
réponse
dans
un
délai
qui
ne
pourra
excéder
deux
(2)
mois
(à
compter
de
la
date
d'envoi
de
sa
réclamation).
Pour
les
besoins
de
ce
paragraphe,
un
Jour
Ouvrable
s'entend
d'un
jour
quelconque
de
la
semaine,
à
l'exception
du
jour
de
repos
hebdomadaire
(généralement
le dimanche)
et des
jours
fériés
habituellement
non
travaillés. A
défaut
de
solution
le
satisfaisant
ou
en
l'absence
de
réponse
dans
ces
délais,
l'Emprunteur
a
la
faculté
de
saisir
gratuitement
le
médiateur
du
Prêteur
sur
son
site
internet
où
par
voie
postale,
dans
le
délai
d'un
(1)
an
à
compter
de
sa
réclamation
auprès
du
Prêteur,
sans
préjudice
des
autres
voies
d'actions
légales
dont
il
dispose. L'adresse
postale
du
médiateur
et
les
coordonnées
du
site
internet
du
médiateur
figurent
sur
les
brochures
tarifaires
et
le
site
internet
du
Prêteur.
Les
informations
nécessaires
à
la
saisine
du
médiateur,
son
périmètre
et
le
déroulé
de
la
procédure
de
médiation
figurent
sur
la
charte
de
médiation
disponible
sur
le
site
internet
du
médiateur.
Article
39-
Obligations
déclaratives
DAC
6
Tout
intermédiaire
intervenant
dans
le
cadre
d'un
dispositif
transfrontière
au
titre
de
DAC
6
("DAC
6"
désignant
(i)
la
Directive
(UE)
2018/822
du
Conseil
du
25
mai
2018
modifiant
la
Directive
2011/16/UE
en
ce
qui
concerne
l'échange
automatique
et obligatoire
d'informations
dans
le domaine
fiscal
en
rapport
avec
les
dispositifs
transfrontières
devant
faire
l’objet d’une
déclaration,
(ii) l'Ordonnance
N°
2019-1068
du
21
octobre
2019
relative
à
l'échange
automatique
et
obligatoire
d'informations
dans
le
domaine
fiscal
en
rapport
avec
les
dispositifs
transfrontières
devant
faire
l'objet
d’une
déclaration,
(iii)
les
dispositions
des
articles
1649
AD,
1649
AE
et
1649
AH
du
Code
général
des
impôts
(sans
que
cette
liste
soit
limitative)
et
(iv)
tout(e)
loi,
décret,
instruction
ou
réglementation
qui
viendrait
préciser
la
mise
en
œuvre
ou
modifier
les
dits
textes)
impliquant
l'Emprunteur
se
conformera
aux
obligations
déclaratives
auxquelles
il est
soumis,
sous
réserve
de
l'obtention
préalable
de
l'accord
exprès
de
l'Emprunteur.
A
défaut
d'accord
écrit
de
l'Emprunteur
autorisant
l'intermédiaire
concerné
à
remplir
ses
obligations
déclaratives
au
titre
de
DAC
6,
l'Emprunteur
est
informé
que
chaque
intermédiaire
concerné
devra
notifier,
si
la
situation
l'exige,
à
tout
autre
intermédiaire
connu
et
participant
à
ce
même
dispositif,
de
l'obligation
déclarative
qui
lui
incombe.
En
l'absence
d'autre
intermédiaire,
l'intermédiaire
concerné
devra
adresser
à
l'Emprunteur
la
notification
d'obligation
déclarative
lui
incombant
et
lui
transmettra
les
informations
nécessaires
et
connues
par
lui
pour
lui
permettre
de
respecter
ses
obligations
déclaratives.
Dans
ce
dernier
cas,
l'obligation
déclarative
DAC
6
incombe
alors
uniquement
à
l'Emprunteur.
21/22
Réf:
CJ/
97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6 477
000,00 CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Article
40-
Démarchage
bancaire
et
financier
Lorsqu'un
acte
de
démarchage
précède
la
conclusion
du
Crédit,
ce
dernier
peut,
sous
réserve
de
la
demande
préalable
en
ce
sens
par
l'Emprunteur,
recevoir
un
commencement
d'exécution
avant
l'expiration
du
délai
de
rétractation. En
tout
état
de
cause,
les
opérations
effectuées
au
titre
du
Crédit
à
l'initiative
de
l’'Emprunteur
vaudront
accord
de
sa
part
sur
un
commencement
d'exécution.
Le
commencement
d'exécution
ne
prive
pas
l'Emprunteur
du
droit
de
rétractation.
Ce
droit
de
rétractation
peut
être
exercé
dans
un
délai
de
quatorze
(14)
jours
calendaires
révolus
à
compter
de
la
conclusion
du
Contrat
en
adressant
un
courrier
au
Prêteur.
Ce
délai
commence
à courir
à compter
du
jour
où
l'Emprunteur
notifie
au
Prêteur
sa
volonté
de
se
rétracter.
Le
modèle
de
courrier
suivant
peut
être
utilisé:
«Je
soussigné
….
(Nom,
prénom),
demeurant
à
.…
(Adresse),
déclare
renoncer
au
contrat
…….
(Références
du
contrat)
que
j'ai
souscrit
le
, auprès
de
la
Caisse
d'Epargne...
(Coordonnées
de
la
CE
et
de
l'agence).
Fait
à
...
(Lieu)
le
(Date)
et
signature
».
A
compter
du
jour
suivant
la mise
à disposition
des
fonds
à
l'Emprunteur
et en
cas
de
rétractation,
l'Emprunteur
rembourse
au
Prêteur
le
capital
versé
et
paye
les
intérêts
cumulés
sur
ce
capital
depuis
la
date
à
laquelle
le
Crédit
lui
a
été
versé
jusqu'à
la date
à
laquelle
le
capital
est
remboursé,
sans
retard
indu
et
au
plus
tard
trente
(30)
jours
calendaires
révolus
après
avoir
envoyé
la
notification
de
la
rétractation
au
Prêteur.
Il
est
précisé
que
la
réglementation
relative
au
démarchage
bancaire
et
financier
ne
s'applique
pas
aux
personnes
morales
dont
les
données
financières
ou
les
effectifs
dépassent
les
seuils
suivants
(Article
D.
341-
1 du
Code
monétaire
et financier) :
-
cinq
(5)
millions
d'euros
pour
le
total
de
bilan
;
-
cinq
(5)
millions
d'euros
pour
le
chiffre
d’affaires
ou
à
défaut
pour
le
montant
des
recettes
;
-
cinq
(5)
millions
d'euros
pour
le
montant
des
actifs
gérés
;
-__
cinquante
(50)
personnes
pour
les
effectifs
annuels
moyens.
Ces
seuils
ne
sont
pas
cumulatifs.
Ils
sont
appréciés
au
vu
des
derniers
comptes
consolidés
ou
à
défaut
des
comptes
sociaux,
tels
que
publiés
et,
le
cas
échéant,
certifiés
par
les
commissaires
aux
comptes.
FAIT
EN
AUTANT
D'EXEMPLAIRES
QUE
DE
PARTIES
A
Paris,
le
18/11/2025
A
, le
Pour
la
Caisse
d'Epargne
Pour
l'Emprunteur
(Nom
et
qualité
du
signataire,
cachet
et signature)
22/22
Réf
: CJ
/ 97903
N°
de
contrat
: A75250FA
- Montant
du
Prêt
: €.
6 477
000,00 24n90f aun spd 2nysuo9 au ju2Wun20p 27)
ER
0000000187 00‘0 SEPET SPE 00‘0 00‘0 00‘0 GEZ DS'LES ShE 000 TE02/11/0€ 0000000187 VS'LES ShE LEYLE 8pE 00‘0 000 00‘0 89*6r6 + 6T'STY CPE 000 TEOT/80/TE 0000000187 ET'E9T 689 IT'8Th 8p€ 000 00‘0 00‘0 S9'86€ L OS“670 1bE 000 E02/S0/1£ 0000000187 69°762 DO I TOYLE 8PE 00‘0 000 00‘0 89‘ELL 6 SEE 00‘0 2E02/20/67 0000000187 ET'EY6 89€ I 9ÿ'00ÿ 8ÿE 00‘0 000 000 SETIT CI IT'88T 96€ 000 TEOZ/T1/0€ 0000000187 PETEZ SOL T OL'SBS 8pE 000 00‘0 000 £S'Ep9 bT LT'TH6 EEE 00‘0 TE0T/80/1£ 0000000187 IS'ELT 6€0 T LY'LE9 8pE 00‘0 00‘0 00‘0 88“p20 LT 6S'TI9 LEE 00‘0 TEOT/SO/TE 0000000187 OT‘98L OLET 9E'LOT 8PE 000 00‘0 00‘0 01‘896 81 IT'667 6TE 000 LEOZ/T0/8T 0000000187 9E*S80 00L T V9'EOS 8pE 00‘0 000 00‘0 LS'TOS TZ L0‘T00 LTE 000 0£02/11/0€ 0000000187 Ep'L80 LEO € 29‘06L 8pE 00‘0 000 00‘0 IL‘690 z L6'OZL bTE 00‘0 0€07/80/1£ 0000000182 HE'808 IS£ € 96‘0ÿ8 8pE 000 00‘0 00‘0 O£'S8E 97 9965 TLE 00‘0 0€OZ/SO/TE 0000000178 00+9T pL9 € 9E'LIT 8YE 000 000 00‘0 ST'190 8 IT'907 TE 00‘0 0€07/T0/8T 0000000187 IT'OLH P66 € L6'E09 8pE 000 00‘0 00‘0 TS'TE9 0€ SY'TLG LIE 000 6207/11/0€ 0000000187 99h CIE + 88 686 8€ 000 00‘0 000 09'SET £E ST'HSL STE 00‘0 6207/80/1€ 0000000178 6967 829 + £8'8€0 6€ 00‘0 000 00‘0 ST'L8 SE 8S'ISS ETE 00‘0 6207/S0/1€ 0000000187 TS'8PL 16 + LE'LIT SpE 00‘0 000 00‘0 TI‘E06 9€ ST'HOE ITE 000 6TOZ/TO/ST 0000000178 LL'TIT ESTS ES'TOL 8p€ 00‘0 00‘0 00‘0 9E'60S 6€ LT'T6T 60€ 00‘0 8207/11/0€ 0000000718 6 POE TOS S E9'EST 6D€ 000 00‘0 000 8c'8rI cp ST'SEO LOE 000 8207/80/1€ 0000000187 61'0pE 698 S ET'TET 6€ 00‘0 00‘0 00‘0 9S'LEE pr LE'E68 pOE 00‘0 8207/S0/1€ 0000000187 IS'EET LI 9 E6'TLL 8b€ 000 00‘0 000 6p'900 9+ b'99L TOE 000 8T07/T0/67 0000000000 00000 ZLb 9 00‘0 00‘0 00‘0 000 00‘0 000 00*000 LLr 9 LTOT/T1/0€ 0000000000 000 OS'SET € 00‘0 OS'8ET € 00‘0 000 00‘0 00‘0 STOZ/11/0€ xXneL SImMOoduz SIBI} Ans VAL STEIX Sasrterdes SJ91QJUT SJ219JUT rende) 28901494 33eq
ATVITINVA NOSIVIA BAHOLLVE - LP9EYI+OTOGO TETE]
1€02/LT/0€ ne 6707/90/0€ NP HA
00°000 LLY 9 2p Juejuow un,p A'IVITIA VA NOSIVA AUTOLLVA VIS - VAOSZSLY 41550Œ
ACTA) - AUX UORS2D 9P HEUA]
Sd FR UN-HSUT|
ve XNIJ 9P 23 1Ed JUOWPSSHUOME,P NEIIQEL
AANOT NA ANX 61
ONVUX AQ AT ANOY VAL ASSIVO : S2.HEJUIUMOT)
PSVETT STOT/IT/LT : uoissaidun,p 332 XNJJ 9P 9YEp Ed JUOWIOSSIHIONE,P NE9IQEL — 24m90f aun sod 2m1su02 au juaun90p 27)
ONVEI AQ ATI ANOUV AAA ASSIVO
[ETE6L 5169 [000 PssetE [000 [PPS ser [00000 Z£F 9 [00000 Z2F 9 LU]
HONVAX Xn{j 2p 93ep Jed juowossHiouE,p nesjqe. SIIVA - 10051 RSPRER UT : AE AMANOT ANG AN 61
: SO LEJUIUUO)
XNJ 9P 9JEp Ed JUOWIOSSTHIOME,P ne9IQEL PSVETL STOZ/LL/LI : uorssaidtur,p 332 Merci de faire des photocopies avant la première utilisation
ILE-DE-FRANCE
DEMANDE
DE
DEBLOCAGE(S)
Je
soussigné(e)
Le signataire
de la présente
demande
de
versement
doit impérativement
être habilité.
(en cas de
délégation
de signature,
celle-ci doit être jointe) Représentant
de
Demande
par
la
présente
le déblocage
du
prêt
numéro
D'un
montant
nominal
de
€
Par
virement
sur
le
compte
ouvert
à
la
Caisse
d'Epargne
Ile
de
France,
N°
17515
[
90000
[
00600
clé
[
00092
Date
de
déblocage
|
Montant
en
chiffres
et en
lettres
joindre
la
ou
les
facture(s)
acquittées
et/ou
les
justificatifs
de
paiement
(débits
en
compte)
*
Par
virement(s)
auprès
des
créancier(s),
notaire
ou
autres
2
Nom
du
créancier
/ N°
facture
:
Date
de
déblocage
où
appel
de
fonds
Montant
en
chiffres
et
en
lettres
© © ® joindre
facture(s)
ou
appels
de
fonds,
accompagné(s)
du(des)
Relevé(s)
d’Identité
Bancaire
du(des)
créancier(s)
mentionnant
les
références
BIC
et
IBAN.
Fait
à
, le
Signature
et
cachet
de
l'organisme
* Si l'article « modalité
de
versement
des
fonds
» du
contrat
de
prêt
ne
mentionne
aucune
pièce
à produire,
ne
pas
tenir compte
des
pièces
réclamées.