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Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 09h05 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (unknown - 26 1 ANNEXE Convention 1789 Maison du Parc 2026 2028)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE JOUY-LE-MOUTIER ET L’ASSOCIATION 1789
ENTRE
LA VILLE DE JOUY-LE-MOUTIER, représentée par son Maire en exercice ou sa conseillère
déléguée à La culture, au patrimoine et au devoir de mémoire, domicilié à cet effet, Hôtel de
Ville – 56 Grande Rue – 95280 JOUY-LE-MOUTIER ;
Ci-après dénommée « LA VILLE »,
D’une part,
Et,
L’association 1789 régie par la loi 1901
Dont le siège social est situé au 10 place du Nautilus 95800 – Cergy
Représentée par son Président Amine Kassid
N° de SIRET : 0810067 207 00029
Code APE : 90.01Z
Ci-après dénommée « L’ASSOCIATION »,
D’autre part
PREAMBULE :
Engagée dans une politique culturelle axée sur le développement du soutien à la création
artistique et aux artistes et favorable à développer sur le territoire la présence d’actions
culturelles accessibles aux publics, la Ville de Jouy-le-Moutier favorise les partenariats et
collaborations permettant le développement de résidences artistiques corrélées à des
démarches de médiation culturelles afin de consolider :
- Le soutien à l’activité de création et de diffusion dans les domaines artistiques et
culturelles en adéquation avec les acteurs locaux et instiguer une dynamique de
développement culturel sur le territoire.
- La diffusion du savoir vers une plus grande ouverture afin de prendre en compte les
habitants qui aujourd’hui n’y accèdent pas (pour des raisons culturelles, d’éloignement
géographique, de difficultés financières…) ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de formaliser le partenariat entre la Ville de Jouy-le-
Moutier et l’association 1789.
L’association 1789 a pour mission de concevoir et proposer une formation à la création et à la
réalisation de films et le montage de projets audiovisuels, ainsi que la mise en relation entre
les boîtes de production, les directeurs de castings et le public.
L’association 1789 organise une formation audiovisuelle cinématographique visant à
promouvoir les métiers du cinéma, pour tous. L’objectif est de rendre le monde du cinéma
accessible à un large public en offrant des formations, un accompagnement et des
opportunités professionnelles, visant à former, soutenir et insérer professionnellement tout
type de public.
Aussi, le projet porté par l’association 1789 s’intègre naturellement dans les démarches de développement culturel portées par la Ville de Jouy-le-Moutier.
La VILLE et l’ASSOCIATION souhaitent formaliser leur partenariat par la signature d’une convention d’une durée de deux ans.
LA VILLE met à disposition, à titre gracieux, des locaux au bénéfice de l’association 1789 en
les accueillant dans la Maison du Parc, située 98 Grande Rue 95280 Jouy-le-Moutier.
L’association 1789 souhaite approfondir et développer un partenariat artistique et culturel sur
le territoire de Jouy-le-Moutier. Celui-ci restera inscrit dans les missions actuelles de
l’ASSOCIATION, conformément à leurs statuts et dans le cadre des moyens de l’association.
Article 2 – PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE L’ASSOCIATION
Les projets et actions portés par l’association en direction du public et des participants ont pour
objectif de :
• Sensibiliser les bénéficiaires aux techniques de réalisation d’un court métrage
• Permettre à chaque bénéficiaire d’identifier les différentes étapes de réalisation d’un
court métrage
• Rendre acteur le bénéficiaire dans toutes les étapes de la réalisation (comprendre et s’approprier les fondamentaux)
• Promouvoir les projets des bénéficiaires lors d’évènements (diffusion et distribution
dans les cinémas partenaires et les festivals) ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Pendant toute la durée de la convention, la Ville de Jouy-le-Moutier met à disposition de l’ASSOCIATION les locaux suivants situés : Maison du Parc 38 Grande Rue :
● Au premier étage : pour installer les bureaux de l’association
● Au Rez-de-Chaussée de la Maison du Parc : pour les besoins d’évènements ponctuels ● Le sous-sol : pour local de stockage et rangement
● Le parc : pour d’éventuelles activités en lien avec les actions (ciné plein air, ateliers, tournages)
Ces lieux seront dédiés à l’association selon les modalités détaillées ci-après en annexe. En complément, les lieux et équipements municipaux pourront être mis à disposition en fonction de leur disponibilité et régis par des conventions spécifiques.
La ville peut mettre à disposition du matériel, une aide logistique à la demande de l’association
et en fonction des possibilités des services de la ville. Les différentes demandes doivent être
adressées à la Direction de la Culture et du Patrimoine pour étude et transmission auprès des
services compétents.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
En contrepartie de la mise à disposition des locaux, l’association mènera, dans le cadre du
projet « formation-cinéma » les actions suivantes :
- Mettre en place et assurer une formation à la réalisation d’un court métrage pour 15 bénéficiaires
- Ouvrir la participation à la formation au public jocassien
- Accompagner les bénéficiaires de la session à la réalisation d’un court métrage de la préproduction à la postproduction.
- Organiser le festival 1789 (édition 2026) au NAUTILUS (centre socio-culturel de Jouy- le-Moutier) pour valoriser les productions et travaux des bénéficiaires de la formation.
- Mise en place d’actions culturelles et de médiation auprès des scolaires et du jeune
public (ateliers, ciné-rencontre)
ARTICLE 5. DUREE DE LA CONVENTION
5.1 La présente convention est conclue pour deux ans à compter du 1er Septembre 2026.
5.2 Douze mois avant l’expiration de la présente convention, les parties signataires se
réuniront afin d’une part, de faire le bilan des activités réalisées et d’autre part, examiner les
conditions d’une éventuelle reconduction de partenariat et reconduction de la présente
convention.
ARTICLE 6 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles, et restée infructueuse.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association.
En tout état de cause, il pourra être mis fin à la présente par un accord express des parties.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la VILLE et
l’ASSOCIATION. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront
soumis à l’ensemble des dispositions la régissant.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes
les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai d’un mois, l’autre partie peut y faire droit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – COMPETENCE JURIDICTIONELLE
Les litiges qui viendraient s’élever entre les parties relativement à l’interprétation et à
l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise.
ARTICLE 9 – LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : moyens mis à disposition par la VILLE au bénéfice de l’ASSOCIATION 1789.
ANNEXE 2 : Modalités de mise à disposition gratuite et précaire d’espaces à la maison du
parc Raclet au bénéfice de l’association 1789.
Fait à Jouy-le-Moutier
En 2 exemplaires
Le
Pour la VILLE de Jouy-le-Moutier Pour l’ASSOCIATION 1789
Le Maire Le Président
Hervé FLORCZAK Amine KASSID ANNEXE 1. Moyens mis à disposition de la ville au bénéficie de l’association 1789
Désignation des espaces mis à disposition Observations complémentaires Premier étage de la maison du Parc Raclet située
au 38 Grande Rue, 95280 Jouy-le-Moutier
Sous-sol de la maison du Parc Raclet situé au 38
Grande Rue, 95280 Jouy-le-Moutier ANNEXE. 2 Modalités de mise à disposition précaire et gracieuse d’espaces à la maison du Parc, 38 Grande Rue, 95280 Jouy-le-Moutier
ARTICLE. 1 Désignation des espaces mis à disposition
La Ville autorise l’association à occuper les espaces suivants situés à la maison du parc Raclet, 38 Grande Rue, à Jouy-le-Moutier :
- L’entièreté du premier étage de la maison du Parc Raclet
- Le sous-sol de la maison du parc Raclet pour les besoins de stockage de matériel
ARTICLE. 2 Destination du local et du sous-sol
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit et précaire. Cette occupation est consentie dans le but exclusif d’y établir l’activité de l’association telle que définie par la présente convention à savoir
- 1er étage de la maison du Parc Raclet : bureau de l’association, réunions, formations - Dans le sous-sol de la maison du Parc Raclet : stockage de matériel
L’ASSOCIATION ne pourra pas ni louer ni autoriser les tiers à occuper les lieux d’une façon permanente ou non, ni prêter tout ou partie des espaces à une autre association ou à d’autres personnes que ses membres.
L’ASSOCIATION ne pourra apporter de changement de destination aux lieux et installations sans l’accord exprès de la VILLE.
ARTICLE. 3 Conditions de mise à disposition des lieux
L’ASSOCIATION est responsable de la bonne gestion des espaces mis à disposition. Elle utilisera les espaces sans souffrir qu’ils fassent l’objet de dégradations. LA VILLE assurera toutes les réparations autres que locatives, définies par l’article 1754 du Code Civil ainsi que par les lois et règlements en vigueur, les réparations locatives sont, quant à elles, à la charge de L’ASSOCIATION.
Tous les aménagements envisagés par l’association, même s’ils ne constituent pas une transformation, devront faire l’objet d’une information préalable à LA VILLE.
Il sera dressé, en présence des parties, un état des lieux contradictoire lors de la signature de la présente convention et en fin d’occupation. Le jeu de clés remise à L’ASSOCIATION à son entrée devra être remis à LA VILLE à son départ. LA VILLE se réserve le droit de procéder à tout moment à des visites des locaux mis à disposition afin de d’assurer du respect des règles résultant de la présente convention.
Lors de la reprise des locaux par LA VILLE, L’ASSOCIATION devra remettre les locaux en parfait état d'entretien, propres et libres de tous biens meubles ou encombrants. À défaut, LA VILLE se réserve la possibilité de faire réaliser, aux frais de L’ASSOCIATION, les travaux ou le nettoyage nécessaires à la remise en état des lieux. En aucun cas, LA VILLE ne devra verser une quelconque indemnité.
ARTICLE. 4 Loyers et charges La présente mise à disposition étant consentie à titre gratuit et précaire, elle est révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Les frais de téléphone ainsi que l’entretien courant des espaces seront à la charge de l’association.
Les coûts des fluides (eau, gaz et électricité) sont également à la charge de L’ASSOCIATION.
Cependant, compte tenu de l’impossibilité matérielle de déterminer avec précision les consommations individualisées de fluides liées à l’occupation des locaux, en raison notamment de l’occupation du rez-de- chaussée par une autre association, il est convenu que cette prise en charge est réputée intégrée et compensées dans le cadre des actions, activités et missions réalisées par l’ASSOCIATION, et définies aux articles 2 et 4 de la présente convention, en contrepartie de ladite mise à disposition.
En cas d’usage manifestement excessif ou non conforme des locaux constaté par la VILLE, une régularisation financière relative aux consommations de fluides pourra être effectuée, sur la base notamment des factures ou de tout autre élément justificatif que la VILLE présentera. »
ARTICLE. 5 Sécurité
Avant l’utilisation des locaux, L’ASSOCIATION reconnaît :
o Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les respecter et les appliquer
o Que le nombre de personnes accueillies simultanément dans les installations municipales ne pourra dépasser les effectifs définis par la commission de sécurité
o Que les dégagements (sorties, sorties de secours) ne doivent être ni encombrés, ni verrouillés afin de permettre une évacuation des locaux en conformité avec les dispositions définies par la commission de sécurité (un plan d’évacuation est affiché dans les locaux). Il est impératif de respecter la circulation du public telle qu’elle est matérialisée dans les locaux.
LA VILLE se dégage de toute responsabilité en cas de pratique libre non en cadrée ou non autorisée.
L’ASSOCIATION, en cas de problème touchant l’ordre public, devra immédiatement prévenir LA VILLE ou le Commissariat de police. Elle devra par ailleurs immédiatement prévenir ville de tout sinistre qui se produirait dans les lieux, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent.
ARTICLE. 6 Assurances
LA VILLE, propriétaire desdits locaux, s’engage à assurer ses locaux contre les risques liés à son statut et transmettra à L’ASSOCIATION, si besoin et sur demande écrite, une copie de l’attestation d’assurance relative aux locaux mis à disposition.
L’ASSOCIATION est responsable des dégradations occasionnées au bâtiment, au matériel, aux équipements et des nuisances sonores subies par le voisinage. Ainsi, L’ASSOCIATION devra produire à la signature de la présente convention :
• Une assurance « responsabilité civile » pour couvrir les dommages causés aux tiers et pouvant résulter de ses activités. Toute activité réglementée sera engagée par des personnes dûment qualifiées et habilitées.
• Une assurance « dommages aux biens » couvrant ses propres biens (matériel, mobilier, marchandises) contre tous risques, ainsi que tout bien mis à sa disposition.
L’ASSOCIATION doit produire à toute réquisition de LA VILLE une attestation d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable. L’ASSOCIATION est tenue au respect de l’ensemble des prescriptions légales qui lui sont applicables (droit du travail, réglementation fiscale, etc.). Elle devra, à cet égard, conclure les contrats d’assurance obligatoires ou qu’elle juge utiles. LA VILLE ne pourra en aucun cas être tenus responsables des fautes de gestion, en matière sociale, financière ou comptable, qui sont le fait des seuls dirigeants légaux de L’ASSOCIATION.