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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2020 049 du 6 avril 2020
Document publié le Lundi 6 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2020 049 du 6 avril 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-049
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2020Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-04-06-001 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un
marché alimentaire sur la commune de FRONTENAY-ROHAN-ROHAN, jusqu'au 15
avril 2020 inclus (4 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-04-06-001
arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le
maintien d'un marché alimentaire sur la commune de
FRONTENAY-ROHAN-ROHAN, jusqu'au 15 avril 2020
inclus
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-06-001 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de FRONTENAY-ROHAN-ROHAN, jusqu'au 15 avril 2020 inclus 3EE = PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Bureau des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché
alimentaire sur la commune de Frontenay-Rohan-Rohan jusqu'au 15 avril 2020
inclus
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.313117 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet des Deux-Sèvres, Monsieur
Emmanuel AUBRY
VU le décret du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation
des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé et la population;
VU le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 27 mars 2020 complétant le décret du 23 mars 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
VU la lettre-circulaire du préfet des Deux-Sèvres, du 27 mars 2020, relative à l'ouverture
des marchés alimentaires couverts où non pendant la crise du Covid-19 ;
VU la déclaration de l'organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à l'émergence du covid-19 ;
VU le décret du président de la République en date du 30 juillet 2019, portant nomination
de Madame Anne BARETAUD, en qualité de Secrétaire générale de la Préfecture des Deux-
Sèvres, sous-préfète de l'arrondissement de Niort ; |
VU, la demande de Monsieur BARAUD, maire de la commune de
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-06-001 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de FRONTENAY-ROHAN-ROHAN, jusqu'au 15 avril 2020 inclus 4Frontenay-Rohan-Rohan au Préfet des Deux-Sèvres en date du 03 avril 2020 ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que le département des Deux-Sèvres fait partie de ceux au sein desquels sont recensés plusieurs cas confirmés de Covid 19 ;
CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID“9, le Premier ministre a, au Ill de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 313115 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
CONSIDERANT qu'un marché alimentaire est organisé dans la commune de
Frontenay-Rohan-Rohan le mardi de 7h à 13h;
CONSIDERANT eu égard à la situation sanitaire actuelle, qu'afin de ralentir la propagation
du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
CONSIDERANT que pour assurer cet objectif, il est nécessaire de prévoir l'affichage du rappel des gestes barrières, ainsi qu'un aménagement permettant d'assurer une circulation distanciée et fluide du public ;
CONSIDERANT que le maire de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan justifie du nécessaire maintien de ce marché en raison de son objet à savoir permettre un approvisionnement en circuit court de produits de premières nécessités ;
CONSIDERANT que le maire de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan s'engage à ce que l'organisation de ce marché permette de communiquer sur les gestes barrières et de
respecter la distanciation sociale exigée, en mettant en place notamment les mesures
détaillées dans le guide transmis par lettre-circulaire du 27 mars 2020;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé des populations ;
Sur proposition de la Sous-préfète de Niort,
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue du marché alimentaire de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 15 avril 2020 inclus, le mardi de 7h à 13h
Article 2 : Les mesures de gestes barrières seront affichées par les commerçants vendant des produits alimentaires, ainsi que par le maire. 4
Article 3 : Du personnel sera dédié pour assurer le filtrage et le contrôle du marché.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-06-001 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de FRONTENAY-ROHAN-ROHAN, jusqu'au 15 avril 2020 inclus 5Article 4: Les clients seront obligés de réaliser une friction hydroalcoolique des mains à
l'entrée et à la sortie du marché.
Article 5 : L'entrée des personnes dans le marché sera régulée afin de pouvoir respecter les
consignes d’espacement au minimum d'un mètre entre les clients.
Article 6: Un sens de circulation unique sera défini à l'intérieur du marché.
Article 7 : Seuls les commerçants auront accès aux produits. Ils serviront les clients à l'aide
d'ustensiles et pinces à usage multiple dédiées.
Article 8 : Chaque stand devra être espacé d'au moins 2 mètres par rapport au stand lui
faisant face et de 2 mètres par rapport au stand situé à sa gauche et à sa droite pour les
stands en extérieur.
Article 9 : Tout rassemblement de plus de 100 personnes dans un même lieu est interdit.
Article 10: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code pénal. |
Article T1 : La Sous Préfète de l'arrondissement de Niort, le commandant de groupement
de la gendarmerie départemental des Deux-Sèvres et le maire de la commune de
Frontenay-Rohan-Rohan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie ainsi
que dans les lieux habituels d'affichage et sur le marché.
Article 12: La copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République
territorialement compétent.
Niort, le 06 avril 2020
Le préfet,
Pl
Emmanuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-06-001 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de FRONTENAY-ROHAN-ROHAN, jusqu'au 15 avril 2020 inclus 6Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-04-06-001 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire sur la commune de FRONTENAY-ROHAN-ROHAN, jusqu'au 15 avril 2020 inclus 7