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Déliberation - 99 DE 2026028 DPU 51 RTE VAL de Loir
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026028 DPU 51 RTE VAL de Loir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201839-20260403-AR20260409G-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/04/2026]
Publication : 09/04/2026
République Française
Département Sarthe (72)
Commune de Marçon
L'an 2026, le 3 Avril à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Marçon, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, en séance publique et en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur RICHARD Jean-Yves, Maire. Les convocations individuelles comportant l'ordre du jour ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 30/03/2026. La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 30/03/2026.
Présents : M. RICHARD Jean-Yves, Mme GOURIOU Véronique, Mme DAMIEN Sandrine, M. DE MALHERBE Raymond, Mme GAGNARD Syivie, M. TROTIN Pascal, Mme LIGNEUL Christelle, M. NËVE Christopher, Mme LEROY Audrey, M. LEHOUX Guillaume, Melle GUILLE Laura, M. CHEREAU Jean-Pierre, Mme SINNAËEVE Emilie, M. DESSERT Jean-Claude
A l'unanimité
Pour: 15
Contre : O0
Abstention : 0
Excusé(s) ayant donné procuration : M. GENDRON Bernard à M. RICHARD Jean-Yves
A été nommé({e) secrétaire : M. CHEREAU Jean-Pierre
Vu la déclaration d'intetion d'aliéner reçue en date du 24/03/2026, concernant un bien sis 51 route du Val de Loir dont les parcelles sont cadastrées comme suit :
- Parcelle n° AB119 - surface de 443 m2
Après en déliberé, le Conseil Municipal, le consel municipal décide de NE PAS EXERCER son droit de préemption urbain
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Nantes. À compter de l'affichage et de sa publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux adressé au maire dans les mêmes conditions de délai. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/04/2026
Le Maire Secrétaire de séance
Jean-Yves RICHARD M. CHEREAU Jean-Pie