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Déliberation - 99 DE 2026029 DPU la Perrine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026029 DPU la Perrine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201839-20260403-AR20260409H-DE
Accusé certifié exécutoire
République Française Réception par le préfet : 09/04/2026] Département Sarthe (72) Publication : 09/04/2026
Commune de Marçon
L'an 2026, le 3 Avril à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Marçon, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, en séance publique et en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur RICHARD Jean-Yves, Maire. Les convocations individuelles comportant l’ordre du jour ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 30/03/2026. La convocation comportant l'ordre du jour a été affichée le 30/03/2026.
Présents : M. RICHARD Jean-Yves, Mme GOURIOU Véronique, Mme DAMIEN Sandrine, M. DE MALHERBE Raymond, Mme GAGNARD Sylvie, M. TROTIN
Pascal, Mme LIGNEUL Christelle, M. NEVE Christopher, Mme LEROY Audrey, M. LEHOUX Guillaume, Melle GUILLE Laura, M. CHEREAU Jean-Pierre, Mme SINNAEËEVE Emilie, M. DESSERT Jean-Claude
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Excusé(s) ayant donné procuration : M. GENDRON Bernard à M. RICHARD Jean-Yves
A été nommé(e) secrétaire : M. CHEREAU Jean-Pierre
Vu l'article L.213-2 du code de l'urbanisme
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en date du 30/03/2026, concernant les parcelles suivantes :
- Parcelle D1471 - d'une superfice de O0ha 34a 45ca
- Parcelle D1618 - d'une superfie de O0ha 01a 59ca
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- NE PAS EXERCER son droit de préemption urbain pour lesdites parcelles
Cette délibération peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Nantes. À compter de l'affichage et de sa publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux adressé au maire dans les mêmes conditions de délai. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/04/2026
Le Maire Secrétaire de séance
Jean-Yves RICHARD M. CHEREAU Jean-Pierre