Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 113 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 113 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 113 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-113

PUBLIÉ LE 21 MAI 2025Sommaire

PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES

91-2025-05-20-00005 - ARRÊTÉ n° 136/2025/SPE/BSPA/CFI du

20/05/2025 portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens

français itinérants stationnés illégalement sur les parcelles

cadastrées 52 et 53 sises route d' l'Ouye à Dourdan (91410) (3 pages) Page 3PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-05-20-00005

ARRÊTÉ n° 136/2025/SPE/BSPA/CFI du 20/05/2025

portant mise en demeure de quitter les lieux aux

citoyens français itinérants stationnés

illégalement sur les parcelles cadastrées 52 et 53

sises route d' l'Ouye à Dourdan (91410)E Sous-Préfecture PRÉFET d'Etampes

DE L'ESSONNE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°}36 /2025/SPE/BSPA/CFI du 20/05/2025

portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens français itinérants stationnés illégalement sur les parcelles cadastrées 52 et 53

sises route de l'Ouye à Dourdan (91410)

La Préfète de l'Essonne,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;

VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes ;

VU la décision du Président de la Communauté de Commune du Dourdanais en Hurepoix en date du 29 décembre 2020 de renoncer pour chacun des domaines mentionnés au A du | de l'article L.5211-9-2 du CGCT à ce que les pouvoirs de police spéciale du maire de la commune de Dourdan lui soient transférés de plein droit ;

VU l'arrêté municipal n°ARR2021/93 du 15 septembre 2021 du maire de la commune de Dourdan, portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur l'ensemble du territoire de la commune en dehors de l'aire dédiée à l'accueil des gens du voyage sise RD 836 route d'Etampes ;

VU la plainte déposée le 18 mai 2025 par Monsieur Sébastien QUILLOU, locataire des parcelles cadastrées 52 et 53 sises route de l'Ouye à Dourdan (91410), auprès de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Dourdan (BTA), pour des faits d'installation en réunion le 17 mai 2025 sur le terrain privé mentionné supra, sans autorisation et en vue d'y habiter ;

1/3VU la plainte déposée le 20 mai 2025 par Monsieur Benjamin LABORIE, Directeur général des Services de la commune de Dourdan, auprès de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Dourdan (BTA), pour des faits d'installation en réunion le 17 mai 2025 sur le terrain privé mentionné supra, sans autorisation et en vue d'y habiter ;

VU la demande du 20 mai 2025 effectuée par courriel par Monsieur Sébastien QUILLOU demeurant 7 rue du Château à Saint Martin de Bréthencourt (78660), locataire des parcelles cadastrées 52 et 53 sises route de l'Ouye à Dourdan (91410), à la Préfète de l'Essonne d'enjoindre aux occupants de quitter les lieux, s'agissant d'une propriété privée devenu inutilisable du fait de l'occupation par des citoyens français itinérants ;

VU le rapport administratif n° 00897/2025 de la BTA de Dourdan, en date du 19 mai 2025;

CONSIDÉRANT que la commune de Dourdan comporte une aire d'accueil dédiée aux citoyens français itinérants (gérée par le SYMGHAV) conformément aux modalités du schéma départemental d'accueil des gens du voyage en application de la loi du 5 juillet 2000;

CONSIDÉRANT par suite que la commune de Dourdan remplit les conditions de mise en œuvre fixées par l'article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par l'article 27 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 17 mai 2025 l'installation de 116 caravanes et 142 véhicules légers, de citoyens français itinérants sur le terrain précité et qu'ils n'ont pas déféré à l’injonction qui leur a été faite d'évacuer les lieux ;

CONSIDÉRANT qu'un branchement électrique illégal a été effectué sur une armoire électrique appartenant à la commune;

CONSIDÉRANT que pour effectuer ce branchement le cadenas de l'armoire électrique a été forcé par les citoyens français itinérants ;

CONSIDÉRANT que ce branchement non conforme à la réglementation (raccordement non effectué dans les règles de l'art, câbles traînant à même le sol) présente des risques pour la sécurité des personnes et des biens ; plusieurs cas d'électrisation (à Seignelay (89382) , à Le Plessis-Pâté (91220), à Steinbourg (67790) ….) ont été provoqués par de tels branchements ;

CONSIDÉRANT qu'un branchement illicite a été effectué sur une borne incendie afin de s'approvisionner en eau;

CONSIDÉRANT que ce branchement illicite effectué sur une borne incendie pourrait ralentir l'action des pompiers en cas d'intervention ;

CONSIDÉRANT que ces branchements sauvages de captation d'électricité et d'eau effectués de façon illégale sur le domaine public peuvent être assimilés à des vols de fluides, aucun système de comptage permettant une refacturation n'ayant été installé ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de système de ramassage des ordures ménagères sur le site occupé par les citoyens français itinérants ;

CONSIDÉRANT que l'absence de système de ramassage des ordures ménagères peut, compte tenu du nombre de personnes présentes sur le site porter atteinte à la salubrité publique ;

CONSIDÉRANT que les citoyens français itinérants sont installés sur un site dépourvu d'une arrivée d'eau, d'électricité, de toilettes et d'évacuation pour le rejet des eaux usées, il en résulte des nuisances portant atteinte à la salubrité publique ;

2/3CONSIDÉRANT que la présence importante de caravanes et de véhicules sur ce terrain privé est susceptible de perturber la vie communale, gêner là population avec laquelle des tensions peuvent être à craindre;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation des citoyens français itinérants sur un terrain privé - parcelles cadastrées 52 et 53 - sises route de l'Ouye à Dourdan (91410) est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques;

SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les citoyens français itinérants stationnés illégalement sur les parcelles cadastrées 52 et 53 sise route de l'Ouye à Dourdan (91410), sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.

ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l’article 1°”, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.

ARTICLE 4: Le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de Dourdan pour affichage en mairie et sur le site en cause.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (httos://wwwtelerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues aux articles R 779-1 à R 779-8 du code de justice administrative

Pour la Préfète de l'Essonne,

par délégation

le Sous-préfet d'Étampes,

Be VI N

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