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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-041
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2025 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-02-20-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-169 du 20
février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Draveil le 23 février 2025 entre 07h00 et 17h00 (3 pages) Page 3
91-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-171 du 20
février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Draveil du lundi 24 février 2025 au dimanche 02 mars 2025
entre 07h00 et 19h00 (3 pages) Page 7 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-20-00002
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-169 du 20
février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Draveil le 23 février 2025 entre
07h00 et 17h00 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-169 du 20 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Draveil le 23 février 2025 entre 07h00 et 17h00.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l’État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal dé caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande du 17 février 2025, formulée par le service départemental de sécurité publique de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Draveil, selon les zones délimitées en annexe.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; Considérant que le 2° du même article permet la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
Considérant que la base de loisir de Draveil est susceptible d'accueillir de nombreuses personnes, cette forte affluence nécessite une surveillance accrue ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, et de permettre une réponse opérationnelle rapide des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur la commune de Draveil, secteurs délimités en annexe, le 23 février 2025 entre 07h00 et 17h00 ; que les lieux surveillés concernent le territoire de la zone de compétence de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne; que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de l’adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et de l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service départemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée le 23 février 2025 entre 07h00 et 17h00 , en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public; ainsi que de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à deux (2).
Article 3 : La présente autorisation est valable sur la commune de Draveil.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période le 23 février 2025 entre 07h00 et 17h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de l'Essonne et les réseaux sociaux.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois. Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeürde cabinet adjoint
Roland NIHOUARN\,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr | PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-20-00001
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-171 du 20
février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Draveil du lundi 24 février 2025
au dimanche 02 mars 2025 entre 07h00 et 19h00 PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-171 du 20 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Draveil du lundi 24 février 2025 au dimanche 02 mars 2025 entre 07h00 et 19h00.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ; |
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande du 20 février 2025, formulée par le service départemental de sécurité publique de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire de la commune de Draveil.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants : Considérant que le 2° du même article permet la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
Considérant que la base de loisirs de Draveil est susceptible d'accueillir de nombreuses personnes, surtout en période de vacances scolaires, cette forte affluence nécessite une surveillance accrue ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, et de permettre une réponse opérationnelle rapide des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur la commune de Draveil, secteurs délimités en annexe, du lundi 24 février 2025 au dimanche 02 mars 2025 entre 07h00 et 19h00 ; que les lieux surveillés concernent le territoire de la zone de compétence de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne ; que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et. aux biens et la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de l’adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et de l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1“: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service départemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée du lundi 24 février 2025 au dimanche 02 mars 2025 entre 07h00 et 19h00 , en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public; ainsi que de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux (2).
Article 3 : La présente autorisation est valable sur la commune de Draveil.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du lundi 24 février 2025 au dimanche 02 mars 2025 entre 07h00 et 19h00.
Article 5: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de l'Essonne et les réseaux sociaux.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois. Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le Direvteur de cabinet adjoint
Roland NIHOU
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr