Arrêté - Arrete Municipal 069 2024 Reparation conduite Telecom 1 rue Louis Phepypeaux

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Arrêté - Arrete Municipal 069 2024 Reparation conduite Telecom 1 rue Louis Phepypeaux Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 069 2024 Reparation conduite Telecom 1 rue Louis Phepypeaux)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Jouars - ARRETE MUNICIPAL

Pontchartrain REGLEMENTATION D'OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC

RÉPARATION CONDUITE TELECOM

1 RUE LOUIS PHELYPEAUX

DU 20 MAI AU O9 JUIN 2024

N°069P/2024

Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment L'2725-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1, Vu le Code de la Route, notamment l'article L 411-1,

Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L581-4,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la demande en date du 29 avril 2024, formulée par la société FGC, sise 72 rue de Longjumeau 91160 Ballainvilliers d'autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer des travaux de réparation conduite Télécom sous trottoir au 1 rue Louis Phélypeaux à JOUARS-PONTCHARTRAIN 78760, Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

ARRETE

Article 1: Autorisation

Le bénéficiaire la société FGC, sise 72 rue de Longjumeau 91160 Ballainvilliers est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Réparation conduite Télécom sous trottoir, au 1 rue Louis Phélypeaux à Jouars-Pontchartrain,

Du 20 mai au 09 juin 2024,

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2: Stationnement

L'installation visée à l'article1 sera réalisée de façon à préserver le passage des véhicules sur au moins une voie de circulation.

Article3: Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser l'installation, notamment en ce qui concerne la sécurité des piétons.

Article 4 : Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions du décret 2015-334 du 25 mars 2015.

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 01

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.frArrêté Municioal n° 069P/2024 - Feuillet 2/2

Article 5: Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques

définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6: Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 21 jour à compter du 20 mai 2024.

En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa Validité en cas de non-renouvellement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état

primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public comme ayant été neuf avant l'usage de l'autorisation d'occupation délivrée.

Article 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.

Article 8: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Jouars-Pontchartrain, le 29 avril 2024

Thomas MENGELLE-TOUVA,

Maire de JOUARS-PONTCHARTRAIN

POUR LE MAIRE

ADJOINT DÉLÉGUÉ

WULFRAN GAMPACKAT

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision considérée. li peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Téléphone : 01 34 91 OI 01

Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr

Mairie - 1, rue Sainte-Anne

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN