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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0C6P Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0C6P)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, ENTRE LES SOU5SIClN~S :

LE VENDEUR:

PROTOCOLE FONCIER

Résularlsatlon Foncière

Portant sur la parcalle cadastr6e

AV 40

67 avenu. dlt.acanlu

13700 MARIGNANE

Madame MANGIN Géraldine Véronique épouse DEJARDIN née le 20 août 1957 à Chemilly sur

Yonne exerçant la profession de d'auxiliaire de vie demeurant 67 avenue de Lacanau 13700

MARIGNANE

Et

Monsieur DEJARDIN Robert Louis René né le 24 mal 1951 à Calais retraité de la fonction publique

Demeurant 67 avenue de Lacanau 13700 MARIGNANE mariés le 27 octobre 1979 à Calais sous le

régime de la communauté de biens réduites aux acquêts.

D'UNE PART,

L'ACQUÉREUR:

MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, Ayant son siège à MARSEILLE (13007) 58, Boulevard

Charles Livon, identifiée sous le numéro SIREN 200054807 au RCS de Marseille, représentée par sa

Présidente en exercice, agissant aux présentes au nom et pour le compte de ladite Métropole, en

vertu d'une délibération du Bureau de Métropole d'Aix-Marseille-Provence n° ............................. ..

en date du .................... ..

D'AUTRE PART,

PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020EXPOSE:

REGULARISATION FONCIERE RELATIVES AUX OUVRAGES COMMUNS D'ANCIENNES OPERATIONS

Dans le cadre des travaux d'embellissement de l'avenue de Lacanau à MARIGNANE, la Métropole a souhaité

procéder à des régularisations foncières.

Pour la mise en œuvre de ce projet, la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE a décidé de faire appel à sa

Société Publique Locale, la Société Locale d'Équipement et d'Aménagement de l'Aire Métropolitaine (SOLEAM),

dans le cadre d1une Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage aux acquisitions foncières.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

Par les présentes, le vendeur vend à l'acquéreur qui l'accepte le bien dont la désignation suit:

ARTICLE 1 - DESIGNATION

Sur la commune de MARIGNANE (13700 Bouches du Rhône) 67 avenue de Lacanau, cadastrée section AV

numéro 40 pour 7 m2.

Surface cédée il la

Prét Sect Numéro Surface conservée Métropole d'Aix- Quartier Contenance totale par le VENDEUR Marseille·Provence

ha a ca ha a ca ha a ca

AV 40 67 avenue de Lacanau 7 7

ARTICLE 2 - ORIGINE DE PROPRIETÉ

Le VENDEUR déciare être le seul propriétaire des biens et droits immobiliers objet des présentes.

ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ JOUISSANCE

L'ACQUÉREUR sera propriétaire de la totalité des biens et droits immobiliers objet des présentes au jour de la

signature de l'acte authentique et il en aura la jouissance à compter de la même date, le bien étant libre de

toute location ou occupation.

A ce propos, le VENDEUR s'interdit, pendant toute la durée du présent protocole de conférer sur les biens et

droits immobiliers dont il s'agit, aucun droit réel, de consentir une location à quelque titre que ce soit, ou de

changer la nature.

ARTICLE 4 - PRIX

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020En outre, ladite cession est consentie par le VENDEUR moyennant le prix de CENT CINQ EUROS (lOS €).

Il est ici précisé que le remboursement par la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE à l'ancien propriétaire se

fera au prorata de la Taxe Foncière en cours de la date d'entrée en jouissance au 31/12 suivant..

ARTICLE 5 - CONDITIONS GENERALES

La vente aura lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et en outre aux

conditions suivantes:

L'ACQUÉREUR prendra l'Immeuble vendu dans l'état où il se trouve, sanS recours contre le VENDEUR, pour

quelque cause que ce soit, et notamment sans garantie de la contenance.

Il profitera des servitudes actives et supportera celles passives apparentes ou occultes, continues ou

discontinues, grevant l'Immeuble cédé et révélées par le VENDEUR aux termes du présent accord. A cet égard,

le VENDEUR déclare que ledit immeuble n'est à sa connaissance grevé d'aucune autre servitude que celles

pouvant résulter des prescriptions d'urbanisme et de la loi.

Il s'interdit également de conférer aucune servitude sur ledit bien pendant la même durée.

Il fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance qu'il jugera appropriée auprès d'un

assureur de son choix, pour la couverture à compter de la date d'entrée en jouissance, des risques liés à

l'utilisation ou la possession de l'immeuble.

De son côté, le VENDEUR fera son affaire personnelle de la résiliation des polices d'assurances en cours,

comme de tous les abonnements tels que, gaz} eau, électricité, PTT, etc ... , et en règleront les quittances, ce

dont ils devront justifier.

Il s'interdit expressément d'hypothéquer l'immeuble dont il s'agit pendant la durée de la présente promesse de

vente, de l'aliéner ou de procéder à un partage.

Il déclare qu'à sa connaissance, il n'est pas actuellement grevé d'inscription de privilège ou d'hypothèque

conventionnelle ou judiciaire ou de rente viagère.

Déclaration concernant les procédures ludlclalres :

Le VENDEUR déclare qu'II n'existe actuellement aucune procédure en cours ni aucun litige concernant les

biens et droits immobiliers objet des présentes.

ETAT DES RISQUES

Le VENDEUR déclare avoir informé l'ACQUÉREUR des risques technologiques et naturels concernant la zone

dans laquelle est situé l'immeuble objet des présentes conformément aux articles L-125-5 et L-125-23 à 27 du

Code de l'Environnement.

L'ACQUÉREUR déclare avoir pris parfaite connaissance desdits risques au moyen d'un état des risques

mentionnant la sismicité, et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de

prévention et auxquels le bien est exposé.

Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de

ces risques.

',.'.)

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020L'état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de Département sera annexé à l'Acte

définitif de vente.

ARTICLE 6 - TERMITES

SANS OBJET.

ARTiClE 7 - CHARGES ET CONDITIONS

Autorisations odmlnlstrativr~

Le VENDEUR autorise l'ACQUÉREUR ou toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, à effectuer

les sondages, relevés, mesurages et études sur le bien cédé, le tout aux frais, risques et périls personnels de

l'AQUÉREUR.

Le coût de l'ensemble de ces études et diligences sera payé des deniers exclusifs de l'ACQUÉREUR qui ne

pourra, en aucun cas, prétendre recevoir du VENDEUR quelques indemnités ou remboursements que ce soit,

quelle que soit l'issue de sa demande d'autorisation de construire ou quand bien même, encore l'autorisation

de construire lui étant été accordée, dans les conditions et délais prévus aux conditions suspensives ci-après, il ne parviendrait pas, du fait de sa carence, à mettre son projet à exécution.

L'ACQUÉREUR dégage le VENDEUR de toute responsabilité sur les conséquences des dommages susceptibles

d'être occasionnés du fait des sondages aux propriétés voisines, aux ouvrages publics ou privés.

Il s'oblige à remettre les lieux dans leur état primitif dans le cas où les présentes ne seraient pas réitérées par

acte authentique.

ARTICLE 8 - RÉITÉRATION ET VALIDITE

Le présent protocole sera réitéré par acte authentique chez un des notaires de la MÉTROPOLE AIX·MARSEILLE·

PROVENCE que le promettant s'engage à venir signer et ce au plus tard le 31/12/2019, délai prorogeable une

fois pour une période de 6 mois en cas de difficulté. Après cette date, la promesse deviendra caduque.

Le présent protocole ne sera valable qu'une fois approuvé par le bureau de la MÉTROPOLE AIX·MARSEILLE·

PROVENCE.

ARTICLE 9 - ENREGISTREMENT - ELECTION DE DOMICILE

La présente promesse sera enregistrée aux frais de l'ACQUÉREUR.

La MÉTROPOLE AIX·MARSEILLE·PROVENCE déclare bénéficier du régime d'exonération dans le cadre des

dispositions de l'article 1045 du C.G.1.

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur demeure et siège

social respectifs ci·dessus énoncés.

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020AflTICLE 10 - LITIGE

Les parties déclarent qu'en cas de litige portant sur les présentes et leurs suites, le Tribunal compétent est celui

de Marseille.

ARTICLE 11 - FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires qui seront la suite et la conséquence nécessaire de la présente seront,

supportés, y compris, ceux des présentes par l'ACQUÉREUR. Resteront, à la charge du VENDEUR les frais de

mainlevée et de purge des hypothèques, s'il s'en révélait.

Fait en trois exemplaires originaux

Pour (( LE VENDEUR 1>

Mme MANGIN

MrDEJARDIN

Pl : Plan

,,'.'

Marseille, le

Pour (( L'ACQUEREUR 1>

LA PRÉSIDENTE DE LA MÉTROPOLE AIX-

MARSEILLE-PROVENCE

Représentée par son 7 ème Vice-Président en

exercice, agissant par délégation au nom et

pour le compte de ladite Métropole

Monsieur Pascal MONTECOT

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020Département:

BOUCHES DU RHONE

Commune:

MAAIGNANE

Section: AV

Feuille: 000 AV 01

Ëchelle d'orig ine : 111000

éch elle d'édition : 111 000

Dale d'éd ition: WQm019

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : AGF93CC44

(§20 11 Ministère de l'Action el des

Comptes publics

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DIRE9TION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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Le plan vjSu~isé sur cel extrait est géré

par le centre des Impôts foncier suivant :

CENTRE DES IMPOrS FONCIER D'AIX

I D, Avenue da la Cible 13626

13626 AIX-EN·PROVENCE Cedex 1

lél. 04 42 37 54 00 ·fax

cdif .alx-en-

provence@dgfip.finances.gouv.lr

Cel extrait de plan vous est délivré par:

cadastre.gouv .lt

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Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020