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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C08YS
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C08YS)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
PROTOCOLE FONCIER
Régularisation Foncière
SNC CHEMIN ROUMAGOUA
Portant sur les parcelles cadastrées
Ueudlt Puaet TERREIN
CL 979 - 0.1009 - 0.1016 - CL 1018
13600 LA CIOTAT
SNC CHEMIN DE ROUMAGOUA LA CIOTAT, Société en nom collectif, au capital social de 1600,00
Euros, ayant son siège social au 44, Boulevard Dunkerque CS 11527 - 132535 Marseille Cedex 02 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro SIREN
503120826 00022, représentée par BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTiel en sa qualité de
gérant-associé, société elle-même représentée par Monsieur Olivier BOKOBZA.
D'UNE PART,
ET:
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, Ayant son siège à MARSEILLE (13007) 58, Boulevard
Charles Livon, identifiée sous le numéro SIREN 200054807 au RCS de Marseille, représentée par sa
Présidente en exercice, agissant aux présentes au nom et pour le compte de ladite Métropole, en
vertu d'une délibération du Bureau de Métropole d'Aix-MarseHle-Provence n° .............................. en
date du .................... ..
D'AUTRE PART,
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019 EXPOSE:
Dan s un ensemble immobili er dénommé STE LL A M AR I S, situé à LA CIOTA T (Bouches-du -Rhôn e) Pu ge t Te rr ein
ZAC DE BELLECOUR , composé d'un group e d'imme ub les comprenant cin q bâtiments co ll ec tifs sou mi s chac un
au statut de la copropriété, un groupe d'habitation de vi ngt-quatre villas in dividue ll es non so umi ses au statut
de la co propri été et d'e spac es et ouvrages communs:
REGULARISATION DES RETROCESSIONS RELATIVES AUX 42S m2
LA SNC CHEMIN DE ROUMAGOUA est propri étaire des par ce ll es cadastré es dont emprises:
CL 979 pour une empri se de 85m2: si se lieudit Pu ge t Te rr ein - 13600 LA CIOTAT
CL 1009 pou r un e e mp ri se de 76 m2 : si se li eudit Pug et Te rr ei n - 13006 LA CIOTAT
CL 1016 po ur un e e mp ri se de 165 m2 : sise lieu dit Pu get Terr ei n - 13600 LA CIOT AT
CL 1018 pour un e empri se de 99 m2 : si se li eudit Pu ge t Terr ein - 13600 LA CIOTAT
Un tota l de 425 m2 pour versement dans le Domaine Public.
Le principe d' in tég rati on de ces es p aces à la voirie a été ac t é par cou rri er en date du 14 Février 2017,
conformément à l'arrêt é du permi s de const ruire n01302808B0088 PO du 24 Nove mbr e 2008.
En co nsé quen ce les partie s ont co nv e nu de régu lar ise r un pro tocole enté rin ant les accord s. l e pr ése nt
prot oco le a pou r objet d'e n pr écise r les charges et co ndition s.
Pour la mi se en œuvre de ce proj et, la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE ·PROVENCE a d éc id é de faire ap pel à sa
Soc iété Publique Locale, la Société Loca le d'Équ ip ement et d'Aménagement de l'Ai re Métropo litaine ( SOLEAM ),
dan s le cadre d'une Convention d' ass ist ance à maîtri se d'ouvrage aux ac qui sit ion s foncières.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Par l es pré se ntes, le VENDEUR, en s'ob li gea nt à toutes l es gara nti es ord in ai res et de droit en pare il le mati ère,
ve nd à l' ACQUEREUR, qu i l'accepte dans le dé lai et l es conditio ns ci-après indiqu ées, le bi en immobilier dont la
d és ignation suit:
ARTICLE 1· DESIGNATION
Su r la commune de la CIOTA T (13 60 0 Bouch es du Rhône) lieud it Pu get Ter rein, cadastrées CL 979 pour une
emp ri se de 85m2, CL 1009 pour une empr i se de 76 m2, CL 1016 pour une emp ri se de 165 m2, CL 1018 pour
une emprise de 99 m2 .
ARTICLE 2 · ORIGINE DE PROPRIETÉ
Le VENDEUR décla re être le seu l propri étai re des biens et droi ts immob ili ers objet d es présentes.
L'origine de propriété sera plu s amplement détaillée dans l'acte authentique notarié réité rant le présent
protocole fo nci e r.
ARTICLE 3 - CLAUSE D'EXECUTION FORCÉE ~
n Le VENDEUR a, pour sa part, défini tivement conse nti à la ve nt e et il est d'ores et déjà débiteur de
l'ob ligation de tran sfére r la propri été au pr ofi t l 'ACQUERE UR aux co nditions des présentes;
Le VENDEUR s'interdit, p ar sui te pendant toute la durée du présent protocole foncier de conférer aucu n
droit réel ni cha r ge quelconque sur l es biens à vendre, de conse ntir un bail, location ou prorogation de
b ai l, comme de n'y apport er aucun cha n ge ment, si ce n'est avec le co nsenteme nt de l'ACQUEREUR .
Il ne p our ra n on plus apport er aucun e mod ifi cat ion matér ielle ni dété ri oration aux biens.
216
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019 2°) De conventi on expresse e ntr e l es parti es, toute rét r ac tation unil até rale de la volonté du VENDEUR se ra de
plein droit ineffi cace et ne pourra produi re aucun effet sa ns l'acco rd expr ès d e l' ACQUEREUR . En outre, le
VENDEUR ne pourra pas se prévalo ir de l'article 1S90 du Code Civil en o ff rant de re st i tuer le double de la
so mm e le cas éc héa nt versée au tit re de l' i nd emnit é d'immobili sa tion .
3°) En cas de refus pou r le VENDEUR de r éa li se r la vente par acte authentique, l' ACQUEREUR pourra
poursui vre l'exéc uti on forc ée de la vente par vo ie judiciaire ou de ré fér é.
1 ARTICLE 4 - PROPR I ÉTÉ JOU I SSANCE
Si la ve nt e se réa li se, l'ACQUEREUR se ra propri ét aire de la totalit é des bi ens et droits immobiliers objet de s
pré se nt es au jou r de la signature de l'ac t e aut hentique et il en aura la jouissance à compter de la mê me date,
le b ie n é tant libre de tout e location ou occupation.
A ce prop os, le VENDEUR s' int e rdit, pe nd ant toute la dur ée de la prése nt e conv e ntion, de co nf érer sur les
bi ens et droits i mm obi li ers dont il s'agit, aucun droit réel, de co nsentir un e location à qu elque titre qu e ce so it,
ou de changer la na tur e.
1 ARTICLE 5 - PRIX
La cession est co n se nti e par le VENDEUR au pri x de UN EURO (1 €), la ve nte de l ad it e par ce lle consti tuant un
transfe rt de cha r ges .
Il est précisé que le rembou rsement par la M é tropo le Ai x- Mar sei ll e-Provence de la taxe fonci ère à l'ancien
propriétaire au prorata de la date d'entr ée en joui ssa n ce au 31 déce mbre sui va nt se fe ra sur produ ction de
ju stificat if s.
ARTICLE 6 - CONDITI ONS GENERALES
La ve nte si e ll e se r éa li se au ra lieu sous les charges et co nditions ordi nair es et de droit en pareille mati ère et en
ou tre aux cond itions suivantes:
Etat du bien
L'ACQUEREUR prendra l' imm eu bl e vendu d ans l'état où il se trouve, sa ns recours contre le VENDEUR, pour
quelque ca u se que ce so it, et n otamme nt sans garantie de la co ntena nc e.
Il profitera des se rvitudes act i ves et sup p orte ra ce ll es passives apparentes ou occultes, continues ou
discontinu es, grevant l' imm euble cédé et révélées par le VENDEUR aux termes du pr ése nt acco r d. A cet éga rd,
le VENDEUR déc lare que le dit i mmeub le n'est à sa co nn aissance grevé d'aucune autre servitude que celles
pouvant résulter des prescriptions d'urbanisme, de la loi et du cahier des charges de l'en se mble immobitier
S TELL A MARIS du S no vembre 2009.
Il s'i nterdit également de ne conférer aucu ne se rvitud e sur ledit bien pendant la même dur ée.
Contrat d'assurance! a bonnem ent s
L' ACQUEREUR fera so n affaire personnell e de la souscription de t oute police d'assurance qu'il j ugera
approp ri ée aup r ès d' un assureu r de son choi x, pour la couve rture à compter de la date d'e ntrée en j ou i ssa nce,
des ri sques liés à l'u ti lisation ou la possession de l'assi ette fon ci èr e.
3/6
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019 De so n côté, le VENDEUR fe ra so n affaire per son ne ll e de la r és ili ation des polices d'assurances en cou r s,
co mm e de t ous l es abonn ement s tels qu e, gaz, ea u, élect ricit é, PD, etc .., et en r èg leront les quit ta nces, ce
dont il s devront ju stifie r.
Situation hypoth éca ire
Le VENDEUR s' interdi t exp ressément d' hypoth éq uer l' im meuble dont il s'agit pendant la durée du pr ése nt
protocol e foncie r, de l'a li éner ou de pro céde r à un parta ge.
Le VENDEUR déclare que le bi en n'est pa s actue ll eme nt grevé d' in scription, de priv il ège ou d'hyp othèque
conventionne ll e ou judici ai re ou de rent e viagère.
Déclaration concernant l es procédures judiciair es
l e VENDEUR déclare qu' il n'existe actuellement aucun e procédure en cou rs ni aucun litige co n ce rn ant l es biens
et droits imm ob ili ers objet des pr ése ntes.
Etat d es ri sques
l e VENDEUR dé cl are avoir informé l'AC QUER EUR des ri sq u es te chnolog iqu es et nat urels co ncernant la zone
dans laquelle est situé l'i mmeuble objet d es pr ése ntes con formément a ux articles L- 12 S-S et L- 12S -23 à 27 du
Code de l'Enviro nn ement.
l'ACQUE REUR déclare avoir pri s parfaite co nnaissance desd its risques au moyen d'un état des ri sq u es
mentionnant la sismici té, et le s risques naturels ou tec hnologiques pris en compte dans le ou l es plans de
prévention et auxquels le bien est exposé.
Cet état es t acco mpagné des extraits des documen ts de référen ce perm e ttant de lo cali ser le bi en au regard de
ces ri sq u es.
l 'état des ri sques, fondé sur l es informations transmi ses p ar le Préfet de Dépa r teme nt se ra annexé à l'Acte
dé finit if de ve nte.
ART ICLE 7 - TERMITES
Sa ns objet.
ART ICLE 8 - CHARGES ET COND ITIONS
Le VENDEUR auto ri se l' ACQUEREUR ou toute personne physique ou mo ral e qu'il se sub st ituerait, à eff ectuer
les so nd ages, relevés, mesura ges et ét ud es sur le bi en cédé, le to ut à ses frai s, ri sques et périls personnel s.
Le coût de l'ensemble de ces études et di ligences sera payé des deniers exclus if s de l' ACQUEREUR qu i ne
pourr a, en auc un cas, prétend re recevoir du VENDEU R quelqu es indem ni tés ou rem bourseme nts que ce soit,
quel le que so it l' i ss ue de sa demande d'autorisation de co n st ruire ou qua nd bien même, encore l'autorisation
de constru i re lu i étant été accordée, dans les conditions et délais prévus aux conditions suspensives ci -après, il
ne parviendrait pas, du fait de sa carence, à m ett re son projet à exécution.
L' ACQUEREUR dégage le VENDEUR de toute responsabilité su r les co n séq uences des dommages suscepti bl es
d'être occas ionnés du fait des so ndages aux propriétés voi sines, aux ouvrages publics ou privés.
Il s'oblige à r emettre l es li eux da ns leur état prim i ti f dans le cas où l es présentes ne se raient pas réitérées p ar
acte authentique.
4/6
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019 1 ART ICLE 9 - RÉ I TÉRAT ION ET VA LI DITÉ
Le pr ése nt protocole se ra réitéré par acte authent ique chez l'u n des nota ires de la MÉTROPOLE AIX-
MARSEILLE-PROVENCE . Le VENDEUR s'engage à venir signer l'acte authentique ou à se faire r eprésenter via
une procuration, pour la sig nat ure de ce l ui - ci.
Le pré se nt pr otoco le ne sera valable qu'une fois app ro uvé par le Bureau de la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE .
ART I CLE 10 - ELECT ION DE DOMICI LE
Pour l' exécution des présentes et de leur suite, l es parties f ont élect ion de domicile en leur demeure et siège
social respectifs ci -dessus énoncés.
ART ICLE 11 - LI TI GE
l es parties déclarent qu'en cas de litige portant sur les présentes et leurs suites, le Trib una l compétent est celui
de Marseille.
1 ARTICLE 12 - FRAIS
Tou s l es frais, droits et honorai r es qu i se r ont la suite et la conséque n ce nécessaire du présent protocole se ront,
si la ve nt e se réa lise, supp ortés, y compris, ceux des présentes par l' ACQUEREUR .
Resteront, à la charge du VENDEUR l es fr ais de mainlevée et de purge des hypothèques, s'il s'en révélait, ou
tous autres fr ais préalables à la ve nt e.
La MÉTROPOLE AI X- MARSEILLE-PROVENCE déclare bénéficier du régime d'exonération dans le cadre des
disposit ions de l' articl e 1045 du CG.I.
Fait e n troi s exe mpl air es origin aux
LE VENDEUR
SNC CHEM IN DE ROUMAGOUA LA CIOTAT
Re pr ésent ée par BNP PAR I BAS
I MMOB I LIER RÉS I DENT I EL
Mon sie ur Olivi er BOKOBZA
5/6
Marseill e, le
L'ACQUEREU R
LA PRÉS I DENTE DE LA MÉTROPOLE D'AI X-
MARSE I LLE-PROVENCE
Rep rése nt ée pa r so n 7 ème Vi ce -Pr és id e nt en
exer cic e, ag i ssa nt par délégati on au nom et
pour le co mpt e de lad it e Métropole
M o nsie ur Pa sca l MONTECOT
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019 Département ;
BOU CHES DU RHONE
Commune :
LAC rOTAT
Section: CL
Feuille : 000 CL 01
Ëchelle d'orig ine: 112000
Ëch elle d' éd ition : 112000
Dale d'édition: 13/02120 19
(fuseau horaire de Pa ris)
Coordonnées en pl'ojactlon : RGF 93CC44
C 2017 Ministère de l 'Act ion et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
le plen visualisé su r cet extra it est géril
par te centre des impO ls foncie r s uivan t ;
Marseille-Sud
3B bd Bapt iste Bonnel 13285
13285 Mar&ll ltJ a Cédex 8
l él. 04 91 2361 83 - fax 04 91 2361 87
cxfir .marse ill e-sud@dgfip .linances.gouv , fr
Cet extra it de plan vous est dé livré par :
cad as lre.gouv.fr
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019