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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00ZD Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00ZD)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, Communauté Urbaine

Marseille Provence Métropole

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE

MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

Séance du 31 mai 2008

Monsieur Eugène CASELLI, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 142 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Olivier AGULLO - Chistian AMIRATY - Sylvie ANDRIEUX - Sonia ARZANO - Robert ASSANTE - Mireille BALOCCO - Jean-luc BENNAHMIAS - Jean-Marc BENZI - Philippe BERGER - François-Noël BERNARDI - Sabine BERNASCONI - Jean-Pierre BERTRAND - Gérard BISMUTH - Alexandre BIZAILLON - Olivier BLANC - Roland BLUM - Jean-Louis BONAN - Sylvia BONIFAY - Patrick BORE - Miloud BOUALEM - Joëlle BOULAY - Valérie BOYER - Jean BRUNEL - Vincent BURRONI - Xavier CACHARD - René CAMPIONI - René CANEZI - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Thérèse CARDONA - Eugène CASELLI - Pascal CHAIX - Gérard CHENOZ - Patricia COLIN - Jean-Marc CORTEGGIANI - Vincent COULOMB - Alain CROCE - Claude DAUMERGUE - Didier DAVITIAN - Jean-François DENIS - Nicole DESMATS - Eric DIARD - Pierre DJIANE - Jacqueline DURANDO - Frédéric DUTOIT - Joël DUTTO - Victor Hugo ESPINOSA - André ESSAYAN - Jean-Pierre FOUQUET - Mireille FOURNERON - François FRANCESCHI - France GAMERRE - Didier GARNIER - Jean-Claude GAUDIN - Samia GHALI - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Bernard GIRAUD - Francis GIRAUD - Martine GOELZER - Vincent GOMEZ - Gérard GRAUGNARD - Jean- Noël GUERINI - Michelle GUEYDAN - Albert GUIGUI - Robert HABRANT - Hadj Chick HAOUARIA - Paul HUBAC - Michel ILLAC - Bernard JACQUIER - Catherine JALINOT - Laurence JOUANDON - Fabrice JULLIEN-FIORI - Evelyne KARBOVIAC - Albert LAPEYRE - Alain LAURENS - Laurent LAVIE - Eric LE DISSES - Corinne LEGAL - Eric LEOTARD - Michel LO IACONO - Christophe LOPEZ - Antoine LORENZI - Marie-Louise LOTA - Christophe MADROLLE - Patrick MAGRO - Robert MALATESTA - René MALLEVILLE - Myriam MALLIA - Jean-Paul MARIA-FABRI - Henri MATTEI - Martine MATTEI - Jacqueline MAURIC - Christian MAYADOUX - Patrick MENNUCCI - Lucien MERLENGHI - Roger MERONI - Danielle MILON - Marie-Thérèse MINASSIAN - Yves MORAINE - Bernard MOREL - Jean-Louis MOULINS - Renaud MUSELIER - Sylvie NESPOULOUS - Christine ORTIZ - Frédéric OUNANIAN - Gilles PAGLIUCA - Marie-Madeleine PANCHETTI - Benoît PAYAN - Pierre PENE - Gabriel PERNIN - Claude PICCIRILLO - Guy PONTOUS - Roland POVINELLI - Tahar RAHMANI - Jean-Pierre REPIQUET - Georges ROSSO - Antoine ROUZAUD - Lionel ROYER PERREAUT - Henri RUGGERI - Myriam SALAH-EDDINE - Arlette SALVO - Philippe SAN MARCO - Gérard SBRAGIA - Pierre SEMERIVA - Christel SIMONETTI-ACHARD - Daniel SIMONPIERI - Paul SORGE - Maurice TALAZAC - René TAVERA - Jean-Pierre TEISSEIRE - Guy TEISSIER - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Claude TORNOR - Jean- Paul ULIVIERI - Claude VALLETTE - André VARESE - Martine VASSAL - Jean VIARD - Clément YANA - Karim ZERIBI.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Francis ALLOUCH représenté par François-Noël BERNARDI - Michel AMBROSINO représenté par Christian MAYADOUX - Philippe CAMILLIERI représenté par Roland GIBERTI - Eric DI MECO représenté par Jean-Marc CORTEGGIANI - Pascal GILLET représenté par Christine ORTIZ - Mourad KAHOUL représenté par Jean-Marc BENZI - Abdelwaab LAKHDAR représenté par Hadj Chick HAOUARIA - Christophe MASSE représenté par Antoine ROUZAUD - André MOLINO représenté par Patrick MAGRO - Jean MONTAGNAC représenté par Pierre PENE - Marie-françoise NICOLAJ-PALLOIX représentée par Frédéric DUTOIT - Gerard PEPE représenté par Marie-Thérèse CARDONA - Marc POGGIALE représenté par Alain CROCE - Jacques ROCCA SERRA représenté par Jean-Louis MOULINS - Jocelyn ZEITOUN représenté par Marie-Thérèse MINASSIAN.

Monsieur Le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

004-314/08/CC

004-314/08/CC

� Délégations du Conseil de Communauté au Président et au Bureau

DAJ 08/1273/CC

Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de Communauté le rapport suivant :

En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté peut déléguer au Bureau ainsi qu’au Président une partie de ses attributions, à l’exception :

- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l’approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 ; - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ; - de l’adhésion de la Communauté Urbaine à un établissement public ; - de la délégation de la gestion d’un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Dans un souci d’efficacité et de bonne administration des affaires communautaires, il apparaît souhaitable que le Conseil de Communauté délègue au Président d’une part et au Bureau d’autre part, les attributions suivantes :

1/ Délégations au Président :

� Foncier - Urbanisme :

- présenter les demandes de permis de construire et de démolir ainsi que les demandes d’autorisation de travaux, les déclarations de travaux ;

- signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une ZAC ; - répondre aux mises en demeure d’acquérir dans le cadre de la mise en œuvre du droit de délaissement prévu aux articles L 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; - exercer au nom de la Communauté Urbaine les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Communauté Urbaine en soit titulaire ou délégataire, sans préjudice des délégations qui peuvent être consenties au Président de la Communauté Urbaine par les délibérations du Conseil de Communauté relatives aux délégations ponctuelles du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien déterminé par application de l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme ;

- fixer dans les limites de l’estimation du service des domaines, le montant des offres aux expropriés, les notifier et répondre à leurs demandes ;

� habitat :

- attribuer par délégation les aides financières affectées par l’Etat à Marseille Provence Métropole pour le logement social, aux maîtres d’ouvrages de ces opérations dans la limite de l’autorisation de programme approuvée chaque année par le Conseil de Communauté et les notifier à leurs bénéficiaires ;

- agréer les dispositifs spécifiques en faveur du logement social non assortis d’aides financières ;Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

004-314/08/CC

- signer les conventions ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement ;

� fonctionnement des services publics communautaires :

- conclure, réviser, résilier les conventions relatives au déversement dans les réseaux d’assainissement communautaires ;

- délivrer les autorisations de branchement aux réseaux d’eau potable ; - délivrer les autorisations de raccordement aux réseaux d’assainissement ; - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières communautaires ;

� voirie :

- délivrer les permissions de voirie ;

- fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

� marchés publics :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement et la résiliation des marchés et des accords cadres de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - signer les marchés subséquents à un accord-cadre passé selon la procédure adaptée dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret ;

- déclarer sans suite toute procédure de passation de marché public ou d’accord-cadre pour motif d’intérêt général ;

- conclure, réviser, résilier les conventions constitutives de groupement de commandes pour les opérations approuvées par le Conseil de Communauté ;

� administration générale :

- décider les voyages et missions des conseillers communautaires et des personnels en France et à l’étranger, dans les limites des crédits ouverts au budget ;

- intenter au nom de la Communauté Urbaine, toutes actions en justice y compris la constitution de partie civile, tant en demande qu’en défense en toutes matières et devant toutes juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, quelque soit le degré de juridiction ;

- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - accepter les indemnités de sinistre de quelque nature que ce soit versées par les compagnies d’assurance ou les administrations dans le domaine des assurances ; - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 7600 euros par sinistre ;

- fixer le montant des indemnisations résultant de sinistres mettant en jeu la responsabilité civile de la Communauté Urbaine, dans la limite de 15 000 euros par sinistre ;

- décider les attributions de logement de fonction, conclure, réviser et résilier les contrats correspondants ;

� gestion des ports de plaisance :

- délivrer et résilier les autorisations d’occupation temporaire, conclure, réviser et résilier les conventions d’occupation temporaire conformément aux tarifs délibérés par le Conseil de Communauté ;

- conclure, réviser, résilier, conformément aux tarifs délibérés par le Conseil de Communauté : . les contrats de garantie d’usage d’un poste d’amarrage ou de mouillage (amodiations) quelle que soit la durée ;Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

004-314/08/CC

. les contrats d’occupation de postes à flot quelle que soit la durée ;

. les contrats d’occupation de terre-pleins et plans d’eau, de terre-pleins nus ou bâtis, de plan d’eau, en vue de l’exercice d’activités commerciales ou associatives quelle que soit la durée ; - conclure les conventions d’occupation temporaire de courte durée de poste à flot ou de terre-pleins, à titre gratuit, avec les organismes et associations dont l’action contribue à l’intérêt général, pour l’exercice de leur activité au vu du rapport d’activité et des bilans financiers desdits organismes et associations et sur demande motivée (application de la délibération cadre POR 6/253/CC du 30 mars 2005) ;

� Patrimoine :

- arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services de la Communauté Urbaine ;

- conserver et administrer les biens appartenant à la Communauté Urbaine ou mis à disposition de plein droit par les communes membres et faire en conséquence tous actes conservatoires et de gestion ;

- décider l’aliénation de gré à gré ou la réforme de biens mobiliers jusqu’à 5000 euros ; - délivrer les autorisations d’occupation temporaire du domaine public ne relevant pas de la gestion des ports de plaisance conformément aux tarifs délibérés par le Conseil de Communauté ; - conclure, à titre gratuit ou à titre onéreux dans la limite d’un montant annuel par convention de 50 000 euros, les conventions portant occupation, mise à disposition ou location sans constitution de droits réels, des biens et dépendances appartenant au domaine public ou privé de la Communauté Urbaine, pour une durée n’excédant pas douze ans ; conclure tout avenant, réviser les loyers et redevances sous réserve que cette révision soit fondée sur la variation des indices prévus à la convention ; prendre toute décision d’exécution, de résiliation, accepter toute cession de droits ; - dans le cadre des crédits ouverts au budget, prendre à bail tous biens immobiliers, bénéficier de toute convention d’occupation ou de mise à disposition de biens immobiliers, sans constitution de droits réels, pour une durée n’excédant pas douze ans, à titre gratuit ou onéreux, dans la limite d’un montant annuel par convention de 200 000 euros (après avis des Domaines s’il y a lieu) ; réviser ces conventions par avenant, accepter les révisions de loyers et redevances fondées sur la variation des indices prévus à la convention ; renouveler ; résilier lesdits contrats , céder les droits ; - donner en location, mettre à disposition tous biens meubles sur la base des tarifs approuvés par le Conseil de Communauté ;

� comptabilité :

- créer les régies d’avances ou de recettes nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

2/ Délégations données au Bureau :

� administration générale :

- décider de transiger et conclure les protocoles d’accord transactionnel correspondants, dans la limite des crédits prévus au budget ;

- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires lorsque leur montant est supérieur à 7600 euros par sinistre ; - fixer le montant des indemnisations résultant de sinistres mettant en jeu la responsabilité civile de la Communauté Urbaine au-delà de 15 000 euros par sinistre ;

- décider de l’octroi des subventions et participations financières individualisées au budget ; - conclure toute convention de partenariat, d’objectifs, d’attribution de subventions ; - décider des mandats spéciaux octroyés aux conseillers communautaires dans les conditions prévues à l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - conclure, réviser, résilier les conventions relatives aux prestations de service fournies à titre gratuit ou onéreux par la Communauté Urbaine avec tout co-contractant public ou privé ;Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

004-314/08/CC

- conclure, réviser, résilier les conventions d’indemnisation liées aux travaux et opérations engagés par la Communauté Urbaine (indemnisation de dommages de travaux publics, indemnisation de perte de jouissance et de perte d’exploitation et tout autre préjudice consécutif aux travaux) ;

� marchés publics :

- délibérer à l’effet d’arrêter et modifier la nomenclature des achats et prestations homogènes ; - prendre toutes décisions concernant la passation, l’exécution, le règlement et la résiliation des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services y compris les marchés concernant les délégations de maîtrise d’ouvrage, autres que ceux pouvant être conclus selon la procédure adaptée, lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; - décider et approuver tous avenants aux marchés publics et accords-cadres lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget, à l’exception des avenants aux marchés et accords-cadres passés sur procédure adaptée n’entraînant pas une augmentation supérieure à 5 % du contrat initial ; - prendre toute décision concernant les conventions portant délégation de maîtrise d’ouvrage publique conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - conclure les conventions relatives aux redditions des comptes et quitus des mandataires ;

� foncier, urbanisme, patrimoine, aménagement :

- conclure, les conventions portant occupation, mise à disposition ou location des biens et dépendances appartenant au domaine public ou privé de la Communauté Urbaine, dont la durée est inférieure à douze ans et dont le montant annuel par convention est supérieur à 50 000 euros ou dont la durée est supérieure à douze ans quelles que soient les conditions financières ; conclure tout avenant, réviser les loyers et redevances, prendre toute décision d’exécution, accepter toute cession de droits, résilier ;

- prendre à bail, tous biens immobiliers y compris avec constitution de droits réels, bénéficier de toute convention d’occupation ou de mise à disposition de biens immobiliers pour une durée inférieure à douze ans et pour un montant annuel par convention supérieur à 200 000 euros ou pour une durée supérieure à douze ans, quelles que soient les conditions financières – réviser ces conventions par avenant, accepter les révisions de loyers et redevances, renouveler, résilier lesdits contrats, céder les droits ;

- donner en location, mettre à disposition tous biens meubles à titre gratuit ; - acquérir et céder à titre gratuit ou onéreux, tous biens meubles et immeubles et droits immobiliers, constituer et accepter toute servitude et droits réels accessoires et à cet effet, conclure tous actes nécessaires ;

- conclure les conventions d’échange, de partage, les conventions relatives aux constitutions et à l’acceptation de servitudes ;

- conclure les protocoles fonciers à titre gratuit ou onéreux avec tout contractant public ou privé relativement à la cession ou à l’acquisition de biens et droits immobiliers y compris la constitution de servitudes ;

- décider de la réforme des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 5000 €, autoriser les ventes aux enchères ;

- prononcer le déclassement de parcelles ou volumes appartenant au domaine public ; - conclure, réviser, résilier les conventions relatives aux déviations de réseaux ; - conclure, réviser, résilier toute convention de transfert de maîtrise d’ouvrage publique ; - conclure, réviser par avenant, résilier les conventions relatives à l’attribution de fonds de concours à toute personne publique ou privée ;

- conclure, réviser par avenant, résilier les conventions avec tout partenaire, relatives aux fonds de concours attribués à la Communauté Urbaine ;Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

004-314/08/CC

� transports :

- conclure, réviser, résilier les conventions relatives à l’organisation des transports avec les communes membres.

� personnel :

- définir les emplois vacants, leur niveau de recrutement, la qualification requise, dès lors que ces emplois sont susceptibles d’être pourvus par des agents non titulaires, dans les cas prévus par la loi et dans la limite des emplois créés et des crédits inscrits ; définir les conditions de leur évolution ;

Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté d’approuver la délibération ci-après :

Le Conseil de Communauté,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-2 et L 5211-10 ;  Le Code de l’Urbanisme,

 Le Code des Marchés Publics,

 L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;

Sur le rapport du Président,

Considérant

 Qu’il est de bonne gestion que le Conseil de Communauté délègue au Président et au Bureau certaines attributions.

Après en avoir délibéré :

Décide

Article 1 :

Le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole reçoit délégation du Conseil de Communauté pour la durée de son mandat, afin d’exercer les attributions suivantes :

� Foncier - Urbanisme :

- présenter les demandes de permis de construire et de démolir ainsi que les demandes d’autorisation de travaux, les déclarations de travaux ;

- signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une ZAC ; - répondre aux mises en demeure d’acquérir dans le cadre de la mise en œuvre du droit de délaissement prévu par les dispositions des articles L 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; - exercer au nom de la Communauté Urbaine les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Communauté Urbaine en soit titulaire ou délégataire, sans préjudice des délégations qui peuvent être consenties au Président de la Communauté Urbaine par lesCommunauté Urbaine Marseille Provence Métropole

004-314/08/CC

délibérations du Conseil de Communauté relatives aux délégations ponctuelles du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien déterminé par application de l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme ;

- fixer dans les limites de l’estimation du service des domaines, le montant des offres aux expropriés, les notifier et répondre à leurs demandes ;

� habitat :

- attribuer par délégation les aides financières affectées par l’Etat à Marseille Provence Métropole pour le logement social, aux maîtres d’ouvrages de ces opérations dans la limite de l’autorisation de programme approuvée chaque année par le Conseil de Communauté et les notifier à leurs bénéficiaires ;

- agréer les dispositifs spécifiques en faveur du logement social non assortis d’aides financières ; - signer les conventions ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement ;

� fonctionnement des services publics communautaires :

- conclure, réviser, résilier les conventions relatives au déversement dans les réseaux d’assainissement communautaires ;

- délivrer les autorisations de branchement aux réseaux d’eau potable ; - délivrer les autorisations de raccordement aux réseaux d’assainissement ; - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières communautaires ;

� voirie :

- délivrer les permissions de voirie ;

- fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

� marchés publics :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement et la résiliation des marchés et des accords cadres de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - signer les marchés subséquents à un accord-cadre passé selon la procédure adaptée dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret ;

- déclarer sans suite toute procédure de passation de marché public ou d’accord-cadre pour motif d’intérêt général ;

- conclure, réviser, résilier les conventions constitutives de groupement de commandes pour les opérations approuvées par le Conseil de Communauté ;

� administration générale :

- décider les voyages et missions des conseillers communautaires et des personnels en France et à l’étranger, dans les limites des crédits ouverts au budget ;

- intenter au nom de la Communauté Urbaine, toutes actions en justice y compris la constitution de partie civile, tant en demande qu’en défense en toutes matières et devant toutes juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, quelque soit le degré de juridiction ;

- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - accepter les indemnités de sinistre de quelque nature que ce soit versées par les compagnies d’assurance ou les administrations dans le domaine des assurances ; - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 7600 euros par sinistre ;Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

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- fixer le montant des indemnisations résultant de sinistres mettant en jeu la responsabilité civile de la Communauté Urbaine, dans la limite de 15 000 euros par sinistre ;

- décider les attributions de logement de fonction, conclure, réviser et résilier les contrats correspondants ;

� gestion des ports de plaisance :

- délivrer et résilier les autorisations d’occupation temporaire, conclure, réviser et résilier les conventions d’occupation temporaire conformément aux tarifs délibérés par le Conseil de Communauté ;

- conclure, réviser, résilier, conformément aux tarifs délibérés par le Conseil de Communauté : . les contrats de garantie d’usage d’un poste d’amarrage ou de mouillage (amodiations) quelle que soit la durée ;

. les contrats d’occupation de postes à flot quelle que soit la durée ;

. les contrats d’occupation de terre-pleins et plans d’eau, de terre-pleins nus ou bâtis, de plan d’eau, en vue de l’exercice d’activités commerciales ou associatives quelle que soit la durée ; - conclure les conventions d’occupation temporaire de courte durée de poste à flot ou de terre-pleins, à titre gratuit, avec les organismes et associations dont l’action contribue à l’intérêt général, pour l’exercice de leur activité au vu du rapport d’activité et des bilans financiers desdits organismes et associations et sur demande motivée (application de la délibération cadre POR 6/253/CC du 30 mars 2005) ;

� Patrimoine :

- arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services de la Communauté Urbaine ;

- conserver et administrer les biens appartenant à la Communauté Urbaine ou mis à disposition de plein droit par les communes membres et faire en conséquence tous actes conservatoires et de gestion ;

- décider l’aliénation de gré à gré ou la réforme de biens mobiliers jusqu’à 5000 euros ; - délivrer les autorisations d’occupation temporaire du domaine public ne relevant pas de la gestion des ports de plaisance conformément aux tarifs délibérés par le Conseil de Communauté ; - conclure, à titre gratuit ou à titre onéreux dans la limite d’un montant annuel par convention de 50 000 euros, les conventions portant occupation, mise à disposition ou location sans constitution de droits réels, des biens et dépendances appartenant au domaine public ou privé de la Communauté Urbaine, pour une durée n’excédant pas douze ans ; conclure tout avenant, réviser les loyers et redevances sous réserve que cette révision soit fondée sur la variation des indices prévus à la convention ; prendre toute décision d’exécution, de résiliation, accepter toute cession de droits ; - dans le cadre des crédits ouverts au budget, prendre à bail tous biens immobiliers, bénéficier de toute convention d’occupation ou de mise à disposition de biens immobiliers, sans constitution de droits réels, pour une durée n’excédant pas douze ans, à titre gratuit ou onéreux, dans la limite d’un montant annuel par convention de 200 000 euros (après avis des Domaines s’il y a lieu) ; réviser ces conventions par avenant, accepter les révisions de loyers et redevances fondées sur la variation des indices prévus à la convention ; renouveler ; résilier lesdits contrats , céder les droits ; - donner en location, mettre à disposition tous biens meubles sur la base des tarifs approuvés par le Conseil de Communauté ;

� comptabilité :Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

004-314/08/CC

- créer les régies d’avances ou de recettes nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

Article 2 :

Le Bureau reçoit délégation du Conseil de Communauté pour la durée du mandat afin d’exercer les attributions suivantes :

� administration générale :

- décider de transiger et conclure les protocoles d’accord transactionnel correspondants, dans la limite des crédits prévus au budget ;

- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires lorsque leur montant est supérieur à 7600 euros par sinistre ; - fixer le montant des indemnisations résultant de sinistres mettant en jeu la responsabilité civile de la Communauté Urbaine au-delà de 15 000 euros par sinistre ;

- décider de l’octroi des subventions et participations financières dans le cadre des crédits inscrits au budget à cet effet ;

- conclure toute convention de partenariat, d’objectifs, d’attribution de subventions et de participations, dans le cadre des crédits inscrits au budget à cet effet ;

- décider des mandats spéciaux octroyés aux conseillers communautaires dans les conditions prévues à l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - conclure, réviser, résilier les conventions relatives aux prestations de service fournies à titre gratuit ou onéreux par la Communauté Urbaine avec tout co-contractant public ou privé ; - conclure, réviser, résilier les conventions d’indemnisation liées aux travaux et opérations engagés par la Communauté Urbaine (indemnisation de dommages de travaux publics, indemnisation de perte de jouissance et de perte d’exploitation et tout autre préjudice consécutif aux travaux) ;

� marchés publics :

- délibérer à l’effet d’arrêter et modifier la nomenclature des achats et prestations homogènes ; - prendre toutes décisions concernant la passation, l’exécution, le règlement et la résiliation des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services y compris les marchés concernant les délégations de maîtrise d’ouvrage, autres que ceux pouvant être conclus selon la procédure adaptée, lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; - décider et approuver tous avenants aux marchés publics et accords-cadres lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget, à l’exception des avenants aux marchés et accords-cadres passés sur procédure adaptée n’entraînant pas une augmentation supérieure à 5 % du contrat initial ; - prendre toute décision concernant les conventions portant délégation de maîtrise d’ouvrage publique conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - conclure les conventions relatives aux redditions des comptes et quitus des mandataires ;

� foncier, urbanisme, patrimoine, aménagement :

- conclure, les conventions portant occupation, mise à disposition ou location des biens et dépendances appartenant au domaine public ou privé de la Communauté Urbaine, dont la durée est inférieure à douze ans et dont le montant annuel par convention est supérieur à 50 000 euros ou dont la durée est supérieure à douze ans quelles que soient les conditions financières ; conclure tout avenant, réviser les loyers et redevances, prendre toute décision d’exécution, accepter toute cession de droits, résilier ;

- prendre à bail, tous biens immobiliers y compris avec constitution de droits réels, bénéficier de toute convention d’occupation ou de mise à disposition de biens immobiliers pour une durée inférieure à douze ans et pour un montant annuel par convention supérieur à 200 000 euros ou pour une durée supérieure à douze ans, quelles que soient les conditions financières – réviser ces conventions par avenant, accepter les révisions de loyers et redevances, renouveler, résilier lesdits contrats, céder les droits ;Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

004-314/08/CC

- donner en location, mettre à disposition tous biens meubles à titre gratuit ; - acquérir et céder à titre gratuit ou onéreux, tous biens meubles et immeubles et droits immobiliers, constituer et accepter toute servitude et droits réels accessoires et à cet effet, conclure tous actes nécessaires ;

- conclure les conventions d’échange, de partage, les conventions relatives aux constitutions et à l’acceptation de servitudes ;

- conclure les protocoles fonciers à titre gratuit ou onéreux avec tout contractant public ou privé relativement à la cession ou à l’acquisition de biens et droits immobiliers y compris la constitution de servitudes ;

- décider de la réforme des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 5000 €, autoriser les ventes aux enchères ;

- prononcer le déclassement de parcelles ou volumes appartenant au domaine public ; - conclure, réviser, résilier les conventions relatives aux déviations de réseaux ; - conclure, réviser, résilier toute convention de transfert de maîtrise d’ouvrage publique ; - conclure, réviser par avenant, résilier les conventions relatives à l’attribution de fonds de concours à toute personne publique ou privée ;

- conclure, réviser par avenant, résilier les conventions avec tout partenaire, relatives aux fonds de concours attribués à la Communauté Urbaine ;

� transports :

- conclure, réviser, résilier les conventions relatives à l’organisation des transports avec les communes membres.

� personnel :

- définir les emplois vacants, leur niveau de recrutement, la qualification requise, dès lors que ces emplois sont susceptibles d’être pourvus par des agents non titulaires, dans les cas prévus par la loi et dans la limite des emplois créés et des crédits inscrits ; définir les conditions de leur évolution ;

Article 3 :

Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Article 4:

La délibération FAG 22/129/CC du 31 mars 2004 modifiée par la délibération FAG 20/534/CC est abrogée.

Article 5:Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

004-314/08/CC

Le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est autorisé à signer tout document et à exécuter toutes formalités permettant l’exécution de la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président de la Communauté Urbaine

Marseille Provence Métropole

Eugène CASELLI