Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 041 Special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 041 Special Document publié le Lundi 26 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 041 Special)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse, ©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE COTE- D'OR

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 8 - OCTOBRE 2013

http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Direction régionale des finances publiques - Bourgogne

Arrêté N °2013274-0003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte- d'Or .................................... 1

Préfecture de la Côte d'Or 21

Secrétariat général

Arrêté N °2013277-0003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 625/ SG du 4 octobre 2013 donnant

délégation de signature à M. Eric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations .................................... 3

Arrêté N °2013277-0004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 624/ SG du 4 octobre 2013 donnant

délégation de signature à M. Dominique THON, directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon, en matière d'ingénierie publique. .................................... 7ee

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LA BOURGOGNE ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR

1 BIS, PLACE DE LA BANQUE

21042 DIJON CEDEX

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature aux agents

de la Direction régionale des Finances publiques

de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques :

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines

privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :

Vu le décret du 1er juillet 2009 nommant Mme Gisèle RECOR, Administratrice générale des Finances

publiques, Directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-

d'Or à compter du 6 juillet.

Vu l'arrêté préfectoral n°117/SG du 27 mars 2012, du préfet de la Région Bourgogne et du

département de la Côte d'Or, portant délégation de signature à Mme Gisèle RECOR, Administratrice

Générale des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne et du

département de la Côte-d'Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses

attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions

non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des

successions en déshérence.

- ARRÊTE -

Article 1°

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gisèle RECOR, Administratrice générale des Finances

publiques, Directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-

d'Or, délégation de signature est conférée à M. Gilles MARCHAL, Administrateur des Finances

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ÉRREE MRANPP#-0003 - 07/10/2013 Page 1publiques, en charge du Pôle Gestion Publique, et Mme Marie-Claude LUDDENS, Administratrice des

finances publiques adjointe, responsable de la division du Domaine à l'effet de signer, dans la limite

de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des

successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence.

Article 2 :

Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,

M. Jean-Paul COUCHOT, contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Paulette REVEL, contrôleuse principale des finances publiques,

- Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,

- Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,

- _ M.Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,

- Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques

Article 3 :

Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas,

au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la succession vacante ou en

déshérence.

Article 4 :

Le présent arrêté abroge l’ arrêté du 27 mars 2012

Article 5 :

Cette décision sera notifiée à M. le Préfet de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.

Article 6 :

L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques de la

Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, et les agents concernés sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture de la Région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or et affiché dans les locaux de.

la Direction régionale des Finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 1” octobre 2013

Directrige régio inances publiques

de la Bourgo : ent de la Côte d'Or

Page 2 Arrêté N°2013274-0003 - 07/10/2013DE 5 cs Lili os udité ns Friaresrs RÉPLELIQUE FEANCAISE

PREFET DE LA CÔTE D'OR

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Mission coordination interministérielle et interne 7 ,

Affaire suivie par Mme Patricia NOIR LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE Chargée de mission PREFET DE LA COTE D'OR Tél. : 03 80 44 64 90 Li ° Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 625/SG du 4 octobre 2013

donnant délégation de signature à M. Eric DUMOULIN,

directeur départemental de la protection des populations

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de

finances ;

VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999 modifiés

relatifs aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l’État :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du

29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret

n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU Île décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret du 16 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la

région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU le décret du 31 mai 2013 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire

générale de la préfecture de la Côte d'Or (classe fonctionnelle ID) ;

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉP. Ho) E 03294454 0003 ÉLÉÇOBI 93.80.30.65.72 - http://www. bourgogne.gouv.fr Page 3_2-

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013 nommant M. Éric

DUMOULIN en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Côte

d'Or ;

VU L'arrêté préfectoral n° 372/SG du 17 juin 2013, donnant délégation de

signature à Mme Françoise MORET, directrice départementale de la protection des

populations de la Côte d'Or par intérim;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;

ARRÉTE :

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 372/SG du 17 juin 2013, donnant délégation de signature

à Mme Françoise MORET , directrice départementale de la protection des populations de la

Côte d'Or par intérim, et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont

abrogés.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Éric DUMOULIN, directeur

départemental de la protection des populations de la Côte d'Or, à l’effet de signer, dans le

cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l’État, toutes décisions

relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction départementale de la protection

des populations de la Côte d'Or et prises dans le cadre de l’exercice de ses missions, à

l’exception :

+ des courriers aux parlementaires, au président du conseil général, au président du

conseil régional, aux présidents des chambres consulaires ;

+ suspensions ou retraits d'agrément sanitaire prononcés en application des articles

L233-2 et L233-3 du code rural et de la pêche maritime;

+ des décisions et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour la

protection de l’environnement ;

+ des subventions ou dotations supérieures à 100 000 €. ;

+ des mémoires présentés auprès de la juridiction administrative.

Les courriers adressés aux maires et présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-

préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des

dossiers techniques courants.

SECTION IT : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Sous-section I : en qualité de responsable d'unité opérationnelle

Page 4 Arrêté N°2013277-0003 - 07/10/2013_3-

Article 3 : Délégation est donnée à M. Éric DUMOULIN, directeur départemental de la

protection des populations, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle :

1. pour l'ordonnancement des crédits (engagement, liquidation, mandatement) des

programmes suivants :

+ 134 : développement des entreprises et de l'emploi

+ 206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

+ 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

+ 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

+ 309 : entretien des bâtiments de l’État

+ 723 : contributions aux dépenses immobilières

2. pour les recettes relatives à l'activité de son service ;

Délégation est donnée à M. Éric DUMOULIN à l’effet de procéder à l’ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses de l’Etat (engagement, liquidation, mandatement), imputés

au titre des programmes susvisés.

Article 4 : Demeurent réservés à ma signature les ordres de réquisition du comptable public et

les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière

d'engagement de dépenses.

Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera

adressé trimestriellement ainsi qu'une copie des comptes rendus adressés aux responsables des

budgets opérationnels de programme dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Éric DUMOULIN pour les décisions

relatives à la prescription quadriennale des créances sur l’État dans les conditions fixées par

les décrets n°98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999 modifiés.

Sous-section IT : en qualité de pouvoir adjudicateur

Article 7 : Pour les marchés relevant de la direction départementale de la protection des

populations de la Côte-d'Or, la détermination des besoins à satisfaire prévue à l'article 5 du

code des marchés publics d'une part, et le mode de computation des marchés au regard des

seuils d'autre part, s'effectuent au niveau de ce service.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Éric DUMOULIN, directeur

départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, à l'effet de signer les marchés

publics de travaux, de fournitures et de services, d'un montant inférieur à 100 000 €, et tous

les actes s'y rapportant.

Arrêté N°2013277-0003 - 07/10/2013 Page 5_4 -

Article 9 : Pour l'ensemble des compétences susvisées, M. Éric DUMOULIN pourra

subdélèguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés

sous son autorité.

Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées ainsi qu'à la Madame la directrice

régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or viseront

nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or et le directeur départemental

de la protection des populations de la Côte d’Or, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 4 octobre 2013

Le préfet

signé Pascal MAILHOS

Page 6 Arrêté N°2013277-0003 - 07/10/2013DE 5 cs Lili os udité ns Friaresrs RÉPLELIQUE FEANCAISE

PREFET DE LA CÔTE D'OR

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Mission coordination interministérielle et interne » A

Affaire suivie par Mme Patricia NOIR LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE Tél. : 03.80.44.64.90 PRÉFET DE LA COTE D’OR

an : 03.802 G7AS Chevalier de la Légion d'Honneur ourriel : patricia.noir(@cote-dor.gouv.fr | . .

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 624/SG du 4 octobre 2013

donnant délégation de signature à M. Dominique THON,

directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon,

en matière d'ingénierie publique.

VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départementaux et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des

compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle Calédonie;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du

29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;

VU le décret du 16 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la

région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel n°113020 du 30 août 2013 nommant M. Dominique

THON, directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69/SG du 20 février 2013 donnant délégation de

signature à M. Denis SCHULTZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts pour l'intérim

de directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon, en matière d'ingénierie

publique ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉP. Ho) E 03204454 00541 ÉLEÇOBI 93.80.30.65.72 - http://www. bourgogne.gouv.fr Page 7ARRÉTE :

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°69/SG du 20 février 2013 donnant délégation de signature

à M. Denis SCHULTZ, directeur par intérim du centre d'études techniques de l'équipement de

Lyon, en matière d'ingénierie publique, et toutes dispositions antérieures contraires au présent

arrêté sont abrogés.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique THON, directeur du centre

d'études techniques de l'équipement de Lyon, à l'effet de signer, pour les dossiers concernant

le territoire du département de la Côte d'Or, les documents suivants :

l) les candidatures des services de l’État à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 200 000 € HT ;

2) les offres d'engagement de l’État, les marchés, avenants et tous actes qui en découlent,

pour les prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant.

Article 3 : Pour l'ensemble des compétences susvisèes, M. Dominique THON pourra

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pendant la période d'intérim.

Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées ainsi qu'à la Madame Îa directrice

régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or, viseront

nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une

publication au recueil des actes admimistratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or et le directeur du centre

d'études techniques de l'équipement de Lyon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 4 octobre 2013

Le préfet,

SIGNÉ Pascal MAILHOS

Page 8 Arrêté N°2013277-0004 - 07/10/2013