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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 041 2017 special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 041 2017 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2017-041
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2017 y
y
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2017-08-04-002 - Décision n° DOS/ASPU/150/2017 portant autorisation de la société
anonyme (SA) « PHARMA DOM – ORKYN’ » à assurer la dispensation à domicile
d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 28 B rue du professeur Louis
Neel à LONGVIC (21 600) (2 pages) Page 4
21-2017-08-08-003 - Décision n° DOS/ASPU/156/2017 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et
de greffe (LBMIHG) exploité par l’Etablissement français du sang de
Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
21-2017-08-09-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 298 / 2017 / DDPP du 9 août
2017 portant renouvellement d’un agrément d’un établissement utilisateur /éleveur
/fournisseur d’animaux utilisés à des fins scientifiques (4 pages) Page 11
21-2017-08-09-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 299 / 2017 / DDPP du 9 août
2017 portant renouvellement d’un agrément d’un établissement utilisateur /éleveur
/fournisseur d’animaux utilisés à des fins scientifiques (4 pages) Page 16
21-2017-08-09-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 300 / 2017 / DDPP du 9 août
2017 portant renouvellement d’un agrément d’un établissement utilisateur /éleveur
/fournisseur d’animaux utilisés à des fins scientifiques (4 pages) Page 21
21-2017-08-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 304 / 2017 / DDPP du 9 août
2017 portant renouvellement d’un agrément d’un établissement utilisateur /éleveur
/fournisseur d’animaux utilisés à des fins scientifiques (4 pages) Page 26
21-2016-10-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 514/2016/DDPP du 12 octobre
2016 portant renouvellement d’un agrément d’un établissement
utilisateur/éleveur/fournisseur d’animaux utilisés à des fins scientifiques (4 pages) Page 31
21-2016-10-28-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 519 / 2016 / DDPP du 28 octobre
2016 portant renouvellement d’un agrément d’un établissement utilisateur /éleveur
/fournisseur d’animaux utilisés à des fins scientifiques (4 pages) Page 36
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-08-10-001 - arrêté préfectoral n°552 portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du
département de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur l'ensemble du
territoire de la Côte-d'Or (10 pages) Page 41
21-2017-08-03-003 - Arrêté préfectoral 546 du 03 août 2017 définissant les points d'eau
sur lesquels doivent être appliquées les mesures visant à éviter une pollution par la dérive
de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs
adjuvants (4 pages) Page 52
2 21-2017-08-09-002 - Arrêté Préfectoral n° 549 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A6 - section Beaune Nord/Chalon Nord dans les deux sens de
circulation et sur l'autoroute A31 au droit du noeud A31/A6 dans le sens Dijon-Beaune (6
pages) Page 57
21-2017-08-11-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°554 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le
territoire de la commune de VANDENESSE EN AUXOIS, le lundi 14 août 2017. (5
pages) Page 64
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-08-11-002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat mixte
d'aménagement de la région Beaunoise (4 pages) Page 70
21-2017-08-07-002 - Arrêté Préfectoral DDPP de dérogation aux distances réglementaires
: Monsieur Yves SEGUIN (La Roche En Brenil) (2 pages) Page 75
21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une
installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON
(45 pages) Page 78
21-2017-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 07 août 2017 portant dérogation aux distances
réglementaires pour la SCEA DES MORETS à LES GOULLES (21520) (3 pages) Page 124
21-2017-08-11-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-07/DDCS portant homologation de
l'enceinte sportive ouverte au public "Parc municipal des sports Gaston Gérard à DIJON
(5 pages) Page 128
21-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral n° 542 du 08 août 2017 portant composition du
jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Prévention et secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train
d'Auxonne le 29 septembre 2017 (2 pages) Page 134
21-2017-08-10-002 - Arrêté préfectoral n° 550 du 10 août 2017 relatif à la prévention des
feux de forêt et portant règlementation de la pratique de certains feux de plein air visant au
brûlage de végétaux ou de résidus de végétaux (4 pages) Page 137
21-2017-08-10-003 - Arrête préfectoral n° 551 du 10 août 2017 règlementant les feux
festifs (4 pages) Page 142
21-2017-08-09-001 - Arrêté préfectoral N°548 du 09 août 2017 portant composition du
jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par l’Ecole de Gendarmerie de
Dijon le 29 septembre 2017. (2 pages) Page 147
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2017-08-04-002
Décision n° DOS/ASPU/150/2017 portant autorisation de
la société anonyme (SA) « PHARMA DOM – ORKYN’ »
à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage
médical pour son site de rattachement sis 28 B rue du
professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-08-04-002 - Décision n° DOS/ASPU/150/2017 portant autorisation de la société anonyme (SA) « PHARMA DOM – ORKYN’ » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 4 Al © » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/150/2017
portant autorisation de la société anonyme (SA) « PHARMA DOM -— ORKYN° » à
assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de
rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONG VIC (21 600).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à
D. 5232-12, R. 4211-15;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance
mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services
prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU la demande, en date du 28 mars 2017, de Madame Marie-Christine ANCEL, pharmacien
responsable oxygénothérapie de la société anonyme (S.A.) « PHARMA DOM -— ORKYN? »,
dont le siège social est situé 28 rue d’ Arcueil à GENTILLY (94 257), visant à être autorisée à
rattacher à son site de dispensation sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC
(21 600), en tant que site de stockage annexe, les locaux PHARMADOM - ORKYN? sis 11
rue au Fol à VOUJEAUCOURT (25 420) ;
VU le dossier, et les éléments complémentaires sollicités, accompagnant la demande précitée
reconnu complet le 18 mai 2017 ;
VU lavis du conseil central de la section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du
18 juillet 2017.
Considérant l’avis du pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 20 juillet 2017,
relatif à la demande de modification des autorisations de dispensation de l’oxygène à usage
médical « PHARMA DOM — ORKYN"” » des sites sis 28 B rue du professeur Louis Neel à
LONGVIC (21 600) et 11 rue au Fol à VOUJEAUCOURT (25 420), indiquant notamment
que « rien ne s’oppose sur un plan technique et réglementaire à réserver une suite favorable
aux demandes de modifications de PHARMA DOM - ORKYN’ pour son site de
rattachement de Longvic et de stockage annexe de Voujeaucourt ».
DECIDE
Article 1 : La société anonyme « PHARMA DOM - ORKYN'», sise 28 rue d’Arcueil à
GENTILLY (94257), est autorisée, pour son site de rattachement situé 28 B rue du
professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical dans l'aire géographique selon les modalités déclarées dans sa demande, à savoir :
A Liste des départements complètement desservis :
- Côte d’Or(21) - Jura (39)
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-08-04-002 - Décision n° DOS/ASPU/150/2017 portant autorisation de la société anonyme (SA) « PHARMA DOM – ORKYN’ » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 5 LE
A Liste des départements partiellement desservis :
- Haute-Saône (70) - Doubs (25) - Saône-et-Loire (71)
- Haute-Marne (52) - Nièvre (58) - Yonne (89)
Ce site de rattachement comporte un site de stockage annexe, sis 11 rue au Fol à
VOUJEAUCOURT (25 420).
Article 2 : La décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne, n°
DSP 037/2015 du 13 avril 2015, portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à
usage médical de la société anonyme (S.A.) « PHARMA DOM — ORKYN"? » pour son site de
rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 604), est abrogée.
Article 3 : Les arrêtés du Préfet du Doubs, n° 4963 du 27 septembre 2001 et n° 3035 du 28
mars 2002, portant autorisation de la société anonyme (S.A.) « PHARMA DOM -— ORKYN° »
de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 11 rue
au Fol à VOUJEAUCOURT (25 420), sont abrogés.
Article 4: Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande
d’autorisation doit donner lieu à déclaration au directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne — Franche-Comté.
Article 5 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical.
Article 6 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la
suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 7 : Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d'Or. Elle sera notifiée à
Madame Marie-Christine ANCEL, pharmacien responsable oxygénothérapie de la société
anonyme (S.A.) « PHARMA DOM — ORKYN” », ainsi que :
e au directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est ;
+ au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 04 août 2017
le directeur général,
4
. »
Fe
Pierre PRIBILE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique devant le ministre de la santé, d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A
Pégard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d'Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-08-04-002 - Décision n° DOS/ASPU/150/2017 portant autorisation de la société anonyme (SA) « PHARMA DOM – ORKYN’ » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 6 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2017-08-08-003
Décision n° DOS/ASPU/156/2017 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi
sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG)
exploité par l’Etablissement français du sang de
Bourgogne-Franche-Comté
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-08-08-003 - Décision n° DOS/ASPU/156/2017 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 7 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/156/2017 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1222-1-1, R. 1222-39, R. 1222-40 et R. 1222-41 et le livre II de sa sixième partie relative à la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision ARSBFC/DOS/PSH/2016-598 du 1er juillet 2016 portant autorisation à l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté de pratiquer l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou l’identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales pour la modalité de prise en charge des analyses de génétique moléculaire sur son site de Dijon, en vue d’une utilisation limitée aux typages HLA ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1er juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la demande en date du 29 décembre 2016 du directeur de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté adressée au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en vue d’obtenir une autorisation administrative de transfert pour le site de Belfort du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) dans des locaux situés au sein de l’hôpital Nord Franche-Comté de Trévenans (90400) ;
VU le courriel en date du 7 août 2017 du Docteur Basile Nsimba, médecin, biologiste responsable du site de Sens, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté qu’il cessera son activité au sein du laboratoire de biologie médicale multi-sites LBMIHG de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 31 août 2017,
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-08-08-003 - Décision n° DOS/ASPU/156/2017 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 8 -2-
Considérant que le transfert du site de Belfort, du laboratoire de biologie médicale multi-sites LBMIHG de l’Etablissement français du sang, à Trévenans, au sein de l’hôpital Nord Franche-Comté, nécessite l’actualisation de l’autorisation administrative du LBMIHG laquelle ne remet pas en cause l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale et de greffe LBMG mono-site de Besançon délivrée par l’arrêté préfectoral n° 2003-2705-01545,
D E C I D E
Article 1 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège social administratif est situé 8 rue Jean-François-Xavier Girod à Besançon (25000) exploité par l’Etablissement français du sang sis 20 avenue du Stade de France à La Plaine-Saint-Denis (93000), n° FINESS EJ : 93 001 922 9, est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté est implanté sur 7 sites :
- Le site de Besançon qui est le site principal :
8 rue Jean-François-Xavier Girod 25000 Besançon
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 n° 25 000 483 5,
- Le site d’Auxerre :
2 boulevard de Verdun 89000 Auxerre
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 n° 89 097 357 1,
- Le site de Chalon-sur-Saône :
4 rue du Capitaine Drillien 71100 Chalon-sur-Saône
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 n° 71 078 131 1,
- Le site de Trévenans :
40 route de Moval 90400 Trévenans
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 n° 90 000 312 0,
- Le site de Dijon :
2 rue Angélique Ducoudray 21000 Dijon
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire et d’immunogénétique ainsi que l’activité de soins de génétique moléculaire limitée aux typages HLA, n° FINESS ET en catégorie 132 n° 21 098 309 4,
- Le site de Nevers :
1 avenue Patrick Guillot 58000 Nevers
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 n° 58 078 109 4,
- Le site de Sens :
1 avenue Pierre de Coubertin 89100 Sens
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 n° 89 000 207 4.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-08-08-003 - Décision n° DOS/ASPU/156/2017 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 9 -3-
Article 3 : Les biologistes médicaux du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté sont :
- Docteur Gabriel Alexandru, médecin, biologiste médical,
- Docteur Isabelle Bassenne, médecin biologiste médical,
- Docteur Marie-Luce Boennec, pharmacien, biologiste médical,
- Docteur Marine Branger, pharmacien, biologiste médical,
- Docteur Dominique Cottier, médecin, biologiste médical,
- Docteur Guillaume Dautin, pharmacien, biologiste médical : agréé par l’agence de la biomédecine pour la réalisation des examens de génétique moléculaire limités aux typages HLA,
- Docteur Fanny Delettre, pharmacien, biologiste, médical,
- Docteur Stéphanie Gaillard, médecin, biologiste médical,
- Docteur Patrick Joubaud, pharmacien, biologiste médical,
- Docteur Iliya Ledzhev, médecin, biologiste médical,
- Docteur Basile Nsimba, médecin, biologiste médical, jusqu’au 31 août 2017, - Docteur Vanessa Ratié, pharmacien, biologiste médical,
- Docteur Audrey Seigeot, médecin, biologiste médical,
- Docteur Mohamed Slimane, médecin, biologiste médical.
Article 4 : La décision conjointe ARS Franche-Comté n° 2013-981 et ARS Bourgogne n° DSP 100/2013 du 17 décembre 2013 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté est abrogée.
Article 5 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne-Franche-Comté. Cette décision sera également publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs, du Territoire de Belfort, de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne et notifiée au directeur de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 8 août 2017
Pour le directeur général,
le directeur général adjoint,
Signé
Olivier OBRECHT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ou de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures du Doubs, du Territoire de Belfort, de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-08-08-003 - Décision n° DOS/ASPU/156/2017 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 10 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2017-08-09-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 298 / 2017 / DDPP du 9
août 2017
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement
utilisateur /éleveur /fournisseur d’animaux utilisés à des
fins scientifiques
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 298 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 11 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PRÉFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par : Marie-Eve TERRIER
N° de tél. : 03.80.29.42.46
Adresse e-mail : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 298 / 2017 / DDPP du 9 août 2017
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement utilisateur /éleveur /fournisseur d’animaux utilisés à des fins scientifiques
VU la directive du Conseil n°2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
VU le code pénal et notamment ses articles 521-1 et 521-2;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.214-3 et R 214-87 à R 214-137;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987;
VU le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
VU l'arrêté interministériel modifié du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’ animaux utilisés à des fins scientifiques;
VU l’arrêté préfectoral n°29/SG du 20 janvier 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n°049/2011/DDPP du 26 janvier 2011 portant agrément d’un établissement d’expérimentation animale ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément constitué par le responsable de l’UFR des Sciences de Santé pour la Faculté de Pharmacie de l’Université de Bourgogne à Dijon,
VU le rapport de la visite effectuée le 19 octobre 2016 par Marie-Eve TERRIER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, avec Sylvie DE CONTO de la DDPP 38,
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations ;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 298 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 12 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’établissement désigné ci-après :
UFR des Sciences de Santé
Faculté de Pharmacie
7 boulevard Jeanne d'Arc -BP 87900
21079 DIJON CEDEX
Numéro de SIRET : 19211237300084
est agréé pour la réalisation d’expériences sur les animaux vertébrés vivants sous le numéro :
A 21 231 017 EA
ARTICLE 2 : limites de l’agrément
Cet agrément est limité aux expériences pratiquées dans les conditions suivantes :
Espèces concernées :
- Souris
- Rats
Domaines d’activité :
- Recherche fondamentale
- Enseignement.
Types de protocoles expérimentaux mis en œuvre et espèces animales utilisées :
- Examens cliniques sur animaux vigiles sur souris, rats
- Examens cliniques sur animaux anesthésiés sur souris, rats
- Administration de substances sur animaux vigiles sur souris, rats,
- Administration de substance sur animaux anesthésiés sur souris, rats
- Prélèvements sur animaux vigiles sur souris, rats
- Prélèvements sur animaux anesthésiés sur souris, rats
- Interventions chirurgicales sur souris, rats
- Conditionnement et apprentissage sur souris, rats,
- euthanasie d’animaux sur souris, rats.
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 298 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 13 Les expériences incompatibles avec l'emploi d'anesthésiques ou d'analgésiques, lorsqu'elles ont pour conséquence d'exposer l'animal à des douleurs intenses ou susceptibles de se prolonger ou au risque de telles douleurs, doivent être expressément déclarées et justifiées par le titulaire de l'autorisation d'expérimenter, auprès du Préfet, préalablement à leur mise en œuvre. Il ne peut être procédé sans anesthésie ou analgésie à plus d'une intervention douloureuse sur un même animal.
ARTICLE 3 : conditions de validité
Le présent agrément est accordé pour une durée de 6 ans, à compter de la date de sa signature et sous réserve de l’absence de modifications des locaux soumis à l’inspection, des conditions qui ont permis l'octroi de l'agrément et du respect des réglementations relatives à la protection des animaux et à la pratique de l’expérimentation animale.
Il est renouvelable sur demande écrite du responsable de l'établissement, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
L'agrément devient caduc si l'établissement cesse son activité.
ARTICLE 4 : notification des modifications relatives au présent agrément
Toute modification dans la nature ou le volume de l’activité ou affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement et d’utilisation des animaux et prises en compte pour l'octroi de l'agrément initial de même que la cessation d'activité à quelque titre que ce soit doivent être notifiées sans délai au Préfet (Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or) par le responsable de l’établissement.
De plus, les éléments suivants doivent être envoyés sans délai au Préfet (Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or) par le responsable de l’établissement :
- Autorisations des expérimentateurs liées aux nouveaux protocoles mis en place ;
- Mouvements des personnels dûment autorisés ;
- Coordonnées des nouvelles structures utilisatrices, établissements d’expérimentation animale agréés ;
- Nouvelles installations des locaux ;
- Nouveau mode de fonctionnement.
Le cas échéant, une extension de l'étendue de l'agrément peut être accordée par le préfet, après justification par le responsable de l'établissement.
ARTICLE 5 :délai et voie de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former dans un délai de deux mois à compter de sa notification un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours sera considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 298 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 14 Vous pouvez aussi contester la légalité de la présente décision devant le Tribunal Administratif, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel, comme le recours gracieux visé ci-dessus, n'aura pas d'effet suspensif et devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de notification de la décision pour les rejets explicites.
ARTICLE 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 9 août 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Signé
Eric DUMOULIN
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 298 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 15 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2017-08-09-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 299 / 2017 / DDPP du 9
août 2017
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement
utilisateur /éleveur /fournisseur d’animaux utilisés à des
fins scientifiques
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 299 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 16 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PRÉFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par : Marie-Eve TERRIER
N° de tél. : 03.80.29.42.46
Adresse e-mail : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 299 / 2017 / DDPP du 9 août 2017
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement utilisateur /éleveur /fournisseur d’animaux utilisés à des fins scientifiques
VU la directive du Conseil n°2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
VU le code pénal et notamment ses articles 521-1 et 521-2;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.214-3 et R 214-87 à R 214-137;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987;
VU le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
VU l'arrêté interministériel modifié du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’ animaux utilisés à des fins scientifiques;
VU l’arrêté préfectoral n°29/SG du 20 janvier 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations ;
VU le dossier de demande d'agrément constitué par M. FRAICHARD, responsable de l’établissement de Genoway SA, installé dans les locaux d’INVENTIVA SAS à Daix,
VU le rapport de la visite effectuée le 20 octobre 2016 par Kamel BENHABRIA, inspecteur de la santé publique vétérinaire, avec Sylvie DE CONTO de la DDPP 38,
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 299 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 17 ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’établissement désigné ci-après :
GENOWAY SA
181 avenue Jean Jaurès
69 007 LYON
Numéro de SIRET : 42212312500029
est agréé pour la réalisation d’expériences sur les animaux vertébrés vivants sous le numéro :
A 21 223 023 EA
pour l’animalerie située dans les locaux de
INVENTIVA SAS
50 rue de Dijon
21 121 DAIX
ARTICLE 2 : limites de l’agrément
Cet agrément est limité aux expériences pratiquées dans les conditions suivantes :
Espèces concernées :
- Souris
- Rats
Domaines d’activité :
- développement de modèles génétiquement modifiés pour l’industrie pharmaceutique et les laboratoires académiques
Types de protocoles expérimentaux mis en œuvre et espèces animales utilisées :
- Examens cliniques sur animaux vigiles sur souris, rats
- Examens cliniques sur animaux anesthésiés sur souris, rats
- Administration de substance sur animaux anesthésiés sur souris, rats
- Prélèvements sur animaux vigiles sur souris, rats
- Prélèvements sur animaux anesthésiés sur souris, rats
- Interventions chirurgicales sur souris, rats
- euthanasie d’animaux sur souris, rats.
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 299 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 18 Les expériences incompatibles avec l'emploi d'anesthésiques ou d'analgésiques, lorsqu'elles ont pour conséquence d'exposer l'animal à des douleurs intenses ou susceptibles de se prolonger ou au risque de telles douleurs, doivent être expressément déclarées et justifiées par le titulaire de l'autorisation d'expérimenter, auprès du Préfet, préalablement à leur mise en œuvre. Il ne peut être procédé sans anesthésie ou analgésie à plus d'une intervention douloureuse sur un même animal.
ARTICLE 3 : conditions de validité
Le présent agrément est accordé pour une durée de 6 ans, à compter de la date de sa signature et sous réserve de l’absence de modifications des locaux soumis à l’inspection, des conditions qui ont permis l'octroi de l'agrément et du respect des réglementations relatives à la protection des animaux et à la pratique de l’expérimentation animale.
Il est renouvelable sur demande écrite du responsable de l'établissement, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
L'agrément devient caduc si l'établissement cesse son activité.
ARTICLE 4 : notification des modifications relatives au présent agrément
Toute modification dans la nature ou le volume de l’activité ou affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement et d’utilisation des animaux et prises en compte pour l'octroi de l'agrément initial de même que la cessation d'activité à quelque titre que ce soit doivent être notifiées sans délai au Préfet (Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or) par le responsable de l’établissement.
De plus, les éléments suivants doivent être envoyés sans délai au Préfet (Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or) par le responsable de l’établissement :
- Autorisations des expérimentateurs liées aux nouveaux protocoles mis en place ;
- Mouvements des personnels dûment autorisés ;
- Coordonnées des nouvelles structures utilisatrices, établissements d’expérimentation animale agréés ;
- Nouvelles installations des locaux ;
- Nouveau mode de fonctionnement.
Le cas échéant, une extension de l'étendue de l'agrément peut être accordée par le préfet, après justification par le responsable de l'établissement.
ARTICLE 5 :délai et voie de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former dans un délai de deux mois à compter de sa notification un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours sera considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 299 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 19 Vous pouvez aussi contester la légalité de la présente décision devant le Tribunal Administratif, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel, comme le recours gracieux visé ci-dessus, n'aura pas d'effet suspensif et devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de notification de la décision pour les rejets explicites.
ARTICLE 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 9 août 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Signé
Eric DUMOULIN
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
4/4
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 299 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 20 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2017-08-09-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 300 / 2017 / DDPP du 9
août 2017
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement
utilisateur /éleveur /fournisseur d’animaux utilisés à des
fins scientifiques
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 300 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 21 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PRÉFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par : Marie-Eve TERRIER
N° de tél. : 03.80.29.42.46
Adresse e-mail : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 300 / 2017 / DDPP du 9 août 2017
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement utilisateur /éleveur /fournisseur d’animaux utilisés à des fins scientifiques
VU la directive du Conseil n°2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
VU le code pénal et notamment ses articles 521-1 et 521-2;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.214-3 et R 214-87 à R 214-137;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987;
VU le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
VU l'arrêté interministériel modifié du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’ animaux utilisés à des fins scientifiques;
VU l’arrêté préfectoral n°29/SG du 20 janvier 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations ;
VU le dossier de demande d'agrément constitué par M. BOURGEON, directeur du pôle Recherche à l’Université de Bourgogne,
VU le rapport de la visite effectuée le 26 mai 2016 par Marie-Eve TERRIER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, avec Sylvie DE CONTO de la DDPP 38,
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
1/4
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 300 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 22 À 21 231 022 EA
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’établissement désigné ci-après :
Université de Bourgogne – bâtiment B3
15 bd Maréchal de Lattre de Tassigny
21079 DIJON CEDEX
n° SIRET 19211237300605
est agréé pour l’élevage, la fourniture, l’importation et l’utilisation d’animaux vertébrés vivants sous le numéro :
A 21 231 022 EA
ARTICLE 2 : limites de l’agrément
Cet agrément est limité aux expériences pratiquées dans les conditions suivantes :
Espèces concernées :
- Souris
- Rats
Domaines d’activité :
• Recherche fondamentale
• mise au point, production, essais de qualité, d’efficacité ou d’innocuité de médicaments, d’aliments pour animaux et d’autres substances ou produits.
Types de protocoles expérimentaux mis en œuvre et espèces animales utilisées :
• Examens cliniques sur animaux vigiles sur souris, rats
• Examens cliniques sur animaux anesthésiés sur souris, rats
• Administration de substances sur animaux vigiles sur souris, rats
• Administration de substances sur animaux anesthésiés sur souris, rats
• Prélèvements sur animaux vigiles sur souris, rats
• Prélèvements sur animaux anesthésiés sur souris, rats
• Interventions chirurgicales sur souris, rats
• Euthanasie des animaux. sur souris, rats
Les expériences incompatibles avec l'emploi d'anesthésiques ou d'analgésiques, lorsqu'elles ont pour conséquence d'exposer l'animal à des douleurs intenses ou susceptibles de se prolonger ou au risque de telles douleurs, doivent être expressément déclarées et justifiées par le titulaire de l'autorisation d'expérimenter, auprès du Préfet, préalablement à leur mise en œuvre. Il ne peut être procédé sans anesthésie ou analgésie à plus d'une intervention douloureuse sur un même animal. Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 2/4
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 300 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 23 ARTICLE 3 : conditions de validité
Le présent agrément est accordé pour une durée de 6 ans, à compter de la date de sa signature et sous réserve de l’absence de modifications des locaux soumis à l’inspection, des conditions qui ont permis l'octroi de l'agrément et du respect des réglementations relatives à la protection des animaux et à la pratique de l’expérimentation animale.
Il est renouvelable sur demande écrite du responsable de l'établissement, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
L'agrément devient caduc si l'établissement cesse son activité.
ARTICLE 4 : notification des modifications relatives au présent agrément
Toute modification dans la nature ou le volume de l’activité ou affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement et d’utilisation des animaux et prises en compte pour l'octroi de l'agrément initial de même que la cessation d'activité à quelque titre que ce soit doivent être notifiées sans délai au Préfet (Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or) par le responsable de l’établissement.
De plus, les éléments suivants doivent être envoyés sans délai au Préfet (Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or) par le responsable de l’établissement :
- Autorisations des expérimentateurs liées aux nouveaux protocoles mis en place ;
- Mouvements des personnels dûment autorisés ;
- Coordonnées des nouvelles structures utilisatrices, établissements d’expérimentation animale agréés ;
- Nouvelles installations des locaux ;
- Nouveau mode de fonctionnement.
Le cas échéant, une extension de l'étendue de l'agrément peut être accordée par le préfet, après justification par le responsable de l'établissement.
ARTICLE 5 :délai et voie de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former dans un délai de deux mois à compter de sa notification un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours sera considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Vous pouvez aussi contester la légalité de la présente décision devant le Tribunal Administratif, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel, comme le recours gracieux visé ci-dessus, n'aura pas d'effet suspensif et devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 300 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 24 En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de notification de la décision pour les rejets explicites.
ARTICLE 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 9 août 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Signé
Eric DUMOULIN
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 300 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 25 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2017-08-09-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 304 / 2017 / DDPP du 9
août 2017
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement
utilisateur /éleveur /fournisseur d’animaux utilisés à des
fins scientifiques
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 304 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 26 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PRÉFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par : Marie-Eve TERRIER
N° de tél. : 03.80.29.42.46
Adresse e-mail : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 304 / 2017 / DDPP du 9 août 2017
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement utilisateur /éleveur /fournisseur d’animaux utilisés à des fins scientifiques
VU la directive du Conseil n°2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
VU le code pénal et notamment ses articles 521-1 et 521-2;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.214-3 et R 214-87 à R 214-137;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987;
VU le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
VU l'arrêté interministériel modifié du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’ animaux utilisés à des fins scientifiques;
VU l’arrêté préfectoral n°29/SG du 20 janvier 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément constitué par M. COLLIN, responsable de la plate forme d’imagerie préclinique au sein du Centre Georges François Leclerc en date du 22 septembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n° 335/2016/DDPP du 18 février 2016 renouvelant l’agrément d’un établissement utilisateur d’animaux utilisés à des fins scientifiques pour un an,
VU le rapport de la visite effectuée le 24 juin 2016 par Marie-Eve TERRIER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, avec Sylvie DE CONTO, inspecteur de la DDPP 38,
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 304 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 27 VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’établissement désigné ci-après :
CENTRE GEORGES FRANÇOIS LECLERC
Plateforme d’Imagerie Préclinique
1, rue du Professeur Marion
21079 DIJON CEDEX
Numéro de SIRET : 77820427100010
est agréé pour la réalisation d’expériences sur les animaux vertébrés vivants sous le numéro :
A 21 231 016 EA
ARTICLE 2 : limites de l’agrément
Cet agrément est limité aux expériences pratiquées dans les conditions suivantes :
Espèces concernées :
- Souris
- Rats
- Lapins
Domaines d’activité :
• Recherche fondamentale,
• recherche médicale humaine ,
• mise au point, production, essais de qualité, d’efficacité ou d'innocuité de médicaments, d'autres substances ou produits,
• enseignement supérieur ou formation professionnelle dans le domaine de l’expérimentation animale.
Types de protocoles expérimentaux mis en œuvre et espèces animales utilisées :
- Examens cliniques sur animaux vigiles
- Examens cliniques sur animaux anesthésiés
- Administration de substances sur animaux vigiles
- Administration de substances sur animaux anesthésiés
- Prélèvements sur animaux vigiles
- Prélèvements sur animaux anesthésiés
- Interventions chirurgicales
- euthanasie d’animaux
- imagerie (SPECT, TEP, CT, IRM)
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 304 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 28 Les expériences incompatibles avec l'emploi d'anesthésiques ou d'analgésiques, lorsqu'elles ont pour conséquence d'exposer l'animal à des douleurs intenses ou susceptibles de se prolonger ou au risque de telles douleurs, doivent être expressément déclarées et justifiées par le titulaire de l'autorisation d'expérimenter, auprès du Préfet, préalablement à leur mise en œuvre. Il ne peut être procédé sans anesthésie ou analgésie à plus d'une intervention douloureuse sur un même animal.
ARTICLE 3 : conditions de validité
Le présent agrément est accordé pour une durée de 6 ans, à compter de la date de sa signature et sous réserve de l’absence de modifications des locaux soumis à l’inspection, des conditions qui ont permis l'octroi de l'agrément et du respect des réglementations relatives à la protection des animaux et à la pratique de l’expérimentation animale.
Il est renouvelable sur demande écrite du responsable de l'établissement, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
L'agrément devient caduc si l'établissement cesse son activité.
ARTICLE 4 : notification des modifications relatives au présent agrément
Toute modification dans la nature ou le volume de l’activité ou affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement et d’utilisation des animaux et prises en compte pour l'octroi de l'agrément initial de même que la cessation d'activité à quelque titre que ce soit doivent être notifiées sans délai au Préfet (Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or) par le responsable de l’établissement.
De plus, les éléments suivants doivent être envoyés sans délai au Préfet (Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or) par le responsable de l’établissement :
- Autorisations des expérimentateurs liées aux nouveaux protocoles mis en place ;
- Mouvements des personnels dûment autorisés ;
- Coordonnées des nouvelles structures utilisatrices, établissements d’expérimentation animale agréés ;
- Nouvelles installations des locaux ;
- Nouveau mode de fonctionnement.
Le cas échéant, une extension de l'étendue de l'agrément peut être accordée par le préfet, après justification par le responsable de l'établissement.
ARTICLE 5 :délai et voie de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former dans un délai de deux mois à compter de sa notification un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours sera considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 304 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 29 Vous pouvez aussi contester la légalité de la présente décision devant le Tribunal Administratif, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel, comme le recours gracieux visé ci-dessus, n'aura pas d'effet suspensif et devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de notification de la décision pour les rejets explicites.
ARTICLE 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 9 août 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Signé
Eric DUMOULIN
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 304 / 2017 / DDPP du 9 août 2017 30 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2016-10-12-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 514/2016/DDPP
du 12 octobre 2016
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement
utilisateur/éleveur/fournisseur d’animaux utilisés à des fins
scientifiques
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 514/2016/DDPP du 12 octobre 2016 31 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PRÉFETE DE LA REGION DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PRÉFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par : Marie-Eve TERRIER
N° de tél. : 03.80.29.42.46
Adresse e-mail : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 514/2016/DDPP
du 12 octobre 2016
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement utilisateur/éleveur/fournisseur d’animaux utilisés à des fins scientifiques
VU la directive du Conseil n°2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
VU le code pénal et notamment ses articles 521-1 et 521-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.214-3 et R 214-87 à R 214-137 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 ;
VU le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’ animaux utilisés à des fins scientifiques ;
VU l’arrêté préfectoral N°1142/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Eric DUMOULIN Directeur départemental de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n°470/2010/DDPP du 29 décembre 2010 portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d’expérimentation animale ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément constitué par le responsable de l'établissement du Centre des Sciences du Goût et de l’Alimentation ;
VU le rapport de la visite effectuée le 23 juin 2016 par Marie-Eve TERRIER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, avec Sylvie DE CONTO de la DDPP 38 ;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 514/2016/DDPP du 12 octobre 2016 32 VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’établissement désigné ci-après :
CENTRE DES SCIENCES DU GOUT ET DE L'ALIMENTATION
9E Boulevard Jeanne d'Arc
21000 DIJON - FRANCE
est agréé pour la réalisation d’expériences sur les animaux vertébrés vivants sous le numéro :
C 21 231 008 EA
ARTICLE 2 : limites de l’agrément
Cet agrément est limité aux expériences pratiquées dans les conditions suivantes :
Espèces concernées :
- Souris
- Rats
Domaines d’activité :
- Recherche fondamentale
- Recherche médicale humaine
- contrôle de qualité des denrées alimentaires
- mise au point, production, essais de qualité, d’efficacité ou d’innocuité de médicaments, d’aliments pour animaux et d’autres substances ou produits,
- Enseignement.
Types de protocoles expérimentaux mis en œuvre et espèces animales utilisées :
- Examens cliniques sur animaux vigiles sur souris, rats
- Examens cliniques sur animaux anesthésiés sur souris, rats
- Administration de substances sur animaux vigiles sur souris, rats,
- Administration de substance sur animaux anesthésiés sur souris, rats
- Prélèvements sur animaux vigiles sur souris, rats
- Prélèvements sur animaux anesthésiés sur souris, rats
- Interventions chirurgicales sur souris, rats
- Conditionnement et apprentissage sur souris, rats,
- euthanasie d’animaux sur souris, rats.
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 514/2016/DDPP du 12 octobre 2016 33 Les expériences incompatibles avec l'emploi d'anesthésiques ou d'analgésiques, lorsqu'elles ont pour conséquence d'exposer l'animal à des douleurs intenses ou susceptibles de se prolonger ou au risque de telles douleurs, doivent être expressément déclarées et justifiées par le titulaire de l'autorisation d'expérimenter, auprès du Préfet, préalablement à leur mise en œuvre. Il ne peut être procédé sans anesthésie ou analgésie à plus d'une intervention douloureuse sur un même animal.
ARTICLE 3 : conditions de validité
Le présent agrément est accordé pour une durée de 6 ans, à compter de la date de sa signature et sous réserve de l’absence de modifications des locaux soumis à l’inspection, des conditions qui ont permis l'octroi de l'agrément et du respect des réglementations relatives à la protection des animaux et à la pratique de l’expérimentation animale.
Il est renouvelable sur demande écrite du responsable de l'établissement, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
L'agrément devient caduc si l'établissement cesse son activité.
ARTICLE 4 : notification des modifications relatives au présent agrément
Toute modification dans la nature ou le volume de l’activité ou affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement et d’utilisation des animaux et prises en compte pour l'octroi de l'agrément initial de même que la cessation d'activité à quelque titre que ce soit doivent être notifiées sans délai au Préfet (Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or) par le responsable de l’établissement.
De plus, les éléments suivants doivent être envoyés sans délai au Préfet (Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or) par le responsable de l’établissement :
- Autorisations des expérimentateurs liées aux nouveaux protocoles mis en place ;
- Mouvements des personnels dûment autorisés ;
- Coordonnées des nouvelles structures utilisatrices, établissements d’expérimentation animale agréés ;
- Nouvelles installations des locaux ;
- Nouveau mode de fonctionnement.
Le cas échéant, une extension de l'étendue de l'agrément peut être accordée par le préfet, après justification par le responsable de l'établissement.
ARTICLE 5 : délai et voie de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former dans un délai de deux mois à compter de sa notification un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours sera considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 514/2016/DDPP du 12 octobre 2016 34 Vous pouvez aussi contester la légalité de la présente décision devant le Tribunal Administratif, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel, comme le recours gracieux visé ci-dessus, n'aura pas d'effet suspensif et devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de notification de la décision pour les rejets explicites.
ARTICLE 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 12 octobre 2016
LA PRÉFETE
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Signé
Eric DUMOULIN
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
4/4
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 514/2016/DDPP du 12 octobre 2016 35 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2016-10-28-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 519 / 2016 / DDPP
du 28 octobre 2016
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement
utilisateur /éleveur /fournisseur d’animaux utilisés à des
fins scientifiques
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-28-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 519 / 2016 / DDPP du 28 octobre 2016 36 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PRÉFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par : Marie-Eve TERRIER
N° de tél. : 03.80.29.42.46
Adresse e-mail : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 519 / 2016 / DDPP
du 28 octobre 2016
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement utilisateur /éleveur /fournisseur d’animaux utilisés à des fins scientifiques
VU la directive du Conseil n°2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
VU le code pénal et notamment ses articles 521-1 et 521-2;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.214-3 et R 214-87 à R 214-137;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987;
VU le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
VU l'arrêté interministériel modifié du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’ animaux utilisés à des fins scientifiques;
VU l’arrêté préfectoral N°1142/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Eric DUMOULIN Directeur départemental de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n°470/2010/DDPP du 29 décembre 2010 portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d’expérimentation animale
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément constitué par la responsable de l'Institut National de Recherche Agronomique à Dijon,
VU le rapport de la visite effectuée le 27 mai 2016 par Marie-Eve TERRIER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, avec Sylvie DE CONTO de la DDPP 38,
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations ;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-28-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 519 / 2016 / DDPP du 28 octobre 2016 37 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’établissement désigné ci-après :
Institut National de la Recherche Agronomique, UMR CSGA
17, rue Sully – BP 86 510
21 065 DIJON CEDEX
est agréé pour la réalisation d’expériences sur les animaux vertébrés vivants sous le numéro :
C 21 231 010 EA
ARTICLE 2 : limites de l’agrément
Cet agrément est limité aux expériences pratiquées dans les conditions suivantes :
Espèces concernées :
- Souris
- Rats
Domaines d’activité :
- Recherche fondamentale
- Recherche médicale humaine
- contrôle de qualité des denrées alimentaires
- diagnostic
- mise au point, production, essais de qualité, d’efficacité ou d’innocuité de médicaments, d’aliments pour animaux et d’autres substances ou produits,
- Enseignement.
Types de protocoles expérimentaux mis en œuvre et espèces animales utilisées :
- Examens cliniques sur animaux vigiles sur souris, rats
- Examens cliniques sur animaux anesthésiés sur souris, rats
- Administration de substances sur animaux vigiles sur souris, rats,
- Administration de substance sur animaux anesthésiés sur souris, rats
- Prélèvements sur animaux vigiles sur souris, rats
- Prélèvements sur animaux anesthésiés sur souris, rats
- Interventions chirurgicales sur souris, rats
- Conditionnement et apprentissage sur souris, rats,
- euthanasie d’animaux sur souris, rats.
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-28-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 519 / 2016 / DDPP du 28 octobre 2016 38 Les expériences incompatibles avec l'emploi d'anesthésiques ou d'analgésiques, lorsqu'elles ont pour conséquence d'exposer l'animal à des douleurs intenses ou susceptibles de se prolonger ou au risque de telles douleurs, doivent être expressément déclarées et justifiées par le titulaire de l'autorisation d'expérimenter, auprès du Préfet, préalablement à leur mise en œuvre. Il ne peut être procédé sans anesthésie ou analgésie à plus d'une intervention douloureuse sur un même animal.
ARTICLE 3 : conditions de validité
Le présent agrément est accordé pour une durée de 6 ans, à compter de la date de sa signature et sous réserve de l’absence de modifications des locaux soumis à l’inspection, des conditions qui ont permis l'octroi de l'agrément et du respect des réglementations relatives à la protection des animaux et à la pratique de l’expérimentation animale.
Il est renouvelable sur demande écrite du responsable de l'établissement, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
L'agrément devient caduc si l'établissement cesse son activité.
ARTICLE 4 : notification des modifications relatives au présent agrément
Toute modification dans la nature ou le volume de l’activité ou affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement et d’utilisation des animaux et prises en compte pour l'octroi de l'agrément initial de même que la cessation d'activité à quelque titre que ce soit doivent être notifiées sans délai au Préfet (Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or) par le responsable de l’établissement.
De plus, les éléments suivants doivent être envoyés sans délai au Préfet (Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or) par le responsable de l’établissement :
- Autorisations des expérimentateurs liées aux nouveaux protocoles mis en place ;
- Mouvements des personnels dûment autorisés ;
- Coordonnées des nouvelles structures utilisatrices, établissements d’expérimentation animale agréés ;
- Nouvelles installations des locaux ;
- Nouveau mode de fonctionnement.
Le cas échéant, une extension de l'étendue de l'agrément peut être accordée par le préfet, après justification par le responsable de l'établissement.
ARTICLE 5 :délai et voie de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former dans un délai de deux mois à compter de sa notification un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours sera considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-28-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 519 / 2016 / DDPP du 28 octobre 2016 39 Vous pouvez aussi contester la légalité de la présente décision devant le Tribunal Administratif, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel, comme le recours gracieux visé ci-dessus, n'aura pas d'effet suspensif et devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de notification de la décision pour les rejets explicites.
ARTICLE 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 28 octobre 2016
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Signé
Eric DUMOULIN
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-10-28-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 519 / 2016 / DDPP du 28 octobre 2016 40 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-08-10-001
arrêté préfectoral n°552 portant constat de franchissement
de seuils entraînant la limitation provisoire de certains
usages de l'eau sur une partie du territoire du département
de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur
l'ensemble du territoire de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-10-001 - arrêté préfectoral n°552 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur l'ensemble 41 DX = ce À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sen Mission Inter Services de l'Eau et de la Nafure
de la Côte-d'Or
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRÊTE PREFECTORAL n° 552 du 10 août 2017
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or et des mesures générales de restriction sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L.211-3 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 374 du 29 juin 2015 en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 502 du 20 juillet 2017 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur l'ensemble du territoire de la Côte-d'Or ;
VU l'avis de la cellule de veille réunie le 10 août 2017 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prendre un nouvel arrêté se substituant à l'arrêté préfectoral n° 502 du 20 juillet 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-10-001 - arrêté préfectoral n°552 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur l'ensemble 42 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Constat de franchissement des seuils
Sont constatés les franchissements stabilisés des seuils ci-après :
n° Bassin versant Rhône Méditerranée Constat de franchissement de seuil
1 Saône 2 - alerte renforcée
2 Tille amont – Ignon – Venelle 1 - alerte
3 Vingeanne 2 - alerte renforcée
4 Bèze – Albane 2 - alerte renforcée
5 Norges - Tille aval 2 - alerte renforcée
6 Vouge 2 - alerte renforcée
6 bis Biètre 3 - crise
6 ter Nappe de Dijon-sud - Cent-Fonts naturelle et
partie canalisée
1 - alerte
7 Bouzaise – Lauve – Rhoin - Meuzin 2 - alerte renforcée
8 Dheune – Avant-Dheune
9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse 1 - alerte
9 bis Ouche aval
Bassin versant Seine Normandie Loire
Bretagne
Constat de franchissement de
seuil
10 Arroux – Lacanche 1 - alerte
11 Serein – Argentalet - Romanée – Tournesac –
Vernidard
2 - alerte renforcée
12 Brenne – Armançon 2 - alerte renforcée
13 Laignes – Petite Laignes 2 - alerte renforcée
14 Seine 2 - alerte renforcée
15 Ource – Aube 3 - crise
ARTICLE 2 : Mesures de limitation de certains usages de l’eau sur une partie du territoire de la Côte-d’Or
Compte tenu des constats listés à l'article 1 du présent arrêté, dans les bassins concernés, les mesures de limitation prévues par l'arrêté cadre n°374 du 29 juin 2015 s'appliquent, à savoir :
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-10-001 - arrêté préfectoral n°552 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur l'ensemble 43 n° Bassin versant Constat de
franchissement de seuil
Référence des dispositions de
l’arrêté cadre s’appliquant au
bassin versant
Bassin versant Rhône Méditerranée
1 Saône 2 - alerte renforcée article 6.1.b,d,e,f,g
2 Tille amont – Ignon –
Venelle 1- alerte article 6.1.a,d,e,f,g 3 Vingeanne 2 - alerte renforcée article 6.1.b,d,e,f,g
4 Bèze - Albane 2 - alerte renforcée article 6.1.b,d,e,f,g
5 Norges - Tille aval 2 - alerte renforcée article 6.1.b,d,e,f,g
6 Vouge 2 - alerte renforcée article 6.1.b,d,e,f,g
6 bis Biètre 3 - crise article 6.1.c,d,e,f,g
6 ter Nappe de Dijon-sud -
Cent-Fonts naturelle et
partie canalisée
1- alerte article 6.1.a,d,e,f,g
7 Bouzaise – Lauve –
Rhoin - Meuzin 2 - alerte renforcée article 6.1.b,d,e,f,g 8 Dheune – Avant
Dheune
9 Ouche amont – Suzon -
Vandenesse 1- alerte article 6.1.a,d,e,f,g 9 bis Ouche aval
Bassin versant Seine Normandie Loire Bretagne
10 Arroux – Lacanche 1- alerte article 6.1.a,d,e,f,g
11 Serein – Argentalet -
Romanée – Tournesac
– Vernidard
2 - alerte renforcée article 6.1.b,d,e,f,g
12 Brenne – Armançon 2 - alerte renforcée article 6.1.b,d,e,f,g
13 Laignes – Petite
Laignes 2 - alerte renforcée article 6.1.b,d,e,f,g 14 Seine 2 - alerte renforcée article 6.1.b,d,e,f,g
15 Ource – Aube 3 - crise article 6.1.c,d,e,f,g
Pour mémoire, rappel ci-dessous des mesures prévues par les articles 6.1.a, 6.1.b, 6.1.c, 6.1.d, 6.1.e, 6.1.f et 6.1.g de l'arrêté cadre du 29 juin 2015 :
6 .1. : Dispositions limitées aux sous-bassins pour lesquels les débits de seuils de déclenchement de mesures sont constatés par décision préfectorale
a) Dépassement du seuil d’alerte : mesures de restriction d’usage
Irrigation agricole :
Les mesures de restriction d’usage ci-dessous s’appliquent pour tous les prélèvements :
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-10-001 - arrêté préfectoral n°552 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur l'ensemble 44 ◦Le débit de pompage est limité au débit transitant dans des buses de
diamètre 24 mm.
◦L’irrigation est interdite de 12 heures à 17 heures et du samedi 12 heures
au dimanche 17 heures .
◦Pour les prélèvements directs en rivière, dans le canal de Bourgogne, ou à
moins de 300 mètres des berges dans les sous-bassins dont la liste
figure à l'art. 5-a) ou à moins de 150 mètres des berges pour les sous-
bassins dont la liste figure à l'art. 5-b), il est, en outre, mis en œuvre une
gestion collective par sous-bassin versant par organisation de tours
d’eau, ou de toute autre modalité concertée entre les exploitants
concernés. Cette gestion collective doit conduire à limiter le
prélèvement en rivière sur le sous-bassin versant concerné à un volume
égal, au plus, à 70 % du volume autorisé.
Usages industriels
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Les installations classées (ICPE) doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Golfs :
Les arrosages des golfs sont interdits tous les jours de 8 heures à 20 heures .
b) Dépassement du seuil d'alerte renforcée : mesures de restriction d’usage et suspension provisoire dans les sous-bassins concernés
Irrigation agricole :
Les mesures de restriction d’usage s’appliquent dans les conditions ci-après :
◦Interdiction de prélèvements directs en rivière, dans le canal de
Bourgogne, ou à moins de 300 mètres des berges dans les sous-bassins
listés à l'article 5-a);
◦Interdiction de prélèvements directs en rivière, dans le canal de
Bourgogne, ou à moins de 150 mètres des berges dans les autres sous-
bassins listés à l'art. 5-b);
◦Interdiction de prélèvements dans les nappes de 12 heures à 17 heures et
du vendredi 12 heures au dimanche 17 heures.
◦L’irrigation est interdite de 12 heures à 17 heures et du vendredi 12
heures au dimanche 17 heures.
◦Le débit de pompage est limité au débit transitant dans des buses de
diamètre de 24 mm.
L’ensemble de ces mesures doit conduire à limiter le prélèvement au plus à 50 % du volume autorisé.
Ces mesures de restriction d'usage s'appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l'acte administratif autorisant ces réserves.
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Les prélèvements directs en rivière ou dans le canal de Bourgogne sont interdits sauf adaptation au cas par cas justifiée par des dispositifs de recyclage ou de restitution en milieu naturel.
Les demandes de dérogation sont adressées au Préfet ; elles sont accordées, au cas par cas, notamment au regard de l'impact environnemental des prélèvements.
Les entreprises industrielles et commerciales sont tenues de mettre en œuvre des dispositions temporaires de réduction des prélèvements d’eau et de limiter au maximum les consommations.
Elles procéderont à une autosurveillance a minima hebdomadaire des rejets directs dans le milieu, conformément aux prescriptions fixées par les arrêtés préfectoraux d’autorisation.
Les installations classées (ICPE) doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les mesures de restrictions générales de l’article 6-2 s’appliquent de plein droit aux entreprises industrielles et commerciales.
Golfs
Les mesures de restriction d’usage s’appliquent dans les conditions ci-après :
◦Interdiction de prélèvements directs en rivière, dans le canal de
Bourgogne, ou à moins de 300 mètres des berges dans les sous-bassins listés à l'article 5-a);
◦Interdiction de prélèvements directs en rivière, dans le canal de
Bourgogne, ou à moins de 150 mètres des berges dans les autres sous- bassins listés à l'art. 5-b);
◦Interdiction de prélèvements dans les nappes de 8 heures à 20 heures.
Ces mesures de restrictions d’usage s’appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l’acte administratif autorisant ces réserves.
Seuls, les greens et pré-greens peuvent être arrosés de 20 heures à 8 heures. Des demandes de dérogation peuvent être adressées au préfet. Elles sont accordées, au cas par cas, notamment au regard de l'impact environnemental des prélèvements. Le demandeur devra s'engager sur un programme de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles en matière d'usage de la ressource.
Navigation fluviale
Le regroupement des bateaux pour le passage des écluses dans les canaux est privilégié.
Étangs et retenues d'eau
Le remplissage et la vidange des étangs et de toutes les retenues d’eau, à l’exception de celles visées à l'article 6.1.d et des piscicultures professionnelles, sont interdits.
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Si malgré les mesures prises, le seuil de crise est dépassé conformément aux dispositions de l’article 3 et dûment constaté par arrêté préfectoral, les mesures suivantes sont applicables :
Irrigation agricole
Tous les prélèvements en rivière, dans le canal de Bourgogne et dans les nappes sont interdits.
Ces mesures de restrictions d’usage s’appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l’acte administratif autorisant ces réserves.
Usages industriels
Les prélèvements directs en rivière ou dans le canal de Bourgogne sont interdits sauf adaptation au cas par cas justifiée par des dispositifs de recyclage ou de restitution en milieu naturel.
Les demandes de dérogation sont adressées au Préfet ; elles sont accordées, au cas par cas, notamment au regard de l'impact environnemental des prélèvements.
Les entreprises industrielles et commerciales sont tenues de mettre en œuvre des dispositions temporaires de réduction des prélèvements d’eau et de limiter au maximum les consommations.
Elles procéderont à une autosurveillance a minima hebdomadaire des rejets directs dans le milieu, conformément aux prescriptions fixées par les arrêtés préfectoraux d’autorisation.
Les installations classées (ICPE) doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les mesures de restrictions générales de l’article 6-2 s’appliquent de plein droit aux entreprises industrielles et commerciales.
Golfs
Tous les prélèvements en rivière, dans le canal de Bourgogne et dans les nappes sont interdits.
Ces mesures de restrictions d’usage s’appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l’acte administratif autorisant ces réserves.
Seuls les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20 heures et 8 heures.
Des demandes de dérogation peuvent être adressées au préfet. Elles sont accordées, au cas par cas, notamment au regard de l'impact environnemental des prélèvements. Le demandeur devra s'engager sur un programme de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles en matière d'usage de la ressource.
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Le regroupement des bateaux pour le passage des écluses dans les canaux est privilégié.
Étangs et retenues d'eau
Le remplissage et la vidange des étangs et de toutes les retenues d’eau, à l’exception de celles visées à l'article 6.1.d et des piscicultures professionnelles, sont interdits.
Autres prélèvements en rivière
Tous les autres prélèvements en rivière sont interdits hormis les prélèvements destinés :
◦à l’alimentation en eau potable,
◦à l’abreuvement du bétail et du gibier,
◦à la lutte contre les incendies,
◦à l’alimentation du canal de Bourgogne à Aisy-sous-Armançon sauf
circonstances particulières nécessitant une mesure d’interdiction.
d) Cas particulier des réserves autorisées
Quel que soit le seuil atteint, l'irrigation à partir de réserves dûment autorisées n'est pas soumise à des restrictions horaires.
e) Cas particulier des cultures les plus sensibles au stress hydrique
L’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, dont la liste est annexée au présent arrêté, à savoir les cultures maraîchères et certains légumes destinés à la filière industrielle (conserverie) est autorisé sous réserve des dispositions ci-après :
◦en cas de dépassement du seuil d'alerte renforcée, les prélèvements dans les
rivières et dans les nappes ainsi que l'irrigation sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.
◦en cas de franchissement du seuil de crise, les prélèvements dans les rivières
et dans les nappes ainsi que l'irrigation sont interdits de 11 heures à 18 heures tous les jours de la semaine.
◦Concernant les productions de semence, un bilan annuel par bassin versant
des surfaces utilisées et des volumes d'eau utilisés pour l'irrigation devra être présenté par la chambre d'agriculture au service police de l'eau avant le 15 janvier.
◦Concernant l'arboriculture et les pépinières, seules sont concernées les
exploitations dont les demandes de prélèvement d'eau ont été dûment autorisées dans l'arrêté préfectoral irrigation en vigueur.
f) Cas de la pomme de terre non primeur, des oignons et du maïs ensilage
Pour ce type de cultures, des demandes de dérogation aux mesures générales de restriction en matière d'irrigation pourront être adressées à la direction départementale des territoires. Elles feront l'objet d'un examen au cas par cas et en fonction des possibilités du milieu.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-10-001 - arrêté préfectoral n°552 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur l'ensemble 48 Les demandes devront préciser le lieu de prélèvement , le volume nécessaire et les coordonnées de l'irrigant. Elles comprendront un plan de situation.
En cas d'avis favorable, l'arrosage est autorisé sous réserve des dispositions prévues pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique.
A défaut d'une décision dans les 72 heures (jours ouvrés) à compter de la réception de la demande par la D.D.T (service Police de l'eau), l'avis sera réputé favorable.
Un bilan sur la pertinence de la procédure utilisée et sur les effets des dérogations accordées sera réalisé au terme de la campagne.
g) Cas des parcelles expérimentales
Pour les parcelles cultivées à des fins strictement expérimentales par l'INRA ou la Chambre d'Agriculture qui auront fait l'objet dès leur création d'une déclaration auprès de la DDT, des demandes de dérogation aux mesures générales de restriction en matière d'irrigation pourront être adressées à la DDT.
Elles feront l'objet d'un examen au cas par cas et en fonction des possibilités du milieu.
Elles seront délivrées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6.1.f
Un bilan sur la pertinence de la procédure utilisée et sur les effets des dérogations accordées sera réalisé au terme de la campagne.
ARTICLE 3 : Mesures générales de restriction sur l’ensemble du département de la Côte-d’Or
Compte tenu des constats listés à l’article 1 du présent arrêté, les mesures de restrictions générales prévues à l’article 6-2 et 6-3 de l’arrêté cadre n° 374 du 29 juin 2015 s’appliquent sur l'ensemble du département, à savoir pour mémoire :
6.2. : Mesures complémentaires concernant l’un et/ou l’autre des deux grands bassins « Rhône Méditerranée » ou « Seine Normandie-Loire Bretagne » et destinées à préserver la ressource en eau potable.
Le franchissement du seuil d’alerte étant constaté par arrêté préfectoral sur au moins 33% de la totalité des sous-bassins composant l’un et/ou l’autre de ces 2 grands bassins, sont mises en œuvre les mesures suivantes :
Dans l’objectif de préserver la ressource en eau potable :
Est interdit l’arrosage des pelouses, des espaces verts, des aires de loisirs et des terrains de sport. Toutefois, est autorisé de 19 heures à 10 heures, l’arrosage des surfaces à vocation sportive, précisément délimitées, où évoluent les usagers, et l'arrosage de la plate-forme enherbée du tramway. Cet arrosage ne doit pas générer des pertes d’eau par écoulement. En cas de dépassement du seuil d'alerte renforcée dans un ou plusieurs sous-bassins composant l’un des grands bassins soumis aux mesures générales, l’arrosage des surfaces à vocation sportive et celles de la plate-forme enherbée du tramway est interdit dans ce ou ces sous- bassins.
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salubrité publique.
◦Est interdit le remplissage des piscines privées. Toutefois, la première mise en
eau des piscines est autorisée, sous réserve que le maire donne son accord en fonction de l’état de la ressource en eau, en liaison avec le gestionnaire du réseau d’alimentation en eau potable.
◦Sont interdits, pour les particuliers, le lavage des véhicules à leur domicile, le
lavage des toitures, des façades et des abords des immeubles sous réserve des strictes nécessités de l’hygiène publique.
◦Est interdit de 10 heures à 19 heures, l’arrosage des potagers, des massifs
fleuris, et des plantations des commerces de végétaux. Les arrosages doivent être limités aux stricts besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes d’eau par écoulement. En cas de franchissement du seuil d'alerte renforcée dans un ou plusieurs sous-bassins les arrosages des massifs fleuris sont interdits dans ces sous-bassins.
◦Est interdit l’arrosage des plantations. Toutefois, les plantations réalisées depuis
moins d’un an et avant le 1er mai de l’année peuvent être arrosées de 19 heures à 10 heures, les arrosages devant être limités aux stricts besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes par écoulement.
◦Sont soumis aux dispositions particulières ci-après le lac de PONT et le canal de
Bourgogne, sans préjudice des nécessités liées à la sécurité des ouvrages :
Sur le lac de PONT :
▪ la ressource en eau est réservée aux besoins en eau potable dès que la cote est
inférieure à 12 mètres ;
▪ les prélèvements opérés sur le lac de PONT pour alimenter le canal de
Bourgogne sont interdits dès que la cote est inférieure à 12 mètres.
◦Les maires pourront prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs de police
municipale, des mesures complémentaires et adaptées aux situations locales d’économie des usages de l’eau potable, en liaison avec la délégation territoriale de l'agence régionale de santé de Bourgogne.
6.3.: Utilisation des réserves d’eaux pluviales hors celles dûment autorisées pour l’irrigation
Lorsque les mesures de l'article 6.2 sont déclenchées, l’utilisation des réserves d’eaux pluviales hors celles dûment autorisées pour l’irrigation agricole prévues à l’article 6-1-d, demeure possible sous réserve de respecter les restrictions horaires pour l’arrosage (interdiction de 10 heures à 19 heures). Toutefois, l’arrosage des pelouses et le lavage des voitures à domicile demeurent interdits.
ARTCICLE 4 : Disposition particulière liée aux travaux du gazoduc « Val de Saône »
Les travaux entrepris par GRT-GAZ nécessitent d’abaisser localement la nappe phréatique ; Cet impératif peut impacter les prélèvements effectués pour l’irrigation agricole dans une zone située à 500 ml de part et d’autre du gazoduc.
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Une information sur l’avancement du chantier sera transmise, en tant que de besoin, aux membres de la cellule de veille.
ARTICLE 5 : Durée de validité de l’arrêté
Ces mesures s'appliquent à partir de la parution de l’annonce légale dans les journaux et jusqu’au 15 novembre 2017. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 374 du 29 juin 2015.
ARTICLE 6 : Amendes
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu'à 1500 Euros à 3000 Euros en cas de récidive).
ARTICLE 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 502 du 20 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires auxquels une copie du présent arrêté sera adressée aux fins d’affichage, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont mention sera faite dans deux journaux du département.
Fait à Dijon, le 10 août 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Serge BIDEAU
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21-2017-08-03-003
Arrêté préfectoral 546 du 03 août 2017 définissant les
points d'eau sur lesquels doivent être appliquées les
mesures visant à éviter une pollution par la dérive de
pulvérisation ou le ruissellement des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-03-003 - Arrêté préfectoral 546 du 03 août 2017 définissant les points d'eau sur lesquels doivent être appliquées les mesures visant à éviter une pollution par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs 52 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 546 du 3 août 2017 définissant les « points d’eau » sur lesquels doivent être appliquées les mesures visant à éviter une pollution par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, et pris en application de l’arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise en marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
VU la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
VU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CEE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 ;
VU le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 251-8, L.253-1, L. 253- 7 et R. 253-45 ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-03-003 - Arrêté préfectoral 546 du 03 août 2017 définissant les points d'eau sur lesquels doivent être appliquées les mesures visant à éviter une pollution par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs 53 VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.215-7-1 et L.211-1 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE LB), approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie (SDAGE SN), approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 01 décembre 2015 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE RM), approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
VU l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), modifié par l’arrêté du 10 février 2017 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU l’arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise en marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les conclusions de la procédure de participation du public organisée du 6 juillet 2017 au 26 juillet 2017 inclus en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’article L.211-1 du code de l'environnement qui énonce le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines, ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que lors d’écoulements permanents ou intermittents, les eaux de ruissellement pouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d’eau, plans d’eau et points d’eau et peuvent en conséquence engendrer une dégradation de la qualité de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le ministre de l’agriculture peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de protéger les eaux et lutter contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 04 mai 2017 sus-visé définit des zones d’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (zones de non traitement ou ZNT) autour des points d’eau, afin d’éviter la pollution des points d’eau par le ruissellement de ces produits, et que par ce même arrêté, le ministre de l’agriculture impose aux préfets de définir les « points d’eau » pour lesquels les mesures dudit arrêté sont applicables ;
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-03-003 - Arrêté préfectoral 546 du 03 août 2017 définissant les points d'eau sur lesquels doivent être appliquées les mesures visant à éviter une pollution par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs 54 CONSIDÉRANT les travaux engagés sur l’identification des cours d’eau dans le département et qu’indépendamment et sans préjudice de l’objet pour lesquels ils ont été initiés, ils permettent aux usagers de bénéficier d’une cartographie unique du réseau hydrographique, de garantir une simplification de l’information et, par conséquence, une meilleure efficacité d’application des dispositions relatives à la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : définition point d’eau
Les points d’eau à considérer pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, et sur lesquels doivent être appliquées les mesures visant à éviter une pollution par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, répondent à l’un des critères suivants :
• les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et les écoulements issus de la cartographie BCAE tels que décrits par l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 susvisé. Une cartographie globale et évolutive est publiée sur le site Internet des services de l’État dans le département sous le vocable «cartographie des cours d’eau de la Côte-d’Or» ;
• les éléments ponctuels et plans d’eau figurant sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national. Ces cartes au 1 /25 000 sont également consultables en fond de carte de la «cartographie des cours d’eau de la Côte-d’Or» publiée sur le site internet des services de l’État dans le département.
L’article 4 de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 précise en outre que toute application directe de produit est interdite sur l’ensemble des éléments du réseau hydrographique y compris les fossés.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies selon les peines prévues par l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime.
Si l’impact de l’infraction provoque des effets nuisibles sur la santé et/ou des dommages à la faune et à la flore aquatique, les peines encourues sont prévues par les articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement.
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-03-003 - Arrêté préfectoral 546 du 03 août 2017 définissant les points d'eau sur lesquels doivent être appliquées les mesures visant à éviter une pollution par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs 55 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas – BP61916 – 21016 Dijon Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 3 août 2017
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Serge BIDEAU
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-03-003 - Arrêté préfectoral 546 du 03 août 2017 définissant les points d'eau sur lesquels doivent être appliquées les mesures visant à éviter une pollution par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs 56 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-08-09-002
Arrêté Préfectoral n° 549 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 - section
Beaune Nord/Chalon Nord dans les deux sens de
circulation et sur l'autoroute A31 au droit du noeud
A31/A6 dans le sens Dijon-Beaune
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-002 - Arrêté Préfectoral n° 549 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 - section Beaune Nord/Chalon Nord dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A31 au droit du noeud A31/A6 dans le sens Dijon-Beaune 57 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion
de crise
Affaire suivie par Christine RIBIERE
Tél. : 03.80. 29.44.75
Fax : 03.80. 29. 42. 15.
Courriel : christine.ribiere@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 549 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 – section Beaune-Nord (n°24) / Chalon-Nord (n°25) dans les deux sens de circulation et sur l’autoroute A31 au droit du nœud A31/A6 dans le sens Dijon-Beaune
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté préfectoral n° 349 permanent d’exploitation sous chantier courant du 9 août 1996, portant réglementation de la circulation routière pour l’exécution des chantiers courants d’entretien et de réparation,
VU l’arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or et l’arrêté préfectoral n° 110 du 24 février 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 16 juillet 2017 présentés par Monsieur le Directeur Régional RHONE APRR, relatifs aux travaux dans le sens Paris-Lyon, de renouvellement de chaussées de l’autoroute A6 entre les PR 306+325 et 311+400 en pleine largeur et de remise à niveau de service du Passage inférieur du PR 309+870
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie en date du 19 juillet 2017 2017
VU l’avis favorable de Monsieur le président du Conseil départemental de la Côte d’Or en date du 28 juillet 2017
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-002 - Arrêté Préfectoral n° 549 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 - section Beaune Nord/Chalon Nord dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A31 au droit du noeud A31/A6 dans le sens Dijon-Beaune 58 VU l’arrêté du maire de BEAUNE n° 2008/08 du 11 janvier 2002 réglementant la circulation des véhicules de PTAC > 10T dans la traversée de la commune
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux ci-avant,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent :
- la section de l’autoroute A6 comprise entre les pR 304+000 et 311+800 dans les deux sens de circulation
- la section de l’autoroute A31 comprise entre les PR 1+000 et 0+000 dans le sens Dijon- Beaune.
Celles-ci s’appliqueront du lundi 21 août au vendredi 10 novembre 2017.
En cas d’aléa (problème technique ou intempérie), un report sera possible jusqu’au vendredi 24/11/2017.
Article 2 : Mesures d’exploitation
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation suivantes seront prises, selon le phasage défini ci-après :
Les travaux seront réalisés par demi-chaussée sous neutralisation des Voie de Droite + Voie Médiane Droite (puis Voie de Gauche + Voie Médiane Gauche) avec dévoiement et réduction de la largeur des 2 voies de circulation restantes.
La séparation des flux de circulation / chantier sera matérialisée par des Séparateurs Modulaires de Voies (SMV).
Le passage des ateliers au droit du diffuseur de Beaune-Sud (n° 24.1 sur l’autoroute A6) nécessitera sa fermeture partielle dans le sens Paris-Lyon pendant 3 nuits.
Le passage des ateliers au droit de l'aire de service Beaune-Tailly (PR 311 sur l’autoroute A6 sens Paris-Lyon) nécessitera la fermeture du parking Poids Lourd pendant 22 heures cumulées.
Le phasage ci-dessous est donné à titre indicatif ; il est susceptible d’être modifié en fonction de l'avancement des travaux, des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-002 - Arrêté Préfectoral n° 549 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 - section Beaune Nord/Chalon Nord dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A31 au droit du noeud A31/A6 dans le sens Dijon-Beaune 59 ►Phase 0 : Semaines 34-35 - du lundi 21 août au vendredi 1er septembre 2017 : Approvisionnement des blocs Séparateurs Modulaires de Voies en Bande Dérasée de Gauche (BDG) du PR 306+200 au PR 311+600 dans le sens Paris-Lyon, de nuit, sous neutralisation des Voie de Gauche (VG) et Voie Médiane Gauche (VMG).
►Phase 0.1 : Semaine 36 - journée du lundi 4 septembre 2017
Mise en place du balisage nécessaire à la réalisation des travaux de la Phase 1.
►Phase 1 : Semaines 36 à 39 - du lundi 4 septembre au jeudi 28 septembre 2017 (week-end compris)
▫ Travaux sur Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU), Voie de Droite (VD) et Voie Médiane Droite (VMD) de la section courante sens Paris/Lyon, sous neutralisation des Voie de Droite, Voie Médiane Droite après ripage des blocs Séparateurs Modulaires de Voies 40 cm à gauche de l'axe Voie Médiane Droite/Voie Médiane Gauche, avec :
- Sortie n° 24.1 possible par une bretelle de sortie aménagée depuis la Voie Médiane Gauche de largeur réduite.
- Entrée direction Lyon depuis la gare de péage de Beaune-Sud possible par une bretelle d'insertion au profil réduit sur Voie Médiane Gauche de largeur réduite.
▫ Nuits du lundi 11, mardi 12 et mercredi 13 septembre 2017 de 21h à 6h Passage des ateliers au droit du diffuseur de Beaune-Sud (n° 24.1) sous fermeture : - de la bretelle de sortie n° 24.1 pour Beaune-Centre / Beaune-Hospices en provenance de l’'autoroute A6-Paris / A31-Dijon,
- de la bretelle d'accès à l'autoroute A6 direction Chalon/Lyon depuis la gare de péage de Beaune- Sud.
▫ lundi 25 septembre de 8h à 18h et mercredi 27 septembre 2017 de 12h à 24h Passage des ateliers au droit de l'aire de service de Beaune-Tailly sous fermeture de la bretelle d'accès à l'aire.
L'accès à l'aire de service sera toujours possible via un bypass aménagé en aval, mais condamnant l'accès au grand parking Poids Lourd (170 places).
►Phase 1.1 : S39 - nuit du jeudi 28 septembre 2017
Modification du balisage pour réalisation des travaux de la Phase 2.
►Phase 2 : Semaines 39 à 43 - du vendredi 29 septembre au mardi 24 octobre 2017 (week end et jours hors chantier compris)
Travaux sur Bande De Gauche, Voie de Gauche (VG) et Voie Médiane Gauche (VMG) de la section courante sens Paris/Lyon, sous neutralisation des Voie Gauche, Voie Médiane Gauche après ripage des blocs Séparateurs Modulaires de Voies 40 cm à droite de l'axe Voie Médiane Droite/Voie Médiane Gauche .
Neutralisation de la Voie de Gauche sens Lyon-Paris, en semaine uniquement, du PR 307+700 au PR 306+000.
►Phase 2.1 : nuit du mardi 24 octobre 2017
Ripage des blocs Séparateurs Modulaires de Voie en Bande De Gauche du sens Paris-Lyon et travaux de signalisation horizontale pour remise en circulation normale de la section.
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-002 - Arrêté Préfectoral n° 549 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 - section Beaune Nord/Chalon Nord dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A31 au droit du noeud A31/A6 dans le sens Dijon-Beaune 60 ►Phase 3 : Semaine 45 - du lundi 6 novembre au vendredi 10 novembre 2017 Evacuation des blocs Séparateurs Modulaires de Voie, de nuit, sous neutralisation des Voie Gauche et Voie Médiane Gauche du sens Paris-Lyon.
Article 3 : Mesures de police de la circulation
Les mesures de Police suivantes seront prises :
▫ Circulation au droit des blocs Séparateurs Modulaires de Voies stockés en Bande De Gauche du sens Paris-Lyon :
Au droit des atténuateurs de choc implantés en alignement droit, en protection de chaque origine de file de Séparateurs Modulaires de Voies, vitesse limitée à 110 km/h.
▫ Circulation dans le sens Paris-Lyon pendant la réalisation des travaux de la phase 1 : Vitesse limitée progressivement à 90km/h du PR 305+600 au PR 311+800, avec abaissement ponctuel à 70km/h en amont des bretelles du diffuseur de Beaune-Sud et en amont de la bretelle d’accès à l’aire de Beaune-Tailly.
Interdiction de dépasser pour tous véhicules de PTAC > 3,5T du PR 305+000 au PR 311+800.
▫ Circulation dans le sens Paris-Lyon pendant la réalisation des travaux de la phase 2 : Vitesse limitée progressivement à 90km/h du PR 305+600 au PR 311+800, avec abaissement ponctuel à 70km/h en amont de l’entrée en insertion du diffuseur de Beaune-Sud. Interdiction de dépasser pour tous véhicules de PTAC > 3,5T, du PR 305+000 au PR 311+800.
▫ Circulation dans le sens Lyon-Paris pendant la réalisation des travaux de la phase 2 : - Du lundi au vendredi :
Vitesse limitée à 110km/h du PR 308+100 au PR 306+000.
Interdiction de dépasser pour les véhicules de PTAC > 3,5T affectés au de transport de marchandises, du PR 308+100 au PR 306+000.
- Du vendredi au lundi :
Au droit de l’Ilôt Terre Plein Central du PR 306+500, vitesse limitée à 110km/h et interdiction de dépasser pour tous véhicules de PTAC > 3,5T.
Article 4 :
Les fermetures partielles du diffuseur de Beaune-Sud entraîneront, en dérogation à l’article 3 de l’Arrêté Préfectoral Permanent d’Exploitation sous chantier sur autoroute susvisé, un détournement du trafic sur le réseau ordinaire tel que défini ci-après :
▪ Fermeture de la sortie n°24.1 pour Beaune-Centre / Beaune-Hospices en provenance de l'autoroute A6-Paris / A31-Dijon :
Les automobilistes en provenance de PARIS sur l’autoroute A6, prendront la sortie amont n°24 pour BEAUNE-St Nicolas,
Les automobilistes en provenance de DIJON sur l’autoroute A31 ou de BESANCON sur l’autoroute A36, suivront la direction PARIS par l’autoroute A6 et prendront la sortie n°24 pour BEAUNE-St Nicolas.
▪ Fermeture de l'accès à l'autoroute A6 direction Chalon/Lyon :
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-002 - Arrêté Préfectoral n° 549 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 - section Beaune Nord/Chalon Nord dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A31 au droit du noeud A31/A6 dans le sens Dijon-Beaune 61 Les usagers rejoindront l'autoroute A6 au niveau de la gare de péage de CHALON-Nord par les RD 974 et RD906 via Chagny.
En dérogation à l’arrêté municipal de la mairie de Beaune n° 2002/08 du 11 janvier 2002, l’interdiction de circulation des véhicules de PTAC >10T sera suspendue durant les fermetures partielles du diffuseur de Beaune-Sud (n° 24.1).
Article 5 : Autres dispositions :
Lors de la mise en place, de la modification, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et des ralentissements de circulation, réalisés avec la présence des Forces de l’Ordre, pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.
Ces ralentissements pourront être accompagnés d'une fermeture des bretelles d'accès à l'autoroute direction Lyon des diffuseurs de Beaune-Nord et Beaune-Sud (phases 0.1, 1.1 et 2.1).
Pour les interventions de maintenance, les éventuels ralentissements de circulation pourront être réalisés sans la présence des Forces de l’Ordre, sous réserve de la politique interne APRR.
Par dérogation à l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier n° 349 :
- le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
- la circulation du trafic sens Paris-Lyon sera établie sur voies de largeur réduite.
- l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
- la longueur de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6km.
- les mesures de restriction énoncées ci-avant pourront être effectives certains Jours « Hors Chantier » de la période considérée (du vendredi 25 au dimanche 27 août 2017 et du samedi 2 au dimanche 3septembre 2017).
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic pourront être mises en œuvre localement par APRR et pourront être renforcée par celles du plan PALOMAR Est (par exemple : IA31 et IA18), en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie compétents.
Article 6 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR,
Article 7 :
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal :
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-002 - Arrêté Préfectoral n° 549 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 - section Beaune Nord/Chalon Nord dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A31 au droit du noeud A31/A6 dans le sens Dijon-Beaune 62 - De messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
- De messages sur PMVA situé en Entrée des gares de péage,
- De messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- Du service d’information vocale autoroutier,
- Du site internet www.aprr.fr.
Article 8 :
La directrice de Cabinet de la préfète de Côte-d'Or, le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté et du Groupement de Côte d'Or, le Directeur Régional RHONE APRR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte- d’Or. Copie pour information sera adressée : à Monsieur le sous-préfet de Beaune, au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or, au SAMU de Dijon, au Directeur général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MEEM, au Général de Corps d'Armée, Gouverneur Militaire de METZ, Commandant la Région Militaire de Défense Nord-est, Bureau Mouvements Transports.
Fait à Dijon, le 9 Août 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
Jean-Luc IEMMOLO
6
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-002 - Arrêté Préfectoral n° 549 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 - section Beaune Nord/Chalon Nord dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A31 au droit du noeud A31/A6 dans le sens Dijon-Beaune 63 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-08-11-001
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°554
fixant des mesures temporaires de police de la navigation
intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la
commune de VANDENESSE EN AUXOIS, le lundi 14
août 2017.
feu d'artifice dans le cadre de la police de la navigation
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-11-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°554 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de VANDENESSE EN AUXOIS, 64 :
| b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
brectian dé ._. La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté Direction départementale des territoires Préfète de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière Chevalier de la Légion d’honneur Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise Officier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Régis LAGNEAU
Tél. : 03 80 29 44 97
Courriel :regis.lagneau @cote-dor.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 55%
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de
Bourgogne, sur le territoire de la commune de VANDENESSE EN AUXOIS, le lundi 14 août
2017.
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la naviga-
tion intérieure « Voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 03 janvier 2017 - contrat n° 495315204, par AXA
assurance garantissant la responsabilité civile de SOC SEMA titulaire du contrat ;
VU la demande en date du 26 juin 2017 de l’association les CANALOUS, relative aux mesures de
police de la navigation nécessaires au tir d'un feu d'artifice le lundi 14 août 2017 sur les berges du
Canal de Bourgogne ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France Centre-Bourgogne en date du 10 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-11-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°554 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de VANDENESSE EN AUXOIS, 65 ARRETE
Article 1: Mesures temporaires
- La navigation sur la Saône sera interrompue pendant le tir des feux d’artifice du point
kilométrique 163,150 au point kilométrique 163,450 conformément à l’article R, 4241-38 du code
des transports le lundi 14 août 2017 à partir de 19h00 jusqu’à 24h00.
- L'arrêt de la navigation des bateaux en transit s’effectuera par les organisateurs ou les forces de
l’ordre pendant les tirs,
- Afin de permettre le tir du feu d’artifice, le stationnement des bateaux sera autorisé dans le bief 9S
à partir de 19h00 le 14 août 2017 jusqu’à 9h00 le 15 août 2017 entre le point kilométrique 163,450
(soit 100 mètres en aval du port de VANDENESSE-EN-AUXOIS) et le point kilométrique 163,550
(soit amont de l'écluse 9S),
Article 2 :Suspension de l’autorisation
La présente autorisation peut-être suspendue par simple décision du gestionnaire ou du
concessionnaire de la voie d’eau.
Article 3:
Zone de sécurité
- Le lundi 14 août 2017 il est institué une zone de sécurité (voir plan en annexe) à l’intérieur de
laquelle la présence de personne et de véhicule (sauf ceux nécessaires au tir du feu d’artifice) est
interdite.
Ces prescriptions ne s’imposent pas aux services de secours et aux forces de l’ordre.
Mesures de sécurité
- Le lundi 14 août à partir de 13h00, les manœuvres d’accostages dans le port seront interdites pour
permettre la mise en place des artifices, néanmoins, le chenal devra rester navigable jusqu’à 19h00.
Article 4 : Obligations d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie
sur le site www.vnf.fr ou contacter Voies Navigable de France.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-11-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°554 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de VANDENESSE EN AUXOIS, 66 Article 5 :
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
La directrice de cabinet du préfet de Côte-d'Or,
Le maire de VANDENESSE-EN-AUXOIS,
L'association les CANALOUS,
La direction de Voies Navigables de France Centre Bourgogne,
Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et le groupement de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont une ampliation sera
adressée à chacun.
Fait à Dijon, le 3 } AQUI 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-11-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°554 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de VANDENESSE EN AUXOIS, 67 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-11-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°554 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de VANDENESSE EN AUXOIS, 68 D
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-08-11-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°554 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de VANDENESSE EN AUXOIS, 69 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-08-11-002
Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat
mixte d'aménagement de la région Beaunoise
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-11-002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat mixte d'aménagement de la région Beaunoise 70 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de FOrdre National du Mérite
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
D'AMENAGEMENT DE LA REGION BEAUNOISE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5216-6 et
LS211-41 ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de M. Gilbert Payet, Préfet de la
Saône-et-Loire;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret,
Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 juin 1966 portant création du syndicat mixte
d'aménagement de la région beaunoise ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 août 1967 portant extension territoriale du
syndicat mixte d'aménagement de la région beaunoise ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 janvier 1970 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'aménagement de la région beaunoïse ;
VU l'arrêté ministériel en date du 25 mai 1974 portant extension de compétences du
syndicat mixte d'aménagement de la région beaunoise ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 août 1988 portant réduction territoriale du syndicat
mixte d'aménagement de la région beaunoise ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2004 portant extension de compétences du
syndicat mixte d'aménagement de la région beaunoise ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2006 portant création de la communauté
d'agglomération « Beaune Côte et Sud — Communauté Beaune-Chagny-Nolay» ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-11-002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat mixte d'aménagement de la région Beaunoise 71 VU l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 2007 portant extension de compétences du
syndicat mixte d'aménagement de la région beaunoise ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2008 portant extension territoriale et de
compétences du syndicat mixte d'aménagement de la région beaunoise ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 13 avril 2010 portant modification des statuts
du syndicat mixte d'aménagement de la région beaunoise ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 29 décembre 2014 portant retrait de la chambre
de commerce et d'industrie :
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 30 juin 2015 portant modification des statuts
du syndicat mixte d'aménagement de la région beaunoise ;
Considérant que le syndicat mixte d'aménagement de la région beaunoise a pour
membres la communauté d'agglomération « Beaune Côte et Sud — Communauté Beaune-Chagny-
Nolay» et les communes de BEAUNE, RUFFEY-LES-BEAUNE et VIGNOLES, elles-mêmes
membres de la communauté d'agglomération ;
Considérant l'identité de périmètre entre le syndicat mixte d'aménagement de la région
beaunoise et la communauté d'agglomération « Beaune Côte et Sud — Communauté Beaune-
Chagny-Nolay» ;
Considérant que la communauté d'agglomération «Beaune Côte et Sud —
Communauté Beaune-Chagny-Nolay» est substituée de plein droit au syndicat mixte d'aménagement
de la région beaunoise pour la totalité des compétences qu'il exerce ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or et de M.
le sous-préfet de Chalon sur Saône ;
ARRÊTENT
Article 1% : Le syndicat mixte d'aménagement de la région beaunoise est dissous à la date
du 31 décembre 2017.
Article 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat est transféré à la
communauté d'agglomération « Beaune Côte et Sud -— Communauté Beaune-Chagny-Nolay», qui
est substituée de plein droit à l'ancien syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
dernier au 31 décembre 2017.
Article 3 : L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat mixte d'aménagement de la région
beaunoise est, à [la même date, transférée à la communauté d'agglomération « Beaune Côte et Sud —
Communauté Beaune-Chagny-Nolay».
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-11-002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat mixte d'aménagement de la région Beaunoise 72 _-3-
Article 4 : L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communauté
d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 : La communauté d'agglomération adoptera le compte administratif du syndicat au
plus tard le 30 juin 2018.
Article 6 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le Sous-Préfet de
Beaune, M. le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. le président du syndicat mixte d'aménagement
de la région beaunoise, M. le Président de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud —
Communauté Beaune, Chagny, Nolay, MM. les maires des communes de BEAUNE, RUFFEY- LES-BEAUNE et VIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des deux départements, et dont copie sera adressée à :
—_ Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne Franche-Comté et
de la Côte d'Or
— Mme la directrice départementale des finances publiques de la Saône et Loire,
- M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or
- M. le directeur des archives départementales de la Saône et Loire
- M. le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or
- M. le directeur départemental des territoires de la Saône et Loire
FAIT À MACON, le 07 août 2017 FAIT À DIJON, le 11 août 2017
Le préfet, La préfète,
signé signé
GILBERT PAYET Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-11-002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat mixte d'aménagement de la région Beaunoise 73 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-11-002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du syndicat mixte d'aménagement de la région Beaunoise 74 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-08-07-002
Arrêté Préfectoral DDPP de dérogation aux distances
réglementaires : Monsieur Yves SEGUIN (La Roche En
Brenil)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-07-002 - Arrêté Préfectoral DDPP de dérogation aux distances réglementaires : Monsieur Yves SEGUIN (La Roche En Brenil) 75 Liberté «+ Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR
LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE PRÉFET DE LA COTE-D’OR Direction départementale de la protection des
populations Chevalier de la Légion d'Honneur Pôle Environnement Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ,
DE DEROGATION AUX DISTANCES REGLEMENTAIRES
SEGUIN Yves
Lieu-dit « les 4 maisons »
21530 LA ROCHE EN BRENIL
Extension d'un bâtiment à usage de centre d’allotement de bovins
VU le titre premier du livre V de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté du 22/01/07 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101-4 ;
VU article KR. 512-52 du Code de l’environnement précisant que si le déclarant veut obtenir la
modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet ;
VU la demande de dérogation aux distances réglementaires de monsieur SEGUIN Yves, reçue en
Préfecture le 20 juillet 2017 ;
VU le rapport établi le O1 août 2017 par l'inspection des installations classées :
CONSIDERANT, au vu du dossier, que le projet déposé par monsieur SEGUIN Yves, ne devrait pas
apporter de nuisances supplémentaires significatives par comparaison à la situation actuelle de
fonctionnement de l’exploitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-07-002 - Arrêté Préfectoral DDPP de dérogation aux distances réglementaires : Monsieur Yves SEGUIN (La Roche En Brenil) 76 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Monsieur SEGUIN Yves, est autorisé à réaliser l’extension d'un bâtiment à usage de
centre d’allotement de bovins sur la parcelle cadastrale 14, section AK, à une distance de 90 mètres des
tiers. La surface totale du bâtiment après extension sera de 1937 m2.
ARTICLE 2 : Toutes les mesures limitant les nuisances sonores et olfactives doivent être maintenues,
tout comme le respect des prescriptions de l’arrêté du 22/01/07 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101-4.
ARTICLE 3 : Toute modification ultérieure de l'activité ou de la situation de l’exploitation devra être
déclarée en Préfecture.
ARTICLE 4 : La présente décision sera affichée en mairie de LA-ROCHE-EN-BRENIL.
ARTICLE 5 : Délai et Voie de recours : article L515-27 et R 514-3-1 du Code de l’environnement
FA
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Dijon, sis 22 rue d'Assas,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai «de quatre mois» à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'or, le Lieutenant-Colonel
Commandant du groupement de Gendarmerie de la Côte d’Or, le Directeur Départemental de la
Protection des Populations, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des
Territoires, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Maire de la commune
de LA-ROCHE-EN-BRENIL, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la COTE-D'OR dont copie sera
adressée au Directeur des Services des Archives.
FataDION, le 07 AOÛT 2017
LA PRÉFETE
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Serge BIDEAU
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-07-002 - Arrêté Préfectoral DDPP de dérogation aux distances réglementaires : Monsieur Yves SEGUIN (La Roche En Brenil) 77 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-08-08-002
Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter
une installation classée pour la protection de
l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 78 4
Z
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne – Franche-Comté
Unité Départementale de Côte d'Or
h
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
UNE INSTALLATION CLASSÉE
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
----
SOCIÉTÉ GUINTOLI
----
Commune de DIJON
----
Rubriques n° 2521-1, 2517-2, 2515-1.b, 2915-2,
4734-2.c et 4801-2 de la nomenclature des installations classées
----
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-comté
préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu les livres I et V des parties législative et réglementaire du Code de l’Environnement;
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R.511–9 du code de l’Environnement;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
---------
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 79 Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'Environnement ;
Vu le Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés de Côte d’Or approuvé en juillet 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2014 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de Dijon ;
Vu l'arrêté préfectoral d’enregistrement en date du 01/08/2014 pour l’enregistrement des installations relatives à la rubrique 2515-1b de la nomenclature ICPE délivré à la société GUINTOLI pour l'établissement qu'il exploite sur le territoire de la commune de Dijon, au lieu-dit « Aux Charmes d’Asnières Nord » ;
Vu le récépissé de déclaration du 11/10/2013 délivré à la société GUINTOLI pour les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature ICPE ;
Vu la demandée présentée le 22/09/2016, complétée le 21/02/2017 et le 24/04/2017 par la société GUINTOLI dont le siège social est situé au Parc d’activité de Laurade, 13103 SANT-ETIENNE-DU-GRES en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une centrale d’enrobage à chaud, de maintenir une plate-forme de concassage-criblage de matériaux et de déchets inertes et d’agrandir une station de transit de matériaux et de déchets inertes sur le territoire de la commune de DIJON au lieu-dit « Aux Charmes d’Asnières Nord » ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu la décision en date du 04/01/2017 du président du tribunal administratif Dijon portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26/01/2017 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée d’un mois du 15/02/2017 au 17/03/2017 inclus sur le territoire de la commune de DIJON, BELLEFOND, FONTAINE-LES-DIJON, MESSIGNY-ET-VANTOUX, ASNIERES-LES-DIJON, RUFFEY-LES-ECHIREY et AHUY ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication en date 31/01/2017 et du 20/02/2017 de cet avis dans deux journaux locaux : Le Bien Public et le Journal du Palais ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes d’AHUY et ASNIERES-LES-DIJON ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R181-19 à R181-32 du code de l’Environnement ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 10/01/2017 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 06/06/2017 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis en date du 21/06/2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 29/05/2017 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriels en date du 30/05/2017 et du 01/06/2017 ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 80 CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’Environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, notamment en terme d'émissions atmosphériques sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 81 Table des matières
VUS ET CONSIDÉRANTS...........................................................................................................................................................1
TITRE 1– PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES..................................................................5
CHAPITRE 1.1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION...................................................................................................................................5 CHAPITRE 1.2- NATURE DES INSTALLATIONS..........................................................................................................................................................5 CHAPITRE 1.3- CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION....................................................................................................................7 CHAPITRE 1.4- DURÉE DE L’AUTORISATION...........................................................................................................................................................7 CHAPITRE 1.5- MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ.......................................................................................................................................7 CHAPITRE 1.6- COMITÉ DE SUIVI DE L’ENVIRONNEMENT..........................................................................................................................................8 CHAPITRE 1.7- PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES...........................................................................................................................8 CHAPITRE 1.8- RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS.................................................................................................................9
TITRE 2– GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT......................................................................................................................10
CHAPITRE 2.1- EXPLOITATION DES INSTALLATIONS................................................................................................................................................10 CHAPITRE 2.2- INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE....................................................................................................................................................10 CHAPITRE 2.3- DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS........................................................................................................................................11 CHAPITRE 2.4- INCIDENTS OU ACCIDENTS – DÉCLARATION ET RAPPORT....................................................................................................................11 CHAPITRE 2.5- RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION.........................................................................................11 CHAPITRE 2.6- RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION.....................................................................................................11
TITRE 3– PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE................................................................................13
CHAPITRE 3.1- CONCEPTION DES INSTALLATIONS.................................................................................................................................................13 CHAPITRE 3.2- CONDITIONS DE REJET................................................................................................................................................................14 CHAPITRE 3.3- V ALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES........................................................................................16 CHAPITRE 3.4- V ALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS........................................................................................................................17 CHAPITRE 3.5- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR (AUX POUSSIÈRES).................................................17
TITRE 4– PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.....................................18
CHAPITRE 4.1- COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU..............................................................................................................18 CHAPITRE 4.2- PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU...................................................................................................................................18 CHAPITRE 4.3- COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES.............................................................................................................................................18 CHAPITRE 4.4- TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU..................................................19
TITRE 5– DÉCHETS PRODUITS............................................................................................................................................23
CHAPITRE 5.1- PRINCIPES DE GESTION...............................................................................................................................................................23
TITRE 6– PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES 25
CHAPITRE 6.1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES...........................................................................................................................................................25 CHAPITRE 6.2- NIVEAUX ACOUSTIQUES..............................................................................................................................................................25 CHAPITRE 6.3- VIBRATIONS.............................................................................................................................................................................26 CHAPITRE 6.4- EMISSIONS LUMINEUSES..............................................................................................................................................................26
TITRE 7– PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES........................................................................................27
CHAPITRE 7.1- GÉNÉRALITÉS...........................................................................................................................................................................27 CHAPITRE 7.2- DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES.....................................................................................................................................................27 CHAPITRE 7.3- DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS....................................................................................................................................28 CHAPITRE 7.4- DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES..............................................................................................................29 CHAPITRE 7.5- DISPOSITIONS D’EXPLOITATION.....................................................................................................................................................30
TITRE 8– CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT..................................................................................................................................................................32
CHAPITRE 8.1- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA STATION DE TRANSIT DE MATÉRIAUX ET DÉCHETS INERTES................................................32 CHAPITRE 8.2- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’INSTALLATION DE CONCASSAGE-CRIBLAGE......................................................................34 CHAPITRE 8.3- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU PROCÉDÉ DE CHAUFFAGE DU FLUIDE CALOPORTEUR...........................................................35 CHAPITRE 8.4- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU STOCKAGE DE LIQUIDES INFLAMMABLES..........................................................................36
TITRE 9– SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS..........................................................................39
CHAPITRE 9.1- PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE............................................................................................................................................39 CHAPITRE 9.2- MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO-SURVEILLANCE.......................................................................................................39 CHAPITRE 9.3- SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS......................................................................................................................40 CHAPITRE 9.4- BILANS PÉRIODIQUES.................................................................................................................................................................41
TITRE 10– VOIES DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES...................................................................................42
CHAPITRE 10.1- VOIES DE RECOURS..................................................................................................................................................................42 CHAPITRE 10.2- NOTIFICATION ET PUBLICITÉ......................................................................................................................................................42 CHAPITRE 10.3- EXÉCUTION............................................................................................................................................................................42
ANNEXE I : LOCALISATION DES POINTS DE MESURES DE BRUIT..........................................................................43
ANNEXE II : LOCALISATION DES POINTS DE MESURES DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRES.........................44
ANNEXE III – PLAN GÉNÉRAL DES INSTALLATIONS ET DES RÉSEAUX D’EAU...................................................45
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 82 TITRE 1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société GUINTOLI dont le siège social est situé à au Parc d’activité de Laurade, 13103 SANT-ETIENNE-DU- GRES est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de DIJON, au lieu-dit « Aux Charmes d’Asnières », les installations détaillées dans les articles suivants.
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application des articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des articles dont les
prescriptions sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications (suppression,
modification, ajout de prescriptions)
Références des articles correspondants du
présent arrêté
Arrêté préfectoral
d’enregistrement en date du
01/08/2014
L’ensemble des articles à
l’exception de l’article 1.1.1 Suppression
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2521-1 Centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers (à chaud)
Débit maximal de production : 340 t/h
Fonctionnement par campagne
(installation mobile)
Production annuelle maximale : 90 000 tonnes
Production annuelle moyenne : 50 000 tonnes
Durée de fonctionnement maximale : 120 jours
ouvrés / an
A
2517-2
Station de transit de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes
La superficie de l'aire de transit étant supérieure à 10 000 m²,
mais inférieure ou égale à 30 000 m² (surface de stockage de
12912 m²)
Superficie de stockage : 25 924 m² E
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 83 Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2515-1.b
Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes.
Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par
d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. La puissance
installée des installations, étant supérieure à 200 kW, mais
inférieure ou égale à 550 kW
Puissance du concasseur : 403 kW
Puissance du crible 134 kW
Soit une puissance totale
plafonnée à 540 kW
Fonctionnement par campagne
(installation mobile)
E
2915-2
Procédés de chauffage utilisant comme fluide
caloporteur des corps organiques combustibles :
2. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au
point éclair des fluides, si la quantité totale de fluides
présente dans l'installation (mesurée à 25 °C) est supérieure
à 250 l
Température de chauffe du fluide
caloporteur < 200°C D
4734-2.c
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul
lourd ; carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100
t d'essence et inférieure à 500 t au total
Stockage de fioul lourd TBTS : 60 t
Stockage de fioul domestique : 4 t
Total : 64 t
DC
4801-2
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses. 2. Supérieure
ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t
Stockage de bitume : 153 m3
soit 153 t D
A (Autorisation) AS (autorisation avec servitudes d'utilité publique) E (Enregistrement) D (Déclaration) D C (déclaration avec contrôle périodique) ou NC (inférieur au seuil de classement = non classé)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Lieu-dit Section Parcelle n° Surface concernée (en m²)
DIJON « Aux Charmes
d’Asnières Nord »
AB 36pp 506
86pp 158
87pp 1029
88pp 1038
90pp 641
113 488
114 395
117pp 8693
120pp 1225
121 2441
126pp 8052
141pp 1258
pp : pour partie (parcelle concernée pour partie)
Le plan des installations figure en annexe I du présent arrêté.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 84 ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES L’établissement, comprenant l’ensemble des installations classées, est organisé de la façon suivante : • une centrale d’enrobage à chaud, de capacité de production maximale égale à 340 t/h, comportant notamment :
◦ des trémies doseuses de granulats,
◦ d'un parc à liants comportant deux cuves aériennes de stockage de bitume et de fioul lourd d’un volume maximal total de 212 m³, ainsi qu’une cuve de 5 m³ de fioul domestique (dédiée à l’alimentation des chaudières de réchauffage du fluide caloporteur),
◦ deux chaudières permettant de chauffer le fluide caloporteur situées à l’extrémité de chacune des cuves,
◦ un tambour sécheur malaxeur équipé d'un brûleur fonctionnant au fioul lourd TBTS et d'un dépoussiéreur à manches,
◦ une trémie de stockage des enrobés,
◦ une zone de stockage d'agrégats d'enrobés,
• une installation de concassage-criblage de déchets inertes,
• une aire de transit de matériaux inertes et de granulats,
• parking véhicules légers,
• une station-service de ravitaillement en Gasoil Non Routier (cuve de 5 m³) associée à une aire étanche de 100 m² raccordée à un séparateur d’hydrocarbures,
• une bascule et les locaux du personnel.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue aux articles L.181-14 et R.181-46 du Code de l’Environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.5.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 85 Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
ARTICLE 1.5.6. CESSATION D’ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures des articles R.181-48 et R. 512-74 du code de l’Environnement, pour l’application des articles R.512-39-1 à R. 512-39-5, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d'accès au site ;
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
L’exploitant restituera au propriétaire des terrains une plateforme propre et dégagée à une altitude d’environ 303 m NGF pour la zone basse (nord-est), et à une altitude évoluant entre 310 et 314 m NGF pour la zone haute (sud et ouest).
CHAPITRE 1.6 - COMITÉ DE SUIVI DE L’ENVIRONNEMENT
Une commission locale de concertation et de suivi est mise en place par l'exploitant. Sa composition comprend au minimum un représentant de l’exploitant, un représentant des communes concernées, un représentant de chaque association de protection de l’environnement locale.
L'inspection des installations classées est informée de la tenue de chaque réunion.
La commission se réunit au minimum tous les ans sur convocation de l'exploitant.
L’exploitant présente à cette occasion les actions menées pour respecter les dispositions de son dossier initial et des dispositions réglementaires du présent arrêté, et notamment :
- contrôles qualité des matériaux arrivant sur le site,
- analyses et mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté.
CHAPITRE 1.7 - PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
27/10/11 Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'Environnement
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'Environnement
29/07/05
Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005-Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 86 Dates Textes
31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
11/03/10 Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
12/12/14
Arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
10/12/13
Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
26/11/12
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
CHAPITRE 1.8 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 87 TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - assurer la bonne gestion des effluents et des déchets ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D’EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
ARTICLE 2.1.3. MONTAGE / DÉMONTAGE DES INSTALLATIONS
Entre deux campagnes de production d'enrobés ou de concasse-criblage de matériaux, les installations de production sont démontées et évacuées du site. Les déchets sont évacués du site. Toutes les dispositions sont prises afin de laisser le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
ARTICLE 2.1.4. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
ARTICLE 2.1.5. CONNAISSANCE DES PRODUITS, ÉTIQUETAGE
L’exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par le code du travail.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
ARTICLE 2.1.6. ESPÈCES INVASIVES
L'exploitant prend des mesures permettant d'éviter l'apport et le développement d'espèces invasives telle que l'ambroisie.
CHAPITRE 2.2 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.2.1. PROPRETÉ
L'ensemble du site doit être maintenu propre et installations entretenues.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’assurer la propreté des voies de circulation et des zones environnantes (poussières, papiers, boues, déchets, etc.) y compris, le cas échéant, sur les voies publiques d’accès au site.
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 88 ARTICLE 2.2.2. ESTHÉTIQUE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et notamment :
• aménage les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...) ;
• assure le masquage des installations ou des infrastructures, au moyen de plantations ou d'écrans (notamment les haies existantes sont maintenues) ;
• assure le démantèlement des installations abandonnées ;
• enfouit les lignes électriques et téléphoniques.
CHAPITRE 2.3 - DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.4 - INCIDENTS OU ACCIDENTS – DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'Inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l’Environnement, et lui indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.5 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initial,
• les plans tenus à jour
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, • les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article 9.2.6. Niveaux sonores au cours des 3 premiers mois après la mise en service de l’installation puis annuellement
Article 9.2.3. Rejets aqueux au minimum semestrielle ;
si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont inférieurs aux valeurs limites la fréquence pourra être au minimum annuelle ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 89 si un résultat d'une analyse est supérieur à un des paramètres visés à l'Article 4.4.10.1. , la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle pendant douze mois continus.
Article 9.2.1. Rejets atmosphériques Une par campagne de production d'enrobé
Article 9.2.2. Retombées de poussières Trimestrielle
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1.5.6. Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité
Article 9.3.1. Résultats de la surveillance des émissions,
des milieux et des déchets
Annuel
Article 9.3.2.
+ 9.2.5
Bilans et rapports annuels
Déclaration annuelle des émissions
Annuel
Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 90 TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
• à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, …
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Avant leur sortie du site, les camions transportant les enrobés sont bâchés manuellement.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 91 ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. En cas de besoin des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues ;
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
L'utilisation de dispositifs soufflant de l'air comprimé à des fins de nettoyage est interdite, à l'exclusion de ceux spécialement conçus à cet effet (cabine de dépoussiérage des vêtements de travail, par exemple).
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ces dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 92 Trois configurations de centrales d’enrobage sont possibles. Les conduits et conditions de rejet sont détaillés pour chacune d’entre elles.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
Configuration n°1
N° de
conduit Installations raccordées
Puissance Combustible Autres
caractéristiques
1 Centrale d'enrobage 340 t/h Fioul lourd TBTS Traitement par un dépoussiéreur à
manches
2 Chaudière servant au chauffage du fluide caloporteur 465 kW Fioul domestique /
3 Chaudière servant au chauffage du fluide caloporteur 700 kW Fioul domestique /
Configuration n°2
N° de conduit Installations raccordées Puissance Combustible Autres caractéristiques
1 Centrale d'enrobage 230 t/h Fioul lourd TBTS Traitement par un dépoussiéreur à
manches
2 et 3 2 chaudières identiques servant au chauffage du fluide
caloporteur
930 kW Fioul domestique /
Configuration n°3
N° de conduit Installations raccordées Puissance Combustible Autres caractéristiques
1 Centrale d'enrobage 200 t/h Fioul lourd TBTS Traitement par un dépoussiéreur à
manches
2 Chaudière servant au chauffage du fluide
caloporteur
815 kW Fioul domestique /
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Configuration n°1
Conduit n°1
Hauteur
en m
Section
en m²
Débit nominal en
Nm3/h
Vitesse mini d’éjection en
m/s
Conduit N° 1 20 m 0,8 24300 8
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
Configuration n°2
Conduit n°1
Hauteur
en m
Section
en m²
Débit nominal en
Nm3/h
Vitesse mini d’éjection en
m/s
Conduit N° 1 20 m 0,8 24300 8
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
Configuration n°3
Conduit n°1
Hauteur
en m
Section
en m²
Débit nominal en
Nm3/h Vitesse mini d’éjection en m/s
Conduit N° 1 20 m 0,8 24300 8
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 93 Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
Dispositions communes aux configurations n°1 à 3
Conduit n°1
En fonction des flux réellement émis par la centrale d’enrobage, la hauteur de cheminée peut être diminuée. Sa hauteur minimale est de 13m. Son dimensionnement est réalisé conformément aux articles 52 à 55 de l’arrêté ministériel du 02/02/1998 susvisé. La note de dimensionnement est tenu à disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Conduits n°2 et 3
Les prescriptions du Décret n° 2009-648 du 09 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 Mégawatts sont applicables à la chaudière de génération d'huile chaude.
CHAPITRE 3.3 - VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
• à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides ,
• à une teneur en O2 conforme aux valeurs suivantes, corrigées selon la formule de l'annexe V de l'arrêté
ministériel du 20 septembre 2002 modifié :
• pour le conduit n°1 : teneur en O2 de 17% sur gaz sec ;
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Concentrations instantanées en mg/Nm3 Conduit n°1 (quelle que soit la configuration de la
centrale)
Concentration en O2 de référence 17%
Poussières 40
SO2 150
NOX en équivalent NO2 200
CO 200
COVNM 80
HAP 0,1
Benzène 0,06
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 94 CHAPITRE 3.4 - VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Conduit N°1
Flux kg/h
Poussières 1
SO2 17,35
NOX en équivalent NO2 14,19
COV 2
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
CHAPITRE 3.5 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR (AUX POUSSIÈRES)
En cas d’activation du niveau d’alerte, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
• la stabilisation ou le ralentissement du fonctionnement des installations afin de minimiser les rejets ;
• le report des opérations de concassage-criblage ;
• le report du démarrage d’une nouvelle campagne ;
• Sous réserve des conditions de sécurité, arrêter les chantiers générateurs de poussières et l’utilisation de groupes électrogènes.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 95 TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'Environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
CHAPITRE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100
m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la masse d’eau ou de la commune du réseau Prélèvement maximal annuel (*) (m3/an)
Réseau d’eau brute Réseau de la commune de Dijon 640
Réseau d’eau potable Réseau de la commune de Dijon 250
(*) : le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés quotidiens ou hebdomadaires pour l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur
En cas d’impossibilité de raccordement au réseau d’eaux brute de la commune de Dijon, l’exploitant met en place une cuve de 30m3 d’eau, avec ravitaillement externe, pour assurer les besoins en eaux suivants :procédé de fabrication d’enrobés tièdes, abattage des poussières, arrosage des stocks.
ARTICLE 4.2.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.2.2.1. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit. À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 96 installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …) ;
• les secteurs collectés et les réseaux associés ;
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résistants dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques/inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.3.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Article 4.3.4.2. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 - TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
• les eaux exclusivement pluviales (EP) ;
• les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment les eaux de ruissellement des parkings, aires de dépotage et de ravitaillement en carburant et l’aire de rétention du parc à liants), les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ;
• les eaux résiduaires après traitement : les eaux issues des installations de traitement interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur ;
• les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches…
ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 97 Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Rejet n°1
Coordonnées PK et
coordonnées Lambert
X 854422.10 m
Y 6698760.93 m
Coordonnées (Lambert II
étendu)
X 804625.63 m
Y 2267025.75 m
Nature des effluents
Eaux pluviales de ruissellement du bassin versant Nord, y compris les eaux préalablement traitées par un séparateur d’hydrocarbures provenant du parking et de l’aire de ravitaillement en carburant. Le bassin de rétention est constitué d’un volume disponible de 162 m3.
Exutoire du rejet Milieu naturel (infiltration dans les sols)
Rejet n°2
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 98 Coordonnées PK et
coordonnées Lambert
X 854434.18 m
Y 6698687.72 m
Coordonnées (Lambert II
étendu)
X 804638.35 m
Y 2266952.59 m
Nature des effluents
Eaux pluviales de ruissellement du bassin versant Sud, y compris les eaux préalablement traitées par un séparateur d’hydrocarbures provenant de l’aire de dépotage du parc à liants. Le bassin de rétention est constitué d’un volume disponible de 305 m3.
Exutoire du rejet Milieu naturel (infiltration dans les sols)
ARTICLE 4.4.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.4.6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
• réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
• ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
Article 4.4.6.2. Aménagement
4.4.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et un point de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.4.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.4.6.3. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la bonne conservation des échantillons.
ARTICLE 4.4.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes ;
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
• Température inférieure à 30 °C
• pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 99 • Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
ARTICLE 4.4.8. UTILISATION DE L’EAU
Pour l’arrosage des voies de circulation en cas de temps sec et venté, l’exploitant utilise prioritairement les eaux des bassins d’eau pluviales.
ARTICLE 4.4.9. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.4.10. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Article 4.4.10.1. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Rejet n°1 et 2
Paramètre Concentration maximale (mg/l) (*)
Matières en suspension (MES) 35
Demande biochimique en oxygène (DBO5) 100
Demande chimique en oxygène (DCO) 125
Hydrocarbures totaux (HCT) 5
(*) la concentration maximale est mesurée sur la base d’un prélèvement instantané (d’une durée minimale représentative). La concentration maximale peut être fixée au maximum au double de la concentration en moyenne journalière.
ARTICLE 4.4.11. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.4.12. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 100 TITRE 5 – DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
• en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
• assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’Environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’Environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’Environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’Environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’Environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’Environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Les bennes de stockage sont bâchées.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 101 L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’Environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’Environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’Environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’Environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L’ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Désignation du déchet Code nomenclature
Quantité
maximale
annuelle
produite
Conditions de stockage
Mode d’élimination
Mode Quantité maxi
Palettes bois 15 01 03 1 tonne benne 1 benne consignation ou recyclage
Cartons emballages 15 01 01 1 tonne benne 1 benne recyclage
Déchets plastiques 15 01 02 500 kg benne 1 benne recyclage ou élimination
Déchets industriels en mélange 20 30 01 2 tonnes benne 1 benne élimination
Déchets métalliques 15 01 04 2 tonnes benne 1 benne recyclage ou élimination
Mélanges bitumineux : blancs
de fabrication, fond de camions 17 03 02 < 1 000 tonnes stocks Quantité produite
pendant 1 campagne
Recyclage interne ou
élimination
Huiles usagées 13 02 05* 0,5 tonnes fûts 2 fûts recyclage
Eaux et boues souillées issues
des séparateurs
d’hydrocarbures
13 05 06*
13 05 07*
< 5 m³ Curage par camion pompe récupération et élimination
Chiffons souillés 15 02 01* 150 kg Bac spécifique 1 bac récupération et élimination
Aérosols 16 05 04* 150 kg conteneur 1 conteneur récupération et élimination
Filtres du dépoussiéreur à
manches 15 02 02* 0,7 tonnes... benne 1 benne
élimination
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CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’Environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la période allant
de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la période
allant de 22h à 7h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
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Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes :
Zone concernée
PERIODE DE JOUR Allant de 7h à 22h
(sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT Allant de 22h à
7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
CHAPITRE 6.3 - VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.4 - EMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
• les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,
• les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
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CHAPITRE 7.1 - GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’Environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.1.3. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence
ARTICLE 7.1.4. CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Un plan de circulation est affiché à l’entrée du site.
ARTICLE 7.1.5. ÉTUDE DE DANGERS
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
ARTICLE 7.1.6. STOCKAGE DES BOUTEILLES D’ACÉTYLÈNE
Les bouteilles de gaz sont stockées en dehors des flux thermiques générés en cas d’incendie des cuves d’hydrocarbures.
CHAPITRE 7.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.2.1.1. Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 7.2.1.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15%,
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- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 7.2.1.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
• largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
• longueur minimale de 10 mètres,
• présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 7.2.1.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
ARTICLE 7.2.2. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 6.1.1 ;
• une réserve d’eau d’au moins 240 mètres cubes destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation de moins de 100 mètres. Cette réserve dispose de 2 raccords d’aspiration de 100 mm conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 110m3/h. L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ;
• d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 7.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
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Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
ARTICLE 7.3.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
CHAPITRE 7.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
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En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la somme :
• du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
• du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
• du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
VI. Le dispositif de rétention du parc à liant est assuré par une cuvette de rétention étanche de dimensions 9 m par 21 m (pente de 10% dans sa longueur), sans exutoire. Cette cuvette est ceinturée par un muret périphérique de 30 cm de hauteur. Une aire étanche de dépotage est contiguë dans la longueur, elle est reliée à un séparateur d’hydrocarbures muni d’un obturateur automatique de trop plein et d’une alarme de niveau haut.
Les eaux de ruissellement de l’aire de dépotage sont rejetées après traitement dans l’un des bassins d’infiltration. Une vanne d’obturation manuelle est mise en place en sortie du séparateur d’hydrocarbures.
VII. Le parking et l’aire de ravitaillement en gasoil non routier sont étanches et reliés à un séparateur d’hydrocarbures muni d’un obturateur automatique de trop plein et d’une alarme de niveau haut.
Les eaux de ruissellement du parking et de l’aire de ravitaillement sont rejetées après traitement dans l’un des bassins d’infiltration. Une vanne d’obturation manuelle est mise en place en sortie du séparateur d’hydrocarbures.
VIII. Lors de la vidange, une vérification du bon fonctionnement du dispositif d'obturation est également réalisée. Les fiches de suivi du nettoyage du dispositif de traitement ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.5 - DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
ARTICLE 7.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 7.1.1, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
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L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues au chapitre 7.4 ;
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 109 TITRE 8 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA STATION DE TRANSIT DE MATÉRIAUX ET DÉCHETS INERTES
Les installations de transit de matériaux et déchets inertes sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l‘arrêté ministériel du10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les prescriptions sont complétées par les dispositions du présent chapitre.
ARTICLE 8.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non dangereux inertes tels que définis par l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé.
Le volume autorisé est limité à 100 000 tonnes et la hauteur de stockage est inférieure à 4m pour les stocks situés entre 310 et 314 mNGF (zone haute du site) et inférieure à 8 m pour les stocks situés à 303 mNGF (zone basse du site).
ARTICLE 8.1.2. DÉCHETS NON ADMIS
L’exploitant ne peut pas admettre sur son site :
• des déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, notamment des déchets contenant de l'amiante comme les matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, les matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets et les agrégats d'enrobé relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets ;
• des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
• des déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
• des déchets non pelletables ;
• des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
• des déchets radioactifs.
Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé à l'usager, l'exploitant ou son représentant l'informe des filières existantes pour sa gestion.
ARTICLE 8.1.3. PROCÉDURE D’ACCEPTATION PRÉALABLE
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 de arrêté du 12/12/2014 susvisé.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I de l’arrêté du 12/12/2014 susvisé, l'exploitant s'assure :
• qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ;
• que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
• que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante. Les protocoles de mesure ainsi que les appareils de détection utilisés sont disponibles sur le site et les résultats des analyses sont reportés sur un registre.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 110 Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I de l’arrêté du 12/12/2014 susvisé, l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II de l’arrêté du 12/12/2014 susvisé,
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission mentionnés à l'article 3 de l’arrêté du 12/12/2014 susvisé.
ARTICLE 8.1.4. TRAÇABILITÉ
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
• le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
• le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
• le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
• l'origine des déchets ;
• le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'Environnement ;
• la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 3 de l’arrêté du 12/12/2014 susvisé,.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
ARTICLE 8.1.5. ACCUEIL DES DÉCHETS
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion sur une zone matérialisée dédiée au contrôle des matériaux afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 5 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 susvisé par les informations minimales suivantes :
• la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
• la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
ARTICLE 8.1.6. REGISTRE D’ADMISSION
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février 2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
• l'accusé d'acceptation des déchets ;
• le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 de l’arrêté du 12/12/2014 et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
• le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.1.7. EMISSIONS DANS L'AIR
En fonction de la granulométrie et de l'humidité des produits ou des déchets non dangereux inertes, les opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission de poussières, tels que :
• capotage et aspiration raccordée à une installation de traitement des effluents ;
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• système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
Lorsque les stockages des produits ou des déchets non dangereux inertes se font à l'air libre, les stockages sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 μm) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
L'exploitant tiendra à disposition de l'inspection des installations classées un registre des quantités stockées sur le site.
CHAPITRE 8.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’INSTALLATION DE CONCASSAGE-CRIBLAGE
Les installations de concassage-criblage sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l‘arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les prescriptions sont complétées par les dispositions du présent chapitre.
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non dangereux inertes tels que définis par l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé.
Le volume de déchets inertes traité est de l’ordre de 100 000 tonnes / an.
ARTICLE 8.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
Les distances ci-dessus sont celles séparant les machines de broyage, concassage, criblage, etc. et la limite de l'installation.
Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations. Des appareils d'extinction appropriés ainsi que des dispositifs d'arrêt d'urgence sont disposés aux abords des installations, entretenus constamment en bon état et vérifiés par des tests périodiques.
ARTICLE 8.2.2. EXPLOITATION
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour éviter les chutes et éboulements de matériaux ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans le présent arrêté ;
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
• les modes opératoires ;
• la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
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• l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 8.2.3. REJETS ATMOSPHÉRIQUES
La concentration en poussières totales des émissions canalisées est inférieure à 40 mg/Nm³.
Dans le cas où les émissions canalisées de poussières proviennent d'émissaires différents, les valeurs limites applicables à chaque rejet sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi- heure.
Dans le cas des émissions diffuses de poussières, un réseau de plaquettes permettant de mesurer les retombées de poussières dans l'environnement est mis en place en périphérie de l'installation.
ARTICLE 8.2.4. BRUIT ET VIBRATIONS
Article 8.2.4.1. Équipements
Les cribles, sauterelles-cribleuses ou toutes autres installations sources de bruit par transmission solidienne sont équipées de dispositifs permettant d'absorber des chocs et des vibrations ou de tout autre équipement permettant d'isoler l'équipement du sol.
Article 8.2.4.2. Vibrations
La vitesse particulaire des vibrations émises est mesurée selon la méthode définie à l'article 51 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 précité.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire, pour les sources continues ou assimilées et les sources impulsionnelles, sont les suivantes indiquées à l’article 48 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 précité.
CHAPITRE 8.3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU PROCÉDÉ DE CHAUFFAGE DU FLUIDE CALOPORTEUR
Le liquide organique combustible est contenu dans une enceinte métallique entièrement close, pendant le fonctionnement, à l'exception de l'ouverture des tuyaux d'évent.
Dans le cas d'une installation en circuit fermé à vase d'expansion ouvert, un ou plusieurs tuyaux d'évent fixés sur le vase d'expansion permettent l'évacuation facile de l'air et des vapeurs du liquide combustible. Leur extrémité est convenablement protégée contre la pluie, garnie d'une toile métallique à mailles fines, et disposée de manière que les gaz qui s'en dégagent puissent s'évacuer à l'air libre à une hauteur suffisante, sans refluer dans les locaux voisins ni donner lieu à des émanations gênantes pour le voisinage.
Au cas où une pression de gaz s'ajouterait à la pression propre de vapeur du liquide, l'atmosphère de l'appareil est constituée par un gaz inerte vis-à-vis de la vapeur du fluide considéré dans les conditions d'emploi.
Dans le cas d'une installation en circuit fermé à vase d'expansion fermé, des dispositifs de sécurité en nombre suffisant et de caractéristiques convenables sont disposés de telle façon que la pression ne s'élève en aucune circonstance au-dessus de la pression du timbre.
Au point le plus bas de l'installation, on aménage un dispositif de vidange totale permettant d'évacuer rapidement le liquide combustible en cas de fuite constatée en un point quelconque de l'installation. L'ouverture de cette vanne doit interrompre automatiquement le système de chauffage. Une canalisation métallique, fixée à demeure sur la vanne de vidange conduit par gravité le liquide évacué jusqu'à un réservoir métallique de capacité convenable, situé de préférence à l'extérieur des bâtiments et entièrement clos, à l'exception d'un tuyau d'évent.
Un dispositif approprié permet à tout moment de s'assurer que la quantité de liquide contenu est convenable.
Un dispositif thermométrique permet de contrôler à chaque instant la température maximale du liquide transmetteur de chaleur.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 113 Un dispositif automatique de sûreté empêche la mise en chauffage ou assure l'arrêt du chauffage lorsque la quantité de liquide transmetteur de chaleur ou son débit dans chaque générateur en service sont insuffisants.
Un dispositif thermostatique maintient entre les limites convenables la température maximale du fluide transmetteur de chaleur.
Un second dispositif automatique de sûreté, indépendant du thermomètre et du thermostat précédents, actionne un signal d'alerte, sonore et lumineux, au cas où la température maximale du liquide combustible dépasserait accidentellement la limite fixée par le thermostat.
CHAPITRE 8.4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU STOCKAGE DE LIQUIDES INFLAMMABLES
ARTICLE 8.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Les opérations comportant des manipulations dangereuses font l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
• les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement camion ;
• la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
• les instructions de maintenance et de nettoyage ;
• la fréquence des contrôles de l’étanchéité et de vérification des dispositifs de rétention.
ARTICLE 8.4.2. RISQUES
Article 8.4.2.1. Protection contre l'incendie
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux règles en vigueur, notamment :
• d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
• d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
• d’au moins une couverture spéciale antifeu.
Article 8.4.2.2. Interdiction des feux
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un permis de feu.
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8.4.2.3. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
• l’interdiction d’apporter du feu, sous une forme quelconque, dans l’installation ;
• l’obligation de l’autorisation de travaux ou du permis de feu pour les parties de l’installation réservées au stockage, aux chargements et déchargements des citernes mobiles de liquide inflammables ;
• les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues par le présent arrêté ;
• les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
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• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte ;
• les modalités d’information de l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Une formation du personnel permet à l’exploitant d’être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d’installation, de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des risques, de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et de mettre en œuvre, en cas de besoin, les actions les plus appropriées.
ARTICLE 8.4.3. 5. STOCKAGES
Article 8.4.3.1. Stockages aériens
Un espace libre de 3 mètres (ou une distance équivalente au quart du diamètre du plus grand réservoir) entre les réservoirs du parc à liants est respecté.
Les liquides inflammables sont stockés dans des récipients fermés, incombustibles, étanches, et portent en caractères lisibles la dénomination du liquide contenu. Ces récipients sont construits selon les normes en vigueur à la date de leur fabrication et présentent une résistance suffisante aux chocs accidentels.
Les liquides inflammables nécessitant un réchauffage sont exclusivement stockés dans des récipients métalliques.
L’utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître, à tout moment, le volume du liquide contenu.
Ce dispositif ne produit pas, par sa construction ou son utilisation, de déformation ou de perforation de la paroi du réservoir.
Article 8.4.3.2. Tuyauteries
Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d’intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets, les vannes ou clapets d’arrêts isolant ce réservoir des appareils d’utilisation.
Plusieurs réservoirs destinés au stockage du même produit peuvent avoir une seule tuyauterie de remplissage de ces réservoirs uniquement s’ils sont à la même altitude sur un même plan horizontal et qu’ils sont reliés au bas des réservoirs par une tuyauterie d’un diamètre au moins égal à la somme des diamètres des tuyauteries de remplissage. Les tuyauteries de liaison entre les réservoirs sont munies de dispositifs de sectionnement permettant l’isolement de chaque réservoir.
Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes en vigueur et compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de matières dangereuses. En dehors des opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturées hermétiquement. À proximité de l’orifice de remplissage des réservoirs sont mentionnées de façon apparente la capacité et la nature du produit du réservoir qu’il alimente.
Article 8.4.3.3. Vannes
Les vannes d’empiètement sont conformes aux normes en vigueur lors de leur installation. Elles sont facilement manoeuvrables par le personnel d’exploitation.
Article 8.4.3.4. Dispositif de jaugeage
En dehors des opérations de jaugeage, le dispositif de jaugeage est fermé hermétiquement par un tampon. Toute opération de remplissage d’un réservoir est précédée d’un jaugeage permettant de connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage.
Article 8.4.3.5. Limiteur de remplissage
Le limiteur de remplissage, lorsqu’il existe, est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
Sur chaque tuyauterie de remplissage et à proximité de l’orifice de remplissage du réservoir est mentionnée de façon apparente la pression maximale de service du limiteur de remplissage quand il y en a un.
Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage des pressions supérieures à la pression maximale de service.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 115 Article 8.4.3.6. Events
Les évents sont situés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal d’utilisation.
Ils ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des tuyauteries de remplissage et une direction finale ascendante depuis le réservoir. Leurs orifices débouchent à l’air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l’aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée ou de tout feu nu. Cette distance est d’au moins 10 mètres vis-à-vis des issues des établissements des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public. Lorsqu’elles concernent des établissements situés à l’extérieur de l’installation classée, les distances minimales précitées doivent être observées à la date d’implantation de l’installation classée.
Dans tous les cas où le réservoir est sur rétention, les évents dudit réservoir débouchent au-dessus de la cuvette de rétention.
Les évents des réservoirs ou des compartiments d’un réservoir qui contiennent des produits non soumis aux dispositions de récupération des vapeurs débouchent à l’air libre et sont isolés des évents soumis aux dispositions de récupération des vapeurs qui les gardent confinés, y compris en cas de changement d’affectation des réservoirs.
Article 8.4.3.7. Sols
Le sol des bâtiments est formé ou recouvert de matériau non susceptible de créer des étincelles par frottement ou par choc d’objet métallique.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 116 TITRE 9 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 - PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Les analyses sont réalisées par un laboratoire accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
CHAPITRE 9.2 - MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES
L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance des rejets atmosphériques de ses installations. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Une mesure des rejets atmosphériques de la centrale d’enrobage est effectuée en début de campagne de production afin de confirmer les flux émis et la hauteur de cheminée correspondante.
Les mesures, en concentration et en flux, portent sur les rejets canalisés repérés, à l'article 3.2.2, pour le conduit n°1
Paramètre Fréquence
Débit
une par campagne de production d'enrobés
O2
CO2
Poussières
CO
SO2
NOX
COVNM
HAP
Benzène
ARTICLE 9.2.2. AUTO-SURVEILLANCE DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRES
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.
Les points de mesure sont disposés conformément au plan figurant en annexe II du présent arrêté.
Le réseau de surveillance est constitué de 3 points de mesure.
Ce suivi est réalisé par la méthode des plaquettes de dépôt conformément aux dispositions de la norme NF X 43- 007, version décembre 2008.
Un point de mesure supplémentaire est mis en place afin de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond »).
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. A défaut d'une station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 117 La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle, sur une période représentative de l’activité. Cette périodicité peut être aménagée en fonction des conditions climatiques locales (vitesse moyenne et directions des vents dominants saisonniers, pluviométrie, ensoleillement).
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production et des superficies susceptibles d'émettre des poussières.
ARTICLE 9.2.3. AUTO-SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
Une analyse des rejets d'eaux pluviales, en sortie des séparateurs d'hydrocarbures est effectuée, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit. La fréquence des prélèvements et analyses est :
• au minimum semestrielle ;
• si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'Article 4.4.10.1. , la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum annuelle ;
• si un résultat d'une analyse est supérieur à un des paramètres visés à l'article l' Article 4.4.10.1. , la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle pendant douze mois continus.
ARTICLE 9.2.4. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.2.1, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
ARTICLE 9.2.5. SUIVI DES DÉCHETS
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'Environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
ARTICLE 9.2.6. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au cours des 3 premiers mois après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée annuellement par une personne ou un organisme qualifié en limite de propriété et de zone à émergence réglementée.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 9.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS D'AUTO-SURVEILLANCE
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
PA G E 40/45
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 118 Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au CHAPITRE 9.2 l’exploitant établit avant la fin de chaque trimestre un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du trimestre précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Le rapport de synthèse est adressé annuellement à l’inspection des installations classées.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
ARTICLE 9.3.2. BILAN DE L'AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 9.2.5.
ARTICLE 9.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.6 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 9.4 - BILANS PÉRIODIQUES
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel, portant sur l’année précédente, de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées.
La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
PA G E 41/45
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 119 TITRE 10 – VOIES DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
CHAPITRE 10.1 - VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – 21000 (DIJON) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'Environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
CHAPITRE 10.2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Un extrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, sera affiché de façon visible en permanence dans l'établissement par les soins de l'exploitant.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de DIJON pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de la commune de DIJON fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Côte d'Or, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société GUINTOLI.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de Côte d'Or, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
CHAPITRE 10.3 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur Départemental des Territoires de Côte d'Or, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
• M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
• M. le Directeur des Services d'Archives Départementales ;
• M. le Directeur de la société GUINTOLI ;
• M. le Maire de la commune de DIJON ;
• Conseils municipaux consultés : AHUY et ASNIERES-LES-DIJON
Fait à DIJON le 08 août 2017
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Serge BIDEAU
PA G E 42/45
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 120 LOCALISATION DU RESEAU DE SUIVI DES MESURES DE BRUIT
Légende À
L__] Perimetre ICPE de la demande :
|__| Zone d'implantation de la centrale d'enrobage
Point de mesure de bruit sr éo
ANNEXE I : LOCALISATION DES POINTS DE MESURES DE BRUIT
PA G E 43/45
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 121 LOCALISATION DES POINTS DE MESURES DE POUSSIERES DANS L'ENVIRONNEMENT
= © né o " _ Le] CLA <
ll
:
Q
NS : Se = SES | Cromspés de vtrsies Ou Légende Hauteur maxi des stocks | | Périmètre projet Plaquette de mesure de poussières dans l'environnement 4m 8m —— Voirie publique — Piste privée Voirie ANNEXE II : LOCALISATION DES POINTS DE MESURES DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRES PA G E 44/45 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société GUINTOLI - DIJON 122 T
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21-2017-08-07-003
Arrêté préfectoral du 07 août 2017 portant dérogation aux
distances réglementaires pour la SCEA DES MORETS à
LES GOULLES (21520)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 07 août 2017 portant dérogation aux distances réglementaires pour la SCEA DES MORETS à LES GOULLES (21520) 124 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR
Direction départementale
de la protection des populations
Pôle Environnement
LA PRÉFÈTE DE LA REGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
PRÉFÈTE DE LA COTE D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE DEROGATION AUX DISTANCES REGLEMENTAIRES
SCEA DES MORETS
Représentée par Monsieur Jean-Claude JACQUINOT
1 RUE DE LA TANNERIE
21520 LES GOULLES
---------------------
Construction d’un bâtiment de stockage de paille
VU le titre premier du livre V de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;
VU la demande de dérogation aux distances réglementaires de la SCEA DES MORETS, reçue en Préfecture le 04 mai 2017;
VU le rapport établi le 23 juin 2017 par l'inspection des installations classées ;
CONSIDERANT la preuve de dépôt N°A-7-0N7WL5G7QB de déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration concernant la SCEA DES MORETS en date du 17/03/2017 pour la rubrique 2101-1-c Élevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement de 50 à 400 animaux ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels ;
CONSIDERANT la partie « Définitions » de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27/12/13 définissant comme annexes d’un élevage ICPE, les bâtiments de stockage de paille et de fourrage
1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 07 août 2017 portant dérogation aux distances réglementaires pour la SCEA DES MORETS à LES GOULLES (21520) 125 CONSIDERANT l’article 2.1. « Règles d'implantation » de l’arrêté ministériel du 27/12/13 prescrivant que « Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 35 mètres des berges des cours d'eau ;
CONSIDERANT que le bâtiment de stockage de paille sis parcelle cadastrale 36, section ZA à 21520 LES GOULLES, annexe de l’élevage de bovins exploité par la SCEA DES MORETS, est à une distance de 7,96 mètres des berges du cours d’eau « l’Aubette » ;
CONSIDERANT l'article R. 512-52 du Code de l’environnement précisant que si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet ;
CONSIDERANT, au vu du dossier, que le projet déposé par la SCEA DES MORETS, ne devrait pas apporter de nuisances supplémentaires significatives par comparaison à la situation actuelle ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La SCEA DES MORETS est autorisée à réaliser la construction d’un bâtiment de stockage de paille sur la parcelle cadastrale 36, section ZA à 21520 LES GOULLES à une distance de 7,96 mètres des berges du cours d’eau « l’Aubette ».
ARTICLE 2 : Le bâtiment objet du présent arrêté ne doit pas avoir un usage autre que le stockage de paille. Il ne doit en aucun cas servir à abriter des produits ou matériel dont les écoulements pourraient polluer le cours d’eau (engins à moteurs, hydrocarbure, phytosanitaire, désinfectant, effluents d’élevage etc). Cela vaut pour tout usage futur du bâtiment en cas de cessation d’activité.
ARTICLE 3 : Toutes les mesures empêchant les écoulements susceptibles de polluer le cours d’eau doivent être mises en place et maintenues, tout comme le respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111.
La conception et l’implantation du bâtiment doit permettre la rétention des eaux d’extinction d’incendie et empêcher leur écoulement vers le milieu naturel.
Les fossés perpendiculaires à l’Aubette devront faire l’objet d’un entretien léger afin de ne pas dégrader le caractère humide de la zone et de ne pas accélérer le ruissellement de l’eau vers le milieu naturel.
ARTICLE 4 : Toute modification ultérieure de l'activité ou de la situation de l’exploitation devra être déclarée en Préfecture.
ARTICLE 5 : La présente décision sera affichée en mairie de LES GOULLES (21520).
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 07 août 2017 portant dérogation aux distances réglementaires pour la SCEA DES MORETS à LES GOULLES (21520) 126 ARTICLE 6 : Délai et Voie de recours : article R.514-3-1 du Code de l’environnement
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Dijon, sis 22 rue d'Assas :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'or, le Lieutenant-Colonel Commandant du groupement de Gendarmerie de la Côte d’Or, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Maire de la commune de LES GOULLES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la COTE-D'OR dont copie sera adressée au Directeur des Services des Archives.
Fait à DIJON, le 07 août 2017
LA PRÉFETE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Serge BIDEAU
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 07 août 2017 portant dérogation aux distances réglementaires pour la SCEA DES MORETS à LES GOULLES (21520) 127 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-08-11-003
Arrêté préfectoral n° 2017-07/DDCS portant homologation
de l'enceinte sportive ouverte au public "Parc municipal
des sports Gaston Gérard à DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-11-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-07/DDCS portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public "Parc municipal des sports Gaston Gérard à DIJON 128 6 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
PRÉFECTURE DE LA COTE-D’OR
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Côte d’Or
Cité administrative Dampierre
6 rue Chancelier de l’Hospital - C.S. 15381
21053 DIJON CEDEX
Tél. : 03.80.68.30.00
Fax : 03.80.68.30.31
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION
BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
PRÉFÈTE DE LA COTE-D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017- 07/DDCS
portant homologation de l’enceinte sportive ouverte au public
« Parc municipal des sports Gaston Gérard » à Dijon
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du Sport, notamment ses articles L312-5 et suivants, R312-8 et suivants, D. 312-26, A.312-2 et suivants
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifiés par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or (hors classe) ;
VU le décret du 18 mars 2016 nommant M. Serge BIDEAU, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral N°857/SG du 12 avril 2016 donnant délégation de signature à M. Serge BIDEAU, Sous Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or.
VU l’arrêté préfectoral n° 313 du 1er Juin 2017 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU la demande d’homologation de l’enceinte sportive « Parc municipal des Sports Gaston Gérard », sise à Dijon présentée par Monsieur le Maire en date du 31 mars 2017 ;
1/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-11-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-07/DDCS portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public "Parc municipal des sports Gaston Gérard à DIJON 129 VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 16 décembre 2016 ;
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 11 août 2017 ;
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives en date du 11 août 2017 ;
SUR proposition du Directeur Départemental Délégué de la Cohésion Sociale :
A R R E T E
Article 1er :
L’enceinte sportive, sise à Dijon et dénommée « Parc municipal des Sports Gaston Gérard » est homologuée.
Article 2 :
L’effectif total de l’établissement est fixé à 19 475 personnes, dont 400 pour le personnel, 64 places pour la presse et 11 places pour la TV.
Article 3 :
L’effectif maximal des spectateurs est fixé à 19 000 dont 15 354 places assises, 3200 places debout, 84 places réservées aux personnes à mobilité réduite et 362 places mobiles :
pour la tribune Est : 4 978 places dont 4 688 places assises et 20 places réservées aux personnes à mobilité réduite et 270 places assises mobiles :
o Gradins R+1 : 2 700 places assises et 12 réservées aux personnes à mobilité réduite et 170 places assises mobiles ;
o Loges R+2 :
- gradin loges : 200 places assises
- loges : 100 places assises mobiles
o Gradins R+3 : 1 788 places assises et 8 réservées aux personnes à mobilité réduite ;
pour la tribune Nord : 5 570 places dont 3 906 places assises, 22 places réservées aux personnes à mobilité réduite, 42 places assises mobiles et 1 600 places debout : o basse : 3 552 places assises et 18 réservées aux personnes à mobilité réduite ; o haute : 354 places assises et 4 réservées aux personnes à mobilité réduite ; o en loge : 42 places assises mobiles
o zone de pesage : 1 600 places debout ;
pour la tribune Ouest : 3 050 places dont 2 935 places assises, 20 places réservées aux personnes à mobilité réduite, 20 places assises mobiles, 64 places pour la presse et 11 places pour la TV :
o loges : 100 places assises et 20 places assises mobiles ;
o tribunes : 2 835 places assises, 20 places réservées aux personnes à mobilité réduite, 64 places pour la presse et 11 places pour la TV :
découverte : 582 places assises ;
latérale basse K : 103 places assises ;
latérale C : 387 places assises ;
latérale G : 369 places assises ;
ouest latérale basse J : 245 places assises ;
2/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-11-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-07/DDCS portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public "Parc municipal des sports Gaston Gérard à DIJON 130 présidentielle : 196 places assises
devant la tribune présidentielle : 10 places réservées aux
personnes à mobilité réduite;
prestiges : 330 places assises ;
visiteurs : 623 places assises et 10 réservées aux personnes à
mobilité réduite ;
presse : 64 places assises
TV : 11 places assises
pour la tribune Sud : 5 477 places dont 3 825 places assises, 22 places réservées aux personnes à mobilité réduite, 30 places assises mobiles et 1 600 places debout : o loges : 30 places assises mobiles
o basse : 3 573 places assises et 18 réservées aux personnes à mobilité réduite o haute : 252 places assises et 4 réservées aux personnes à mobilité réduite ; o zone de pesage : 1 600 places debout.
Les tribunes et leurs abords ne présentent aucun élément pouvant servir de projectile. Les zones de pesage ne présentent aucun élément pouvant servir de projectile et sont de plain pied, sans contremarches maçonnées ou construites.
Aucune installation de tribune provisoire ne pourra être mise en place.
Le plan des tribunes est annexé au présent arrêté.
Article 4 :
Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :
quatre infirmeries : une au rez-de-chaussée de la tribune Ouest réservée aux sportifs, une au rez-de-chaussée de la tribune Nord, une au rez-de-chaussée de la tribune Sud pour le public, une au rez-de-chaussée de la tribune Est ;
un standard avec ligne directe implantée dans le poste de surveillance ;
un accès dégagé des moyens de secours à l’enceinte sportive ;
un dispositif prévisionnel de secours dimensionné en fonction de la manifestation.
Article 5 :
Les conditions d’aménagement du poste de surveillance « PC sécurité » sont les suivantes : il est situé au niveau 278.08 (R+3) de la tribune sud ;
le poste de surveillance comporte :
- le poste d’exploitation de l’affichage des scores ;
- le poste chef d’interphonie de sécurité ;
- le téléphone avec appel au décroché pour la liaison directe avec les pompiers ; - le téléphone urbain ;
- les installations de vidéosurveillance : baie, postes d’exploitation, moniteurs, coffret d’alimentation électrique des caméras ;
- baie de sonorisation et pupitres microphones.
Le PC sécurité est exclusivement réservé à la coordination du dispositif de sécurité. L’organisateur met à disposition des forces de l’ordre, un dispositif de vidéosurveillance visualisant notamment les tribunes, les accès et la billetterie.
Article 6 :
L’exploitant de l’enceinte sportive vérifie avant chaque rencontre la solidité de la fixation des sièges individuels des tribunes afin qu’ils ne puissent pas être arrachés et servir de projectile.
Article 7 :
Un avis d'homologation est affiché d'une façon apparente et inaltérable, près des entrées principales. Il est dûment rempli par le propriétaire ou l'exploitant, sous leur responsabilité, en fonction des renseignements figurant dans l'arrêté d'homologation.
Il comporte les indications suivantes :
la date de signature et le numéro de l'arrêté préfectoral d'homologation ;
3/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-11-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-07/DDCS portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public "Parc municipal des sports Gaston Gérard à DIJON 131 l'effectif maximal de spectateurs dans les installations existantes et prévu en cas d'extension provisoire ;
l'effectif maximal de spectateurs assis en tribune et par zone ;
l'effectif maximal de spectateurs debout hors tribune et par zone.
Article 8 :
Le registre d'homologation, tenu sous la responsabilité du propriétaire ou sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement sportif, comporte les renseignements suivants, indispensables aux contrôles et aux mises à jour :
les dates et la nature des travaux d'aménagement et de transformation, notamment des tribunes ;
les noms du ou des entrepreneur (s) et, s'il y a lieu, du maître d'œuvre ou du technicien chargé de diriger les travaux ;
les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ces contrôles et vérifications ont donné lieu.
Lui sont annexées les copies :
des pièces constitutives de la demande ;
du dernier arrêté d'homologation ;
de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Les dispositions de l’arrêté d’homologation s’imposent au propriétaire et à l’exploitant de l’enceinte ainsi qu’à tout organisateur d’une manifestation sportive publique dans l’enceinte.
Article 10 :
Toute modification permanente de l’enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d’une nouvelle homologation.
Article 11 :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le propriétaire de l’enceinte, l’autorité administrative peut décider du retrait de l’homologation, valant retrait de l’autorisation d’ouverture au public.
Article 12 :
L’arrêté préfectoral n°2017-02/DDDCS du 3 février 2017 portant homologation de l’enceinte sportive ouverte au public « Parc municipal des sports Gaston Gérard » à Dijon est abrogé.
Article 13 :
Monsieur le Sous Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental Délégué de la Cohésion Sociale, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et le Maire de Dijon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 11 août 2017
SIGNÉ
Serge BIDEAU
4/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-11-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-07/DDCS portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public "Parc municipal des sports Gaston Gérard à DIJON 132 KG
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21-2017-08-08-001
Arrêté préfectoral n° 542 du 08 août 2017 portant
composition du jury d'examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Prévention et secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par
le 511ème Régiment du Train d'Auxonne le 29 septembre
2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral n° 542 du 08 août 2017 portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train d'Auxonne le 29 134 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Affaire suivie par Sandrine DA SILVA
Tél. : 03.80.44. 66.60.
Courriel : sandrine.da-silva@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°542 du 08 août 2017
portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train d’Auxonne le 29 septembre 2017.
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’agrément FPSC-1411A15 délivré par le Ministère de l’Intérieur le 1er décembre 2014 à l’Armée de Terre – CEFOS, relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le certificat de condition d’exercice n°2017-052 délivré le 26 janvier 2017 par le Ministère de la Défense, portant habilitation du 511ème Régiment du Train ;
SUR proposition du Secrétaire général,
A R R E T E
Article 1er : Le jury de validation de l’examen de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) se réunira le 29 septembre 2017, à 12h, dans les locaux du 511ème Régiment du Train, quartier Bonaparte à Auxonne.
Participeront à ce jury :
Président : M. Patrick LABORDE (511ème RT) suppléant : Néant
Médecin : Dr TOBIAS (511ème RT) suppléant : Dr BRUNET-LECOMTE (511ème RT)
Instructeurs : titulaires : MM. Gilles VINCENT (Croix Rouge), Daniel BEZOUT (SDIS 21) et Morgan PEYRE (511ème RT).
suppléants : Néant
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral n° 542 du 08 août 2017 portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train d'Auxonne le 29 135 - 2 -
Article 2 : Le Secrétaire général et la chargée des fonctions de Directrice des Sécurités, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La chargée des fonctions de Directrice des Sécurités,
Signé : Catherine MORIZOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral n° 542 du 08 août 2017 portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train d'Auxonne le 29 136 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-08-10-002
Arrêté préfectoral n° 550 du 10 août 2017 relatif à la
prévention des feux de forêt et portant règlementation de la
pratique de certains feux de plein air visant au brûlage de
végétaux ou de résidus de végétaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-10-002 - Arrêté préfectoral n° 550 du 10 août 2017 relatif à la prévention des feux de forêt et portant règlementation de la pratique de certains feux de plein air visant au brûlage de végétaux ou de résidus de végétaux 137 DxX = a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL N° 550 DU 10 AOUT 2017
RELATIF A LA PREVENTION DES FEUX DE FORÊT ET PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRATIQUE DE CERTAINS FEUX DE PLEIN AIR VISANT AU BRULAGE DE VEGETAUX OU DE RESIDUS DE VEGETAUX
VU le code de l’environnement et notamment son article R.541-8 et son annexe II ;
VU le code de la santé publique ;
VU le règlement sanitaire départemental et notamment son article 84 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-1 et suivants et D.131-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 551 du 10 août 2017 relatif à la réglementation des feux festifs et des feux d’artifice ;
CONSIDÉRANT, indépendamment des mesures et dispositifs existants, la nécessité de réglementer l’usage du feu afin de protéger les biens et les personnes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
I. Rappels réglementaires
Article 1er
Indépendamment des mesures prévues par le présent arrêté, il est rappelé que :
• l’article 84 du règlement sanitaire départemental interdit, sauf dérogation accordée par le préfet, le brûlage des déchets verts produits par les ménages et les collectivités. Par ailleurs, l’incinération des déchets professionnels par les entreprises d’espaces verts et paysagistes est également interdite ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-10-002 - Arrêté préfectoral n° 550 du 10 août 2017 relatif à la prévention des feux de forêt et portant règlementation de la pratique de certains feux de plein air visant au brûlage de végétaux ou de résidus de végétaux 138 • l’article L.131-1 du code forestier interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts.
Le présent arrêté fixe les dispositions encadrant la pratique du brûlage des végétaux ou des résidus de végétaux, dès lors que celle-ci n’est pas interdite au titre d’autres réglementations.
II. Prévention contre le risque de feux de forêt
Article 2
Dans le département de la Côte-d’Or, l’interdiction générale de porter et d’allumer du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts, applicable à toutes personnes autres que les propriétaires des terrains concernés, ou autres que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, est étendue, du 15 juin inclus au 30 septembre inclus de chaque année, aux propriétaires et occupants du chef des propriétaires.
Article 3
L’interdiction prévue dans le cadre de la prévention du risque de feux de forêt ne s’applique pas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu’ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables et les dispositions fixées par le présent arrêté.
Article 4
Dans le département de la Côte-d’Or, du 15 juin inclus au 30 septembre inclus de chaque année, il est interdit à toute personne de fumer dans les bois et forêts. Cette interdiction s’applique également aux usagers des voies publiques traversant les bois et forêts.
III. Protection des personnes et de certains biens
Article 5
Le brûlage des végétaux ou des résidus de végétaux aux fins de leur élimination est interdit à une distance inférieure à 100 mètres des lieux suivants :
• toute habitation et tout lieu habité (y compris leurs annexes et dépendances) ;
• tout lieu accueillant du public ou de rassemblement de personnes ;
• tout bâtiment et construction privé ou public, quel que soit son affectation ou son usage.
Article 6
Le brûlage des végétaux ou des résidus de végétaux aux fins de leur élimination est interdit à une distance inférieure à 100 mètres des voies ferrées, des autoroutes, des routes nationales et des routes départementales.
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter que les fumées n’engendrent une gêne à la circulation sur les voies ferrées et sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-10-002 - Arrêté préfectoral n° 550 du 10 août 2017 relatif à la prévention des feux de forêt et portant règlementation de la pratique de certains feux de plein air visant au brûlage de végétaux ou de résidus de végétaux 139 IV. Dispositions particulières relatives aux règles de prudence en cas de brûlage de végétaux ou de résidus de végétaux aux fins de leur élimination
Article 7
Le brûlage des végétaux coupés ne peut avoir lieu qu’en des endroits déterminés et équipés de façon à éviter toute propagation du feu.
Les feux ne peuvent être allumés que sur des places préparées, c’est-à-dire nettoyées et débarrassées de tous végétaux ou débris de végétaux jusqu’à une distance de 2 mètres minimum du bord extérieur du foyer.
Les feux ne peuvent être allumés que par vent nul ou faible, ne dépassant pas le degré 3 de l’échelle de Beaufort.
Les feux ne peuvent débuter qu'après le lever du soleil (heure légale) et les feux doivent être complètement éteints avant son coucher (heure légale). Ils ne peuvent être abandonnés qu'après extinction complète par rejet de terre sur le foyer qui doit de cette façon être totalement recouvert, ainsi que sur sa périphérie.
Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés. Pendant toute la durée des interventions, les moyens nécessaires et suffisants pour contrôler le feu et enrayer tout début d’incendie doivent être présents à proximité des foyers.
Article 8
Avant de procéder au brûlage de chaumes ou de végétaux sur pied, la parcelle à traiter doit être délimitée par un périmètre de sécurité de 10 mètres de large. La réalisation de ce périmètre doit assurer l’enfouissage complet de tous débris végétaux et mettre la terre à nu.
Les feux ne peuvent être allumés que par vent nul ou faible, ne dépassant pas le degré 3 de l’échelle de Beaufort.
Les feux ne peuvent débuter qu'après le lever du soleil (heure légale) et les feux doivent être complètement éteints avant son coucher (heure légale). Ils ne peuvent être abandonnés qu'après extinction complète par rejet de terre sur le foyer qui doit de cette façon être totalement recouvert, ainsi que sur sa périphérie.
Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés. Pendant toute la durée des interventions, les moyens nécessaires et suffisants pour contrôler le feu et enrayer tout début d’incendie doivent être présents à proximité de la parcelle à traiter.
V. Dispositions particulières relative au brûlage de végétaux aux fins de protection des vignes contre le gel
Article 9
Dans les périodes limitées où les conditions climatiques nécessitent de protéger les vignes contre le gel, le brûlage de végétaux à cette fin, par les viticulteurs, peut être réalisé sans que les dispositions de l’article 5, du premier alinéa de l’article 6 et du 4ème alinéa de l’article 7 du présent arrêté ne s’appliquent.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-10-002 - Arrêté préfectoral n° 550 du 10 août 2017 relatif à la prévention des feux de forêt et portant règlementation de la pratique de certains feux de plein air visant au brûlage de végétaux ou de résidus de végétaux 140 Article 10
Les viticulteurs concernés et/ou leurs représentants préviendront l’autorité administrative (préfecture et service départemental d’incendie et de secours) des jours, heures et des lieux de réalisation de ces brûlages.
VI. Dispositions diverses
Article 11
En vertu des pouvoirs que lui confère l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut interdire ou interrompre la pratique du brûlage si les circonstances locales l’exigent.
Article 12
En cas de conditions climatiques exceptionnellement défavorables, entraînant un risque accru d’incendie, le représentant de l’Etat dans le département peut décider temporairement, tant que les conditions ne sont pas propices à la pratique du brûlage, de renforcer la réglementation prévue par le présent arrêté, allant jusqu’à une interdiction générale.
Article 13
L’arrêté préfectoral du 1er juillet 2004 portant réglementation des feux de plein air est abrogé.
Article 14
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts, Mesdames et Messieurs les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 10 août 2017
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-10-002 - Arrêté préfectoral n° 550 du 10 août 2017 relatif à la prévention des feux de forêt et portant règlementation de la pratique de certains feux de plein air visant au brûlage de végétaux ou de résidus de végétaux 141 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-08-10-003
Arrête préfectoral n° 551 du 10 août 2017 règlementant les
feux festifs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-10-003 - Arrête préfectoral n° 551 du 10 août 2017 règlementant les feux festifs 142 EE = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité civile
Affaire suivie par : Thierry BRULE
Tél. : 03 80 44 64 17
courriel : thierry,brule@cote-dor.gouv.fr
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BOURGOGNE
PRÉFÈTE DE LA COTE D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 551 du 10 août 2017
réglementant les feux festifs
VU le code de forestier, notamment les articles L.131-1 et suivants et R.322.1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L-541.1 et suivants et R.541- 7 a 11 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.311-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1 et suivant, et L.2224-13 à L.2224-17 ;
VU le code pénal, et notamment son article R.610-5 ;
VU le règlement sanitaire départemental du 31/12/1980 mis à jour le 10/05/1984 et notamment son article 84 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-276/DSI/BSD portant réglementation de la vente et de l’usage des pétards et artifices de divertissement ;
VU l’arrêté préfectoral n°550 du 10 août 2017 relatif à la prévention des feux de forêt et portant réglementation de la pratique de certains feux de plein air visant au brûlage de végétaux ou de résidus de végétaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et après avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
A R R E T E
Article 1er : cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°470 du 3 juillet 2017 réglementant les feux festifs
Article 2 : Réglementation selon les types de feux :
- Feux de camp, feux de la Saint-Jean (déclaration mairie ci-jointe)
Ces feux sont autorisés sous réserve de respecter les conditions de l'arrêté réglementant la pratique de certains feux de plein air visant au brûlage de végétaux ou de résidus de végétaux de plein air.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-10-003 - Arrête préfectoral n° 551 du 10 août 2017 règlementant les feux festifs 143 Ils ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.
La vitesse du vent ne doit pas dépasser 19 km/h (degré 3 sur l'échelle de Beaufort). Les spécifications pour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 19 km/h sont les suivantes : les feuilles et les petites branches sont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers.
Ces feux doivent respecter les dispositions suivantes :
• Ces feux sont soumis à déclaration (à transmettre au moins un mois avant la date de la
manifestation à la mairie de la commune concernée). Le volume à brûler doit être raisonnable. Une distance de sécurité pour le public doit être délimitée. Le brûlage doit être réalisé dans un environnement sans risque de départ de feu, c'est-à-dire sur une place dépourvue de matière végétale ou préalablement débarrassée de tout végétal ou résidu végétal
• un responsable de la sécurité de l’événement doit être désigné. Il devra s’assurer que toutes
les mesures de sécurité sont respectées. Il disposera à tout moment d’un moyen de communication permettant d’appeler les secours en cas de besoin et se chargera de les accueillir en cas d’intervention.
• Le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu festif doit donner son accord écrit
préalable.
• les feux ne doivent en aucun cas présenter le moindre danger pour la circulation routière,
ferroviaire, fluviale ou aérienne, en particulier en raison de la propagation de fumées ou de particules ;
l'emplacement des foyers doit, au préalable, être décapé à sol nu, de telle manière que le feu
ne puisse pas se propager ;
les feux doivent être constamment et attentivement surveillés ;
L’organisateur doit disposer à proximité du feu, d’une réserve d’eau ou d’extincteurs en
nombre suffisant, ainsi que d’une couverture anti-feu ;
Les feux ne doivent être abandonnés qu’après avoir été complètement éteints.
Quelle que soit la période de l’année et le niveau de risque, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire ou ses ayants-droits de porter ou d’allumer du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes et maquis, y compris sur les voies de circulation qui les traversent. L'interdiction d'allumer des feux à moins de 200 m des bois forêts et plantations ne s'étend pas aux habitations, à leurs dépendances, ni aux aires de feux spécialement aménagées.
. Les interdictions permanentes :
• Lanternes célestes (dites aussi lanternes chinoises ou thaïlandaises)
L'usage (mise à feu et lâcher) de lanternes célestes est interdit.
• Pétards et artifices de divertissement (arrêté préfectoral n°2012-276 du 18/06/2012)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-10-003 - Arrête préfectoral n° 551 du 10 août 2017 règlementant les feux festifs 144 Article 3 : Pouvoirs de police et sanctions :
• Pouvoir de police du Maire :
En vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut s'opposer à la réalisation d'un feu de plein air si les circonstances locales (météo, sécurité) l'exigent.
• Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté :
Conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
En outre, les dispositions de l'article R.322-5 du code forestier prévoient, pour toute infraction aux articles L.131-1 et suivants du même code, une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
• Sanctions en cas d'incendie de bois, forêts, plantations ou reboisements :
L'article L.322-9 du Code Forestier indique que :
« Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui ont causé l'incendie des bois, forêts, landes, maquis, plantations et reboisements d'autrui, par des feux allumés à moins de deux cents mètres de ces terrains, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant qu'ils viennent de causer un incendie dans les conditions mentionnées par le présent article, ne sont pas intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leur action était insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité administrative ou de police. »
Enfin, l'article 322-5 du code pénal indique que :
« La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu pr le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinée. Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dan le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dan le cas prévu par le deuxième alinéa ».
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-10-003 - Arrête préfectoral n° 551 du 10 août 2017 règlementant les feux festifs 145 Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Les Sous-Préfets d’arrondissement,
Les Maires,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
Le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la Côte-d'Or et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Dijon, le 10 août 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-10-003 - Arrête préfectoral n° 551 du 10 août 2017 règlementant les feux festifs 146 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-08-09-001
Arrêté préfectoral N°548 du 09 août 2017
portant composition du jury d’examen pour la certification
à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par
l’Ecole de Gendarmerie de Dijon le 29 septembre 2017.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-08-09-001 - Arrêté préfectoral N°548 du 09 août 2017 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) 147 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Affaire suivie par Sandrine DA SILVA
Tél. : 03.80.44. 66.60.
Courriel : sandrine.da-silva@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°548 du 09 août 2017
portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par l’Ecole de Gendarmerie de Dijon le 29 septembre 2017.
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’agrément FPSC-1411A15 délivré par le Ministère de l’Intérieur le 1er décembre 2014 à la Direction générale de la gendarmerie nationale, relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le certificat de condition d’exercice n°2017-2019 délivré le 08 mars 2017 par la Direction générale de la gendarmerie nationale, portant habilitation de l’Ecole de gendarmerie de Dijon ;
SUR proposition du Secrétaire général,
A R R E T E
Article 1er : Le jury de validation de l’examen de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) se réunira le 29 septembre 2017, à 09h, dans les locaux de l’Ecole de gendarmerie de Dijon, 917, rue de l’Aviation à Longvic.
Participeront à ce jury :
Président : M. Laurent BRILLANT (Ecole de gendarmerie) suppléant : Néant
Médecin : Dr Eléna KEREUN (Ecole de gendarmerie) suppléant : Dr Céline GUYARD (Ecole de gendarmerie)
Instructeurs : titulaires : MM. Vincent LARIGAUDIERE (Ecole de gendarmerie), Régis BOUSONI (Région de gendarmerie de Bourgogne) et Christophe MELOT (SDIS 21)
suppléants : Néant
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
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Article 2 : Le Secrétaire général et la chargée des fonctions de Directrice des Sécurités, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La chargée des fonctions de Directrice des Sécurités,
Signé : Catherine MORIZOT
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