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Déliberation - b4 del 24 058 parcelle c 811
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - b4 del 24 058 parcelle c 811)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 078-217802172-20241203-DEL24 058-DE
2024/
A Commune d'Épône TE K Conseil Municipal du 03/12/2024 — Délibération B4 N° 24-058 ’ LES ep p{ OC. 3.2 Aliénations
Ke SE = MA VILLE, MA VIE.
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ÉPÔNE
SEANCE DU 03 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 03 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Ivica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LÉFEVRE, Mme Marie TAINMONIT, Mme lsabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI,
Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, Guy MULLER
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET procuration à M. Franck BUNEL
Mme Florence JOUANNEAU procuration à Mme Danièle MOTTIN M. Raoul LIMA procuration à M. Didier DIROL
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO Mme Sofia RAFAÏ procuration à M. Emmanuel BOLLE
Monsieur Daniel RIPERT est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 27/11/ 2024 En exercice 29 Présents 22
DATE D’AFFICHAGE : Votants 29
27/11/2024
OBJET: DELIBERATION PORTANT SUR LA VENTE, LA DESAFFECTATION ET LE DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE C811 SISE 1 AVENUE DU CANAL A EPÔNE
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII,
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII,
Vu l'article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
Vu la délibération N°19-09-12 en date du 26 Septembre 2019, donnant autorisation au Maire de signer la
promesse de vente avec la société ENP pour un montant de 450 O0C€
Vu l'avis du service des Domaines en date du 1% juillet 2019 portant une valeur vénale à 450 000 euros, Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 078-217802172-20241203-DEL24 058-DE
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 03/12/2024 - Délibération B4 N° 24-058
3.2 Aliénations
Vu le dernier avis des Domaines en date du 23 Octobre 2023 prorogé par lettre avis du 25 octobre 2024 portant une valeur vénaie à 500 000 euros avec une marge d'appréciation de 10%
Vu la délibération N° 19-09-11 en date du 26 Septembre 2019 relatif au déclassement par anticipation de ladite parcelle cadastrée section C numéro 811.
Vu l'attestation de Monsieur le Maire d'EPONE en date du 1° décembre 2023 relative au constat de la désaffectation de la parcelle section C numéro 811.
Vu l'acte de vente, en date du 25 octobre 2023, signé entre la commune d’Epône et la Sté SCI Bout du Monde, substituée à la société ENP, portant sur la cession de la Parcelle C811 pour un montant de 450 O0CK.
Considérant qu'entre la date de la signature de la promesse de vente intervenue le 23 janvier 2020 et l’acte de vente du 25 octobre 2023 portant sur la parcelle sise à EPONE, section C numéro 811, la désaffectation du bâti existant a été réalisée et que les activités existantes ont été relocalisées dans d’autres bâtiments, préalablement à la vente intervenue le 25 octobre 2023,
Considérant la commune déficitaire en logement sociaux au regard de la Loi Solidarité et renouvellement Urbain, cette dernière avait validé la proposition financière de la société ENP concernant l'acquisition de la parcelle susmentionnée afin d'y édifier un projet de logements 100% social. Ce projet a été validé et intégré aux prévisions du Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi 2018-2023 de la communauté urbaine GPS&O ainsi que dans les objectifs triennaux imposés par la DDT 78.
Considérant que La commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du Territoire, Mobilité, Vie Economique et Espaces Verts a été consultée le jeudi 21 novembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire, délégué à l'Urbanisme, Aménagement du territoire et Espaces Verts,
Après en avoir délibéré, A la Majorité (23 Voix Pour, 6 Contre),
6 Contre : (Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid
HUSSAIN-ZAIDI, M. Daniel RIPERT, Mme Sofia RAFAIÏ (Procuration à M. Emmanuel BOLLE) du Groupe « Epône au Cœur »),
1. PREND acte que la désaffectation de la parcelle sise à EPONE, cadastrée section C numéro 811 a bien été effectuée.
2. PRECISE que la délibération n°19-09-12 en date du 26 septembre 2019 en autorisant le maire à signer
une promesse de vente, l’autorisait a fortiori à signer l'acte de vente qui devait suivre
3. AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser un acte confirmant les termes de la vente intervenue le 25 octobre 2023 au profit de la Société dénommée SCI DU BOUT DU MONDE, société civile de construction vente au capital de 1000,00 euros dont le siège est à JUZIERS (78820), 231 Avenue de Paris, identifiée au SIREN sous le numéro 843909730 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, société s'étant substitué à la société ENP moyennant le prix de 450.000,00 € HT (quatre cent cinquante mille euros hors taxes) Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 ET
Publié le 13/12/2024
ID : 078-217802172-20241203-DEL24 058-DE
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 03/12/2024 -— Délibération B4 N° 24-058
4. PRECISE que la délibération sera adressée à :
+ La Préfecture de Versailles
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le 13 DEC. 2024
Et publié/affiché le 1 3 DEC. 2024
Daniel RIPERT
Secrétaire de séance
3.2 Aliénations