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Arrêté - Arrete permis de demolir
Déliberation - del 24 028 depot permis de demolir parcelle g 273
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del 24 028 depot permis de demolir parcelle g 273)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 27/06/2024 -— Délibération B2 N° 24-028
n C 2.2 Urbanisme — Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
MA VILLE, MA VIE.
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ÉPÔNE
SEANCE DU 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Ivica JOVIC, Maire d'Epône
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philiope LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Rémi
PUISSEGUR-RIPET, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Sofia RAFAÏ Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
Mme Florence JOUANNEAU procuration à Mme Béatrice DI PERNO
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Nathalie BAUDOUIN
Madame Marie TAINMONT est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 21/06/2024 En exercice 29 Présents 25
DATE D'AFFICHAGE : Votants 29 21/06/2024
OBJET : AUTORISATION DE DEPÔT D'UN PERMIS DE DEMOLIR PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES SUR LA PARCELLE CADASTRALE SECTION G NUMERO 273
Vu les articles L. 2241-1 modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 — art. 121 et L. 2122-21 modifié par la loi n°2016-1087 du 8 aout 2016 — art. 157 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 423-1 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que dans le cadre de la reconstruction du nouveau collège d'Epône, le Conseil Départemental des Yvelines souhaiterait déposer un permis de démolir afin de supprimer la halle et les terrains extérieurs de tennis situés sur la parcelle cadastrée section G numéro 273,
Considérant que cette halle et ces terrains extérieurs de tennis se trouvent être propriété de la commune d'Epône, il est donc nécessaire que le Conseil Municipal autorise ce dépôt de permis de démolir,
Considérant l'avis favorable de la Commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du Territoire, Mobilité, Vie Economique et Espaces Verts consultée le 17 juin 2024, 2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 27/06/2024 — Délibération B2 N° 24-028
2.2 Urbanisme — Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ÉCHARD, Adjoint au Maire, déléguée aux Travaux, Urbanisme, Aménagement du Territoire, Mobilité, Vie Economique et Espaces Verts,
Après en avoir délibéré, A la Majorité (23 Voix Pour, 6 Contre),
6 Contre : (Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, M. Daniel RIPERT, Mme Sofia RAFAÏ du Groupe « Epône au Cœur »),
1. AUTORISE le Conseil Départemental des Yvelines à déposer un permis de démolir en son nom sur une propriété communale à savoir la parcelle cadastrale section G numéro 273.
2. PRECISE que la délibération sera adressée à :
+ La Préfecture de Versailles
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le 18 JUIL. 2024
Et publié/affiché le . Î 8 JUIL. 2024
Marie TAINMONT
Secrétaire-de séance
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